Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°10
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
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Alinéas 1 et 22
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
Objet
Amendement rédactionnel de coordination pour que le I (qui supprime les dispositions du code de l’urbanisme) et le I bis (qui transfère ces dispositions dans le code de la construction et de l’habitation, en les renforçant) entrent en vigueur à la même date.