Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°14
12 juillet 2021
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 734 rect. , 744 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT, MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, MM. FÉRAUD, LECONTE, LOZACH, KERROUCHE, KANNER, BOURGI, DURAIN, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. GILLÉ, RAYNAL, MÉRILLOU, LUREL, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, après saisine et avis du juge,
Objet
L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes. Afin d’apporter des garanties procédurales et d’assurer l’efficience du dispositif, il est préférable de faire intervenir le juge en amont de la procédure.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).