Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°995 rect. bis
13 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Le présent amendement vise à conforter le CNEN dans le rôle qui lui a été confié par le législateur en 2013, à savoir d’analyser les impacts techniques, mais surtout financiers, des normes concernant les collectivités territoriales mais également leurs établissements publics. Le report de charges sur les EPCI ces dernières années, eu égard à l’approfondissement de l’intercommunalité, nécessite de garantir la représentation pleine et entière de cet échelon territorial.
Un alignement de la composition du CNEN est donc proposé, en prévoyant la création d’un troisième poste de vice-président, de manière à ce que les quatre collèges élus puissent être pleinement représentés en cohérence avec les missions d’évaluation confiées au CNEN.
NB :La rectification consiste en un changement de place La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter)