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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

12 juillet 2021 : Lutte contre le dérèglement climatique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 766 (2020-2021) de Mme Marta de CIDRAC, sénatrice, MM. Pascal MARTIN, sénateur, Philippe TABAROT, sénateur, Mme Sophie PRIMAS, sénateur et M. Jean-René CAZENEUVE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2021

Disponible au format PDF (2,8 Moctets)

N° 4336


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 766 


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 13 juillet 2021.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 12 juillet 2021.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

PAR M. JEAN-RENÉ CAZENEUVE,

Rapporteur

Député

PAR MME MARTA DE CIDRAC, M. PASCAL MARTIN, MME SOPHIE PRIMAS
ET M. PHILIPPE TABAROT
Rapporteurs

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente ; M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président ; M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur ; Mme Marta de Cidrac, M. Philippe Tabarot, Mme Sophie Primas, M. Pascal Martin, sénateurs, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Marie Lebec, MM. Vincent Thiébaut, Julien Aubert, Pierre Vatin, Erwan Balanant, députés ; MM. Joël Bigot, Franck Montaugé, Frédéric Marchand, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Cendra Motin, MM. Jean-Marc Zulesi, Gérard Leseul, Thierry Benoit, Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, députés ; Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Daniel Gremillet, Didier Mandelli, Mme Martine Filleul, M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Marie-Claude Varaillas, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 3875 rect., 3995, 4026 et T.A. 602.

Sénat : Première lecture : 551, 666, 667, 634, 635, 649, 650 et T.A. 130 (2020-2021).

Commission mixte paritaire : 767.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 12 juillet 2021.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué :

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente ;

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président ;

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

Mme Marta de Cidrac, M. Pascal Martin, Mme Sophie Primas et M. Philippe Tabarot, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

*

* *

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, mes chers collègues, je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs pour cette commission mixte paritaire sur les dispositions qui restent en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je voudrais d'emblée saluer le travail mené par les députés et les sénateurs sur ce texte dont nous mesurons tous l'importance, et qui a suivi un parcours très particulier, puisque le projet initial s'appuyait sur les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite tout d'abord souligner l'important travail qui a été fourni par nos deux assemblées, puisque de 69 articles, le projet de loi est passé à 378 articles, dont 350 restent en discussion.

C'est dire si nous nous sommes collectivement emparés du défi de la lutte contre le dérèglement climatique, sur lequel tant le Haut Conseil pour le climat que, récemment, le Conseil d'État, nous ont alertés. Nous sommes face à une responsabilité importante, dont nous sommes bien tous conscients, j'en suis persuadée.

Nos travaux permettent des avancées importantes, qu'il s'agisse d'information des consommateurs sur l'empreinte carbone des produits et services, de promotion de mobilités plus vertueuses, d'alimentation plus durable, de transition agroécologique, de promotion des énergies renouvelables, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'adaptation des territoires au dérèglement climatique ou encore de justice environnementale. Sur tous ces points, nous avons été, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, force de proposition, et le projet de loi en ressort considérablement enrichi.

Bien sûr, des divergences existent entre nos deux assemblées à l'issue de la première lecture, et c'est bien normal. Nous avons disposé, pour nous préparer à cette commission mixte paritaire (CMP), d'un certain temps, plus long que ce qui avait pu être initialement envisagé, et qui a permis aux rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat d'accomplir un travail colossal pour trouver des points d'accord susceptibles d'emporter l'adhésion de nos deux chambres sur les 350 articles qui restent en discussion. À ce stade, ce travail commun a abouti à proposer la reprise de 110 articles dans la rédaction du Sénat et 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, la suppression de 53 articles, et près de 140 rédactions de compromis qui peuvent porter sur des points essentiels du texte, comme l'article 49 sur l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. C'est à mon sens une réelle avancée. D'autres exemples - nombreux - pourraient être mentionnés et chacun d'entre nous doit en mesurer la portée.

Reste que sur un certain nombre d'articles, les échanges n'ont pas permis d'aboutir, pour l'instant, à des rédactions communes. Il subsiste donc des divergences, dont j'espère qu'elles pourront être dépassées dans le cadre de cette CMP. En tout état de cause, vous le savez, il n'y a pas d'accord partiel en CMP. Si accord il y a, il doit porter sur l'ensemble des articles qui nous sont soumis ; je rappelle aussi que le texte issu des travaux de la CMP devra nécessairement pouvoir être adopté par chacune de nos deux assemblées.

Je vais bien entendu laisser M. le Président Jean-François Longeot s'exprimer et les rapporteurs exposer les points encore en discussion, afin que nous puissions apprécier si les divergences qui pourraient subsister peuvent être surmontées. Chacun pourra par la suite s'exprimer. Au-delà de nos différences d'opinions, je souhaite que cette commission mixte paritaire soit un espace de dialogue franc, respectueux et constructif, qui permette d'identifier les points d'accord ou de désaccord, et que nous en tirions tous sereinement les conséquences.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, merci tout d'abord, Madame la Présidente, de nous accueillir dans votre Assemblée.

J'aimerais, pour commencer, rappeler l'état d'esprit qui a animé le Sénat au moment d'examiner ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : le Sénat partage l'objectif que poursuit ce texte. Qui ne le partagerait pas ? Il est en effet essentiel de fixer un cap clair pour engager durablement notre pays dans la transition bas carbone, surtout lorsque l'on voit les chiffres du dernier rapport du GIEC.

Nous avons donc abordé ce texte avec un esprit pragmatique et constructif, dans le souci d'améliorer ses dispositions et de combler ses lacunes selon trois ambitions : rehausser l'ambition environnementale et parvenir à donner corps à deux objectifs prioritaires, la justice sociale et la cohésion territoriale, thématiques chères à notre commission et qui sont indispensables pour réussir la transition écologique dans notre pays.

Le Sénat a donc poursuivi le travail engagé par l'Assemblée nationale, en conservant un grand nombre d'ajouts et en insérant de nouveaux articles, là encore à l'issue d'un travail très riche, que je salue, qui a été conduit par les rapporteurs des commissions concernées. En définitive, le projet de loi tel qu'il a été adopté par le Sénat est un texte de progrès par rapport au texte initial, ce dont, je crois, nous pouvons collectivement nous féliciter.

Vous le savez comme moi, beaucoup de sujets sur lesquels des divergences de vues persistaient entre nos deux assemblées ont fait l'objet d'échanges constructifs entre les rapporteurs au cours des derniers jours. À cet égard, je me réjouis que nous ayons pris le temps de la discussion. De nombreux articles du texte ont fait l'objet d'un accord ou de rédactions de compromis entre nos deux assemblées.

Toutefois, il demeure quelques points sur lesquels il semble difficile de trouver un accord.

Sur les transports, nous étions prêts à accepter une rédaction de compromis sur les zones à faibles émissions (ZFE) mobilité, en contrepartie de la mise en place d'un prêt à taux zéro pour les véhicules légers introduite à l'article 26 A. Il s'agit pour nous d'un dispositif de justice sociale indispensable, qui vise à éviter de revivre des situations de blocage comme celle que nous avons connu en 2019.

Sur le volet agricole, auquel le Sénat accorde une importance de premier plan - et il est particulièrement attentif à la situation de nos agriculteurs - nous partageons, je le pense, les mêmes objectifs : accélérer la transition agroenvironnementale, protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale et conforter notre indépendance nationale. C'est pourquoi je m'étonne que nous ayons autant de difficulté à aboutir. Nous sommes attachés à ce que la préservation des écosystèmes puisse se concilier avec les activités humaines et que cette conciliation soit expressément mentionnée ; de la même manière, je ne comprends pas la volonté de faire disparaître les apports du Sénat sur le volet de la souveraineté alimentaire. En définitive, il nous reste encore quatre points difficiles sur ce volet : les articles 19 et 19 bis, la restauration collective à l'article 60, la stratégie pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat à l'article 61 et enfin les engrais azotés à l'article 62 où un compromis avait été trouvé mais a ensuite été remis en question.

S'agissant de la protection judiciaire de l'environnement, l'équilibre des dispositions relatives à l'écocide n'est pas satisfaisant en dépit des nombreux échanges entre les deux rapporteurs ; aucun accord n'a pu, semble-t-il, se dégager.

Cette situation ne peut donc nous satisfaire, pour deux raisons. Tout d'abord, la justice sociale et les mesures d'accompagnement de la transition écologique de l'incitation sont insuffisantes ; ensuite, la situation des collectivités territoriales n'est pas suffisamment prise en compte et les territoires nous semblent oubliés.

La préparation d'une CMP ne peut se faire à sens unique : chacun doit faire un pas vers l'autre et nous devons être à la hauteur des enjeux, en travaillant dans le respect mutuel.

Il me semble que les rapporteurs du Sénat ont fait de très nombreuses concessions et, sur les points auxquels ils tenaient plus particulièrement, ils ont proposé des compromis permettant aux deux chambres du Parlement de s'y retrouver. Je regrette que nous soyons dans une situation que nous n'avons pas souhaitée.

Vous comprenez donc que, dans ces conditions, il ne soit pas possible pour nous de voter ce texte en l'état, ce que, bien évidemment, nous regrettons au regard de l'important travail qui a été fourni.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, je suis très heureux que notre commission mixte paritaire se réunisse aujourd'hui et je me joins aux propos de notre présidente pour souhaiter la bienvenue à nos collègues du Sénat.

Je rappelle brièvement les orientations du travail qui nous occupe depuis plusieurs mois. Ce projet de loi porte l'ambition de faire entrer concrètement l'écologie dans la vie quotidienne de nos concitoyens, par une série de dispositions qui portent sur leur manière de consommer, de travailler, d'être logés et de se nourrir. Il ambitionne également de limiter l'artificialisation des sols, sujet qui nous occupe tous depuis des années et que le Gouvernement a eu le courage de prendre à bras-le-corps, alors qu'il est difficile à traiter, tant il nécessite de concilier une législation à portée générale et des réalités locales très diverses. Enfin, ce projet vise à réformer notre code pénal pour que les atteintes à l'environnement soient mieux réprimées.

L'examen du texte en première lecture a donné lieu à un travail considérable dans nos deux assemblées et je tiens à saluer tous les parlementaires qui s'y sont impliqués, au premier rang desquels les rapporteurs.

La majorité de l'Assemblée nationale ne prétend pas que ce texte résoudra à lui seul tous les problèmes. Nous considérons avant tout qu'il constitue un outil indispensable d'une politique environnementale attendue par nos concitoyens et qu'il s'insère dans un ensemble de lois adoptées sous cette législature, comme les lois dites « EGALIM », « ÉLAN » et « énergie-climat », la loi d'orientation des mobilités et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), qui sont toutes reliées entre elles par des enjeux environnementaux. Il est évident, compte tenu des attentes de nos concitoyens au regard de l'évolution du climat, mais également des technologies et de leurs conséquences sur l'organisation de nos sociétés, que ce projet de loi « climat et résilience » n'est pas le dernier. Il constitue vraisemblablement une étape clé, un travail qui sera poursuivi sous les prochaines législatures.

Les rapporteurs thématiques ont travaillé avec abnégation à rechercher un accord en commission mixte paritaire. Je tiens à les remercier pour l'ensemble des efforts qu'ils ont accomplis et du temps qu'ils y ont consacré.

Nous sommes actuellement dans la situation suivante : le projet de loi dépasse 370 articles à l'issue de son examen par le Sénat. En fin de matinée, nous avions un accord sur 56 suppressions d'articles, 12 articles dans le texte de l'Assemblée nationale, 110 rédactions dans le texte du Sénat et 138 rédactions de compromis. Ces deux derniers chiffres montrent l'ouverture de l'Assemblée nationale sur quasiment deux tiers du texte. Il est rare de constater à si grande échelle la prise en compte des modifications apportées par le Sénat.

Sur tous les titres, le dialogue entre le Sénat et l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le texte. Je vous donne quelques exemples des résultats de ce dialogue.

Au titre Ier, nous avons pris en compte la proposition du Sénat d'interdire à compter de 2028 la publicité sur les voitures les plus polluantes. Le dialogue entre nos deux assemblées a également débouché sur un accord s'agissant de la vente en vrac et de la consigne du verre.

Au titre II, notre dialogue a été parfois difficile, mais le bilan est plutôt fructueux, qu'il s'agisse de la prise en compte des articles de sport et de loisir dans le dispositif sur les pièces détachées - c'était un souhait du Sénat - ou les clauses sociales dans les marchés publics, sur lesquels nos rapporteurs ont étroitement travaillé avec le Gouvernement. En outre, la réforme du code minier concilie les intérêts des acteurs économiques et des défenseurs de l'environnement, tout en associant les collectivités locales, là encore grâce au dialogue entre l'Assemblée et le Sénat. Enfin, le rôle de la forêt comme puits de carbone et source de biodiversité a été souligné et renforcé, notamment grâce à la rédaction de compromis que nos rapporteurs ont trouvée.

Au titre III, même s'il reste des points à régler, je tiens à souligner le travail de nos rapporteurs sur le renforcement des modalités de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun, dans la droite ligne de la loi d'orientation des mobilités, sur le suramortissement pour le verdissement des flottes de poids lourds ainsi que les accords trouvés sur le transport aérien, notamment le prix plancher des billets.

Au titre IV, le dialogue entre nos deux assemblées a été très riche et a réglé la quasi-totalité des articles en discussion. Je tiens à souligner les rédactions communes trouvées par nos rapporteurs sur la question fondamentale de la rénovation énergétique, avec la définition de la rénovation énergétique performante, qui a largement repris le dispositif du Sénat, les nouvelles obligations d'audit ou encore le compromis trouvé sur le service public de la rénovation énergétique. Le dialogue de nos rapporteurs a également permis de préciser la définition de l'artificialisation des sols, ce qui sera très utile aux élus locaux. De même, le régime des friches a été revu pour qu'elles soient réhabilitées plus rapidement. La question très sensible du trait de côte a également été réglée.

Au titre V, nos rapporteurs ont trouvé un accord sur la pérennisation de l'obligation de fournir un choix végétarien hebdomadaire et ont approfondi le dispositif de la stratégie de lutte contre la déforestation importée. De même, un compromis a été trouvé sur l'interdiction d'usage des engrais minéraux par les personnes publiques près des monuments historiques, à laquelle tenait le Sénat, ou, pour prendre un autre exemple, sur les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'affichage de la saisonnalité des fruits et des légumes.

Aux titres VI et VII, bien que le dialogue semble en suspens et que nous essaierons lors de cette réunion d'aboutir à un accord, il a été nourri, permettant par exemple d'améliorer le dispositif sur le Bureau enquête accidents ainsi que de renforcer la loi « AGEC » sur le régime de sanctions applicable aux producteurs, ne respectant pas le principe de la responsabilité élargie du producteur.

Même s'il reste quelques points encore difficiles sur lesquels trouver une rédaction commune, j'espère que notre réunion de ce jour permettra de conserver le climat d'effort et d'écoute mutuelle, certes parfois difficile, qui a prévalu ces derniers jours. Je pense que le Sénat sera également d'accord pour constater qu'une large part de ses rédactions de première lecture a été prise en compte et qu'il serait sans doute dommage pour lui de les perdre en nouvelle lecture. Nos deux assemblées ont débattu de plusieurs milliers d'amendements pour améliorer la rédaction de ce projet de loi et nous portons collectivement une responsabilité à l'égard de nos concitoyens, face aux défis que nous impose le changement climatique.

J'espère d'autant plus que nous parviendrons à un accord qu'à défaut, un examen en nouvelle lecture reculerait l'application des mesures, toutes utiles et importantes, contenues dans le projet. Encore une fois, je remercie le Sénat pour avoir enrichi le texte.

Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer, qui reflète l'état d'esprit de la majorité à l'Assemblée nationale.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Chers collègues, je remercie d'emblée toutes les personnes qui ont travaillé sur ce texte lourd, qui a commencé avec 69 articles et qui en compte désormais plus de 350. Il a été considérablement enrichi par nos deux chambres.

Comme l'a rappelé M. Jean-René Cazeneuve, il s'agit d'un texte important, annoncé par le Président de la République et qui s'inscrit dans un contexte précis. Je rappelle en effet que tout a démarré avec le mouvement des « gilets jaunes », suivi du Grand débat national, lui-même prolongé par la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) pour arriver au projet de loi qui nous est soumis.

Nous sommes dans la dernière ligne droite, si cette commission mixte paritaire parvient à un accord. Nous portons une responsabilité vis-à-vis des Français et de la communauté internationale. Il est donc important que chacun puisse ici exprimer son approche sur ce projet.

Pour ce qui me concerne, j'ai été animée par plusieurs principes lors de son examen. Le premier a été son acceptabilité par nos concitoyens, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrivait. Le deuxième concernait sa clarté et sa simplicité afin qu'il soit compréhensible, opérationnel et facilement applicable. Les Français nous attendent sur de nombreuses thématiques et nous devons être à la hauteur des enjeux de ce texte. Le Sénat a été au rendez-vous sur ce point, en enrichissant amplement le projet.

Je tiens à remercier les rapporteurs de l'Assemblée nationale avec lesquels les échanges ont été denses, parfois difficiles, mais qui ont toujours su faire preuve d'écoute. De nombreux accords ont été trouvés, mais il reste encore des points durs. Sur les parties dont je me suis occupée, le Sénat a accepté beaucoup de compromis au titre Ier ; au titre VI, j'attends les retours de M. Erwan Balanant sur mes dernières propositions...

Pour être brève, j'espère, Mme la Présidente, que la présente réunion permettra de régler les quatre points durs qui me préoccupent.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je m'associe aux remerciements exprimés aux personnes qui travaillent depuis de longs mois sur ce texte.

La commission des affaires économiques du Sénat s'attache à une transition écologique qui soit porteuse d'emplois, de croissance, fondée sur l'innovation technologique et le changement des comportements, mais respectueuse des libertés individuelles. Nous avons également été sensibles au contexte de concurrence, tant intérieure, qu'européenne et mondiale quand il s'est agi d'examiner les dispositions qui avaient un effet sur nos différents secteurs économiques.

Pour ce qui concerne les articles traités par notre commission, nous avons encore à ce stade quelques préoccupations, notamment sur le titre V « Se nourrir », où nous souhaitons élargir la liste des produits éligibles aux critères qualitatifs de la restauration collective. Je souligne que nous avons beaucoup travaillé sur le titre II, où nous avons trouvé des accords sur l'énergie, qu'il s'agisse de l'hydraulique, du nucléaire ou de l'éolien, après un travail approfondi. Il en a été de même sur le logement. Enfin, même si j'avais quelques doutes au départ, nous avons abouti à un accord sur la lutte contre l'artificialisation nette des sols, à l'issue de négociations très denses. Je me réjouis de ces avancées, même si des points sont encore à régler.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je tiens à remercier particulièrement M. Jean-Marc Zulesi qui a su faire preuve ces derniers jours d'écoute, de respect, de franchise et d'humilité. Je tenais à le souligner...

Sur les 54 articles du titre III dont nous avions la charge, un accord a été trouvé sur 52, avec des concessions réciproques. Ce n'était pas aisé ; nous avons réfléchi à chaque fois à des solutions équilibrées en tenant compte du fait que plusieurs articles étaient juridiquement ou en pratique liés entre eux. J'en veux pour preuve le calendrier de mise en oeuvre des ZFE que nous examinerons lors de cette réunion et la question de l'accompagnement de nos concitoyens.

Notre préoccupation, Monsieur le rapporteur Jean-René Cazeneuve, n'est pas de creuser les déficits, mais d'accompagner les Français les plus modestes et les classes moyennes dans ce combat commun que nous conduisons pour notre planète et pour l'écologie.

La question du calendrier est certes importante, mais elle ne peut dicter nos décisions de ce jour. Ce n'est pas la faute de l'Assemblée nationale, encore moins celle du Sénat, si ce texte arrive en fin de législature. J'insiste surtout, en conclusion, sur les deux points qui restent en suspens et qui, je l'espère, seront réglés lors de notre réunion.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je serai rapide, mes chers collègues, pour vous indiquer l'état d'esprit de mes collègues et la démarche qui nous anime. Je remercie tous les rapporteurs thématiques de l'Assemblée nationale. Nous avons beaucoup échangé et souvent trouvé des points d'accord. Je citerai de façon non exhaustive nos accords sur le verdissement de la commande publique, le code minier, l'éducation, les aires protégées, le trait de côte - qui n'était pas un sujet mineur - le Bureau enquête accidents ou encore le droit du travail.

Il reste pour moi deux grands sujets, qui concernent le volet agricole. Aux articles 19 et 19 bis sur la protection des écosystèmes et de la diversité biologique, nous souhaitons inscrire une meilleure prise en compte des activités humaines pour trouver un équilibre plus satisfaisant. Au titre V, nous avons encore à débattre de la souveraineté alimentaire et des engrais azotés minéraux. S'agissant de ce dernier sujet, nous avons fait un pas en proposant un dispositif d'accompagnement et d'incitation pour nos agriculteurs, par rapport au texte, peu normatif, qui nous était soumis et qui envisagerait la création d'une redevance sur ces engrais. Sans entrer dans le détail puisque nous sommes nombreux à prendre la parole en ce début de réunion, je suis prêt à débattre de ces sujets dans un esprit constructif, mais nous tenons aux deux conditions qui ont été proposées et sur lesquelles un accord avait été trouvé, à savoir la préservation de la viabilité économique des filières agricoles concernées et le contrôle des distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'application de cette mesure par rapport aux mesures en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Mme Cendra Motin, députée. Chers collègues, je tiens à souligner la qualité de nos échanges ces derniers jours, qui nous ont permis d'avancer collectivement sur de nombreux sujets. Sur le titre II, j'ai eu le plaisir d'être en relation avec quatre des rapporteurs du Sénat et nous avons trouvé un accord sur la quasi-totalité des articles dont nous avions la charge. Ce titre II est ainsi devenu un titre de compromis, avec la reprise de 24 articles dans le texte du Sénat - je salue particulièrement le remarquable travail de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la forêt -, des rédactions de compromis sur 25 articles, la reprise de seulement 4 articles dans le texte de l'Assemblée nationale et enfin quelques rares suppressions, quatre ou cinq. Ce résultat est à l'image du dialogue conduit depuis plusieurs jours par tous les rapporteurs. Pour reprendre le terme de Mme de Cidrac, je souhaite que ce texte contienne des mesures opérationnelles, qui ont leur place dans une loi, et non des mesures d'ordre déclaratif qui relèveraient en réalité d'une loi de finances. Je fais allusion à certaines dispositions sur lesquelles nous avons discuté, qui doivent ou devront faire partie de la loi de finances. Bien évidemment, plusieurs des dispositions que nous voterons trouveront leur traduction en loi de finances.

Je souligne à quel point nous avons trouvé des rédactions d'équilibre. Au nom de mon collègue M. Damien Adam, je mets en avant notre accord sur le code minier, très attendu par nos concitoyens d'outre-mer. Vous savez qu'en ce moment, se déroule une commission d'enquête sur l'orpaillage illégal en Guyane et nos forces de l'ordre ont un besoin urgent de s'appuyer sur un droit rénové. Sur la commande publique, nous avons aussi réussi à concilier la dimension environnementale avec la prise en compte de critères sociaux.

Je souhaite, comme tout le monde ici, que nous parvenions à résoudre les questions en suspens. J'ai une proposition pour M. le sénateur Pascal Martin sur la protection des écosystèmes dont nous pourrons discuter afin que nous sortions tous gagnants de la présente réunion.

M. Jean-Marc Zulesi, député. De nombreux orateurs viennent de s'exprimer avec sincérité et ont fait état de la densité des relations entre l'Assemblée nationale et le Sénat ces derniers jours. Mes relations avec le sénateur M. Philippe Tabarot ont été pour leur part fructueuses, le fait d'être élus tous deux dans le Sud y est peut-être pour quelque chose... Lorsqu'il était vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en charge des transports, nous avions avancé sur plusieurs dossiers. Nous avons tous deux montré notre capacité d'écoute, en proposant sur le titre III une rédaction de compromis qui demeure ambitieuse alors que les versions issues des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat en première lecture étaient différentes.

Je n'ose donc imaginer que la commission mixte paritaire échouerait parce que nous ne pourrions trouver un accord sur le prêt à taux zéro (PTZ), après tout le travail que nous avons accompli ensemble. Nous devons trouver une rédaction qui soit claire et efficace pour accompagner nos concitoyens vers la transition écologique. Sur le PTZ, je rappelle que ce sujet était porté par de nombreux citoyens ainsi que par des députés. Lors de la discussion en première lecture du projet de loi, nous avions trouvé un dispositif avec le Gouvernement sous forme d'un micro-crédit, avec 30 millions d'euros pour aider les personnes les plus modestes dans cette transition, qui s'ajoute à des mesures déjà existantes comme le bonus écologique. Avec M. Philippe Tabarot, nous avons en outre trouvé un accord très important sur le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transport.

Je ne peux donc imaginer que la commission mixte paritaire ne puisse trouver un accord alors que nos efforts visent à permettre une transition écologique qui soit juste et équitable pour nos concitoyens.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Madame la Présidente, je prends brièvement la parole. Je suis très heureux des propos que je viens d'entendre. Je souligne simplement que personne au Sénat ne remet en cause l'objectif écologique du texte. Pour ma part, je souhaite que la transition, que nous appelons tous de nos voeux, se déroule en respectant la justice sociale et avec un système cohérent d'incitations. Cela me semble important.

En réponse à M. Jean-René Cazeneuve, j'ai bien noté les avancées déjà accomplies par nos rapporteurs et je le remercie de les avoir relevées. Mais reconnaissez-nous le droit de soulever les sujets sur lesquels il n'y a pas eu d'accord et d'en débattre.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Je note la volonté de l'ensemble des membres de cette commission de rechercher un accord. Nous allons donc commencer l'examen des articles.

TITRE IER AA
ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD DE PARIS
ET DU PACTE VERT POUR L'EUROPE

Article 1er AA

La proposition de rédaction commune n° 1 est adoptée.

L'article 1er AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IER A
FINANCER UNE ÉCOLOGIE DE L'INTELLIGENCE TERRITORIALE

Article 1er A

L'article 1er A est supprimé, ainsi que la division et l'intitulé du titre Ier A.

TITRE IER
CONSOMMER

CHAPITRE IER
Informer, former et sensibiliser

Article 1er

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons quelques modifications à la rédaction issue des travaux du Sénat afin de supprimer le caractère systématique de l'intégration de critères sociaux dans l'affichage environnemental, de supprimer l'intégration des objectifs de développement durable (ODD) dans cet affichage et de donner aux acteurs le choix du canal d'information des consommateurs le plus pertinent.

La proposition de rédaction commune n° 3 est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La deuxième proposition de rédaction sur l'article 1er rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour l'alinéa 19, afin que seul le secteur du textile, comme cela est déjà prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), fasse l'objet de manière obligatoire d'un affichage environnemental, de façon prioritaire. En revanche, il est proposé de modifier le calendrier des expérimentations pour que les expérimentations soient engagées plus rapidement non seulement pour le textile, mais aussi dans les autres secteurs dans lesquels la réflexion est déjà avancée : produits alimentaires, ameublement, hôtellerie et produits électroniques. Il s'agit de s'adapter à la « maturité » qu'ont aujourd'hui les secteurs pour faire cet affichage.

M. Franck Montaugé, sénateur. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'ont pas été associés aux discussions préalables à la commission mixte paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, en tant que groupe d'opposition au Sénat. Nous nous abstiendrons donc sur l'ensemble des propositions qui sont faites.

La proposition de rédaction n° 3 bis est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je tiens à signaler que, sur l'article 1er, dans nos échanges avec la rapporteure thématique de l'Assemblée nationale, Mme Aurore Bergé, j'avais fait une proposition sur laquelle j'attendais un retour de sa part et cette proposition était conditionnée à une autre pour que cela fonctionne. Or je ne retrouve pas dans les propositions qui nous sont présentées ce que j'attendais. La manière dont la proposition n° 3 bis est rédigée porte bien sur l'alinéa 19 et n'y mentionne qu'un seul secteur, alors que l'exposé des motifs mentionne les cinq secteurs. Je ne retrouve donc pas ce dont nous étions convenues.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit bien, d'une part, des expérimentations dans les cinq secteurs, à l'alinéa 16, et d'autre part, à l'alinéa 19, d'une mise en oeuvre prioritaire pour le secteur du textile.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Ce dont nous étions convenus, avec la rapporteure thématique, c'est que les cinq secteurs soient désignés à la fois à l'alinéa 16 pour les expérimentations, et à l'alinéa 19 pour l'obligation d'utiliser l'affichage à l'issue de ces expérimentations, pour assurer une cohérence. C'est ce dont nous avions discuté, mais il est vrai que nos discussions sont restées en suspens. Je souhaite que les cinq secteurs figurent à la fois à l'alinéa 16 et à l'alinéa 19.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il y a une différence sciemment opérée dans le texte : il s'agit de le rendre obligatoire pour le textile ; dans le cas des quatre autres secteurs, c'est à l'issue des expérimentations qu'on verra s'il est rendu obligatoire ou non.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Ce n'est pas une de mes « lignes rouges », donc je propose que nous adoptions cette rédaction pour pouvoir avancer.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Les secteurs de l'ameublement, de l'hôtellerie, de l'alimentaire et de l'électronique ne figurent donc plus au paragraphe III par rapport au texte adopté par le Sénat.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ces secteurs sont toujours mentionnés à l'article 1er. J'indique qu'était également envisagée une autre proposition de rédaction, mais comme elle ne vous a pas été communiquée à temps, nous ne la présenterons pas.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er bis A

L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 1er bis

La proposition de rédaction commune n° 5 est adoptée.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter

L'article 1er ter est supprimé.

Article 2

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 7 supprime un terme redondant, réintroduit une précision qu'avait apportée l'Assemblée nationale et modifie les dispositions de coordination relatives à l'application de l'article 2 dans les territoires ultramarins.

La compétence en matière d'enseignement scolaire et de définition des programmes d'enseignement ayant été transférée de l'État à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, il convient de supprimer les 1° bis B et 1° bis C pour ne pas empiéter sur les compétences de ces collectivités.

En second lieu, l'article L. 312-19 du code de l'éducation étant applicable à Wallis-et-Futuna, la proposition de rédaction modifie l'article L. 375-1 afin d'y rendre applicables les modifications opérées par le 2° bis de l'article 2 du projet de loi.

La proposition de rédaction commune n° 7 est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies

Les articles 2 bis à 2 quinquies sont supprimés.

Article 3

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction commune n° 12 tend à épurer la rédaction de l'article 3 à droit constant, s'agissant des publics associés aux actions des comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. Les partenaires associatifs et locaux sont de fait déjà concernés et associés. Par ailleurs, la mention des valeurs et des principes de la République permet un compromis entre les versions successives de l'alinéa 6.

La proposition de rédaction commune n° 12 est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Encadrer et réguler la publicité

Article 4

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette première proposition de rédaction de l'article 4 est d'ordre rédactionnel.

La proposition de rédaction commune n° 13 est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 13 bis rend plus lisible et contrôlable la disposition imposant d'intégrer, pour certains produits, une information sur l'impact environnemental dans les publicités.

La proposition de rédaction commune n° 13 bis est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 13 ter vise à faciliter la mise en oeuvre de la déclaration des entreprises concernées en prévoyant qu'elles se déclarent via une plateforme créée par les pouvoirs publics. S'agissant d'une obligation qui doit être assimilée à une mission d'intérêt général, il est en effet nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et non pas à une autorité professionnelle sous forme d'association. Cette proposition de rédaction limite en outre cette obligation de déclaration aux annonceurs réalisant des investissements publicitaires dont le montant est supérieur à 100 000 euros par an.

La proposition de rédaction commune n° 13 ter est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 13 quater vise à supprimer l'interdiction de la publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d'une durée inférieure à 2 heures 30. Le champ de l'interdiction serait très restreint. En effet, l'article 36 du présent projet de loi vise à interdire de tels vols, ainsi les acteurs du transport aérien de passagers n'auront aucun intérêt à promouvoir des liaisons interdites par la loi. Cette disposition parait donc un peu redondante, en affichant des interdictions supplémentaires qui vont de soi.

La proposition de rédaction commune n° 13 quater est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 13 quinquies vise à supprimer l'obligation de faire figurer un message sur les publicités en faveur des produits contenant du textile à base de microfibres plastiques. L'article 4 comporte déjà des dispositions permettant d'améliorer l'information du consommateur, puisqu'il rend obligatoire la mise en place d'une information sur l'impact environnemental de certains biens et services. Par ailleurs, le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, relatif à l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, créé par la loi « AGEC », est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt disponible en consultation publique.

La proposition de rédaction commune n° 13 quinquies est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis AAA

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 14 est rédactionnelle : elle vise à corriger une erreur de référence.

La proposition de rédaction commune n° 14 est adoptée.

L'article 4 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis AA

L'article 4 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis A

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article bis B

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis C

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 18 vise à autoriser une allégation de neutralité carbone sous certaines conditions. Ainsi, pour alléguer la neutralité carbone d'un produit ou service, l'annonceur devra présenter son bilan carbone, faire état d'une démarche « éviter, réduire, compenser » et mettre en place une compensation pour les émissions résiduelles respectant des standards élevés. Ces conditions permettent de réserver les allégations de neutralité carbone aux produits et services les plus vertueux, en incitant les entreprises à adopter une dynamique d'amélioration continue de l'impact carbone de leurs produits tout en favorisant le financement des projets de séquestration de gaz à effet de serre les plus exigeants. La rédaction proposée, qui constitue un compromis entre la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et celle adoptée par le Sénat en première lecture, permet d'encadrer précisément l'affirmation de neutralité carbone tout en prévoyant des sanctions spécifiques en cas de non-respect des conditions prévues. Il s'agit donc d'une avancée commune très intéressante.

La proposition de rédaction commune n° 18 est adoptée.

L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis D

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons conjointement de supprimer l'article 4 bis D qui interdit l'utilisation de l'expression « livraison gratuite ». La gratuité n'indique pas que la livraison n'a aucun coût, mais simplement que le vendeur a décidé de fixer le prix à zéro euro. Si le vendeur peut faire de la gratuité un argument commercial, c'est justement parce que le consommateur sait que la livraison a un coût et une valeur.

L'article 4 bis D est supprimé.

Article 4 bis E

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous souhaitons supprimer l'article 4 bis E qui prévoit de permettre au consommateur de choisir entre des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental, à partir de 2024. L'impact environnemental des livraisons constitue un vrai sujet. Des travaux sont ainsi d'ores et déjà en cours à travers la mission confiée à Mmes Anne-Marie Idrac et Anne-Marie Jean ainsi qu'à M. Jean-Jacques Bolsan afin de proposer au Gouvernement une feuille de route en matière de logistique durable, dite « du dernier kilomètre », dont on sait qu'elle est un maillon essentiel qui, bien optimisé, peut rendre positive la contribution environnementale du e-commerce.

L'article 4 bis E est supprimé.

Article 4 bis F

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer l'article 4 bis F qui prévoit d'informer le consommateur de l'impact environnemental des livraisons à partir de 2024. Les arguments sont les mêmes que pour l'article précédent. Par ailleurs, l'impact environnemental est pris en compte dans l'éco-score que nous avons évoqué à l'article 1er.

L'article 4 bis F est supprimé.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction commune n° 23 vise à supprimer la création d'un code de bonne conduite spécifique aux entreprises de l'audiovisuel public. Ce code aurait vocation à organiser, dès 2023, l'interdiction pour l'audiovisuel public de diffuser des publicités relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. Cette disposition créerait une forte inégalité entre les entreprises de l'audiovisuel public et celles du secteur privé.

La proposition de rédaction commune n° 23 est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 23 bis est une proposition de clarification rédactionnelle.

La proposition de rédaction commune n° 23 bis est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 23 ter n'a pas fait l'objet d'un accord, mais nous y tenons. Elle rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat visant à mettre en place, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire efficacement l'exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par des influenceurs en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Il m'avait semblé que vous aviez trouvé un accord sur la proposition de rédaction n° 3 bis à l'article 1er en échange d'un retrait de la proposition n° 23 ter.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Cette disposition était encore en discussion. Je n'y suis pas favorable car il me semble qu'elle n'a pas sa place dans nos débats.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Vous avez eu connaissance de cette proposition de rédaction, vous ne la découvrez pas. Je souhaite dissiper toute ambiguïté sur ce point.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. L'avis reste défavorable. Nous avons déjà eu un échange à ce sujet avec Mme la rapporteure thématique Aurore Bergé ; elle connaît mon avis sur cette proposition.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'objectif de cette disposition est de protéger les enfants de certains influenceurs, grâce à un encadrement qui relève du bon sens. Nous avons connaissance d'un certain nombre de pratiques et souhaitons vraiment protéger les enfants.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous comprenons le souhait de Madame la rapporteure et je lui avais déjà fait part de mes arguments à ce sujet. Je ne reviendrai pas là-dessus et préférerais que nous avancions sur les sujets importants liés à l'urgence climatique et à la résilience qui restent en discussion.

Mme Cendra Motin, députée. Je comprends que cette disposition très précise peut paraître en décalage avec l'objectif de protection de l'environnement. Pour autant, dans ce titre Ier, le CSA et la charte « climat » occupent une place importante. Nous avons récemment adopté une loi, à l'initiative de M. Bruno Studer, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les enfants sont nos premiers prescripteurs en matière environnementale, ils ont parfois des réflexes que nous n'avons pas. L'objectif de notre collègue Aurore Bergé est de renforcer encore cette législation pour tenter d'encadrer des pratiques qui échappent encore à notre droit.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous nous étions mises d'accord sur un certain nombre de compromis et Mme la rapporteure Aurore Bergé connaît mes positions. Je suis étonnée que cette disposition soit présentée et je ne reviendrai pas sur ma décision.

M. Erwan Balanant, député. Cela est regrettable, car il s'agit d'un dispositif important qui ne changera pas l'équilibre du texte, tout en permettant de mieux protéger nos enfants. Je connais parfaitement le sujet du cyber-harcèlement et du harcèlement scolaire. Cette disposition ne mange pas de pain et, en l'adoptant, nous ferions oeuvre utile pour nos enfants.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je ne comprends pas que ce point revienne dans le débat en nous mettant la pression au moment de la commission mixte paritaire. Je ne remets pas en cause le bien-fondé du dispositif, mais d'autres vecteurs peuvent permettre de répondre à ce sujet-là.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. J'ai peut-être mal compris, mais il me semble qu'au moment de l'examen de l'article 1er, nous avions voté la proposition de rédaction n° 3 bis en échange d'un retrait de la proposition n° 23 ter. Cette discussion ne devrait donc pas avoir lieu.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Nous ne pouvons pas faire échouer une CMP là-dessus. Je propose donc de suspendre la séance.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Tout d'abord, cette disposition n'est pas cavalière : elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, où elle a été jugée recevable dans la mesure où elle concerne les vidéos principalement tournées vers la promotion de biens ou de services ayant un impact négatif sur l'environnement. Ensuite, il n'y a pas d'ambiguïté : cette disposition vous a été transmise il y a plusieurs jours et il a toujours été clair que nous souhaitions la défendre. Nous vous avons fait part de l'intérêt de ce dispositif auquel nous sommes attachés. Son adoption ne changera pas l'équilibre du texte.

(Suspension)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Je vous propose de réserver la proposition de rédaction n° 23 ter et de poursuivre l'examen des autres propositions.

La discussion de la proposition de rédaction n° 23 ter est réservée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 23 quater vise à supprimer l'alinéa 8.

La proposition de rédaction commune n° 23 quater est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 23 quinquies vise à renforcer le contrôle des engagements figurant dans les codes de bonne conduite.

La proposition de rédaction commune n° 23 quinquies est adoptée.

Le vote sur l'article 5 est réservé.

Article 5 bis A

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis

La proposition de rédaction commune n° 25 est adoptée.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 ter

M. Julien Aubert, député. Je souhaite manifester mon incompréhension quant à cet accord. Cet article va élargir des obligations d'information à un certain nombre d'acteurs qui n'ont auparavant jamais eu affaire à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il me semble qu'il y a là une confusion entre ce qui relève du régulateur et ce qui relève du Gouvernement. C'est au ministre en charge du numérique de mener une concertation afin d'aboutir à un décret. En supprimant le renvoi à un décret, vous désignez l'ARCEP comme l'arbitre de sa propre compétence. Ce décret, qui était attendu par un certain nombre d'acteurs du secteur, était judicieux et je m'oppose à sa suppression.

La proposition de rédaction commune n° 26 est adoptée.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 6

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction commune n° 27 vise à rétablir la rédaction de l'article 6 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en y apportant plusieurs améliorations proposées par le Sénat.

La proposition de rédaction commune n° 27 est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

La discussion de l'article 7 est réservée.

Article 7 bis

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8

La discussion de l'article 8 est réservée.

Article 9

La proposition de rédaction commune n° 31 est adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III
Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 33 est une rédaction de compromis. Je remercie le Sénat pour son travail.

La proposition de rédaction commune n° 33 est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

La proposition de rédaction commune n° 34 est adoptée.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

La proposition de rédaction commune n° 35 est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis AA

L'article 12 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis AB

L'article 12 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis A

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE II
PRODUIRE ET TRAVAILLER

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Je vous propose de commencer la discussion sur le titre II par les articles 19 et 19 bis.

Articles 19 et 19 bis
(examinés en priorité)

Mme Cendra Motin, députée. Nous n'avons pas encore trouvé de compromis sur ces articles. L'article 19 vise à expliciter la protection des écosystèmes hydrauliques qui implique le « respect de leurs équilibres naturels ». Il vient préciser l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui définit les grands principes de la gestion des écosystèmes aquatiques, mais qui n'est en aucun cas un article décrivant la gestion équilibrée des usages de l'eau. C'est l'article L. 211-1 du même code qui remplit cette fonction.

Le Sénat a ajouté une mention sur la prise en compte des activités humaines à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Cela nous semble déséquilibrer cet article principiel. À l'Assemblée nationale, nous avions repoussé des amendements similaires de nos collègues députés. Je demande que l'article 19 ne fasse pas mention des activités humaines afin que l'article L. 210-1 du code de l'environnement continue à déterminer simplement les grands principes relatifs aux écosystèmes aquatiques.

Je souhaite également ouvrir la discussion sur l'article 19 bis, puisque les deux articles sont intimement liés. L'article 19 bis est issu d'une proposition du député Les Républicains M. Martial Saddier, qui est également président du comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Cet article permet une avancée extrêmement importante sur l'identification des nappes d'eau potable souterraines à préserver dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Par souci de parallélisme, je souhaite que les activités humaines ne soient pas non plus mentionnées dans cet article 19 bis. Mais j'entends l'appel de MM. les sénateurs Pascal Martin et Jean-François Longeot sur la nécessaire prise en compte des activités agricoles, qui sont extrêmement importantes et qui nous tiennent aussi à coeur.

Je vous propose une rédaction de compromis, dont M. Martin n'a eu que très récemment connaissance. Elle réécrit la fin de l'alinéa 3 pour souligner que les besoins liés à la production alimentaire font partie des besoins essentiels à prendre en compte. Je crois que c'est un signal extrêmement important vis-à-vis des agriculteurs de notre pays, qui s'inquiètent beaucoup du partage de l'eau, ce qui est compréhensible au regard des sécheresses de plus en plus fréquentes. La guerre de l'eau ne doit pas être déclarée et des équilibres doivent être trouvés dans son usage. Il me semble important de pouvoir mettre en avant cette production alimentaire au sein des SDAGE.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Ma collègue députée Cendra Motin vient de nous préciser en toute transparence que j'ai reçu très récemment cette proposition de rédaction n° 72. On est toujours sur un point de blocage sur les articles 19 et 19 bis. La proposition de prendre en compte les besoins liés, notamment, à la production alimentaire à l'article 19 bis peut s'entendre. Mais je suis particulièrement attaché à ce que nous puissions rappeler la prise en compte de toutes les activités humaines dans ces deux articles. Donc pour l'instant, c'est une situation de blocage.

Mme Cendra Motin, députée. Je comprends que mon collègue sénateur n'a pas eu le temps d'expertiser cette rédaction et je tiens à m'excuser de cette proposition de dernière minute. Mais je crois qu'à l'article 19, notamment, il est très important que nous évitions de mentionner les activités humaines. Je rappelle que l'article L. 210-1 du code de l'environnement est un article de principe et que c'est l'article L. 211-1 du même code qui encadre les différents usages de l'eau.

Il me serait possible de faire un pas en avant sur l'article 19 bis si nous arrivions à trouver un compromis sur ces deux articles, mais cela passerait nécessairement par la suppression de la prise en compte des activités humaines dans la rédaction de l'article 19.

(Suspension)

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Merci Madame la Présidente de nous avoir accordé quelques minutes pour regarder ces deux articles, qui sont liés.

À l'article 19 bis, nous acceptons une nouvelle rédaction de compromis qui ne supprime pas la mention de la prise en compte des besoins des activités humaines à l'alinéa 3 et qui maintient l'ajout sur la prise en compte des « besoins liés notamment à la production alimentaire ». En contrepartie, la mention de la prise en compte des activités humaines est supprimée à l'article 19.

Mme la députée Cendra Motin le sait, ce sujet tenait particulièrement à coeur au Sénat. Il faut donc saluer une telle avancée, qui n'était pas facile.

Mme Cendra Motin, députée. Je remercie M. le sénateur Pascal Martin et Mesdames et Messieurs les sénateurs et je salue à mon tour cette avancée sur l'article 19, qui était extrêmement importante pour nous.

La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 72 rect. est adoptée.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Nous reprenons donc à présent la discussion des articles du titre II dans leur ordre numérique.

CHAPITRE IER
Verdir l'économie

Article 13

Mme Cendra Motin, députée. C'est une mise en cohérence rédactionnelle, qui clarifie les dispositions introduites par le Sénat relatives aux articles de sport et de loisirs.

La proposition de rédaction commune n° 40 est adoptée.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13 ter

Mme Cendra Motin, députée. Il s'agit d'une proposition de rédaction pour reporter à 2023 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la libéralisation du marché des pièces détachées dans le secteur automobile.

La proposition de rédaction commune n° 42 est adoptée.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

Mme Cendra Motin, députée. Il est proposé de supprimer la fin de l'article 14, qui obligeait à mettre en conformité la programmation pluriannuelle de l'énergie avec la stratégie nationale de recherche.

La proposition de rédaction commune n° 43 est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 15

Mme Cendra Motin, députée. La proposition de rédaction n° 45 prévoit une publication tous les deux ans des indicateurs du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).

La proposition de rédaction commune n° 45 est adoptée.

Mme Cendra Motin, députée. Un accord a été trouvé, qui consiste à revenir à la version de l'Assemblée nationale concernant la prise en compte des considérations relatives à l'environnement et de se référer aux seuils européens dans les marchés publics pour introduire la prise en compte obligatoire de considérations sociales dans les conditions d'exécution.

La proposition de rédaction commune n° 45 bis est adoptée.

Les propositions de rédaction communes n° 45 ter, 45 quater, 45 quinquies, 45 sexies et 45 septies sont adoptées.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis A

L'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis B

Mme Cendra Motin, députée. Il est ici question d'un outil d'analyse des coûts du cycle de vie, qui sera remis en 2025.

La proposition de rédaction commune n° 47 est adoptée.

L'article 15 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis C

L'article 15 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 15 bis D

L'article 15 bis D est supprimé.

Article 15 bis

La proposition de rédaction commune n° 50 est adoptée.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 ter

Mme Cendra Motin, députée. La rédaction proposée est un bon compromis, qui permet d'intégrer non seulement des matériaux biosourcés, mais également des matériaux bas carbone pour les rénovations lourdes et les constructions dans les marchés publics. Je remercie M. Gremillet.

La proposition de rédaction commune n° 51 est adoptée.

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Adapter l'emploi à la transition écologique

Article 16

La proposition de rédaction commune n° 52 est adoptée.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17

La proposition de rédaction commune n° 54, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

L'article 18 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 18 bis A

L'article 18 bis A est supprimé.

Article 18 ter

La proposition de rédaction commune n° 57 est adoptée.

L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE III
Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. L'article 19 a précédemment été examiné par priorité.

Article 19 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 59 est adoptée.

L'article 19 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis AB

L'article 19 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis B

L'article 19 bis B est supprimé.

Article 19 bis D

L'article 19 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis EAA

Mme Cendra Motin, députée. Il s'agit ici de permettre aux élus locaux de saisir les préfets pour leur signaler les zones présentant, selon eux, des risques d'incendie qui pourraient faire utilement l'objet d'obligations légales de débroussaillement.

La proposition de rédaction commune n° 63 est adoptée.

L'article 19 bis EAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis EAB

Mme Cendra Motin, députée. Il est proposé un rapport sur l'impact de l'extension à la sylviculture des paiements pour services environnementaux. C'était un souhait important de Mme la sénatrice Anne-Catherine Loisier.

La proposition de rédaction commune n° 64 est adoptée.

L'article 19 bis EAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis EA

L'article 19 bis EA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 19 bis EB

L'article 19 bis EB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis EC

La proposition de rédaction commune n° 67 est adoptée.

L'article 19 bis EC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis E

L'article 19 bis E est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis GA

La proposition de rédaction commune n° 69 est adoptée.

L'article 19 bis GA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis G

L'article 19 bis G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis H

L'article 19 bis H est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. L'article 19 bis a précédemment été examiné par priorité.

Article 19 ter

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 quater

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 quinquies

Mme Cendra Motin, députée. Cet article proposé par M. le sénateur Christian Bilhac impose à toute entreprise qui fait un forage d'eau de le déclarer pour le compte de son client.

La proposition de rédaction commune n° 75 est adoptée.

L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 sexies

L'article 19 sexies est supprimé.

Article 20

La proposition de rédaction commune n° 77 est adoptée.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis AA

L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 bis AB

L'article 20 bis AB est supprimé.

Article 20 bis A

La proposition de rédaction commune n° 80 est adoptée. L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

La proposition de rédaction commune n° 81 est adoptée. L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 ter

La proposition de rédaction commune n° 82, corrigeant une erreur de référence, est adoptée.

L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

Article 20 quater

La proposition de rédaction commune n° 83 est adoptée. L'article 20 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 84 est adoptée.

L'article 20 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 sexies

La proposition de rédaction commune n° 85 est adoptée.

L'article 20 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 septies

L'article 20 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 octies

L'article 20 octies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 decies

La proposition de rédaction commune n° 88 est adoptée.

L'article 20 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 undecies A

L'article 20 undecies A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 undecies

L'article 20 undecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 duodecies

L'article 20 duodecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 terdecies

L'article 20 terdecies est supprimé.

Article 21

La proposition de rédaction commune n° 93 est adoptée.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 bis

L'article 21 bis est supprimé.

CHAPITRE IV
Favoriser les énergies renouvelables

Article 22 A

La proposition de rédaction commune n° 95 est adoptée.

L'article 22 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

La proposition de rédaction commune n° 96 est adoptée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis AA

L'article 22 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis A

La proposition de rédaction commune n° 98 est adoptée.

L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BA

Mme Cendra Motin, députée. Cet article est l'une des concessions les plus importantes faites par l'Assemblée nationale. Nous suivons le Sénat dans sa volonté d'introduire une disposition traitant de l'énergie nucléaire dans ce texte. Nous n'avions pas souhaité le faire à l'Assemblée nationale, mais nous avons entendu l'importance que cela pouvait avoir pour nos collègues sénateurs. C'est le sens de cette rédaction de compromis, sur un sujet extrêmement sensible.

M. Daniel Gremillet, sénateur. Je remercie notre collègue députée Cendra Motin d'avoir compris le message sénatorial sur la nécessité de garantir notre sécurité d'approvisionnement en électricité et d'avoir une vision très claire de l'énergie dont notre pays a besoin, et le nucléaire doit en faire partie si l'on veut être en mesure d'atteindre les objectifs de décarbonation qui nous sont chers.

M. Julien Aubert, député. Effectivement, ce texte, qui était un peu faible sur les questions énergétiques, se dote d'une disposition importante. Un réel effort est accompli pour refléter la réalité des choses. Du haut de cet article 22 bis BA, cinquante-huit réacteurs nucléaires vous contemplent...

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je voudrais remercier l'Assemblée nationale d'avoir fait ce pas vers nous, mais nous en avons fait dans votre direction également !

La proposition de rédaction commune n° 99 est adoptée.

L'article 22 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BB

La proposition de rédaction commune n° 100 est adoptée.

L'article 22 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BC

La proposition de rédaction commune n° 101, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 22 bis BC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis B

M. Daniel Gremillet, sénateur. Je remercie notre collègue députée Cendra Motin d'avoir compris les enjeux de l'hydroélectricité, qui sont désormais inscrits dans la loi.

Mme Cendra Motin, députée. Il s'agit là encore d'un article qui nous vient du Sénat puisque l'énergie hydraulique n'était pas non plus abordée dans le texte de l'Assemblée nationale. M. le sénateur Daniel Gremillet avait beaucoup travaillé sur une proposition de loi sur ce sujet, qui avait été adoptée au Sénat. Nous en avons repris une très grande partie et je voulais saluer cette rédaction de compromis que nous avons trouvée ensemble.

M. Daniel Gremillet, sénateur. Les deux secteurs que nous venons d'évoquer, le nucléaire et l'hydroélectricité, garantissent des réponses décarbonées à l'enjeu climatique.

La proposition de rédaction commune n° 102 rect. est adoptée.

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 22 bis C, 22 bis D et 22 bis E

Les articles 22 bis C à 22 bis E sont supprimés.

Article 22 bis F

La proposition de rédaction commune n° 106 est adoptée.

L'article 22 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis G

Mme Cendra Motin, députée. Cette rédaction de compromis préserve deux avancées : la possibilité pour les bailleurs sociaux d'intégrer des associations dans leurs opérations d'autoconsommation collective et l'élargissement des compétences du Médiateur national de l'énergie aux litiges relatifs aux opérations d'autoconsommation individuelle.

La proposition de rédaction commune n° 107 est adoptée.

L'article 22 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis H

L'article 22 bis H est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis

Mme Cendra Motin, députée. Cet article nous permettra d'aller plus loin dans le développement de l'énergie éolienne en mer, en se donnant l'objectif d'atteindre au moins un gigawatt supplémentaire par an. Il renforce également l'association des collectivités locales et des élus locaux dans le processus de décision sur l'implantation des éoliennes en mer. Ils pourront en effet formuler un avis sur les projets, ce qui a un poids plus important qu'une consultation, notamment lors des discussions avec la Commission nationale du débat public (CNDP).

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je voudrais là aussi remercier la députée Cendra Motin d'avoir entendu la volonté du Sénat de mettre les collectivités territoriales au centre des décisions et des concertations. On m'indique simplement qu'il y a une petite coquille rédactionnelle à corriger, afin de bien préciser que ce sont les alinéas 1 à 3 qui font l'objet d'une réécriture.

La proposition de rédaction commune n° 109 rect. est adoptée.

L'article 22 bis  est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis JA

L'article 22 bis JA est supprimé.

Article 22 bis J

L'article 22 bis J est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis K

La proposition de rédaction commune n° 112 est adoptée.

L'article 22 bis K est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis

La proposition de rédaction commune n° 113 est adoptée.

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter

La proposition de rédaction commune n° 114 est adoptée.

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 quater

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 23

La proposition de rédaction commune n° 116 est adoptée.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24

Mme Cendra Motin, députée. Je souhaitais remercier ma collègue sénatrice Mme Marta de Cidrac d'avoir accepté un ajout sur la végétalisation des parkings. Cela nous permet de regrouper l'intégralité des mesures relatives aux parkings à cet article 24, alors que certaines dispositions se trouvaient initialement à l'article 52 du projet de loi.

La proposition de rédaction commune n° 118 est adoptée.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis

La proposition de rédaction commune n° 119 est adoptée.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 ter

L'article 24 ter est supprimé.

TITRE III
SE DEPLACER

CHAPITRE IER
Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition
vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement

Section 1
Dispositions de programmation

Article 25

M. Jean-Marc Zulesi, député. La proposition de rédaction de compromis n° 121 précise notamment le soutien aux biocarburants qui s'applique aux véhicules lourds et prévoit également des aides pour les remorques électriques pour cycles. Je remercie aussi M. Philippe Tabarot, qui a accepté de revenir sur l'objectif d'un million de véhicules transformés en 2030 par « retrofit ».

La proposition de rédaction commune n° 121 est adoptée.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis A

L'article 25 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25 bis B

La proposition de rédaction commune n° 123 est adoptée.

L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis

La proposition de rédaction commune n° 124 est adoptée.

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
Autres dispositions

Articles 26 A et 27

M. Jean-Marc Zulesi, député. Notre objectif est de trouver un compromis sur la volonté du Sénat de mettre en place un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres et de travailler sur l'acceptabilité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Notre volonté a été de trouver un compromis notamment sur l'article 27 sur la base du calendrier d'entrée en vigueur des mesures de restriction de la circulation voté à l'Assemblée nationale.

Nous proposons un compromis sur la base du texte du Sénat, en conservant des dérogations individuelles mises en place localement pour des motifs légitimes, mais en rehaussant toutefois à 50 % - au lieu de 25 % - le seuil du nombre de maire ou de la population permettant aux maires de s'opposer au transfert des prérogatives de police liées aux ZFE-m au président de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Nous souhaitons bien entendu supprimer l'article 26 A, dans la mesure où la création d'un prêt à taux zéro a fait l'objet de débats au sein de l'Assemblée nationale et a donné lieu à la mise en place, par le Gouvernement, d'un micro-crédit, pour un coût de 30 millions d'euros, qui cible véritablement les publics les moins aisés qui sont exclus du système bancaire. Vous comprenez aisément, eu égard à ce propos introductif, que notre débat va concerner ici la mise en place d'un prêt à taux zéro.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je souhaite rappeler que les articles 26 A et 27 sont liés dans notre esprit puisqu'une mesure aussi forte que les ZFE-m pour la protection de notre environnement nécessite une transition indispensable et donc une aide à nos concitoyens pour opérer cette transition, pour qu'une telle mesure ne suscite pas d'incompréhension, comme le disait Mme Marta de Cidrac durant la discussion générale.

Le Sénat a voté un report des mesures de restriction de circulation obligatoires dans les ZFE-m à 2030 car du retard a été déjà pris quant à leur mise en place. Quatre sont aujourd'hui créées alors que l'on devrait être, au regard du calendrier fixé par la loi d'orientation des mobilités (LOM), à plus d'une dizaine de ZFE-m. Les explications de ce retard sont multiples et légitimes : la pandémie de la Covid-19, des difficultés locales sur différents territoires, des problèmes quant aux aides à la transition, des retards quant au contrôle de ces ZFE-m - même si le ministère de l'intérieur a promis de s'en occuper, il y a aujourd'hui d'autres priorités pour nos policiers que de contrôler les plaques d'immatriculation à l'entrée des ZFE-m.

Pour toutes ces raisons, le Sénat, pragmatique, a jugé pertinent de repousser un peu l'échéance de cinq ans, tout en permettant bien sûr aux territoires qui seraient prêts avant d'aller plus vite, en fixant le calendrier et le schéma de restriction qu'ils souhaitent. Sur la faculté d'opposition des maires au transfert au président d'EPCI des prérogatives liées aux ZE-m, nous avions fixé le seuil à 25 %. La proposition émise par M. Jean-Marc Zulesi de fixer ce seuil 50 % peut s'entendre et est à discuter.

Dans tous les cas, si l'on revient sur la rédaction de l'article 27 issue du Sénat, il me paraît indispensable de maintenir l'article 26 A qui permet d'aider les personnes qui vont être concernées par la mise en place des ZFE-m.

Quasiment 45 % des automobilistes seront concernés dans les prochaines années - et pour certains d'entre eux, dans les deux ans qui viennent - par les ZFE-m et les restrictions de circulation applicables aux véhicules détenant les vignettes Crit'air 3, 4 ou 5. Ils ne pourront malheureusement pas, demain, continuer soit à vivre dans une ZFE-m, soit à y travailler, soit à aller y voir des amis. Ils pourraient certes se rendre à l'hôpital ou à une convocation du tribunal - ce qui n'est déjà pas si mal - mais pour l'instant, seul ce type de dérogations individuelles est prévu et le Sénat y tient.

Des mesures d'accompagnement sont donc indispensables. Le Gouvernement a partiellement répondu à ce problème grâce au bonus écologique et à la prime à la conversion. Il semble cependant que cela ne soit pas suffisant et j'en veux pour preuve le microcrédit, dont la mise en place, suite à son annonce au mois de mars dernier, est très poussive, comme certains d'entre vous l'ont reconnu, avec notamment des banques qui ne sont pas très favorables à sa mise en place. On se retrouve donc avec des ménages à faibles revenus ou faisant partie de la classe moyenne qui ne peuvent, malgré leur bonne volonté, réaliser cette transition énergétique. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en place un prêt à taux zéro.

En 2027, le coût d'un véhicule électrique sera identique à celui d'un véhicule thermique, alors qu'il est aujourd'hui de 30 % à 40 % plus élevé. C'est pour cela qu'un prêt à taux zéro est nécessaire : pas durant les dix ou vingt prochaines années, mais durant les deux ou trois prochaines années, c'est-à-dire jusqu'en 2025, ce qui est logique au regard du calendrier de mise en place des ZFE-m.

Cette proposition est soutenue par un certain nombre d'associations - WWF, Réseau action climat, le Secours catholique, etc. -, avec qui certains d'entre vous ont été en contact, ainsi que par la Convention citoyenne pour le climat. Même si nous n'avons pas toujours été de grands fervents de l'ensemble de ses propositions, celle-ci nous paraît pertinente. Une mission « flash » de l'Assemblée nationale vient d'ailleurs de rendre ses conclusions, dont les rapporteures prônent la mise en place d'un prêt à taux zéro. Vous avez été, chers collègues, 121 députés à demander ce prêt, dont 26 députés membres du groupe La République en Marche. C'est une mesure qui a été votée à la quasi-unanimité du Sénat, parce qu'elle est très juste sur un plan social et sur le plan de notre ambition écologique.

Enfin, la métropole du Grand Paris a adopté, vendredi dernier, une motion expliquant que sans le prêt à taux zéro et sans des contrôles pour les infractions aux restrictions de circulation, les ZFE-m ne pourraient pas se mettre en place. La métropole de Grenoble nous demande également d'agir.

Pour conclure, j'aimerais vous dire qu'ici, vous êtes des parlementaires proches du terrain et que vous connaissez les difficultés de mise en place des ZFE-m. Ne laissez pas Matignon et Bercy, ni aucun autre ministère, décider à votre place. Prenez vos responsabilités. Je suis persuadé que vous êtes un certain nombre à vouloir la mise en place d'un prêt à taux zéro. Je vous demande de revoir votre proposition afin de trouver un accord sur le sujet qui nous permettrait, je pense, de parvenir à un consensus sur l'ensemble du titre III du projet de loi. Le Sénat a fait, comme l'Assemblée nationale, un certain nombre d'efforts pour trouver un consensus, que ce soit sur l'écotaxe, dispositif sur lequel nous avons su trouver un compromis pour revenir à un article d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sur un périmètre géographique bien délimité, ou sur le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux billets de train.

Sur le prêt à taux zéro, je ne demande pas un tel prêt pour l'ensemble de la flotte de véhicules légers et lourds, mais seulement pour les personnes qui en ont en vraiment besoin. Pour les poids lourds, le prolongement du suramortissement permettra de réaliser leur transition énergétique. Il serait dommage que ce prêt à taux zéro empêche de parvenir à un accord alors que je suis intimement persuadé qu'un jour ou l'autre, cette mesure verra le jour. Autant montrer l'exemple et décider de la mettre en place tous ensemble dès aujourd'hui.

M. Joël Bigot, sénateur. Je souhaite appuyer ce qu'a dit avec brio mon collègue M. Philippe Tabarot : la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis découle du mouvement des « gilets jaunes », qui trouve notamment son origine dans la question des mobilités et dans le sentiment de punition subie par un certain nombre de personnes qui, obligées d'habiter loin, ont une voiture diesel et doivent acquitter un certain nombre de taxes.

Aujourd'hui, notre réunion fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat qui a émis un certain nombre de propositions. Sans en reprendre l'intégralité, l'une des transcriptions les plus pertinentes, me semble-t-il, concerne la question des mobilités. Cette question doit s'accompagner de mesures budgétaires qui traduisent une véritable conversion écologique. Tant que le prix d'un véhicule électrique sera supérieur à celui d'un véhicule thermique, la conversion à la mobilité électrique devra s'accompagner d'aides réellement incitatives pour nos concitoyens parce qu'à l'heure actuelle, les personnes les plus pénalisées sont souvent les ménages modestes. Le prêt à taux zéro est l'une des conditions sociales d'accompagnement de cette transition écologique.

J'ai entendu le ministre M. Jean-Baptiste Djebbari dire que le cumul des différentes aides pour l'achat d'un véhicule électrique pouvait atteindre 19 000 euros. Les concessionnaires automobiles avec lesquels j'ai pu échanger m'ont dit que le total des aides n'atteint jamais, dans les faits, ce montant. Pour l'instant, la transition écologique concerne essentiellement les CSP +, mais l'enjeu est désormais de faire en sorte que l'ensemble de la société puisse avoir accès à des modes de mobilité permettant de vivre dans de meilleures conditions.

C'est la raison pour laquelle le prêt à taux zéro, proposition formulée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et reprise par l'ensemble du Sénat, est un choix politique important qui permet d'assurer la transition : plus il y aura de véhicules électriques, moins nous aurons besoin de ZFE-m. Une telle mesure se justifie économiquement pour mener à bien la transition écologique, mais également pour ne pas réserver celle-ci aux classes sociales les plus aisées.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je crois que c'est un sujet sur lequel nous pouvons être d'accord : il faut absolument accompagner les Français dans la transition vers des voitures moins polluantes. Les Français ne sont à cet égard pas obligés d'acheter un véhicule électrique, mais peuvent acheter une voiture plus petite et plus récente qui va moins consommer et qui pourra continuer à circuler au sein des ZFE-m. J'aimerais cependant comprendre ce qu'apporterait un dispositif supplémentaire par rapport à ceux disponibles aujourd'hui, notamment le micro-crédit annoncé au printemps dernier. En tant que parlementaires, vous vous êtes très souvent levés dans l'hémicycle pour demander des évaluations de politiques publiques et de programmes qui sont initiés. Alors que l'on vient d'en lancer un, on voudrait en lancer un autre seulement trois mois après, alors que le micro-crédit permet de donner accès au crédit à des personnes exclues du système bancaire, ce que ne permet pas un prêt à taux zéro. À cela s'ajoute, comme cela a été évoqué, la prime à la conversion, le bonus écologique et les aides des collectivités territoriales : ces dispositifs sont complémentaires et cumulables.

Je souhaite donc comprendre ce qu'un nouveau dispositif débloquerait. Concernant son impact, il s'adresserait aux classes moyennes puisqu'il ne serait pas accessible aux foyers les plus modestes. Avez-vous fait le calcul de ce qu'un prêt à taux zéro va leur apporter, alors que les taux des prêts à la consommation sont aujourd'hui assez faibles ? Le calcul que j'ai fait montre des gains très limités.

En examinant le texte adopté par le Sénat, nous avons admis qu'il comportait beaucoup d'avancées, mais j'ai été un peu effaré en voyant que vous souhaitiez reporter la mise en place des ZFE-m. C'est un sujet de santé publique, alors que la pollution de l'air engendre la mort de 40 000 personnes par an. Conditionner le retour au calendrier de l'Assemblée nationale à un certain nombre de mesures supplémentaires me choque : c'est sans condition qu'il faut se précipiter pour sauver ces vies françaises. Les collectivités territoriales sont plutôt en avance : Paris veut aller plus vite et c'est tant mieux, tout comme Lyon. Personne ne parle de recul, même si Marseille connaît quelques difficultés.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Absolument !

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Certaines collectivités sont en avance, d'autres non. Les régions, tout comme les métropoles et les autorités organisatrices de la mobilité, peuvent mettre en place des mesures d'accompagnement, pourquoi pas le prêt à taux zéro ? Nous avons aujourd'hui quatre dispositifs qui fonctionnent : il y a à peu près un million de Français qui ont changé de véhicules grâce à eux. Peut-être qu'il faut aller plus vite et cela fera partie, à mon avis, des discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et les années suivantes. Peut-être nous faut-il des engagements supplémentaires de la part du Gouvernement pour que ces moyens s'inscrivent sur le long terme, ce qui me paraît extrêmement important. Je ne comprends donc pas pourquoi un cinquième dispositif serait celui qui déclencherait une bascule massive vers des véhicules plus propres. J'ai besoin d'éléments un peu plus précis pour comprendre, chers collègues, le fond de votre argumentation.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Notre objectif est d'aider les personnes les plus modestes. Malheureusement, lorsque l'on analyse la situation, on se rend compte que les prêts à taux zéro ne toucheront pas les publics les plus modestes qui sont exclus du système bancaire. Ensuite, se pose la question de l'efficacité de la mesure. J'ai pleinement conscience que 3 à 6 euros par mois constituent une somme importante pour un certain nombre de nos concitoyens, mais je ne suis pas certain que ce soit l'aide la plus efficace pour les accompagner dans l'achat de véhicules. C'est pour ces raisons que nous avons préféré mettre en place un micro-crédit qui, à ce stade, coûte 30 millions d'euros, je tiens à le signaler.

Enfin, il y a toute une politique à mener en dehors des aides à l'acquisition de véhicules, notamment sur les transports en commun et les mobilités douces. C'est à ce titre qu'avec M. Philippe Tabarot nous sommes parvenus à un consensus pour rendre effectif le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des transports en commun, en portant dans ce cas le plafond des deux aides à 600 euros. Cela fait également partie du panel d'aides qui permettrait de renforcer l'acceptabilité sociale des ZFE-m. Il ne s'agit pas d'exclure, par principe, le prêt à taux zéro proposé par le Sénat. Il s'agit simplement de cibler nos actions vers les aides les plus efficaces et les plus proches de nos concitoyens.

M. Gérard Leseul, député. Je ne comprends pas l'entêtement de la majorité de l'Assemblée nationale sur cette question. Le Sénat a eu l'intelligence d'adopter à une très forte majorité cette disposition. Nous l'avions proposée, sans succès, en première lecture à l'Assemblée nationale.

Ce qui justifie un prêt à taux zéro, c'est le reste à charge, c'est-à-dire la différence entre le micro-crédit, qui a un coût, et le prêt à taux zéro ; c'est la différence entre un taux nul un taux qui oscille entre 2,5 % et 7 %, en fonction des établissements de crédit. Vous ne m'avez pas encore apporté la démonstration qu'il y avait des micro-crédits à taux zéro. Si vous êtes capables d'en mettre un en place, je signe tout de suite. Pour l'instant, ce n'est pas le cas, à tel point d'ailleurs que certaines associations qui sont favorables au micro-crédit ont signé une tribune demandant la mise en place d'un prêt à taux zéro : tout simplement parce que c'est une mesure de justice sociale. On ne peut pas mettre en place des dispositifs qui ne s'adressent qu'aux classes supérieures et aux classes moyennes. C'est exactement ce que vous êtes en train de faire en refusant la mise en place d'un micro-crédit à taux zéro que nous pouvons appeler un prêt à taux zéro.

M. Julien Aubert, député. La transition énergétique est socialement discriminante. Je crois qu'il faut cibler une population différente avec chaque outil. Il y a d'un côté les classes les plus modestes, pour lesquelles sans un reste à charge qui tend vers zéro, vous n'aurez pas de basculement. Ensuite vous avez les classes moyennes - ou peut-être moins modestes - mais qui ont tout autant besoin d'être aidées et qui ne réagissent pas aux mêmes stimuli. Pour les premières, cela passe par des dons et des subventions, comme la prime à la conversion et le bonus écologique, même si sur ce dernier, je ne suis pas certain que ce soit les classes modestes qui en bénéficient en premier.

Pour les classes moyennes, il est évident qu'il faut mettre en place une logique de prêt. C'est une logique qui n'est pas une logique de don. Dans le cas d'espèce, je pense que l'on doit bien séparer les deux outils. Pour l'État, c'est une source d'économies de garantir un prêt plutôt que de multiplier les aides de type subvention. Si l'on mélange tout, on obtiendra tout simplement une forme de cannibalisation par l'un ou par l'autre et donc, à la fin, un résultat qui sera complètement déformé par rapport à l'objectif initial.

M. Vincent Thiébaut, député. Je ne comprends pas très bien où l'on veut aller. Aujourd'hui, les personnes les plus modestes ne peuvent accéder à un prêt à taux zéro, alors que ce sont celles qui ont le plus besoin d'y accéder. J'ai eu l'occasion moi-même de faire récemment l'acquisition d'un véhicule : pour un crédit de 10 000 euros, je paie 100 euros d'intérêts. Ce n'est pas rien, mais cela est à mettre en comparaison avec le prix d'un véhicule.

Les gens qui ont accès au prêt à taux zéro sont ceux qui ont accès au crédit. Viennent s'ajouter au crédit la prime à la conversion, voire le bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique. Je crois donc que l'on s'éloigne un peu du sujet, d'autant plus que je rappelle que notre objectif, aujourd'hui, n'est pas simplement la conversion des véhicules, c'est aussi le développement d'autres formes de mobilité. D'ailleurs, on le voit bien sur l'année 2020 et je pense que c'est un phénomène que nous allons connaître à nouveau sur l'année 2021 et qui va s'accentuer dans les années à venir, le parc automobile français est en train de se réduire. Je viens donc appuyer les arguments de mes collègues MM. Jean-Marc Zulesi et Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. J'ai bien écouté les différents arguments. Nous voulons lutter contre les 40 000 morts liés à la pollution de l'air. À partir du moment où l'on se fixe cette ambition et que l'on veut avoir un modèle de mobilités plus vertueux, il est nécessaire d'accompagner la transition. Nous discutons beaucoup sur le prêt à taux zéro, mais il faut garder à l'esprit l'objectif que l'on veut atteindre : celui de réduire la mortalité liée à la pollution de l'air et donc de faire évoluer notre modèle de circulation. Pour cela, il faut envoyer un signal fort en termes d'accompagnement, par le prêt à taux zéro, qui est loin d'être symbolique. Aujourd'hui, nos concitoyens sont d'accord pour atteindre cet objectif, mais attendent d'être aidés pour cela. Ce prêt à taux zéro permettrait de réduire le nombre de véhicules polluants tout en accompagnant nos concitoyens. Ce prêt produira-t-il des effets ? Si l'on n'essaye pas, il n'y aura pas d'effets : notre collègue M. Philippe Tabarot l'a expliqué avec brio. Il serait dommage de ne pas aboutir sur cette question.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je voudrais tout d'abord rappeler qu'il n'y a pas, d'un côté, ceux qui veulent qu'il y ait 40 000 morts par an et, de l'autre, ceux qui ne le veulent pas. La proposition du rapporteur M. Philippe Tabarot n'empêche aucune collectivité d'aller plus vite si elle le souhaite.

Je souhaite revenir sur la mise en place des ZFE-m, extrêmement violente pour la plupart de nos concitoyens qui, aujourd'hui, se déplacent en voiture - voitures qui, il est vrai, ne sont pas toujours vertueuses pour l'environnement. À côté des ZFE-m, je crois beaucoup aux investissements dans les infrastructures, les transports en commun et les mobilités douces, pour lesquelles les collectivités territoriales et les métropoles investissent des milliards d'euros. Certaines régions proposent d'ailleurs de doubler les investissements dans les transports en commun au cours de la prochaine mandature. Depuis plusieurs années, il existe également un soutien à la transition vers des véhicules plus propres. Pour l'ensemble de nos concitoyens que nous devons embarquer dans la transition écologique, nous devons prévoir un panel de solutions adaptées à chaque type de profil. Peut-être que le prêt à taux zéro ne permettra pas de cibler les plus modestes, mais les classes moyennes, pour qui le prêt à taux zéro, par un gain de quelques euros, peut être un élément déclencheur.

M. Erwan Balanant, député. Il me semble que l'on converge vers l'idée d'avoir moins de voitures thermiques polluantes. Mais les ZFE-m ne sont pas conçues pour avoir le même nombre de voitures électriques que thermiques ! Comme l'a signalé Mme Sophie Primas, il faut également développer les mobilités douces et les transports en commun.

La différence entre une voiture électrique et une voiture thermique, c'est, aussi, le prix du carburant. Aujourd'hui, un plein peut coûter entre 60 et 70 euros, alors qu'une recharge électrique équivalente coûte une vingtaine d'euros. Cela réduit le reste à charge pour les ménages. Je pense que se chamailler sur un prêt à taux zéro qui ne bénéficiera pas aux classes populaires est une erreur. Pour avancer, il faut trouver un accord sans ce prêt à taux zéro, puisque je suis convaincu que nous partageons le même objectif.

M. Frédéric Marchand, sénateur. Au risque de détonner vis-à-vis de mes collègues sénateurs, j'ai le sentiment que le prêt à taux zéro est une fausse bonne idée. Le sujet qui doit nous occuper collectivement, c'est de trouver une alternative à la voiture. Je suis persuadé que l'enjeu est d'investir, notamment dans les transports collectifs. Cela a été précédemment évoqué, mais il existe déjà un panel de solutions qui permettent à ceux qui sont les plus éloignés du crédit bancaire - et de la transition écologique - d'y accéder. Voici notre objectif, plutôt que de chercher à savoir qui est le plus ardent défenseur de la justice sociale : nous le sommes tous ici.

M. Didier Mandelli, sénateur. Je souhaite rappeler que nous avons voté, il y a trois ans, la loi d'orientation des mobilités. Nous avions beaucoup travaillé avec les députés, notamment M. Jean-Marc Zulesi, sur la question des ZFE-m. Le Sénat avait alors démontré, comme il le montre aujourd'hui, qu'il est sensible aux enjeux du réchauffement climatique et de la pollution de l'air, notamment en ville.

Je souhaite simplement souligner que le dispositif de micro-crédit, dont le coût s'élève à 30 millions d'euros et qui est plafonné à 5 000 euros par véhicule - montant qui ne permet pas d'acheter un véhicule électrique -, permettrait de financer l'achat de 6 000 véhicules. Or pour avoir un impact sur le réchauffement climatique, il est nécessaire de massifier notre action. Le prêt à taux zéro est essentiel, car il permet d'accompagner les personnes, comme les prêts à taux zéro mis en place dans le secteur immobilier pour favoriser l'accession à la propriété. Je pense que le prêt à taux zéro a non seulement une vertu économique, mais qu'il est également une annonce à nos concitoyens permettant de favoriser l'acquisition d'un véhicule propre. Si cette disposition n'a pas de portée pour vous, c'est une raison de plus pour l'intégrer.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. M. Didier Mandelli a bien résumé la situation. Quand on voit que la mise en place d'un prêt à taux zéro est une solution préconisée par autant d'associations et de parlementaires ainsi que par la Convention citoyenne pour le climat, cela montre que ce n'est pas qu'un sujet de chamaillerie. Comme l'a rappelé Mme Sophie Primas, ceux qui souhaitent aller plus vite le peuvent. Aujourd'hui, il existe le bonus écologique, la prime à la conversion et un micro-crédit qui, à ce jour, ne fonctionne pas - mais j'espère qu'il fonctionnera. Cependant, lorsque l'on parle de la transition d'un parc de plusieurs millions de véhicules, ce n'est pas seulement 30 millions d'euros qui sont nécessaires. En 2025, lorsque les ZFE-m seront en place, vous ne vous rendez pas compte de l'impact que cette mesure aura sur nos concitoyens. Il y aura certes du report modal - c'est la raison pour laquelle nous avons renforcé, avec M. Jean-Marc Zulesi, le forfait mobilités durables pour rendre effectif son cumul avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun - mais il n'y aura pas un report intégral de la voiture vers les transports en commun.

Si l'Assemblée nationale souhaite accélérer le calendrier des restrictions de circulation, ce que j'entends au regard des enjeux climatiques et de pollution de l'air ainsi que des règles européennes, cela ne peut se faire sans tester un dispositif comme le prêt à taux zéro.

Enfin, comme cela a été évoqué, le prêt à taux zéro peut concerner les personnes les plus modestes, mais c'est aussi une aide pour les classes moyennes. Il s'intègre dans un panel de dispositifs permettant de toucher toutes les personnes. Je suis persuadé que nous avons ainsi réussi à vous convaincre et qu'il serait dommage de ne pas le mettre en oeuvre.

(Suspension)

La discussion des articles 26 A et 27 est réservée.

Articles 26 B et 26 C

Les articles 26 B et 26 C sont supprimés.

Article 26

La proposition de rédaction commune n° 128 est adoptée.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 bis A

L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 bis B

L'article 26 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 bis

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 ter

La proposition de rédaction commune n° 132 est adoptée.

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 quater

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 134 est adoptée.

L'article 26 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 sexies

L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 septies

L'article 26 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 octies

L'article 26 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 nonies

La proposition de rédaction commune n° 138 est adoptée.

L'article 26 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 27 bis AAA et 27 bis AA

Les articles 27 bis AAA et 27 bis AA sont supprimés.

Article 27 bis A

L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis B

L'article 27 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 27 bis C

L'article 27 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29

L'article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 146 est adoptée.

L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis AB

L'article 29 bis AB est supprimé.

Article 29 bis AC

L'article 29 bis AC est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 29 bis A et 29 bis B

Les articles 29 bis A et 29 bis B sont supprimés.

Article 29 bis C

L'article 29 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 bis

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II
Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

Section 1
Dispositions de programmation

Article 30

La proposition de rédaction commune n° 153 est adoptée.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 1 bis
Développer le fret ferroviaire et fluvial

Article 30 bis

L'article 30 bis est supprimé.

Article 30 ter

La proposition de rédaction commune n° 155 est adoptée.

L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 quater

L'article 30 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Section 2
Autres dispositions

Article 31 A

L'article 31 A est supprimé.

Article 31 B

M. Jean-Marc Zulesi, député. Cet article permet d'acter le dispositif du suramortissement pour l'acquisition de poids lourds propres jusqu'en 2030, dont le montant s'élève à 450 millions d'euros environ : c'est la preuve de notre volonté d'accompagner l'ensemble des professionnels dans la transition écologique.

L'article 31 B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 C

L'article 31 C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31

La proposition de rédaction commune n° 160 est adoptée.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

La proposition de rédaction commune n° 161 est adoptée.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32 bis

L'article 32 bis est supprimé.

Article 33

L'article 33 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 bis

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 ter

L'article 33 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 quater

L'article 33 quater est supprimé.

CHAPITRE III
Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices
de la mobilité

Article 34

La proposition de rédaction commune n° 167 est adoptée.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE IV
Limiter les émissions du transport aérien
et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

Section 1
Disposition de programmation

Article 35

La proposition de rédaction commune n° 168 est adoptée.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis

La proposition de rédaction commune n° 169 est adoptée.

L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
Autres dispositions

Article 36 A

La proposition de rédaction commune n° 170 est adoptée.

L'article 36 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36

La proposition de rédaction commune n° 171 est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

La proposition de rédaction commune n° 172 est adoptée.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 38

La proposition de rédaction commune n° 173 est adoptée.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IV
SE LOGER

CHAPITRE IER
Rénover les bâtiments

Article 39

L'article 39 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Articles 39 bis AAA et 39 bis AA

Les articles 39 bis AAA et 39 bis AA sont supprimés.

Article 39 bis A

L'article 39 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis C

La proposition de rédaction commune n° 178 est adoptée.

L'article 39 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 bis D

L'article 39 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 ter

La proposition de rédaction commune n° 181 est adoptée.

L'article 39 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 39 quater

L'article 39 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 40

La proposition de rédaction commune n° 183 rect. est adoptée.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 41

L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 42

La proposition de rédaction commune n° 185 est adoptée.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Articles 42 bis AA, 42 bis AB et 42 bis AC

Les articles 42 bis AA à 42 bis AC sont supprimés.

Article 42 bis AD

L'article 42 bis AD est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 42 bis A

La proposition de rédaction commune n° 190 est adoptée.

L'article 42 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 43

La proposition de rédaction commune n° 191 est adoptée.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 43 bis A

L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 bis B

La proposition de rédaction commune n° 193 est adoptée.

L'article 43 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 43 bis

La proposition de rédaction commune n° 194 est adoptée.

L'article 43 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 43 ter

L'article 43 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 quater

L'article 43 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 quinquies

L'article 43 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 44

La proposition de rédaction commune n° 198 est adoptée.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 44 bis

L'article 44 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45

L'article 45 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 45 bis

L'article 45 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45 ter

L'article 45 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45 quinquies A

La proposition de rédaction commune n° 203 est adoptée.

L'article 45 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 45 quinquies B

L'article 45 quinquies B est supprimé.

Article 45 quinquies C

La proposition de rédaction commune n° 205 est adoptée.

L'article 45 quinquies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 45 quinquies D

L'article 45 quinquies D est supprimé.

Article 45 quinquies E

La proposition de rédaction commune n° 207 est adoptée.

L'article 45 quinquies E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 45 quinquies

L'article 45 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II
Diminuer la consommation d'énergie

Article 46

La proposition de rédaction commune n° 209 est adoptée.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Article 46 bis A

L'article 46 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 46 bis B

L'article 46 bis B est supprimé.

Article 46 bis

La proposition de rédaction commune n° 212 est adoptée.

L'article 46 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 ter AA

L'article 46 ter AA est supprimé.

Article 46 ter AB

La proposition de rédaction commune n° 214 est adoptée.

L'article 46 ter AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 ter A

L'article 46 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 46 ter

La proposition de rédaction commune n° 216 est adoptée.

L'article 46 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater A

La proposition de rédaction commune n° 217 est adoptée.

L'article 46 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater

La proposition de rédaction commune n° 218 est adoptée.

L'article 46 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 219 est adoptée.

L'article 46 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 sexies

L'article 46 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III
Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme

Section 1
Dispositions de programmation

Article 47

La proposition de rédaction commune n° 221 est adoptée.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
Autres dispositions

Article 48

La proposition de rédaction commune n° 222 est adoptée.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 48 bis A et 48 bis B

Les articles 48 bis A et 48 bis B sont supprimés.

Article 48 bis

L'article 48 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49

La proposition de rédaction commune n° 226 rect. est adoptée.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 227 est adoptée.

L'article 49 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis AB

L'article 49 bis AB est supprimé.

Article 49 bis A

L'article 49 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 49 bis B

L'article 49 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis CA

L'article 49 bis CA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis C

La proposition de rédaction commune n° 232 est adoptée.

L'article 49 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis D

La proposition de rédaction commune n° 233 est adoptée.

L'article 49 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis E

La proposition de rédaction commune n° 234 est adoptée.

L'article 49 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis FA

L'article 49 bis FA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis F

L'article 49 bis F est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis G

L'article 49 bis G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis

La proposition de rédaction commune n° 238 est adoptée.

L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 49 ter, 49 quater et 49 quinquies

L'article 49 ter à 49 quinquies sont supprimés.

Article 50

La proposition de rédaction commune n° 242 est adoptée.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis

La proposition de rédaction commune n° 243 est adoptée.

L'article 50 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51

L'article 51 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis A

La proposition de rédaction commune n° 245 est adoptée.

L'article 51 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis BA

L'article 51 bis BA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis B

L'article 51 bis B est supprimé.

Article 51 bis C

L'article 51 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis D

La proposition de rédaction commune n° 249 est adoptée.

L'article 51 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis E

La proposition de rédaction commune n° 250 est adoptée.

L'article 51 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis F

L'article 51 bis F est supprimé.

Article 51 bis

La proposition de rédaction commune n° 252 est adoptée.

L'article 51 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52

La proposition de rédaction commune n° 253 est adoptée.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52 bis AAA

L'article 52 bis AAA est supprimé.

Article 52 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 255 est adoptée.

L'article 52 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52 bis C

L'article 52 bis C est supprimé.

Article 52 bis

La proposition de rédaction commune n° 257 est adoptée.

L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53

L'article 53 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 53 bis A

L'article 53 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 53 ter

La proposition de rédaction commune n° 260 est adoptée.

L'article 53 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 quater

L'article 53 quater est supprimé.

Article 54

L'article 54 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 54 bis

La proposition de rédaction commune n° 263 est adoptée.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 55

La proposition de rédaction commune n° 264 est adoptée.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE IV
Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article 56

La proposition de rédaction commune n° 265 est adoptée.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 bis AA

L'article 56 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 56 bis AB

L'article 56 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 56 bis A

La proposition de rédaction commune n° 268 est adoptée.

L'article 56 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 bis

La proposition de rédaction commune n° 269 est adoptée.

L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 ter

La proposition de rédaction commune n° 270 est adoptée.

L'article 56 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 57 bis A

L'article 57 bis A est supprimé.

Article 57 bis

L'article 57 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 57 ter

La proposition de rédaction commune n° 273 est adoptée.

L'article 57 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE V

Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 A

L'article 58 A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 BAA

La proposition de rédaction commune n° 275 est adoptée.

L'article 58 BAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 BAB

L'article 58 BAB est supprimé.

Article 58 BA

L'article 58 BA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 B

La proposition de rédaction commune n° 278 est adoptée.

L'article 58 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 C

La proposition de rédaction commune n° 279 est adoptée.

L'article 58 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 D

La proposition de rédaction commune n° 280 est adoptée.

L'article 58 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 E

La proposition de rédaction commune n° 281 est adoptée.

L'article 58 E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 F

La proposition de rédaction commune n° 282 est adoptée.

L'article 58 F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 G

La proposition de rédaction commune n° 283 est adoptée.

L'article 58 G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 I

L'article 58 I est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 J

La proposition de rédaction commune n° 285 est adoptée.

L'article 58 J est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58

L'article 58 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 bis A

L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 58 bis B, 58 bis C, 58 bis D, 58 bis E, 58 bis F, 58 bis G, 58 bis H

Les articles 58 bis B à 58 bis H sont supprimés.

Article 58 bis

L'article 58 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 ter

L'article 58 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je souhaite prendre brièvement la parole pour remercier les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, MM. Lionel Causse et Mickaël Nogal, sur le titre IV, qui ne sont pas présents aujourd'hui, mais qui ont réalisé un excellent travail sur ce titre. Les travaux des deux assemblées ont permis de rendre très opérationnelles, notamment pour les collectivités territoriales, les dispositions qui concernent l'effort de réduction de l'artificialisation. Les articles sur le recul du trait de côte, qui constituent un véritable « volet résilience » très attendu des élus, apportent des outils importants. Sur la rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs ont également été rehaussés. Ce titre IV est donc un très bel exemple de la coopération entre nos deux chambres.

TITRE V
SE NOURRIR

CHAPITRE IER
Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Article 59

La proposition de rédaction commune n° 297 est adoptée.

L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 bis A

L'article 59 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 bis

L'article 59 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 ter

La proposition de rédaction commune n° 300 est adoptée.

L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 quater

La proposition de rédaction commune n° 301 est adoptée.

L'article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction commune à laquelle nous venons de parvenir finalement avec les sénateurs - que je remercie - consiste, dans le dispositif de l'amendement n° 302, à écrire au I : « Supprimer les alinéas 4, 7 et 8 ». Le reste de la proposition de rédaction est inchangé.

La proposition de rédaction n° 302 est adoptée.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 303 est adoptée.

L'article 60 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis A

L'article 60 bis A est supprimé.

Article 60 bis

La proposition de rédaction commune n° 305 est adoptée.

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 ter A

L'article 60 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 ter

L'article 60 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater A

L'article 60 quater A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater B

L'article 60 quater B est supprimé.

Article 60 quater C

L'article 60 quater C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater

L'article 60 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

Article 61

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous maintenons la proposition de rédaction n° 312 présentée par l'Assemblée nationale.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je souhaite que figure au compte rendu notre grand regret que les mots : « la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire » aient disparu du texte de l'article ainsi que d'autres dispositifs auxquels nous tenions. Et je partage mon incompréhension alors que nous sommes tous alignés sur ce sujet.

La proposition de rédaction n° 312 est adoptée.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 61 bis

La proposition de rédaction commune n° 313 est adoptée.

L'article 61 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 61 ter

La proposition de rédaction commune n° 314 est adoptée.

L'article 61 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Développer l'agroécologie

Section 1
Dispositions de programmation

Article 62

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il est proposé, par la proposition de rédaction 315, de réécrire l'article 62 relatif aux moyens permettant d'atteindre, d'une part, l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et, d'autre part, l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, en intégrant les apports de l'Assemblée et du Sénat. En particulier, le compromis trouvé à l'instant entre nos deux assemblées concerne le III de la proposition de rédaction, notamment la fin du premier alinéa, que je vous lis : « il est envisagé de mettre en place une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux tout en veillant à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d'éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne ».

La proposition de rédaction commune n° 315 est adoptée.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 62 bis

La proposition de rédaction n° 316 commune est adoptée.

L'article 62 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
Autres dispositions

Article 63

L'article 63 est supprimé.

Article 63 bis

La proposition de rédaction commune n° 318 est adoptée.

L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 64 bis

La proposition de rédaction commune n° 319 est adoptée.

L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 64 ter

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 320 présentée par l'Assemblée nationale vise à compléter la rédaction de l'article 64 ter issue des travaux du Sénat afin de prévoir un arrêté qui définit la nomenclature des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Comme nous en sommes convenus avec le rapporteur du Sénat, nous souhaitons modifier l'amendement afin de remplacer le mot : « nomenclature » par les mots : « la catégorie des entreprises visées ».

La proposition de rédaction n° 320 est adoptée.

L'article 64 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65

La proposition de rédaction commune n° 321 est adoptée.

L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 66

L'article 66 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 66 bis A

L'article 66 bis A est supprimé.

Article 66 bis

L'article 66 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 66 ter A

L'article 66 ter A est supprimé.

Article 66 ter

La proposition de rédaction commune n° 326 est adoptée.

L'article 66 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

TITRE VI
RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 67

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous sommes parvenus à une rédaction de compromis qui substitue le montant de 250 000 euros au montant de 200 000 euros aux alinéas 2, 6 et 11 de l'article 67.

La proposition de rédaction commune n° 327 est adoptée.

L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 68

M. Erwan Balanant, député. La proposition de rédaction n° 328 est issue d'un travail de co-construction entre la version de l'article adoptée par l'Assemblée nationale et celle adoptée par le Sénat. Je pense qu'elle contribue à régler un problème souligné dans son avis sur le projet de loi par le Conseil d'État, qui relevait le risque d'inconstitutionnalité d'une partie de l'article. Par ailleurs, la rédaction est plus claire, ce qui constitue un facteur sécurisant pour les entreprises.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je souhaite simplement rappeler qu'il s'agit d'un article qui a nécessité de nombreux échanges et dont la rédaction définitive s'est avérée une opération complexe. La base du texte du Sénat est préservée et j'en suis satisfaite. Toutefois, je souhaite souligner que le Sénat fait, en acceptant cette rédaction, un effort important de rapprochement avec l'Assemblée nationale.

Mme Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Nous vous remercions pour ce travail commun et la réussite de ce compromis.

M. Joël Bigot, sénateur. Pourrions-nous avoir davantage de précisions sur le dispositif retenu ?

M. Erwan Balanant, député. Dans la version de l'article issue de l'Assemblée nationale, l'article était construit sur deux niveaux. Le premier réprimait les atteintes graves et durables à l'environnement par une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende lorsque ces atteintes étaient commises en méconnaissance d'une obligation de prudence ou de sécurité ou en violation de la réglementation applicable. Le second niveau correspondait au délit d'écocide. Il punissait de dix ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende les atteintes graves et durables à l'environnement lorsqu'elles étaient commises de façon intentionnelle ou en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, de l'eau ou des sols, susceptibles d'être induits par les faits commis. Cette rédaction définissait comme circonstance aggravante de certains délits, déjà définis comme des délits intentionnels, le fait d'être commis en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages. Ce principe de « double intentionnalité » faisait peser un risque d'inconstitutionnalité sur le dispositif, qui avait été souligné par le Conseil d'État.

Le Sénat a souligné les fragilités juridiques de cette rédaction, que j'avais moi-même soulignées en commission lors de l'examen en première lecture du titre VI, dont j'étais rapporteur. D'une part, il a identifié une incohérence dans le montant des peines, dans la mesure où une infraction non intentionnelle (article L. 231-1 du code de l'environnement) serait punie avec la même sévérité qu'une infraction intentionnelle (article L. 231-2 du même code). D'autre part, il a identifié le risque que de mêmes faits puissent être punis sur le fondement de plusieurs articles qui prévoient des montants de peine différents.

Pour tenir compte de ces incertitudes de nature constitutionnelle, la proposition de rédaction présentée propose de conserver seulement, pour le premier niveau de peine, les atteintes graves et durables à l'eau et à l'air commises de façon non intentionnelle, qui seraient punies d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Pour le second niveau, à savoir le délit d'écocide, seraient punies d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende ces mêmes atteintes lorsqu'elles sont commises de façon intentionnelle.

Cette proposition de rédaction maintient la suppression du 2° du I de l'article 68 effectuée par le Sénat mais reprend la distinction issue du texte de l'Assemblée nationale entre, d'une part, un délit de pollution de l'air et de l'eau, et d'autre part, un délit de pollution par des déchets, correspondant à deux articles distincts. Elle réintroduit également la qualification d'écocide.

Cette proposition de rédaction conserve la réduction à sept ans prévue par le Sénat (contre dix ans dans le texte issu de l'Assemblée nationale) de la durée des effets nuisibles du dommage dont la réalisation est exigée pour que l'infraction de pollution des eaux définie par l'article L. 231-1 du code de l'environnement et les infractions d'écocide soient caractérisées.

La proposition de rédaction reprend, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, le principe selon lequel le délai de prescription de l'action publique des délits définis par l'article 68 court à compter de la découverte du dommage, ce qui permettra notamment de poursuivre les auteurs de pollutions provoquées par des fûts enterrés. En effet, si ce n'était pas le cas, le délai de prescription courrait à partir du moment où le fût est enterré alors que la pollution pourrait être découverte trente ans plus tard, alors que le délai serait expiré.

Enfin, cette proposition de rédaction réintroduit le 3° du I de l'article 68 qui met en place un mécanisme d'assimilation au regard de la récidive pour certaines infractions environnementales. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat et je remercie celui-ci de se rapprocher de l'Assemblée nationale en acceptant de la réintroduire.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Comme vous l'aurez compris, c'est un article qui peut être lourd de conséquences et il était pour nous fondamental de supprimer l'ambiguïté relative à la « double intentionnalité ». Aujourd'hui, la nouvelle rédaction proposée tient compte des précautions que nous avions souhaité introduire au Sénat et c'est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons parvenir à un accord.

M. Julien Aubert, député. Comment vont fonctionner les dispositions relatives à la récidive ? Est-on resté sur la version issue de l'Assemblée nationale ou a-t-on évolué en direction du Sénat ?

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Sur ce point, la version issue de l'Assemblée nationale a été conservée.

La proposition de rédaction n° 328 est adoptée.

L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69

M. Erwan Balanant, député. La proposition de rédaction relative à l'article 69 traite une conséquence rédactionnelle de la proposition de rédaction relative à l'article 68 qui a été adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je confirme qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de coordination avec celle qui vient d'être adoptée et nous y sommes favorables.

La proposition de rédaction n° 329 est adoptée.

L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69 bis

M. Erwan Balanant, député. La proposition de rédaction commune qui est ici présentée, avec l'accord de M. le sénateur Pascal Martin, supprime l'obligation de principe d'une autorisation administrative préalable à l'utilisation des drones pour effectuer les contrôles prévus à l'article 69 bis.

La proposition de rédaction commune n° 330 est adoptée.

L'article 69 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69 ter A

L'article 69 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 69 ter

M. Erwan Balanant, député. L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un dispositif de référé pénal en matière environnementale, qui a été supprimé au Sénat. Un rapprochement avec les positions du Sénat a été réalisé avec l'exclusion des infractions visées aux articles L. 173-2 et L. 173-5 du code minier et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui a conduit à un dispositif plus équilibré.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je suis d'accord sur cette nouvelle rédaction.

La proposition de rédaction n° 332 est adoptée.

L'article 69 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 70

L'article 70 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 70 bis

L'article 70 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71

La proposition de rédaction commune n° 335 est adoptée.

L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 71 bis A

L'article 71 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71 ter A

L'article 71 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71 ter

M. Erwan Balanant, député. Nous proposons de supprimer cet article qui traite d'un sujet, le devoir de vigilance, pris en compte par l'article 34 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été déposé sur le bureau du Sénat.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. À la suite des discussions que nous avons eues, nous sommes d'accord pour supprimer l'article.

L'article 71 ter est supprimé.

Article 72

L'article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 72 bis

L'article 72 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 73

M. Erwan Balanant, député. Nous proposons de rétablir une demande de rapport supprimée par le Sénat et à laquelle l'Assemblée tient particulièrement, du fait du caractère délicat des questions soulevées par les articles 67 et 68, caractère délicat dont nous venons d'avoir la preuve au cours de nos débats.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous acceptons cette proposition de rédaction, ce qui constitue un gage de notre bonne volonté à faire réussir cette commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 341 est adoptée.

L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75

M. Erwan Balanant, député. Nous proposons de rétablir un article supprimé par le Sénat qui demande un rapport sur la codification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l'environnement, rapport qui est une nécessité, comme vous avez pu le constater.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Mon commentaire sera le même.

L'article 75 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Article 76

L'article 76 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 76 bis

L'article 76 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 77

L'article 77 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 78

La proposition de rédaction n° 346 est adoptée.

L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 79

L'article 79 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 82

L'article 82 est supprimé.

Article 83

L'article 83 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 84

L'article 84 est supprimé.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Nous en venons aux articles précédemment réservés.

Article 5 (précédemment réservé)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons réservé trois articles du titre Ier. Bien que nous soyons attachés à la proposition de rédaction n° 23 ter à l'article 5, je laisserai le dernier mot à Mme Marta de Cidrac. En échange, nous souhaiterions, à l'article 7, revenir à une rédaction proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale. À l'article 8, nous souhaiterions préciser dans la loi que la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas réintroduire la proposition de rédaction n° 23 ter à l'article 5. À l'article 8, vous proposez d'inscrire l'interdiction dans la loi, plutôt que de renvoyer cette interdiction au niveau règlementaire comme le Sénat l'avait proposé.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. La proposition de rédaction n° 30 rect. vise à rétablir la version de l'article 8 adoptée par l'Assemblée nationale, à ceci près que la date d'entrée en vigueur du dispositif est décalée au 1er octobre 2022.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La version du Sénat privilégiant un renvoi au pouvoir réglementaire, nous n'avions pas prévu de date d'entrée en vigueur. Dans la version proposée, qui prévoit d'inscrire l'interdiction directement dans la loi, nous avons souhaité que l'entrée en vigueur ne soit pas immédiate. Nous acceptons donc cette proposition de rédaction de l'article 8.

Concernant la proposition de rédaction n° 28 rect. à l'article 7, je m'étonne, car nous étions en principe parvenues à un accord. La version qui nous est proposée ne correspond pas tout à fait à ce compromis, ce que je regrette. Le Sénat souhaitait mettre en place une règlementation minimale par décret, qui s'appliquerait à l'ensemble du territoire afin d'éviter des distorsions trop importantes entre les communes privilégiant des approches différentes en matière de publicité à l'intérieur des vitrines. Ceci dit, il serait dommage de ne pas trouver un accord alors que nous arrivons au bout de cette CMP. Je donnerai donc bien évidemment un avis favorable à cette nouvelle rédaction.

La proposition de rédaction n° 23 ter est retirée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 (précédemment réservé)

La proposition de rédaction n° 28 rect. est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 (précédemment réservé)

La proposition de rédaction n° 30 rect. est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 A (précédemment réservé)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Chers collègues, nous souhaitons rebondir sur la proposition émise par M. Philippe Tabarot d'expérimenter un prêt à taux zéro. Son dispositif serait : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire par le deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023 afin de financer l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. »

Cette proposition rendrait évidemment caduque votre proposition, à l'article 27, de déroger aux mesures de restriction de la circulation en 2026, puisque notre proposition est plus forte. Nous sommes heureux de vous proposer ce compromis, qui est un effort extrêmement important au regard de l'importance, notamment financière, des dispositifs qui existent actuellement. Ce compromis tente de satisfaire votre demande afin de vérifier l'utilité d'un dispositif de ce type.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je demande une suspension de séance pour étudier cette proposition de rédaction.

(Suspension)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre proposition de rédaction est un compromis.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Je souhaite mettre en avant le travail que nous avons réalisé tous ensemble permettant de trouver ce compromis pour le prêt à taux zéro qui permettra d'accompagner les Français vers la transition écologique que nous souhaitons tous.

M. Didier Mandelli, sénateur. Quelle distinction faites-vous entre « résidant » et « domicilié » ? Nous avions convenu d'y intégrer la dimension du travail.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas retenu les personnes « travaillant » dans les ZFE-m, mais nous avons en revanche bien spécifié qu'il concernait les personnes physiques et morales.

Y intégrer les personnes travaillant dans les ZFE-m engendre une complexité quant à la définition de ce qu'est une personne travaillant dans une ZFE-m, par exemple pour les intérimaires. Techniquement, cela nous paraît extrêmement complexe et M. Jean-Marc Zulesi a très bien expliqué que le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des transports en commun est une avancée pour les personnes travaillant dans les ZFE-m. Il n'y a pour nous aucune ambiguïté sur ce compromis, qui a été relu plusieurs fois. Je suis désolé si nous n'avons peut-être pas été clairs mais c'est la proposition que nous avons formulée.

M. Gérard Leseul, député. Je parle d'autant plus librement que je n'ai pas le droit de vote et que je n'ai pas participé aux discussions lors de la suspension.

Néanmoins, il y a trois points qui posaient problème et l'un de ces trois points concernait le travail. Le terme « domicilié » ne change pas grand-chose par rapport à la rédaction précédente, qui mentionnait les personnes « résidant » dans les ZFE-m. Il manque la dimension du travail.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Nous avons refusé l'ajout du mot « travaillant » parce que ce sujet est pris en compte dans le travail que nous avons réalisé avec le sénateur M. Tabarot sur le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun.

M. Jean-René Cazeneuve a également rappelé les difficultés d'application de ce terme, notamment pour les personnes intérimaires, car ce sont des personnes qui peuvent changer de lieu de travail. Les difficultés d'application que cela pourrait engendrer ne sont pas réglées, c'est pourquoi nous vous avons proposé d'enlever le mot « travaillant ».

M. Didier Mandelli, sénateur. La rédaction actuelle ne couvre toutefois pas les artisans qui sont à l'extérieur de la ZFE-m. Le forfait mobilités durables ne les concerne pas ; ils auront donc difficilement accès à des mesures de ce type. Le terme « travaillant » n'inclut pas que les salariés mais également les artisans et entreprises.

M. Gérard Leseul, député. Il me semble que le texte sur lequel nous travaillons est un texte incitant l'ensemble de la population à s'engager dans la transition énergétique, notamment au travers des mobilités. Je ne comprends pas en quoi nous serions collectivement lésés de permettre à des personnes ayant de très faibles ressources de bénéficier d'un véhicule propre avec un prêt à taux zéro, même si quelques-unes de ces personnes ne résident ou ne travaillent pas de manière durable dans une ZFE-m.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Pour répondre à M. Didier Mandelli sur la question des artisans, je rappelle que nous avons trouvé un compromis avec M. Philippe Tabarot pour étendre, jusqu'en 2030, le suramortissement pour l'achat de véhicules lourds ainsi que de véhicules utilitaires légers. Ce dispositif viendra aider les artisans qui seront, il est vrai, impactés par les ZFE-m.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Ayant compris la problématique pour ceux qui travaillaient à temps partiel, ne peut-on pas préciser dans le texte que cela concerne les personnes exerçant une activité professionnelle à temps plein ?

M. Didier Mandelli, sénateur. En limitant le prêt à taux zéro aux personnes qui habitent dans une ZFE-m, on va inciter ces personnes à acheter des véhicules alors qu'en réalité, lorsque l'on habite dans une ZFE-m, on dispose a priori des transports collectifs et d'autres moyens de transport alternatifs. En revanche, une personne extérieure à une ZFE-m qui y travaille utilise souvent sa voiture parce qu'elle n'a pas forcément d'autres alternatives. On va donc la pénaliser doublement : d'une part, elle n'aura pas accès aux transports collectifs, d'autre part, elle n'aura pas accès au prêt à taux zéro. Cela crée une sorte de double injustice pour cette population.

M. Julien Aubert, député. Il me semble qu'il y a une double inégalité : d'abord, pour les populations rurales ou périurbaines, comme vient de l'expliquer M. Didier Mandelli, et ensuite, car un salarié va pouvoir, par la personne morale qui l'emploie, bénéficier d'un prêt à taux zéro alors que l'artisan n'y aura pas droit. Cela crée une discrimination entre certains travailleurs qui travaillent dans la zone : certains auront accès au dispositif de manière indirecte et d'autres non.

M. Vincent Thiébaut, député. Je souhaite rappeler que l'enjeu est d'expérimenter ce prêt afin de voir si c'est un dispositif qui fonctionne. Si l'on y ajoute les travailleurs, cela pose des difficultés. J'ai entendu la proposition concernant les personnes travaillant à temps plein, mais il y a beaucoup de personnes travaillant à temps plein qui font, par exemple, des missions de conseil et qui sont amenées à se déplacer. Pour les artisans, est-ce qu'on considère qu'ils doivent venir une fois ou deux ? Dix ou quinze fois dans l'année ? Les effets de bord sont nombreux ; c'est pour cela que nous sommes dans une logique d'expérimentation, pour ensuite voir s'il est pertinent d'élargir un peu le dispositif. Je rappelle également que ce dispositif vient en complément de ceux existants.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je pense qu'une suspension de séance est à nouveau nécessaire, car nous avons un véritable point de divergence.

(Suspension)

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Nous vous proposons, après discussion, la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité... (le reste sans changement) ». Ce périmètre pourrait ensuite être encadré par décret.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour lever toute ambiguïté, je rappelle que la notion de « travaillant » n'a jamais figuré dans le texte initial ni dans nos propositions. On ne l'a pas enlevée au cours des discussions, cela ne figurait pas dans le document que vous avez tous relu et approuvé.

Ensuite, même si l'objectif n'est pas de faire venir massivement les gens vers les ZFE-m, nous acceptons la formulation que vous proposez et qui élargit le dispositif.

La proposition de rédaction commune n° 125 rect. est adoptée.

L'article 26 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 (précédemment réservé)

M. Jean-Marc Zulesi, député. Nous proposons un magnifique amendement de compromis ; j'en profite pour vous remercier pour l'ensemble du travail réalisé.

La proposition de rédaction n° 139 rect. est adoptée.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

*

* *

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Merci à vous toutes et tous pour ce long débat qui a permis à chacun d'essayer de trouver un certain nombre de compromis pour une loi qui réponde aux attentes de nos concitoyens. Je me satisfais des avancées présentes dans ce texte, résultant des travaux de l'Assemblée nationale comme du Sénat et complétant de nombreux dispositifs. Je tiens vraiment à remercier l'ensemble des rapporteurs, y compris ceux de l'Assemblée nationale, pour les échanges, parfois animés mais constructifs, et tous ceux qui, depuis de longs mois, travaillent sur ce dossier.

Je remercie aussi les membres de la commission des affaires économiques du Sénat pour le travail réalisé ensemble, ainsi que les collègues siégeant au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, car je crois que toutes et tous ont donné le meilleur d'eux-mêmes, pour parvenir à un texte qui permet un certain optimisme.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Je souhaiterais rendre hommage au travail réalisé par tous, ce soir comme en amont, et tout particulièrement le sénateur M. Philippe Tabarot. Nous montrons ce soir que l'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à trouver des compromis et des solutions à la hauteur des enjeux.

M. Joël Bigot, sénateur. Je crois que nous arrivons au terme de ce qu'on peut considérer être un marathon. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même n'avons pas voté le texte issu des travaux du Sénat. Nous considérons, aujourd'hui encore, que ce texte est insuffisant sur le plan environnemental et social, notamment concernant la transition énergétique et la rénovation des bâtiments. Il est aussi insuffisant en matière de mobilité, le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux billets de train n'ayant pas été adopté et le prêt à taux zéro l'ayant été au forceps. Les articles sur les catastrophes naturelles ont également été abandonnés au profit d'une proposition de loi qui abordera le sujet à la rentrée.

Sur le plan social, ce texte ne va pas révolutionner l'économie française. Afin de transformer notre économie, il faut commencer par produire différemment et sans doute mettre en place des emplois verts. Je regrette que certains thèmes n'aient pas été davantage explorés comme le télétravail, les mobilités, l'organisation du travail et d'autres aspects sociaux.

S'agissant des atteintes à l'environnement, malgré l'adoption du délit d'écocide, d'autres délits devraient être traités rapidement, la prescription trentenaire n'incitant pas à la dépollution de sites et sols industriels.

Compte tenu de la note donnée aux travaux de l'Assemblée nationale par la Convention citoyenne pour le climat, je ne sais pas si le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire rehausse suffisamment les ambitions. En tout cas, le rapprochement des deux chambres, s'il est à certains égards significatif, produit un texte final qui, selon nous, est loin des enjeux en termes d'emploi et de développement durable, raison pour laquelle nous voterons contre.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je voudrais tous vous remercier d'avoir permis que cette commission mixte paritaire soit conclusive. Cela n'a pas été facile ; chacun a fait des concessions et des compromis. Je souhaite également remercier nos collègues de l'Assemblée nationale. Même si par moments nos échanges n'ont pas été simples, nous y sommes arrivés. Ce texte ne va peut-être pas suffisamment loin dans les ambitions que nous portons les uns et les autres, mais tout est bon à prendre pour protéger notre environnement et répondre à l'urgence climatique. À ce titre, je pense que nous avons fait aujourd'hui un travail, certes difficile et laborieux, mais utile : nous y sommes parvenus et allons continuer.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je remercie également chaleureusement l'ensemble des parlementaires présents, ainsi que l'ensemble des rapporteurs et des services qui ont travaillé nuit et jour, depuis longtemps, sur ce texte. Nous avons su dépasser les clivages politiques pour construire un texte qui est, je crois, à la hauteur du défi qui nous attend. Il était important que cette commission mixte paritaire soit conclusive pour que ce texte puisse s'appliquer le plus vite possible, faisant montre de notre sens des responsabilités. Je suis toutefois un peu lassé d'entendre présenter les lacunes du texte. C'est un texte pour lequel nous avons battu tous les records en termes de nombre d'amendements déposés et d'amendements de l'opposition adoptés. Merci infiniment à tous pour ce très beau texte qui a été enrichi par les deux assemblées.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Je tiens à vous remercier sincèrement pour la qualité du travail fourni. C'est effectivement un texte de tous les records. Nous avions de vrais points de divergences, mais l'échange, le travail et le dialogue nous ont permis de nous rapprocher sur ces positions, qui certes ne sont pas toujours absolument satisfaisantes, mais tracent une direction. Par rapport aux objections que certains d'entre vous ont pu faire, il faut considérer ce texte dans un ensemble : en quatre ans, nous avons adopté la loi « énergie-climat », la loi d'orientation des mobilités, la loi « ÉLAN », la loi « EGALIM » et la loi « AGEC ». Avec le plan de relance, nous disposons d'outils pour que la transition écologique puisse avoir lieu dans les meilleures conditions. Selon les rapports, nous y arriverons si nous appliquons ce que nous avons voté. Désormais, il relève de notre mission de contrôle de nous en assurer.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je ne vais pas revenir sur ce qu'ont dit mes collègues mais je voudrais saluer notre capacité à travailler ensemble. Je crois que ce soir nous faisons honneur au bicamérisme et à notre Constitution, en sachant trouver le meilleur de l'Assemblée nationale et du Sénat. Chacun a fait des concessions, mais je crois que nous pouvons être fiers du travail que nous avons réalisé ensemble. Je retiens que nous allons faire des efforts considérables en matière de logement, que nous avons rééquilibré des textes sur l'énergie, que nous avons sécurisé des dispositifs juridiques sur le code minier et que nous avons amélioré le texte sur les questions relatives aux transports ainsi que sur le titre V « Se nourrir ». Nous avons fait des progrès, tous ensemble, et nous faisons - je le redis - honneur au bicamérisme français.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

___

Texte adopté par le Sénat
en première lecture

___

 

PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS

PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS

 
 

TITRE IER AA

 
 

ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L'EUROPE

 
 

(Division et intitulé nouveaux)

 
 

Article 1er AA (nouveau)

 
 

En cohérence avec l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu'elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe auquel elle a librement souscrit, la France s'engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.

 
 

TITRE IER A

 
 

FINANCER UNE ÉCOLOGIE DE L'INTELLIGENCE TERRITORIALE

 
 

(Division et intitulé nouveaux)

 
 

Article 1er A (nouveau)

 
 

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

1

 

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.

2

 

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

3

 

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

4

 

III. - Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

5

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

6

TITRE IER

TITRE IER

 

CONSOMMER

CONSOMMER

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

Informer, former et sensibiliser

Informer, former et sensibiliser

 

Article 1er 

Article 1er

 
 

(nouveau)- Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

1

 

« Sous-section 1 bis

2

 

« Affichage de l'impact environnemental des biens et services

3

 

« Art. L. 541-9-9-1. - Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux, au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 541-9-9-2.

4

 

« Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage. Il est visible et accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l'acte d'achat.

5

 

« L'information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.

6

 

« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.

7

 

« Art. L. 541-9-9-2. - Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-9-1 du présent code est rendu obligatoire.

8

 

« Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.

9

 

« Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par le même décret.

10

 

« Art. L. 541-9-9-3. - Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-9-1 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

11

 

« Art. L. 541-9-9-4 (nouveau). - Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

12

 

« Art. L. 541-9-9-5 (nouveau). - L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.

13

 

« Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

14

 

II (nouveau). - Des expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l'article L. 541-9-9-1 du code de l'environnement, afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.

15

 

Ces expérimentations débutent dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.

16

 

Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.

17

 

L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

18

 

III (nouveau). - À l'issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l'affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article L. 541-9-9-2 du code de l'environnement, prioritairement dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques.

19

 

IV (nouveau). - Après le 26° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 27° ainsi rédigé :

20

 

« 27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement. »

21

L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est ainsi rédigé :

V (nouveau). - L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

22

« Art. 15. - I. - Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire, prioritairement dans le secteur du textile d'habillement, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d'expérimentation prévue au II. L'information apportée tient compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. Cet affichage s'effectue par voie de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l'acte d'achat. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et des services sur l'ensemble de leur cycle de vie.

   

« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l'affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l'usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l'expérimentation prévue au II.

   

« Dans le cas des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l'affichage d'un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication mentionnées ci-dessous en France :

   

« 1° La création ;

   

« 2° La filature ;

   

« 3° Le tissage ;

   

« 4° L'ennoblissement ;

   

« 5° La confection.

   

« Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l'usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l'expérimentation prévue au II.

   

« II. - Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d'une phase d'expérimentation d'une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et les services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l'affichage prévu au présent article ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

   

« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et de services, différentes méthodologies et modalités d'affichage. Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de vingt et un salariés et aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Elles prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

   

« III. - Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l'affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II.

   

« IV. - Pour les catégories de biens et de services dont l'affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer, pour chaque catégorie, les biens et les services présentant l'impact le plus important sur l'environnement, sur le fondement des indicateurs précédemment déterminés, et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs.

   

« V. - Pour les catégories de biens ou de services dont l'affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

   
 

Article 1er bis A (nouveau)

 
 

I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « L. 541-9-1 à » est remplacée par la référence : « L. 541-9-2 et ».

1

 

II. - Après l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-4-1 ainsi rédigé :

2

 

« Art. L. 541-9-4-1. - Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

3

 

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

4

 

III. - L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du II de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

5

 

1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1, » est supprimée ;

6

 

2° Après le 26°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :

7

 

« 28° De l'article L. 541-9-1 du même code. »

8

 

IV. - Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

9

 

Article 1er bis (nouveau)

 
 

Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment au regard des règles justifiant l'apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l'origine non préférentielle des produits ».

 
 

Article 1er ter (nouveau)

 
 

Au 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».

 

Article 2

Article 2

 

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1

 

1° A (nouveau) Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. » ;

2

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 121-8. - L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, au respect du vivant et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l'éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. » ;

« Art. L. 121-8. - L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale, à la préservation de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, sur l'ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;

4

 

1° bis A (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

5

 

a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

6

   

7

 

b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

8

   

9

 

1° bis B (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

10

 

a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

11

   

12

 

b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

13

   

14

 

1° bis C (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

15

 

a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

16

   

17

 

b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

18

   

19

 

1° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

20

2° L'article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Supprimé)

21

« Cette formation comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique. » ;

   
 

2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 312-19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;

22

3° Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l'article L. 371-1 est ainsi rédigée : « n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

3° (Supprimé)

23

 

4° (nouveau) La seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 721-2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique » ;

24

 

5° (nouveau) La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :

25

   

26

Article 2 bis (nouveau)

Articles 2 bis à 2 quinquies

 

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-þ2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « éclairé sur les grands enjeux de société et du développement durable ».

(Supprimés)

 

Article 2 ter (nouveau)

   

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 

   

1° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ;

   

2° Le troisième alinéa de l'article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable. »

   

Article 2 quater (nouveau)

   

Au deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ».

   

Article 2 quinquies (nouveau)

   

La seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».

   

Article 3

Article 3

 
 

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1

L'article L. 421-8 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

 L'article L. 421-8 est ainsi rédigé :

2

« Art. L. 421-8. - Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement, a pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d'établissement approuvé par le conseil d'administration.

« Art. L. 421-8. - Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement, a pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d'établissement approuvé par le conseil d'administration.

3

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion et renforce notamment les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d'éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion et renforce notamment les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs, notamment associatifs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d'éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences.

4

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention des conduites addictives.

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives.

5

« Ce comité contribue à l'éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs.

« Ce comité contribue à l'éducation à la citoyenneté, à la transmission des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs, notamment associatifs.

6

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l'éducation à l'environnement et au développement durable, en associant les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d'établissement. »

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l'éducation à l'environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs, notamment les établissements publics nationaux et locaux concernés, les collectivités territoriales et les associations concernées. Ces démarches font partie intégrante du projet d'établissement. » ;

7

 

2° (nouveau) La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

8

   

9

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

Encadrer et réguler la publicité

Encadrer et réguler la publicité

 

Article 4

Article 4

 

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par des sections 8 et 8 bis ainsi rédigées :

2

« Section 8

« Section 8

3

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

4

« Art. L. 229-60. - I. - Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

« Art. L. 229-60. - I. - Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.

5

« II. - Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public, en particulier des personnes ayant un revenu modeste, à l'information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies.

« II. - Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.

6

 

« Art. L. 229-60-1 (nouveau). - Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

7

 

« Un décret en Conseil d'État précise la liste des véhicules concernés.

8

« Art. L. 229-61. - Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la présente section est puni d'une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

« Art. L. 229-61. - Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-60 et L. 229-60-1 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

9

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double. » ;

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

10

 

« Art. L. 229-62 (nouveau). - I. - Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :

11

 

« 1° Les biens et les services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article L. 541-9-9-1 ;

12

 

« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, la mention de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ;

13

 

« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.

14

 

« II. - Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.

15

 

« III. - Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

16

 

« Art. L. 229-63 (nouveau). - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 229-62 par une amende d'un montant de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

17

 

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

18

 

« Art. L. 229-63-1 (nouveau). - Les manquements à l'article L. 229-62 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en oeuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II dudit code.

19

 

« Art. L. 229-64 (nouveau). - Les entreprises qui commercialisent en France les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-9-1, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route se déclarent auprès des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.

20

 

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €.

21

 

« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

22

 

« Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.

23

   

24

   

25

     
 

« Section 8 bis

26

2° (Supprimé)

« Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante 

27

3° Au premier alinéa du I de l'article L. 581-40, après la référence : « L. 581-34 », est insérée la référence : « L. 229-61 ».

(Division et intitulé nouveaux)

28

II (nouveau). - Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

II. - Les articles L. 229-60 et L. 229-61 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-60-1 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.

29

 

III. - (nouveau)(Supprimé)

30

 

IV (nouveau). - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée ou sous forme d'affiches et d'enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile à base de microfibres plastiques doit être assortie d'un message précisant que la production et l'utilisation de ce bien relarguent des microfibres plastiques dans l'environnement tout au long de son cycle de vie.

31

 

Article 4 bis AAA (nouveau)

 
 

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :

1

 

« Section 13

2

 

« Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

3

 

« Art. L. 121-24. - Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe instaurée à l'article 1011 bis du code général des impôts. »

4

 

Article 4 bis AA (nouveau)

 
 

I. - L'article L. 541-15-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

 

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. »

2

 

II. - Au second alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « et L. 541-9-3 » est remplacée par les références : « L. 541-9-3 et L. 541-15-9 ».

3

 

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

4

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis A

 

Le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié :

Le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié :

1

1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ;

1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « notamment son impact environnemental, » ;

2

2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'impact environnemental du bien ou du service ».

2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière environnementale ».

3

Article 4 bis(nouveau)

Article 4 bis B

 

L'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

 

« Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent article, lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l'impression qu'un bien ou un service a un effet positif ou n'a pas d'incidence sur l'environnement ou qu'il est moins néfaste pour l'environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. La sanction prononcée fait en outre l'objet d'un affichage ou d'une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l'objet d'une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de trente jours. »

   

Article 4 bis(nouveau)

Article 4 bis C

 

I. - La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 4 de la présente loi, est complétée par des articles L. 229-62 à L. 229-64 ainsi rédigés :

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :

1

 

« Section 9

2

 

« Allégations environnementales

3

« Art. L. 229-62. - Sont interdits, dans une publicité, le fait d'affirmer à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires.

« Art. L. 229-65. - Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d'un produit ou d'un service, toute formulation visant à indiquer que le produit, le service ou l'activité du fabricant est neutre en carbone ou dépourvu de conséquence négative sur le climat, à l'exception des formulations s'appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus aux niveaux français, européen et international. »

4

« Art. L. 229-63. - I. - L'affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :

   

« 1° Les biens et les services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

   

« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;

   

« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

   

« Toutefois, pour les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné au 1° du présent I est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3°.

   

« II. - Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio. 

   

« III. - Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

   

« Art. L. 229-64. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 229-63 par une amende d'un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »

   

II. - Les articles L. 229-62 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

5

 

Article 4 bis D (nouveau)

 
 

I. - La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 4 bis C de la présente loi, est complétée par un article L. 229-66 ainsi rédigé :

1

 

« Art. L. 229-66. - Il est interdit d'affirmer que la livraison d'un produit est “gratuite” dans une publicité ou dans le cadre d'une pratique commerciale. »

2

 

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3

 

Article 4 bis E (nouveau)

 
 

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-10 ainsi rédigé :

1

 

« Art. L. 112-10. - Toute vente d'un produit par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu'elle s'accompagne d'un service de livraison, permet au consommateur de choisir des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental.

2

 

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

3

 

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

4

 

Article 4 bis F (nouveau)

 
 

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-11 ainsi rédigé :

1

 

« Art. L. 112-11. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l'impact environnemental du service de livraison des produits qu'elles leur ont vendus.

2

 

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

3

 

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

4

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

 

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 328-2 ainsi rédigé :

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :

1

 

1° (nouveauLe second alinéa de l'article L. 328-1 est supprimé ;

2

 

2° Il est ajouté un article L. 328-2 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 328-2. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €. »

« Art. L. 328-2Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €. »

4

Article 5

Article 5

 

I. ? L'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

I. ? L'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1

1° (nouveau) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d'autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;

1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d'autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;

2

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

3

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l'impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, lorsque cet affichage environnemental est généralisé. Ces codes permettent également de promouvoir et d'accompagner les communications commerciales audiovisuelles sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l'environnement.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés “contrats climats”, ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales sur les services de communication audiovisuelle et sur les services proposés par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l'impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-9-1 du code de l'environnement, lorsque cet affichage environnemental est généralisé.

4

 

« Un code de bonne conduite organise d'ici le 1er janvier 2023 au plus tard, sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I et III de l'article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles.

5

« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en oeuvre.

   

« Les codes de bonne conduite transversaux, appelés “contrats climats”, sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques.

   

« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d'activité concernés par les biens et les services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d'activité concernés par les biens et les services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article L. 541-9-9-1 du code de l'environnement, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route.

6

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut également, en matière environnementale, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l'exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par les utilisateurs de ces services en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens ou de services ayant un impact négatif sur l'environnement. »

   
 

« Ces codes de bonne conduite sectoriels et transversaux sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en oeuvre.

7

 

« En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur ou l'opérateur de ce service de s'y conformer et, si celui-ci ne s'y conforme pas, il peut prononcer l'une des sanctions prévues aux 1° ou 3° de l'article 42-1 de la présente loi. »

8

II. - L'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

II. - L'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

9

1° Au 10°, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d'environnement, réalisé avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement » ;

1° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

10

 

« 12° Un bilan de l'efficacité des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation ayant un impact négatif sur l'environnement, réalisé avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement et un bilan du code de bonne conduite ayant pour objet de supprimer pour les sociétés mentionnées aux I et III de l'article 44 de la présente loi les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. » ;

11

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Supprimé)

12

« Le bilan des codes de bonne conduite mentionné au 10° du présent article est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique conjointe devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire. »

   

Article 5 bis A (nouveau)

Article 5 bis A

 

I. - La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 4 de la présente loi, est complétée par un article L. 229-65 ainsi rédigé :

(Supprimé)

 

« Art. L. 229-65. - Les entreprises qui commercialisent en France les produits soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article 15 de de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves ont l'obligation de se déclarer auprès des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.

   

« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

   

II. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

   

III. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

   

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

 

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel publient un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a vocation à renforcer l'information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel publient un rapport mesurant l'impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport a vocation à renforcer l'information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels, à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion, à l'exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation.

 

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

 

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 32 est ainsi modifié :

1° L'article L. 32 est ainsi modifié :

2

a) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

a) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

3

« 10° bis Les systèmes d'exploitation.

« 10° bis Les systèmes d'exploitation.

4

« On entend par systèmes d'exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d'un équipement terminal, permettant d'y exécuter des applications et aux utilisateurs d'en faire usage.

« On entend par systèmes d'exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d'un équipement terminal, permettant d'y exécuter des applications et aux utilisateurs d'en faire usage.

5

« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d'exploitation.

« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d'exploitation.

6

« On entend par fournisseur de système d'exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d'exploitation d'équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l'accès aux fonctionnalités desdits équipements. » ;

« On entend par fournisseur de système d'exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d'exploitation d'équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l'accès aux fonctionnalités desdits équipements. » ;

7

b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

8

« 11° bis Les centres de données.

« 11° bis Les centres de données.

9

« On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. » ;

« On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. » ;

10

c) Il est ajouté un 24° ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un 32° ainsi rédigé :

11

« 24° Opérateur de centre de données.

« 32° Opérateur de centre de données.

12

« On entend par opérateur de centres de données toute personne assurant la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des centres de données à des tiers. » ;

« On entend par opérateur de centres de données toute personne assurant la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des centres de données à des tiers. » ;

13

 

2° Le I de l'article L. 32-4 est ainsi modifié :

14

 

a) (nouveau) Le 2° est complété par les mots : « , et les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;

15

 Après le 2° bis du I de l'article L. 32-4, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

16

« 2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation, les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »

« 2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation, dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d'État, les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »

17

3° Après le 7° de l'article L. 36-6, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

3° Après le 7° de l'article L. 36-6, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

18

« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer. » ;

« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer. » ;

19

4° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

4° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

20

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation » ;

21

b) Au premier alinéa du I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d'exploitation » ;

b) Au premier alinéa du I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d'exploitation » ;

22

c) Au sixième alinéa du même I, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « , l'opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l'équipementier de réseaux » ;

c) Au sixième alinéa du même I, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « , l'opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l'équipementier de réseaux » ;

23

d) À la première phrase du II, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d'exploitation » ;

d) À la première phrase du II, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d'exploitation » ;

24

e) Après le neuvième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

e) Après le neuvième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

25

« La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d'exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. » ;

« La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d'exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. » ;

26

 

4° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 40, la référence : « et 2° bis » est remplacée par les références : « , 2° bis et 2° ter » ;

27

5° Le 3° de l'article L. 135 est complété par les mots : « , et dresse un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ».

5° Le 3° de l'article L. 135 est complété par les mots : « , et dresse un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ».

28

Article 6

Article 6

 

I. - Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé :

1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 581-3-1. - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

« Art. L. 581-3-1. - I. - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le représentant de l'État dans le département. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

3

« Les compétences mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

« II. - Les compétences mentionnées au I peuvent être transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

4

« Une conférence des maires des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale, visant à assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité, peut être convoquée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 5211-11-3 du même code. » ;

« Une conférence des maires des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale, visant à assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité, peut être convoquée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 5211-11-3 du même code.

5

 

« III (nouveau). - Dans les communes dépourvues d'un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I peuvent être transférées du représentant de l'État dans le département au maire, sans condition. » ;

6

2° À l'article L. 581-6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ;

2° À l'article L. 581-6, les mots : « du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

7

3° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 581-9, les mots : « de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

3° (Supprimé)

8

4° L'article L. 581-14-2 est abrogé ;

4° L'article L. 581-14-2 est abrogé ;

9

5° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 581-18, les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

5° et 6° (Supprimés)

10

6° L'article L. 581-21 est ainsi modifié :

   

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « au nom de l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « par le maire au nom de la commune » ;

   

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

   

7° À la fin de la quatrième phrase et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ;

 Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :

11

 

a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

12

 

b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

13

8° Au premier alinéa de l'article L. 581-27, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

8° et 9° (Supprimés)

14

9° À la première phrase de l'article L. 581-28, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

   

10° Les premier et second alinéas de l'article L. 581-29 sont ainsi modifiés :

10° Les premier et second alinéas de l'article L. 581-29 sont ainsi modifiés :

15

a) À la première phrase, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

a) (Supprimé)

16

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « administrative » est remplacé par les mots : « compétente en matière de police » ;

17

11° L'article L. 581-30 est ainsi modifié :

11° L'article L. 581-30 est ainsi modifié :

18

a) Après le mot : « constatés », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

a) Après le mot : « constatés », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

19

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci n'exercerait pas ces compétences » ;

20

12° L'article L. 581-31 est ainsi modifié :

12° L'article L. 581-31 est ainsi modifié :

21

a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

a) (Supprimé)

22

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'administration est tenue » sont remplacés par les mots : « Le maire est tenu » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'administration » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en matière de police » ;

23

13° À l'article L. 581-32, les mots : « l'autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ;

13° et 14° (Supprimés)

24

14° Au début de l'article L. 581-33, les mots : « L'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

   

15° Le III de l'article L. 581-34 est abrogé ;

15° Le III de l'article L. 581-34 est abrogé ;

25

16° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 581-35, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

16° (Supprimé)

26

17° Au premier alinéa du I de l'article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».

17° Au premier alinéa du I de l'article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».

27

II. - Après le cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Avant le dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

28

« Par dérogation à l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public ou de la métropole de Lyon transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l'établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 5211-11-3 du présent code. »

29

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

III. - (Non modifié)

30

Article 7

Article 7

 

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

(Supprimé)

 

1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article L. 581-14-4 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 581-14-4. - Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu'il définit en matière de surface, de hauteur, d'horaires d'extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.

   

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

   

2° Au premier alinéa de l'article L. 581-27, les mots : « ou des textes réglementaires pris pour son application » sont remplacés par les mots : « , des textes réglementaires pris pour son application ou des dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14 » ;

   

3° (nouveau) L'article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par ce règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables. »

   
 

Article 7 bis (nouveau)

 
 

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

 

1° Le cinquième alinéa du II de l'article L. 229-26 est ainsi rédigé :

2

 

« Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ;

3

 

2° L'article L. 583-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

4

 

« L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

5

 

« Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

6

 

« Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 20 000 €. »

7

Article 8

Article 8

 

I. - Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° (nouveau) L'article L. 581-15 est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2

a) (Supprimé)

   

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ;

   

c) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;

   

2° Le second alinéa de l'article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15 ».

2° Le dernier alinéa de l'article L. 581-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l'article L. 581-15. »

3

II (nouveau). - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - (Supprimé)

4

Article 9

Article 9

 

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires.

I. - (Supprimé)

1

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.

   

Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.

   

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

   

II (nouveau). - Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés.

II. - Au plus tard le 1er janvier 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie évalue la capacité de sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l'objectif de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique fixé dans le cahier des charges de l'éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 3° de l'article L. 541-10-1 du même code.

2

Article 10

Article 10

 

L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :

L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :

1

« V. - Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

« V. - Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

2

« L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

« L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

3

« Une publication de presse, au sens du même l'article 1er, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.

« Une publication de presse, au sens du même l'article 1er, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.

4

« Dans le cas d'une remise d'échantillon, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l'échantillon, dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés.

   

« Un décret prévoit la définition de ce qu'est un échantillon et définit les modalités d'application du présent V. »

« Un décret définit les modalités d'application du présent V. »

5

CHAPITRE III

CHAPITRE III

 

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

 

Article 11

Article 11

 

I A (nouveau). - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés.

I A. - (Non modifié)

1

I. - Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d'affaires.

I. - Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d'une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres commerces de détail d'une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés concourent au développement de ce type de vente de produits sans emballage par des dispositifs ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets d'emballages. Un décret définit les modalités d'application du présent I, notamment les modalités de calcul de la surface dédiée à la vente de produits sans emballage primaire et les dispositifs d'effet équivalent et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au présent I.

2

bis (nouveau). - L'action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballage primaire, en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés. 

bis. - Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter d'une date définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement afin d'évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de détail d'une taille inférieure à 400 mètres carrés. Afin d'accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever, notamment celles empêchant la vente en vrac de certains produits de consommation en application de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Elle permet également d'identifier les leviers tendant à limiter les risques de gaspillage pouvant être associés au développement de la vente en vrac. L'évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation.

3

II (nouveau). - Un décret précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

II. - (Supprimé)

4

 

II bis (nouveau). - Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

5

 

1° Après le mot : « déchets », la fin de la première phrase est supprimée ;

6

 

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d'un producteur au sein d'un des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent permettre d'atteindre les objectifs mentionnés au II du même article L. 541-10. »

7

III (nouveau). - Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits.

III. - Le 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

8

 

« À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »

9

 

IV (nouveau). - Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'avancement de l'atteinte des objectifs fixés au I du présent article. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, à définir une trajectoire pour s'assurer de son bon respect et à proposer, le cas échéant, des dispositifs pour accompagner les acteurs économiques. Il propose également une échelle de sanctions applicables aux commerces de vente de détail qui ne respecteraient pas les objectifs fixés à la date échue.

10

 

Article 11 bis (nouveau)

 
 

I. - Le 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

 

« À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter proposent au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »

2

 

II. - À titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux plateformes facilitant par l'utilisation d'une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d'un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue. Elle fait l'objet d'une évaluation dans les trois mois avant son terme par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique.

3

Article 12

Article 12

 
 

I A. - (nouveau)(Supprimé)

1

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-9-10 ainsi rédigé :

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-9-10 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 541-9-10. - Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation. L'observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l'évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en oeuvre d'expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l'animation des acteurs concernés par ces mesures. »

« Art. L. 541-9-10. - Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard six mois après la publication de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 du présent code pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il définit une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l'évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en oeuvre d'expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l'animation des acteurs concernés par ces mesures. »

3

II. - Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :

II. - Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :

4

 (nouveau) Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;

1° (Supprimé)

5

2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en oeuvre sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l'article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation d'un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée, en concertation avec les professions concernées, avant le 1er janvier 2023 par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l'article L. 541-9-10, qui atteste de sa pertinence environnementale et économique. »

6

III (nouveau). - Le II de l'article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

III. - (Non modifié)

7

 

Article 12 bis AA (nouveau)

 
 

L'article L. 541-1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

1

 

« IV. - Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l'environnement.

2

 

« Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

3

 

« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

4

     
   

1

 

Article 12 bis AB (nouveau)

2

 

Le 7° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

 
 

À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

 

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

 
 

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes. »

1° Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes, en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. » ;

2

 

2° (nouveau) Le second alinéa du V de l'article L. 541-10-18 est ainsi modifié :

3

 

a) Le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

4

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le but d'atteindre l'objectif d'emballages réemployés fixé au 1° du I de l'article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l'accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III du même article L. 541-1, ainsi qu'au financement d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l'ensemble du territoire national. » ;

5

 

3° (nouveau) Le II de l'article L. 541-13 est complété par un 7° ainsi rédigé :

6

 

« 7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. »

7

TITRE II

TITRE II

 

PRODUIRE ET TRAVAILLER

PRODUIRE ET TRAVAILLER

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

Verdir l'économie

Verdir l'économie

 

Article 13

Article 13

 

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1

 

1° A (nouveau) Les cinquième et sixième phrases du premier alinéa de l'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

2

1° Après l'article L. 111-4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :

1° Après le même article L. 111-4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 111-4-1. - I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.

« Art. L. 111-4-1. - I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d'engins de déplacement personnel motorisés ainsi que d'articles de sport et de loisirs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.

4

« II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

« II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

5

2° À l'article L. 111-5, la référence : « et L. 111-4 » est remplacée par les références : « , L. 111-4 et L. 111-4-1 » ;

2° À l'article L. 111-5, la référence : « et L. 111-4 » est remplacée par les références : « , L. 111-4 et L. 111-4-1 » ;

6

3° (nouveau) L'article L. 131-3 est ainsi rétabli :

3° L'article L. 131-3 est ainsi rétabli :

7

« Art. L. 131-3. - Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

« Art. L. 131-3. - Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

8

bis (nouveau). - Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

bis. - Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

9

 Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :

 Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :

10

a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ;

a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ;

11

b) Au premier alinéa de l'article L. 224-67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » sont remplacés par les mots : « , de véhicules à deux ou trois roues, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d'engins de déplacement personnel motorisés » ;

b) Au premier alinéa de l'article L. 224-67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » sont remplacés par les mots : « , de véhicules à deux ou trois roues, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d'engins de déplacement personnel motorisés » ;

12

c) Est ajoutée une section 19 ainsi rédigée :

c) Sont ajoutées des sections 19 et 20 ainsi rédigées :

13

« Section 19

« Section 19

14

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

15

« Art. L. 224-112. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Art. L. 224-112. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

16

« Un décret en Conseil d'État établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

« Un décret en Conseil d'État établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

17

« Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

« Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

18

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. » ;

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

19

 

« Section 20

20

 

« Articles de sport et de loisirs 

21

 

(Division et intitulé nouveaux)

 
 

« Art. L. 224-113. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

22

 

« Un décret en Conseil d'État établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle que la sécurité des utilisateurs.

23

 

« Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

24

 

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. » ;

25

2° Au premier alinéa de l'article L. 242-47, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 242-47, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

26

3° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par une sous-section 16 ainsi rédigée :

3° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par des sous-sections 16 et 17 ainsi rédigées :

27

« Sous-section 16

« Sous-section 16

28

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

29

« Art. L. 242-49. - Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Art. L. 242-49. - Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

30

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

31

 

« Sous-section 17

32

 

« Articles de sport et de loisirs 

33

 

(Division et intitulé nouveaux)

 
 

« Art. L. 242-50. - Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

34

 

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

35

ter (nouveau). - Au 4° de l'article L. 511-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les références : « 17 et 18 » sont remplacées par les références : « 17, 18 et 19 ».

ter. - Au 4° de l'article L. 511-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les références : « 17 et 18 » sont remplacées par les références : « 17, 18, 19 et 20 ».

36

II. - Les I àter entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les 1°, 2° et 3° du I, les I bis et I ter entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

37

 

Article 13 bis (nouveau)

 
 

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

 

1° Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-5, les mots : « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont remplacés par les mots : « entreprises qui relèvent de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et » ;

2

 

1° bis La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

3

 

2° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-15-8, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être ».

4

 

Article 13 ter (nouveau)

 
 

I. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

1

 

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2

 

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

3

 

« II. - En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

4

 

« Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte. »

5

 

bis. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

6

 

1° Après le vingtième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

7

 

« 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. » ;

8

 

2° L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9

 

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle. » ;

10

 

3° L'article L. 513-6 est ainsi modifié :

11

 

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

12

 

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

13

 

« 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :

14

 

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

15

 

« b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine. »

16

 

II. - Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

17

 

III. - Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2022.

18

Article 14

Article 14

 

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , avec la “stratégie nationale bas-carbone” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code ».

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , avec la stratégie bas carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du même code ».

 
 

Article 14 bis (nouveau)

 
 

L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1

 

1° L'article 1er est complété par un 5° ainsi rédigé :

2

 

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

3

 

2° Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

4

 

a) Au second alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l'article 1er » ;

5

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

6

 

« La mission de l'Autorité définie au 5° du même article 1er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

7

 

3° L'article 8 est abrogé.

8

Article 15

Article 15

 
 

I A (nouveau). - Après l'article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :

1

 

« Art. L. 3-1. - La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »

2

I. - La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

I. - La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

3

 

1° AA (nouveau)(Supprimé)

4

1° A (nouveau) L'article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

1° A L'article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

5

1° B (nouveau) L'article L. 2111-3 est ainsi modifié :

1° B L'article L. 2111-3 est ainsi modifié :

6

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

7

- à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;

- à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;

8

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;

9

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

10

« Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés annuellement, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. » ;

« Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail d'une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d'autre part. » ;

11

1° Le second alinéa de l'article L. 2112-2 est ainsi rédigé :

1° Le second alinéa de l'article L. 2112-2 est ainsi rédigé :

12

« Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement, au domaine social et à l'emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation ou à la lutte contre les discriminations. » ;

« Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation ou à la lutte contre les discriminations. » ;

13

1° bis (nouveau) Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

1° bis (Supprimé)

14

« Section 4

   

« Exécution par des tiers

   

« Art. L. 2113-17. - Lorsqu'ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

   

« L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, au sens du même article L. 3332-17-1, ou à des structures équivalentes. » ;

   
 

1° ter (nouveau) Après l'article L. 2141-7, il est inséré un article L. 2141-7-1 ainsi rédigé :

15

 

« Art. L. 2141-7-1. - L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication du marché. » ;

16

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou plusieurs critères dont l'un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales ou sociales de l'offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » ;

17

2° bis (nouveau) L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé :

2° bis L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé :

18

« Art. L. 2311-1. - Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

« Art. L. 2311-1. - Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

19

2° ter (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 2311-2 ainsi rédigé :

2° ter Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 2311-2 ainsi rédigé :

20

« Art. L. 2311-2. - Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » ;

« Art. L. 2311-2. - Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » ;

21

3° L'article L. 2312-1 est ainsi rédigé :

3° L'article L. 2312-1 est ainsi rédigé :

22

« Art. L. 2312-1. - Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

« Art. L. 2312-1. - Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

23

4° Après l'article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

4° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

24

« Art. L. 2312-1-1. - Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

« Art. L. 2312-1-1. - Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.

25

« Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

« Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

26

5° À l'article L. 2352-1, les références : « des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2152-8 » ;

5° À l'article L. 2352-1, les références : « des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2152-8 » ;

27

6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352-2 ainsi rédigé :

6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352-2 ainsi rédigé :

28

« Art. L. 2352-2. - Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

« Art. L. 2352-2. - Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

29

« Les offres sont appréciées lot par lot.

« Les offres sont appréciées lot par lot.

30

« Le lien avec l'objet du marché ou avec ses conditions d'exécution s'apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. »

« Le lien avec l'objet du marché ou avec ses conditions d'exécution s'apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. »

31

bis (nouveau). - La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

bis. - La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

32

 L'article L. 3111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

 L'article L. 3111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

33

2° L'article L. 3114-2 est ainsi rédigé :

2° L'article L. 3114-2 est ainsi rédigé :

34

« Art. L. 3114-2. - Les conditions d'exécution d'un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Art. L. 3114-2. - Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

35

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social ou à l'emploi.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie ou à l'innovation.

36

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi. » ;

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi. » ;

37

3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. » ;

3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales ou sociales de l'offre. » ;

38

4° Le premier alinéa de l'article L. 3131-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en oeuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. »

4° Le premier alinéa de l'article L. 3131-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en oeuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. » ;

39

 

5° (nouveau) Après l'article L. 3123-7, il est inséré un article L. 3123-7-1 ainsi rédigé :

40

 

« Art. L. 3123-7-1. - L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année considérée. »

41

II. - Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

II. - Les 1° A et 1° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

42

Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

43

Le 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le 1° B du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

44

II bis (nouveau). - Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

II bis. - Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

45

Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

46

III (nouveau). - Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.

III. - (Non modifié)

47

 

IV (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d'améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de cette concertation et du calendrier de leur mise en oeuvre.

48

 

Article 15 bis A (nouveau)

 
 

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-5 ainsi rédigé :

1

 

« Art. L. 228-5. - La commande publique tient nécessairement compte, lors de l'achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

2

     
 

Article 15 bis B (nouveau)

Au plus tard le 1er janvier 2022, l'État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

 
 

Article 15 bis C (nouveau)

 
 

Le II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé :

1

 

« 8° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d'investissement pour le compte de tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, L. 114-46-3 du code de la mutualité, L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. »

2

 

Article 15 bis D (nouveau)

 
 

L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :

1

 

1° Au troisième alinéa de l'article 1er A, après le mot : « féminin », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact écologique » ;

2

 

2° Après le 2° de l'article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

3

 

« 3° Encourager les entreprises dans la transition écologique. » ;

4

 

3° Après le 3° du I de l'article 6, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

5

 

« 4° Contribuer à la transformation écologique des entreprises françaises. »

6

Article 15 bis (nouveau)

Article 15 bis

 

Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à l'issue de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à l'issue de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

1

Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Le premier alinéa du présent article est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

2

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d'emploi, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

3

 

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

4

Article 15 ter (nouveau)

Article 15 ter

 

L'article L. 228-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 228-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« À compter du 1er janvier 2028, l'usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »

« À compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

2

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

Adapter l'emploi à la transition écologique

Adapter l'emploi à la transition écologique

 

Article 16

Article 16

 

I. - La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

I. - La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1

1° Au premier alinéa de l'article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

1° Au premier alinéa de l'article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

2

 

1° bis (nouveau) L'article L. 2242-2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ;

3

2° Au 1° de l'article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

2° Au 1° de l'article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

4

3° L'article L. 2312-8 est ainsi modifié :

3° à 6° (Supprimés)

5

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

   

a bis(nouveau) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;

   

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;

   

c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :

   

« III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;

   

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

   

4° L'article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

   

5° Après le 3° de l'article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

   

6° (nouveau) Au 2° de l'article L. 2315-94, au 3° de l'article L. 2316-1 et à l'article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».

   

II (nouveau). - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».

II et III. - (Supprimés)

6

III (nouveau). - Au deuxième alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».

   

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis 

 

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

I. - (Supprimé)

1

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

   

a) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

   

b) L'article L. 2312-21 est ainsi modifié :

   

- à la fin du 1°, au 2° et au dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

   

- le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » ;

   

c) À l'article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

   

d) L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;

   

e) L'article L. 2312-36 est ainsi modifié :

   

- au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

   

- après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

   

« 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

   

2° Le second alinéa de l'article L. 3341-6 est ainsi modifié :

   

a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

   

b) La référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».

   

bis (nouveau). - A. - Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

bis et II. - (Non modifiés)

2

1° À l'intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

   

2° À l'intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

   

3° Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

   

4° À l'article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 ainsi qu'à l'article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale ».

   

B. - Au second alinéa de l'article L. 1232-12, au 3° de l'article L. 2135-11, au second alinéa de l'article L. 2315-63, au 1° de l'article L. 3142-58, au 2° de l'article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l'article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ».

   

II. - Le premier alinéa de l'article L. 2315-63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. »

   

III. - Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

III. - (Supprimé)

3

1° Le sous-paragraphe 1er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 2315-87-1. - La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise. » ;

   

2° À l'article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : « , social ou environnemental » ;

   

3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 2315-91-1. - La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi. »

   

Article 17

Article 17

 

Le deuxième alinéa de l'article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :

1

1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;

1° La première phrase est complétée par les mots : « et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;

2

2° (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement). »

2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement). »

3

 

II (nouveau). - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4

 

« Le schéma identifie les secteurs et bassins d'emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. »

5

Article 18

Article 18

 

Le I de l'article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

1

« 6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés à l'environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »

« 6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »

2

Article 18 bis(nouveau)

Article 18 bis A

 

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 6111-2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique ».

(Supprimé)

 

Article 18 ter (nouveau)

Article 18 ter

 

I - L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.

I. - (Non modifié)

1

II. - L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée est ainsi modifiée :

II. - L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée est ainsi modifiée :

2

 

1° AA (nouveau) L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3

 

« Les III, IV et V de l'article 11 sont applicables aux salariés bénéficiaires du congé prévu au premier alinéa du présent article, pendant la durée de ce congé. » ;

4

 

1° A (nouveau) Le I de l'article 10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. » ;

5

1° Au premier alinéa du I de l'article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;

1° Au premier alinéa du I de l'article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;

6

2° Au second alinéa de l'article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l'âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » ;

2° Au second alinéa de l'article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l'âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » ;

7

3° L'article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

3° L'article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

8

« III. - Le congé d'accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d'un processus d'acquisition de compétences nouvelles et dans l'objectif d'obtention d'un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l'allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail.

« III. - Le congé d'accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d'un processus d'acquisition de compétences nouvelles et dans l'objectif d'obtention d'un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l'allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées.

9

« IV. - Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d'accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d'accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l'article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois. » ;

« IV. - Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d'accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d'accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l'article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois. » ;

10

4° Le second alinéa de l'article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le second alinéa de l'article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

11

« Par dérogation au premier alinéa du présent article :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article :

12

« 1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;

« 1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;

13

« 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;

« 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;

14

« 3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité, l'article 9 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable. » ;

« 3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité, l'article 9 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable. » ;

15

5° Après l'article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :

5° Après l'article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :

16

« Art. 37 bis. - En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l'article 27 pour la durée du congé restant à courir. » ;

« Art. 37 bis. - En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l'article 27 de la présente ordonnance pour la durée du congé restant à courir. » ;

17

6° Au 2° de l'article 38, les mots : « et de l'indemnité » sont supprimés.

6° Au 2° de l'article 38, les mots : « et de l'indemnité » sont supprimés.

18

CHAPITRE III

CHAPITRE III

 

Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

 

Article 19

Article 19

 

Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel de la Nation. »

« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions, en tenant compte des activités humaines. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la Nation. »

2

 

Article 19 bis AA (nouveau)

 
 

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkyles. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances per- et polyfluoroalkyles.

1

 

II. - Le Gouvernement fournit systématiquement un nouveau rapport sur le sujet mentionné au I à chaque réévaluation à la baisse du seuil d'exposition tolérable aux substances per- et polyfluoroalkyles fourni par l'autorité administrative européenne compétente dans les douze mois qui suivent la réévaluation à la baisse dudit seuil.

2

 

Article 19 bis AB (nouveau)

 
 

L'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est ainsi rédigé :

1

 

« Art. 79. - Afin de réduire la dispersion des microfibres plastiques dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

2

 

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport décrivant, depuis la production du tissu jusqu'au lavage du linge, les connaissances sur les sources d'émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres plastiques. »

3

Article 19 bis A

 

(Conforme)

 

Article 19 bis(nouveau)

Article 19 bis B

 

Après le 7° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(Supprimé)

 

« 8° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d'importance significative, tels que la séquestration de carbone. »

   

Article 19 bis C

 

(Conforme)

 

Article 19 bis(nouveau)

Article 19 bis D

 

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1

1° Au début du 5° de l'article L. 112-1, sont ajoutés les mots : « Le rôle de puits de carbone par » ;

1° L'article L. 112-1 est ainsi modifié :

2

 

a) (nouveau) Le 4° est ainsi rédigé :

3

 

« 4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, des sols par la forêt ; »

4

 

a bis) (nouveau) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Le rôle de puits de carbone par » ;

5

 

b) Au même 5°, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « sols forestiers, » ;

6

 

1° bis (nouveau) À la fin du second alinéa de l'article L. 112-2, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots : « gestion durable et multifonctionnelle » ;

7

2° L'article L. 121-1 est ainsi modifié :

2° L'article L. 121-1 est ainsi modifié :

8

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article » ;

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article » ;

9

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, » ;

10

 

b bis) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle quand elles sont appropriées » ;

11

c) Le 2° est complété par les mots : « afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie » ;

c) Le 2° est complété par les mots : « afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie » ;

12

d) Au 3°, après le mot : « biologiques », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'essences, » ;

d et e) (Supprimés)

13

e) Le 4° est complété par les mots : « , en ayant notamment recours à la migration assistée des essences ou à la régénération naturelle » ;

   

f) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

f) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

14

« 8° À la promotion de l'utilisation de bois d'oeuvre provenant de feuillus ;

« 8° À la promotion de l'utilisation de bois d'oeuvre provenant notamment de feuillus ;

15

« 9° À l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises. » ;

« 9° À l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises ; »

16

g) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;

g) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts. » ;

17

 

2° bis (nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

18

 

« L'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire. » ;

19

3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-2-2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1 ».

3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-2-2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1 » ;

20

 

4° (nouveau) À la fin du dernier alinéa de l'article L. 175-4, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots : « gestion durable et multifonctionnelle ».

21

 

Article 19 bis EAA (nouveau)

 
 

Le dernier alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires qui ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de l'article L. 133-1, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature des risques, après avis conforme du représentant de l'État dans le département. »

 
 

Article 19 bis EAB (nouveau)

 
 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la mise en oeuvre de l'action 24 du plan Biodiversité du 4 juillet 2018, prévoyant que les agences de l'eau consacrent 150 millions d'euros d'ici 2021 à de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. Ce rapport évalue la faisabilité de l'extension de ces nouveaux outils aux bois et forêts et évalue l'impact qu'aurait une telle extension sur la préservation des écosystèmes forestiers. Il propose des orientations sur les modalités de financement et de gestion de ces paiements pour services environnementaux étendus aux bois et forêts.

 
 

Article 19 bis EA (nouveau)

 
 

I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est ainsi modifiée :

1

 

1° Les 2° à 5° du I de l'article 69 sont abrogés ;

2

 

2° Les XII, XIX et XX de l'article 93 sont abrogés.

3

 

II. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :

4

 

« Art. L. 313-4. - Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »

5

 

III. - Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code forestier, même si leurs propriétaires n'ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux. Cette présomption de gestion durable est caduque à l'expiration d'un délai de deux ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant la promulgation de la présente loi n'ont pas soumis à l'approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux.

6

 

Article 19 bis EB (nouveau)

 
 

Le code forestier est ainsi modifié :

1

 

1° Après le 7° de l'article L. 121-1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

2

 

« 10° À la promotion de l'utilisation de bois d'oeuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » ;

3

 

2° Après le premier alinéa de l'article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4

 

« La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d'oeuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone. »

5

 

Article 19 bis EC (nouveau)

 
 

Le chapitre IV du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 154-4 ainsi rédigé :

1

 

« Art. L. 154-4. - Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle d'exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité. En l'absence de cette carte professionnelle, elles ne peuvent accéder aux ventes publiques et privées de bois.

2

 

« Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle, sont définies par décret. »

3

Article 19 bis E (nouveau)

Article 19 bis E

 

I. - L'État se dote, avant le 31 décembre 2022, d'une stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique.

Le premier alinéa de l'article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier, à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. »

 

II. - La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.

   

Article 19 bis F

 

(Conforme)

 
 

Article 19 bis GA (nouveau)

 
 

I. - Le code forestier est ainsi modifié :

1

 

1° L'article L. 151-1 est complété par les mots : « , pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » ;

2

 

2° L'article L. 151-3 est abrogé.

3

 

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

4

Article 19 bis(nouveau)

Article 19 bis G

 

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2

« Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage. Il comprend également un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l'évolution de la population et des ressources en eau disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. » ;

« Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage. Il comprend également un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l'évolution de la population et des ressources en eau disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. » ;

3

2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d'alimentation d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023. »

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma d'alimentation d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023. »

4

Article 19 bis(nouveau)

Article 19 bis H

 
 

Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :

1

La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.

« Art. L. 110-5. - La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.

2

L'action de l'État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d'outre-mer.

« L'action de l'État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d'outre-mer. »

3

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis 

 

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Le II de l'article L. 212-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

1° Le II de l'article L. 212-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

2

« 3° À l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l'équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources et leur capacité à se reconstituer naturellement et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine, sans traitement ou avec un traitement limité. » ;

« 3° À l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l'équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources prenant notamment en compte les besoins des activités humaines et leur capacité à se reconstituer naturellement et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine et les activités de production alimentaire. » ;

3

2° Le I de l'article L. 212-5-1 est ainsi modifié :

2° Le I de l'article L. 212-5-1 est ainsi modifié :

4

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5

« Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l'article L. 212-1, le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;

« Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l'article L. 212-1, le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;

6

b) Le 3° est complété par les mots : « et définir les mesures de protection à mettre en oeuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable des masses d'eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du II de l'article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant d'accompagner l'adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ».

b) Le 3° est complété par les mots : « et définir les mesures de protection à mettre en oeuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable des masses d'eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du II de l'article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant d'accompagner l'adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ».

7

 

Article 19 ter (nouveau)

 
 

L'article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1

 

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 400 % » ;

2

 

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3

 

« Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. »

4

 

Article 19 quater (nouveau)

 
 

I. - L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1

 

1° Le 8° est complété par les mots : « ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » ;

2

 

2° Au 9°, après la référence : « L. 133-8 », sont insérés les mots : « du présent code ».

3

 

II. - Après le premier alinéa du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4

 

« Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. À l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. »

5

 

III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

6

 

1° La dernière phrase de l'article L. 1331-4 est supprimée ;

7

 

2° Après le premier alinéa de l'article L. 1331-11-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

8

 

« Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

9

 

« Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien. »

10

 

IV. - Après l'article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

11

 

« Art. 11-1. - Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans suivant la notification de ce document.

12

 

« La liste des territoires concernés est fixée par décret. »

13

 

V. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

14

 

1° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

15

 

« - sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, de faire réaliser le contrôle des raccordements de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l'issue de ce contrôle. » ;

16

 

2° Après l'article 24-9, il est inséré un article 24-10 ainsi rédigé :

17

 

« Art. 24-10. - Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune. Le document établi à l'issue de ce contrôle lui est délivré dans les conditions prévues au même article L. 2224-8. »

18

 

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

19

 

VII. - Par dérogation au VI, pour les territoires identifiés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

20

 

Article 19 quinquies (nouveau)

 
 

Après le premier alinéa de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

 

« Les entrepreneurs de forage doivent tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, tous les forages d'eau qu'ils réalisent quel qu'en soit l'usage. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

2

 

Article 19 sexies (nouveau)

 
 

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

 

1° Après le premier alinéa de l'article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l'article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2

 

« Pour certaines catégories d'installations qui ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ni à des obligations de surveillance régulière des eaux souterraines, ces règles et prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d'installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. » ;

3

 

2° Après le premier alinéa de l'article L. 512-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4

 

« Pour certaines catégories d'installations dont l'activité est susceptible de présenter un risque accru pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d'installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. »

5

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

6

 

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

7

 

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

8

 

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

9

Article 20

Article 20

 

I. - Le code minier est ainsi modifié :

I. - Le code minier est ainsi modifié :

1

1° A (nouveau) L'article L. 142-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l'État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement. » ;

1° A (Supprimé)

2

1° La première phrase de l'article L. 161-1 est ainsi modifiée :

1° La première phrase de l'article L. 161-1 est ainsi modifiée :

3

a) Après la seconde occurrence du mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , de la santé » ;

a) Après la seconde occurrence du mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , de la santé » ;

4

b) Après le mot : « terrestre », il est inséré le mot : « , littoral » ;

b) Après le mot : « terrestre », il est inséré le mot : « , littoral » ;

5

c) Après la référence : « L. 211-1, », est insérée la référence : « L. 219-7, » ;

c) Après la référence : « L. 211-1, », est insérée la référence : « L. 219-7, » ;

6

d) Après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, » ;

d) Après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, » ;

7

e) Les mots : « de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que de leurs abords » ;

e) Les mots : « particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 » sont remplacés par les mots : « à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI » ;

8

f) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et halieutiques » ;

f) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et halieutiques » ;

9

1° bis (nouveau) L'article L. 162-2 est ainsi rédigé :

1° bis L'article L. 162-2 est ainsi rédigé :

10

« Art. L. 162-2. - L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières.

« Art. L. 162-2. - L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

11

« Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :

« Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :

12

« 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ;

« 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ;

13

« 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;

« 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;

14

« 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.

« 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.

15

« Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées :

« Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées :

16

« a) Leur remise en état ;

« a) Leur remise en état ;

17

« b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;

« b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;

18

« c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur fermeture.

« c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur fermeture.

19

« Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion des déchets et leur incidence sur l'environnement.

« Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion des déchets et leur incidence sur l'environnement.

20

« Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.

« Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.

21

« L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers.

« L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers.

22

« Un décret en Conseil d'État définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant. » ;

« Un décret en Conseil d'État définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant. » ;

23

2° L'article L. 163-6 est ainsi rédigé :

2° L'article L. 163-6 est ainsi rédigé :

24

« Art. L. 163-6. - La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

« Art. L. 163-6. - La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

25

« Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés.

« Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés.

26

« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.

« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.

27

« Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux, l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en application de l'article L. 163-2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article. » ;

« Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux, l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en application de l'article L. 163-2 du présent code, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article. » ;

28

3° L'article L. 163-9 est ainsi rédigé :

3° L'article L. 163-9 est ainsi rédigé :

29

« Art. L. 163-9. - Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.

« Art. L. 163-9. - Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. À compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.

30

« Pendant une période de trente ans suivant l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. À l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l'État tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.

« Pendant une période maximale de trente ans suivant l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. À l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'État tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.

31

« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d'État, tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux.

« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 dans des conditions définies par décret en Conseil d'État tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux et de la méthodologie d'appréciation des risques miniers consacrée par le Bureau de recherches géologiques et minières et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

32

« Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à l'État prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2. » ;

« Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à l'État prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2. » ;

33

4° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :

4° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :

34

« Art. L. 171-3. - Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code.

« Art. L. 171-3. - Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code.

35

« Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.

« Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.

36

« Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7 du présent code, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article. » ;

« Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article. » ;

37

4° bis (nouveau) Après l'article L. 174-5, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé :

4° bis Après l'article L. 174-5, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé :

38

« Art. L. 174-5-1. - Lorsqu'une mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux.

« Art. L. 174-5-1. - Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, protégés au titre de l'article L. 161-1, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux, sans préjudice de l'article L. 264-1.

39

« Ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en oeuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

« Ces servitudes peuvent prévoir la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en oeuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

40

« Ces servitudes sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers, selon une procédure définie par décret en Conseil d'État.

« Ces servitudes sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers, selon une procédure définie par décret en Conseil d'État.

41

« Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement. » ;

« Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement. » ;

42

5° (nouveau) Au 4° de l'article L. 661-3, les mots : « après avoir » sont supprimés.

5° Le 4° de l'article L. 661-3 est ainsi modifié :

43

 

a) Les mots : « après avoir » sont supprimés ;

44

 

b) (nouveau) Après le mot : « intéressées », la fin est ainsi rédigée : « ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines” sont supprimés ; ».

45

II (nouveau). - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163-6 du même code, si l'autorité administrative n'a pas donné acte de l'exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l'occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.

II. - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163-6 du même code si l'autorité administrative n'a pas donné acte de l'exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l'occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.

46

Le même article L. 163-9, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne s'applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d'arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans.

L'article L. 163-9 dudit code ne s'applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d'arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans.

47

III (nouveau). - L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur déposées après la publication de la présente loi. Le même article L. 162-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette publication.

III. - L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur déposées après la promulgation de la présente loi. L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette promulgation.

48

 

Article 20 bis AA (nouveau)

 
 

I. - Le livre II du code de l'environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé :

1

 

« TITRE IV

2

 

« SOLS ET SOUS-SOLS

3

 

« CHAPITRE UNIQUE

4

 

« Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

5

 

« Art. L. 241-1. - La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes. Elle participe d'une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en oeuvre conformément aux principes suivants :

6

 

« 1° La prévention et la remédiation des pollutions, et la gestion des risques associés ;

7

 

« 2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ;

8

 

« 3° L'évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des sources, vecteurs et cibles d'exposition et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.

9

 

« La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, au regard de leur utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures tiennent compte de l'impact d'une exploitation humaine des sols sur la libération et la diffusion dans l'environnement de substances dangereuses présentes naturellement dans ces sols. »

10

 

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

11

 

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

12

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

13

 

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

14

 

Article 20 bis AB (nouveau)

 
 

Après le deuxième alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

 

« En cas de transfert d'un bien d'origine minière de l'exploitant, de l'État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu'après transfert effectif des équipements, des études et de toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et d'entretien du bien, et après compensation intégrale, c'est-à-dire par l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'exercice des missions au titre de la surveillance et de l'entretien et ce de manière pérenne. »

2

Article 20 bis(nouveau)

Article 20 bis A

 

I. - Le code minier est ainsi modifié :

I. - Le code minier est ainsi modifié :

1

1° Après l'article L. 100-2, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 100-2, sont insérés des articles L. 100-3 A, L. 100-3 et L. 100-4 ainsi rédigés :

2

 

« Art. L. 100-3 A (nouveau). - Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'État sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.

3

 

« La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés par le code minier sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation.

4

 

« Ces gestion et valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance et la traçabilité des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.

5

« Art. L. 100-3. - Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » ;

« Art. L. 100-3. - Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 181-17 du code de l'environnement et au premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du même code.

6

 

« Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.

7

 

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

8

 

« Il précise les délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations pris en application du premier alinéa du présent article peuvent être déférés à la juridiction administrative.

9

 

« Art. L. 100-4 (nouveau). - I. - Sous réserve de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 100-3 du présent code estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

10

 

« 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;

11

 

« 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

12

 

« II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées.

13

 

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;

14

2° Après le titre Ier du livre Ier, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

2° Après le titre Ier du livre Ier, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

15

« TITRE IER BIS

« TITRE IER BIS

16

« PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS

« PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS

17

« Art. L. 114-1. - L'octroi, l'extension et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.

« Art. L. 114-1. - L'octroi, l'extension et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.

18

« Art. L. 114-2. - I. - L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur.

« Art. L. 114-2. - I. - L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur.

19

« L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 114-3.

« L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 114-3.

20

« II. - Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et d'un avis économique et social du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

« II. - Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et d'un avis économique et social du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

21

« Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.

« Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.

22

« III. - Le dossier de demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II du présent article et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés par le projet minier.

« III. - Le dossier de demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, conseil départemental, conseil régional, collectivités à statut particulier ou collectivités d'outre-mer concernés par le projet minier.

23

« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'État sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.

« Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'État sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.

24

« IV. - Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, avant l'ouverture de la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

« IV. - Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, avant l'ouverture de la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

25

« Art. L. 114-3. - I. - L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.

« Art. L. 114-3. - I. - L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.

26

 

« La décision mentionnée au premier alinéa est soumise à une procédure contradictoire préalable, au cours de laquelle le demandeur est invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

27

« II. - La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement visé sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

« II. - La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

28

 

« La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

29

« III. - Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.

« III. - Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.

30

« Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.

« Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.

31

« Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-1.

« Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-2.

32

 

« Art. L. 114-3-1 (nouveau). - Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances notamment scientifiques et techniques à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.

33

 

« Art. L. 114-3-2 (nouveau). - Les collectivités territoriales ou leurs groupements concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction ou, le cas échéant, au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence. Ils sont informés du ou des candidats retenus à l'issue de cette procédure de mise en concurrence.

34

« Art. L. 114-4. - Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 114-4. - Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

35

 

3° (nouveau) L'article L. 132-6 est ainsi rédigé :

36

 

« Art. L. 132-6. - Sans préjudice de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.

37

 

« Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

38

II. - Le 1° du I s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de promulgation de la présente loi ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date.

II. - Le 1° du I s'applique aux litiges engagés à compter de la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après cette même date ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date.

39

Le 2° du I s'applique aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession déposées après la promulgation de la présente loi.

Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession déposées après la date de promulgation de la présente loi.

40

Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, le II de l'article L. 114-3 du code minier s'applique aux demandes de titres en cours d'instruction à la date de promulgation de la présente loi.

Le 3° du I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

41

Article 20 bis (nouveau)

Article 20 bis

 

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

1

« CHAPITRE III

« CHAPITRE III

2

« Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol

« Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

3

« Art. L. 113-1. - La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer, sur la base d'un recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol, les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Cette politique est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et du plan de programmation des ressources, prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie, définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.

« Art. L. 113-1. - La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer, sur la base d'un recensement, élaboré puis mis à jour au moins tous les cinq ans, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol, les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un État non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.

4

 

« Son élaboration prend en compte :

5

 

« 1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

6

 

« 2° (nouveau) Les objectifs de la politique énergétique nationale fixés aux articles L. 100-1 A et L. 100-4 du code de l'énergie ;

7

 

« 3° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code.

8

 

« Son élaboration associe notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les professionnels des industries extractives, des représentants des associations de protection de l'environnement, les acteurs socio-économiques, notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que des membres de la communauté scientifique.

9

« Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du présent code prend en compte la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

« Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du présent code est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

10

« Art. L. 113-2. - La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol est formalisée dans un rapport élaboré, puis mis à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents.

« Art. L. 113-2. - La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents.

11

« Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.

« Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.

12

 

« Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

13

« Art. L. 113-3. - Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée. »

« Art. L. 113-3. - Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

14

 

« Art. L. 113-4 (nouveau). - Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.

15

 

« Art. L. 113-5 (nouveau). - Lorsque la demande relative à un titre minier est déclarée recevable par l'autorité compétente, le représentant de l'État dans le département peut instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre.

16

 

« Les moyens de la commission et l'appel aux compétences d'experts reconnus sont régis par l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement. Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article L. 125-2-1 lorsque des installations classées pour la protection de l'environnement sont connexes aux travaux miniers.

17

 

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

18

Article 20 ter (nouveau)

Article 20 ter 

 

Le code minier est ainsi modifié :

Le code minier est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :

2

a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

3

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) (Supprimé)

4

 La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-4 ainsi rédigé :

 La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-4 ainsi rédigé :

5

« Art. L. 621-8-4. - Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.

« Art. L. 621-8-4. - Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.

6

« Sont également habilités, sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. »

« Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.

7

 

« Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable. »

8

Article 20 quater (nouveau)

Article 20 quater 

 

Le code minier est ainsi modifié :

Le code minier est ainsi modifié :

1

1° A À l'article L. 121-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ;

1° A À l'article L. 121-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ;

2

1° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :

1° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :

3

a) Le I est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

4

- au premier alinéa, les mots : « d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende » ;

- au premier alinéa, les mots : « d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende » ;

5

- les 1°, 11° et 12° sont abrogés ;

- les 1°, 11° et 12° sont abrogés ;

6

il est ajouté un 13° ainsi rédigé :

sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés :

7

« 13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13. » ;

« 13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 ;

8

 

« 14° (nouveau) De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et le domaine public fluvial de l'État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination.

9

 

« Un décret détermine la quantité seuil et les justificatifs recevables. » ;

10

b) Le I bis est ainsi rédigé :

b) Le I bis est ainsi rédigé :

11

« I bis. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait :

« I bis. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000  d'amende le fait :

12

« 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;

« 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;

13

« 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 ;

« 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 ;

14

« 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14. » ;

« 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 ;

15

 

« 4° (nouveau) De contrevenir à l'article L. 621-15. » ;

16

2° L'article L. 512-2 est ainsi modifié :

2° L'article L. 512-2 est ainsi modifié :

17

a) Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;

a) Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;

18

b) Le II est ainsi rédigé :

b) Le II est ainsi rédigé :

19

« II. - La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :

« II. - La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :

20

« 1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;

« 1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;

21

« 2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » ;

« 2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » ;

22

3° Au premier alinéa de l'article L. 615-1, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 615-1, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;

23

3° bis (nouveau) L'article L. 615-2 est ainsi modifié :

3° bis L'article L. 615-2 est ainsi modifié :

24

a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;

a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;

25

b) Au début du dernier alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;

b) Au début du dernier alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;

26

3° ter (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 621-8-1, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du I bis » ;

3° ter L'article L. 621-8-1 est ainsi rédigé :

27

 

« Art. L. 621-8-1. - Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction. » ;

28

4° Au second alinéa de l'article L. 621-8-3, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

4° L'article L. 621-8-3 est ainsi rédigé :

29

 

« Art. L. 621-8-3. - Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur. »

30

Article 20 quinquies A

 

(Conforme)

 

Article 20 quinquies (nouveau)

Article 20 quinquies 

 

La première phrase de l'article L. 621-8 du code minier est ainsi modifiée :

La première phrase de l'article L. 621-8 du code minier est ainsi modifiée :

1

1° Les mots : « au I ou au II de l'article L. 512-2 et que » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes et lorsque » ;

1° Les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « une infraction prévue au I bis de l'article L. 512-1, à l'article L. 512-2 ou à l'article L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise » ;

2

2° Après la seconde occurrence du mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».

2° Après la seconde occurrence du mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».

3

Article 20 sexies (nouveau)

Article 20 sexies

 

L'article L. 162-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 162-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Au 1°, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier » ;

1° Au 1°, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains et dont la liste est fixée par le même décret » ;

2

 Au 2°, après la référence : « L. 161-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

2° (Supprimé)

3

 

II (nouveau). - Après le 1° de l'article L. 165-2 du code de l'environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

4

 

« 1° bis Fixe la liste des activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains mentionnées à l'article L. 162-1 du présent code ; ».

5

 

III (nouveau). - Le présent article est applicable aux dommages intervenus à compter de la date de promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

6

Article 20 septies (nouveau)

Article 20 septies

 

Après l'article L. 164-1-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-2 ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 164-1-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-2 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 164-1-2. - Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures déjà mises en oeuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

« Art. L. 164-1-2. - Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures mises en oeuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

2

« L'autorité administrative peut demander la réactualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le mémoire est réactualisé et transmis à l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux. »

« L'autorité administrative peut demander l'actualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le mémoire est actualisé et transmis à l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux. »

3

 

II (nouveau). - A. - Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées après la date de promulgation de la présente loi.

4

 

B. - Par dérogation au A, l'autorité administrative peut demander, dans un délai qu'elle détermine, la production et la transmission du mémoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 164-1-2 du code minier aux exploitants ou aux explorateurs de gîtes géothermiques auxquels une autorisation d'ouverture des travaux de recherches ou d'exploitation a été accordée avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à l'arrêt des travaux.

5

Article 20 octies (nouveau)

Article 20 octies

 

L'article L. 171-1 du code minier est ainsi rédigé :

L'article L. 171-1 du code minier est ainsi rédigé :

1

« Art. L. 171-1. - L'État exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement. »

« Art. L. 171-1. - L'État exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement. »

2

Article 20 nonies

 

(Conforme)

 

Article 20 decies (nouveau)

Article 20 decies

 

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-5 ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-5 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 621-8-5. - I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 du même code, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

« Art. L. 621-8-5. - I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 du même code, aux fins de recherche et de poursuite des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I :

2

« 1° Infractions en matière d'exploitation de mine sans titre, mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du présent code ;

« 1° Infractions en matière d'exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 ;

3

« 2° Infractions en matière de détention de mercure, de concasseurs et de corps de pompe, mentionnées à l'article L. 512-2 ;

« 2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans récépissé de déclaration, mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 ;

4

 

« 2° bis (nouveau) Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné à l'exploitation aurifère mentionnées au I bis de l'article L. 512-1 ;

5

« 3° Infractions en matière de détention et de transport d'or natif, mentionnées à l'article 414-1 du code des douanes ;

« 3° Infractions en matière d'export, de détention ou de transport d'or natif sans déclaration ou justificatif, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 414-1 du code des douanes ;

6

« 4° Infractions en matière de transbordement de marchandises et de circulation fluviale, mentionnées à l'article L. 621-8-3 du présent code.

« 4° Infractions en matière de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, d'un engin flottant, d'un matériel flottant ou d'un véhicule terrestre, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, mentionnées à l'article L. 621-8-3 du présent code.

7

« II. - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que celles prévues au I du présent article, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées.

« II. - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées.

8

« Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

« Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

9

« En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ou de l'embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

« En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ou de l'embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

10

« III. - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que ceux prévus au I du présent article, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations. Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille. L'inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du détenteur.

« III. - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que ceux prévus au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations. Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille. L'inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du détenteur.

11

« En cas de découverte d'une infraction ou si le détenteur le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« En cas de découverte d'une infraction ou si le détenteur le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

12

« IV. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I du présent article, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d'eau.

« IV. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d'eau.

13

« La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.

« La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.

14

« La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

« La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

15

« La visite des locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

« La visite des locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

16

« Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.

« Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.

17

« L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai de toute infraction constatée.

« L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai de toute infraction constatée.

18

« V. - Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

« V. - Le fait que les opérations mentionnées aux I à IV révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

19

 

Article 20 undecies A (nouveau)

 
 

La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-14-1 ainsi rédigé :

1

 

« Art. L. 621-14-1. - Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tout matériel pouvant être utilisé dans le cadre d'une exploitation aurifère dont la liste est définie par décret doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage.

2

 

« Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère. »

3

Article 20 undecies (nouveau)

Article 20 undecies

 

Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

1

« Section 5

« Section 5

2

« Substances soumises à un régime particulier

« Substances soumises à un régime particulier

3

« Art. L. 621-15. - Les explorateurs et les exploitants tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d'or sous toutes ses formes.

« Art. L. 621-15. - En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

4

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

5

 

Article 20 duodecies (nouveau)

 
 

Le code minier est ainsi modifié :

1

 

1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-12-1 ainsi rédigé :

2

 

« Art. L. 111-12-1. - Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. » ;

3

 

2° L'article L. 132-12-1 est abrogé.

4

 

Article 20 terdecies (nouveau)

 
 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1

 

1° Le V de l'article 1519 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, la fraction du produit de la redevance communale des mines répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes ne peut excéder 40 %. » ;

2

 

2° Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».

3

 

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour les communes du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

4

 

III. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

5

Article 21

Article 21

 

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1

1° De transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en :

1° (Supprimé)

2

a) Définissant une politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée, notamment, sur les besoins de la transition énergétique et de l'industrie numérique, en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d'être présentes dans le sous-sol, ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires ;

   

b) Instaurant un registre national minier, numérique et cartographique, ouvert au public, aux entreprises et à l'administration ;

   

2° D'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en :

2° D'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en :

3

a) Révisant les conditions d'octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d'exploitation, afin, notamment, de pouvoir refuser une demande de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l'exploration ou l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière ;

a) Révisant les conditions d'octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d'exploitation, afin, notamment, de pouvoir refuser une demande de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l'exploration ou l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière ;

4

b) Renforçant les modalités d'information et de participation des collectivités territoriales et du public à toutes les étapes de la procédure, de l'instruction des demandes en matière minière à la fin de l'exploitation ;

b) Renforçant les modalités d'information et de participation des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l'instruction des demandes en matière minière à la fin de l'exploitation ;

5

c) Imposant la réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ;

c) Adaptant aux activités de géothermie la réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ;

6

d) Prévoyant la possibilité d'assortir les décisions sur les demandes de titres miniers de prescriptions environnementales, économiques et sociales ;

d) Prévoyant la possibilité d'assortir les décisions sur les demandes de titres miniers de prescriptions environnementales, économiques et sociales ;

7

e) Instaurant la possibilité de créer une commission de suivi d'un projet minier s'inspirant des commissions prévues à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement ;

e) (Supprimé)

8

f) Faisant relever, avec les adaptations nécessaires, l'autorisation d'ouverture de travaux miniers du régime de l'autorisation environnementale prévue au même code ;

f) Faisant relever, avec les adaptations nécessaires, l'autorisation d'ouverture de travaux miniers du régime de l'autorisation environnementale prévue au code de l'environnement ;

9

g) Révisant l'objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues au même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants ;

g) Révisant l'objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues au même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants ;

10

h) Étendant les opérations couvertes par les garanties financières prévues pour les travaux d'exploitation miniers à l'arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d'accident, en subordonnant, pour les demandes d'autorisation présentées après la publication de l'ordonnance, la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux d'exploitation miniers à la constitution de garanties financières et en permettant à l'autorité administrative de définir les modalités de constitution de ces garanties ;

h) et i) (Supprimés)

11

i) Permettant le transfert à un nouvel explorateur ou exploitant d'obligations revenant à l'État au titre d'une exploitation ancienne ;

   

j) Modifiant et simplifiant les procédures de retrait d'un titre minier afin, notamment, de prévenir les situations dans lesquelles le responsable d'un site minier est inconnu, a disparu ou est défaillant ;

j) Modifiant et simplifiant les procédures de retrait d'un titre minier afin, notamment, de prévenir les situations dans lesquelles le responsable d'un site minier est inconnu, a disparu ou est défaillant ;

12

k) Prenant toute mesure supplémentaire de nature à permettre la prise en charge effective des mesures d'arrêt des travaux à la fin de l'activité ou des mesures de réparation des dommages par les sociétés qui y sont tenues ;

k) (Supprimé)

13

3° De moderniser le droit minier en :

3° De moderniser le droit minier en :

14

a) Révisant la terminologie des titres et autorisations miniers ainsi que les modalités d'instruction des demandes ;

a) Révisant la terminologie des titres et autorisations miniers ainsi que les modalités d'instruction des demandes ;

15

b) Clarifiant les cas et les modalités de mise en concurrence des demandeurs relevant du régime légal des mines, sans mettre en cause la dispense reconnue à l'inventeur d'un gisement déclaré avant l'expiration de son titre ;

b) Clarifiant les cas et les modalités de mise en concurrence des demandeurs relevant du régime légal des mines, sans mettre en cause la dispense reconnue à l'inventeur d'un gisement déclaré avant l'expiration de son titre ;

16

c) Adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d'énergie et les exigences en matière d'études exploratoires ;

c) Adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d'énergie et les exigences en matière d'études exploratoires, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;

17

d) Précisant les régimes légaux des stockages souterrains et des mines afin, notamment, de définir les modalités de leur extension à d'autres substances, comme l'hydrogène ;

d) Précisant les régimes légaux des stockages souterrains et des mines afin, notamment, de définir les modalités de leur extension à d'autres substances, comme l'hydrogène, ou de faciliter l'octroi de titres miniers pour la reconversion de sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d'extraction en sites de stockage souterrain d'hydrogène, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d'énergie calorifique introduites par l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

18

e) Révisant les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d'exploitation ainsi qu'aux procédures d'arrêt des travaux dans les collectivités d'outre-mer, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille, et en révisant l'encadrement juridique des projets miniers comportant l'utilisation du domaine public ou privé de l'État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire les délais d'instruction sans réduire le niveau de protection de l'environnement ;

e) Révisant les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d'exploitation ainsi qu'aux procédures d'arrêt des travaux dans les collectivités d'outre-mer, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille, et en révisant l'encadrement juridique des projets miniers comportant l'utilisation du domaine public ou privé de l'État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire les délais d'instruction sans réduire le niveau de protection de l'environnement ;

19

f) Soumettant les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du code minier à un contentieux de pleine juridiction ;

f) (Supprimé)

20

g) Modifiant les modalités de passage des substances de carrières dans la catégorie des substances de mines ;

g) Modifiant les modalités de passage des substances de carrières dans la catégorie des substances de mines ;

21

h) Abrogeant la redevance tréfoncière ; 

h) Abrogeant la redevance tréfoncière lorsqu'elle est perçue par l'État ;

22

i) (nouveau) Actualisant le dispositif des infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, notamment en prévoyant l'aggravation des sanctions pour l'exploitation de mines sans titre dans les espaces naturels protégés ;

i) (Supprimé)

23

4° D'adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or, en :

4° D'adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or, en :

24

a) Révisant les dispositions relatives au schéma départemental d'orientation minière de Guyane et en renforçant l'association des communautés d'habitants aux décisions sur les demandes de titres ou d'autorisations miniers en Guyane ;

a) Révisant les dispositions relatives au schéma départemental d'orientation minière de Guyane, pour prévoir notamment son élaboration conjointe par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le représentant de l'État dans le département, et en renforçant l'association des communautés d'habitants aux décisions sur les demandes de titres ou d'autorisations miniers en Guyane ;

25

b) Rendant obligatoire, pour les titulaires des titres et autorisations, la tenue d'un registre des productions et des expéditions et, de manière générale, en révisant les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l'or ainsi qu'en matière de traçabilité de l'étain, du tungstène et du tantale ;

b) Révisant les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l'or ainsi qu'en matière de traçabilité de l'étain, du tungstène et du tantale ;

26

c) Renforçant et adaptant le dispositif pénal de répression de l'orpaillage illégal en Guyane, notamment les modalités des contrôles d'identité, des visites et des fouilles de véhicules et d'embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ;

c) (Supprimé)

27

d) Prenant toutes dispositions de nature à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d'activités illégales d'orpaillage ;

d) Prenant toutes dispositions de nature à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d'activités illégales d'orpaillage ;

28

5° De clarifier certaines dispositions du code minier en :

5° De clarifier les dispositions du code minier en :

29

a) Révisant et harmonisant les modalités de prorogation des droits miniers ;

a) Révisant et harmonisant les modalités de prorogation des droits miniers ;

30

b) Précisant les effets attachés au droit d'inventeur ;

b) Précisant les effets attachés au droit d'inventeur ;

31

c) Permettant la fusion des titres miniers d'exploitation de mines ;

c) Permettant la fusion des titres miniers d'exploitation de mines ;

32

d) Modifiant l'autorité compétente pour l'octroi et la prolongation des titres d'exploitation ou pour leur rejet explicite ;

d) Modifiant l'autorité compétente pour l'octroi et la prolongation des titres d'exploitation ou pour leur rejet explicite ;

33

e) Complétant la définition des substances connexes et permettant l'extension des titres miniers à ces substances ;

e) Complétant la définition des substances connexes et permettant l'extension des titres miniers à ces substances ;

34

f) Précisant le cadre juridique s'appliquant à la recherche et à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public, notamment pour garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique ;

f) Précisant le cadre juridique s'appliquant à la recherche et à l'exploitation des granulats marins dans les fonds marins du domaine public, notamment pour garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique ;

35

g) Restreignant aux seuls exploitants d'une concession d'hydrocarbures l'obligation prévue à l'article L. 132-12-1 du code minier ;

g) (Supprimé)

36

h) Abrogeant l'article L. 144-4 du même code relatif aux concessions anciennement à durée illimitée ;

h) Abrogeant l'article L. 144-4 du code minier relatif aux concessions anciennement à durée illimitée ;

37

6° De prendre les dispositions relatives à l'outre-mer permettant :

6° De prendre les dispositions relatives à l'outre-mer permettant :

38

a) L'extension de l'application, l'adaptation et la coordination des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ou de toute autre disposition législative relevant de la compétence de l'État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

a) L'extension de l'application, l'adaptation et la coordination, sous réserve de la compétence de la loi organique, des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ou de toute autre disposition législative relevant de la compétence de l'État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, de la mise en oeuvre du protocole, relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 ;

39

b) L'adaptation et la coordination de ces mêmes dispositions pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

b) L'adaptation et la coordination de ces mêmes dispositions pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

40

7° De permettre l'application des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ;

7° De permettre l'application des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ;

41

7° bis (nouveau) De préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier ;

7° bis De préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier, en conservant la possibilité pour l'explorateur ou l'exploitant minier de s'exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère et l'obligation pour l'État de se porter garant de la réparation des dommages causés par l'activité minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable ;

42

8° De prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés.

8° De prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés par la présente habilitation.

43

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.

44

 

III (nouveau). - Les associations d'élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l'environnement sont associés à l'élaboration des projets d'ordonnances mentionnées aux I et II et consultés sur les décrets d'application relatifs au système d'indemnisation et de réparation des dommages miniers.

45

 

IV (nouveau). - La mise en oeuvre des ordonnances mentionnées aux I et II fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement, au plus tard un an après leur publication, devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

46

 

Article 21 bis (nouveau)

 
 

Au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans un espace mentionné à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ».

 

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

 

Favoriser les énergies renouvelables

Favoriser les énergies renouvelables

 
 

Article 22 A (nouveau)

 
 

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

 

1° L'article L. 515-47 est abrogé ;

2

 

2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

3

 

« Sous-section 5

4

 

« Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

5

 

« Art. L. 181-28-3. - Sans préjudice de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue au III de l'article L. 122-1.

6

 

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.

7

 

« En l'absence de délibération dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. »

8

Article 22

Article 22

 

I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :

I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° Le troisième alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

2

« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu'ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime. » ;

« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu'ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime. » ;

3

2° Après l'article L. 141-5, sont insérés des articles L. 141-5-1 et L. 141-5-2 ainsi rédigés :

2° Après l'article L. 141-5, sont insérés des articles L. 141-5-1 et L. 141-5-2 ainsi rédigés :

4

« Art. L. 141-5-1. - Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables.

« Art. L. 141-5-1. - Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, notamment en mer, régionaux mobilisables. Ils peuvent porter sur la production et sur le stockage des énergies renouvelables. Il s'agit d'objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

5

« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l'État ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret.

« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l'État ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret.

6

 

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l'atteinte de ces objectifs.

7

« Art. L. 141-5-2 (nouveau). - I. - Dans chaque région, le comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

« Art. L. 141-5-2. - I. - Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental, le comité régional des énergies renouvelables est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

8

« Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.

« Le comité régional des énergies renouvelables peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région, sous réserve de l'article L. 524-1 du présent code, des articles L. 125-17 et L. 542-3 du code de l'environnement et de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales.

9

« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l'issue d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.

« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie demande au comité régional des énergies renouvelables de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l'issue d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.

10

« II. - Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région.

« II. - Le comité régional des énergies renouvelables est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région.

11

« III. - La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l'énergie sont précisées par décret. »

« III. - La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional des énergies renouvelables sont précisées par décret. Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport intéressés. »

12

II. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II à VIII. - (Non modifiéé)

13

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, » ;

   

2° Le 2° de l'article L. 4251-2 est complété par un d ainsi rédigé :

   

« d) Les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie et les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code ; ».

   

III. - Le I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code. »

   

IV. - Le décret mentionné à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023.

   

(nouveau). - Au premier alinéa du I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « modifications », sont insérés les mots : « ont pour objet l'intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou ».

   

VI (nouveau). - Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour rendre le schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.

   

VII (nouveau). - Au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les mots : « révisé ou modifié dans les conditions » sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues au I ».

   

VIII (nouveau). - Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code. »

   
 

Article 22 bis AA (nouveau)

 
 

I. - Après l'article L. 515-45 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-45-1 ainsi rédigé :

1

 

« Art. L. 515-45-1. - L'implantation de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.

2

 

« Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l'autorisation sont définis par convention conclue avec l'autorité militaire. »

3

 

II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.

4

Article 22 bis(nouveau)

Article 22 bis A

 

La section 1 du chapitre II du titre V du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 352-1-1 ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre II du titre V du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 352-1-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 352-1-1. - Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, selon des modalités définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Art. L. 352-1-1. - Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs pris en application de la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ou de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d'énergie par pompage, les batteries et l'hydrogène, selon des modalités définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

2

 

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des flexibilités sur le système électrique, en lien avec les professionnels des catégories de stockage précitées et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.

3

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

4

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres. »

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclut, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres. »

5

 

II (nouveau). - Après l'article L. 121-8-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :

6

 

« Art. L. 121-8-2. - En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en oeuvre des appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1. »

7

 

Article 22 bis BA (nouveau)

 
 

Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

 

« Sans préjudice de l'application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l'article L. 591-1 du code de l'environnement, les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du présent code ou en application du présent 5° ou du 4° du I de l'article L. 100-1 A, ne peuvent intervenir qu'à l'issue de la mise en service de nouvelles capacités de production d'énergies renouvelables, définies à l'article L. 211-2, ou d'énergies bas-carbone, permettant de produire de manière effective, continue et pilotable un volume d'énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité sont garanties. Elles sont compensées par un effort d'innovation, de recherche et de formation, en faveur de l'industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. »

2

 

Article 22 bis BB (nouveau)

 
 

I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1

 

1° Au 3° du I de l'article L. 100-1 A, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : « le gaz, ainsi que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone » ;

2

 

2° Après le 10° du I de l'article L. 100-4, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

3

 

« 10° bis Porter les capacités installées de production d'hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse, notamment à l'issue de procédures de mise en concurrence, à 6,5 gigawatts au moins d'ici 2030 ; »

4

 

3° (Supprimé)

5

 

bis. - Au soixante-deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « d'un groupement de communes ou d'une métropole », les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » et après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de ce groupement de communes ou de cette métropole ».

6

 

II. - Le second alinéa de l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

7

 

1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit code » ;

8

 

2° À la deuxième phrase, la référence : « ou L. 446-15 » est remplacée par les références : « , L. 446-15 ou L. 812-2 ».

9

 

III. - A. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont instituées des garanties d'origine de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel qui ont valeur de certification de l'origine bas-carbone du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz bas-carbone que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.

10

 

B. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au A du présent III six mois avant son expiration.

11

 

C. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation prévue au A du présent III.

12

 

D. - L'expérimentation prévue au A du présent III entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État, mentionné au C, et au plus tard le 1er avril 2023.

13

 

Article 22 bis BC (nouveau)

 
 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1

 

1° Le premier alinéa de l'article L. 2224-32 est ainsi modifié :

2

 

a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, » ;

3

 

b) Après la quatrième occurrence du mot : « installation », sont insérés les mots : « de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

4

 

2° L'article L. 2253-1 est ainsi modifié :

5

 

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie » ;

6

 

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie » ;

7

 

3° L'article L. 3231-6 est ainsi modifié :

8

 

a) À la deuxième phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

9

 

b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis au même article L. 811-1, » ;

10

 

4° Le 14° de l'article L. 4211-1 est ainsi modifié :

11

 

a) À la première phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

12

 

b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis au même article L. 811-1, ».

13

Article 22 bis(nouveau)

Article 22 bis B

 

L'État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d'énergie mentionnées au titre IX du livre II du code de l'énergie qui ont des projets de production d'hydroélectricité sur un bassin, l'identification de sites potentiellement propices au développement de l'hydroélectricité dans le respect des objectifs de protection du bon état écologique des cours d'eau et de protection de la biodiversité.

   

Des études en amont d'identification et de qualification de ces sites propices peuvent être menées en partenariat avec les acteurs concernés.

   

L'État établit, dans un délai de deux ans, un bilan du déroulement de ces travaux.

   
 

I (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles et environnementales ainsi qu'en termes de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d'aménagement du territoire et d'avenir du service public de l'eau d'une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019.

1

 

II (nouveau). - Le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :

2

 

1° Le 4° bis est ainsi modifié :

3

 

a) Sont ajoutés les mots : « , en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, garantir la sûreté des installations hydrauliques et favoriser le stockage de l'électricité » ;

4

 

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2028, les capacités installées de production d'électricité d'origine hydraulique doivent atteindre au moins 27,5 gigawatts. Un quart de l'augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts ; »

5

 

2° Après le 4° ter, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :

6

 

« 4° quater De porter les projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage à 1,5 gigawatt au moins de capacités installées entre 2030 et 2035 ; ».

7

 

III (nouveau). - Le 3° du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'électricité d'origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l'évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi que des stations de transfert d'électricité par pompage. Ils précisent la part de cette évolution qui résulte de la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations ; ».

8

 

IV (nouveau). - L'article L. 141-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

9

 

1° Le 3° est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en oeuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Il identifie, à titre indicatif, l'ensemble des installations existantes, y compris les anciens sites de production désaffectés. Ces évaluations et identifications sont réalisées en lien avec les représentants des producteurs d'hydroélectricité ainsi que des propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l'électricité mentionnés à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ; »

10

 

2° Le 4° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en oeuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs mentionnés aux 4° bis et 4° quater du I de l'article L. 100-4 du présent code et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces stations, en fonction de leur puissance maximale brute. Cette évaluation est réalisée en lien avec les représentants des producteurs d'hydroélectricité ; ».

11

 

V (nouveau). - Après le d du 6° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé :

12

 

« e) Un état évaluatif des moyens publics et privés mis en oeuvre en faveur de la production d'électricité d'origine hydraulique, par les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5 du même code, ainsi que de son stockage, par des stations de transfert d'électricité par pompage.

13

 

« Cet état dresse le bilan des autorisations délivrées ou renouvelées au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 531-1 et L. 531-3 dudit code.

14

 

« Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code.

15

 

« Il précise les évolutions intervenues au cours du dernier exercice budgétaire et envisagées au cours du prochain exercice dans l'organisation des installations hydrauliques concédées, notamment en cas de changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3 du même code, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l'article L. 521-16 du même code, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 du même code, de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l'article L. 521-16-3 du même code ou de création d'une société d'économie mixte hydroélectrique mentionnée à l'article L. 521-18 du même code. »

16

 

VI (nouveau). - L'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :

17

 

« V. - À compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l'application du présent article font l'objet d'un bilan triennal transmis au Comité national de l'eau, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au Parlement. Ce bilan permet d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la production d'énergie hydraulique ainsi que sur son stockage. »

18

 

VII (nouveau). - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

19

 

1° Au second alinéa de l'article L. 311-1, après le mot : « augmentée », sont insérés les mots : « d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et » et, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « pour celles utilisant d'autres énergies » ;

20

 

2° À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 363-7, la référence : « n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

21

 

3° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-6, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

22

 

VIII (nouveau). - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

23

 

1° L'article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l'installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

24

 

2° L'article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

25

 

IX (nouveau). - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :

26

 

« Art. L. 511-14. - Le règlement d'eau prévu pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées en application de l'article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident. Ces prescriptions tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations. »

27

 

X (nouveau). - Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

28

 

« 11° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi qu'aux stations de transfert d'électricité par pompage, prises en application notamment des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement ; ».

29

 

XI (nouveau). - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

30

 

1° Le troisième alinéa de l'article L. 511-6-1 est ainsi modifié :

31

 

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

32

 

b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « refus » est remplacé par les mots : « décision d'acceptation » ;

33

 

2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 521-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

34

 

« L'autorité administrative dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur une demande de regroupement mentionné au premier alinéa du présent article émanant du concessionnaire. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation. » ;

35

 

3° Après le premier alinéa du III de l'article L. 521-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

36

 

« L'autorité administrative dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la demande de participation mentionnée au premier alinéa du présent III des collectivités territoriales ou de leurs groupements. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation. »

37

 

XII (nouveau). - L'article L. 524-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

38

 

1° Au II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

39

 

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

40

 

« III bis. - En cas de projet, porté à la connaissance de l'administration, de changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l'article L. 521-16, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l'article L. 521-16-3, le représentant de l'État dans le département en informe sans délai les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu au I du présent article ou la commission locale de l'eau en tenant lieu mentionnée au II. »

41

 

XIII (nouveau). - A. - Sans préjudice du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, le porteur d'un projet d'installation hydraulique, dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 mégawatts et placé sous le régime de l'autorisation ou de la concession en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, ou le gestionnaire d'une telle installation :

42

 

1° Dispose d'un référent unique, placé sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, à même de traiter l'ensemble des demandes d'information et de conseil relatives au projet d'installation ou à l'installation mentionnés au premier alinéa du présent A dans l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'État, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif ;

43

 

2° Peut bénéficier, à sa demande, d'un certificat de projet mentionné à l'article L. 181-6 du code de l'environnement étendu aux procédures et aux régimes dont le projet d'installation ou l'installation est susceptible de relever en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, ainsi qu'à la situation du projet d'installation ou de l'installation au regard de tout autre dispositif de soutien budgétaire ou fiscal ;

44

 

3° Peut bénéficier, à sa demande, d'une prise de position formelle relative à la mise en oeuvre d'une procédure législative ou réglementaire écrite, précise et complète sur une question de droit applicable au projet d'installation ou à l'installation mentionnés au premier alinéa du présent A ;

45

 

4° Peut bénéficier, à sa demande, d'un médiateur chargé de proposer des solutions aux difficultés ou aux litiges rencontrés avec les personnes physiques et morales mentionnées au présent A dans la mise en oeuvre du projet d'installation mentionné au premier alinéa ou la gestion de l'installation mentionnée au même premier alinéa.

46

 

B. - Le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au A.

47

 

C. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au A.

48

 

D. - Six mois avant la fin de l'expérimentation mentionnée au A, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

49

 

XIV (nouveau). - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511-15 ainsi rédigé :

50

 

« Art. L. 511-15. - I. - Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l'article L. 131-9 du code de l'environnement, il est institué un portail national de l'hydroélectricité.

51

 

« Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du même code, aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 dudit code, aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du même code, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7 du présent code, aux classements des cours d'eau et lacs établis en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété et des personnes publiques, aux évaluations et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application des 3° et 4° de l'article L. 141-2 du présent code ainsi qu'aux éléments d'information figurant dans l'état évaluatif prévu au e du 6° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

52

 

« II. - Pour l'application du I, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des classements des cours d'eau et lacs pris en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques incluant les délibérations les ayant approuvés.

53

 

« Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales incluant les délibérations les ayant approuvés.

54

 

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

55

 

XV (nouveau). - Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

56

 

« 12° Reconnaître l'intérêt général majeur, mentionné à l'article 4.7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, attaché à la production d'électricité d'origine hydraulique ainsi qu'à son stockage, au cas par cas, dans l'instruction des demandes de dérogation aux objectifs de quantité et de qualité des eaux, présentées en application des articles L. 181-2 et L. 212-1 du code de l'environnement, par les porteurs de projets d'installations hydrauliques ou les gestionnaires de telles installations ; ».

57

 

XVI (nouveau). - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

58

 

« Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent une installation hydraulique autorisée en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, l'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine public fluvial de l'État ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'installation l'année précédant l'année d'imposition. »

59

 

XVII (nouveau). - A. - Le IV est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

60

 

B. - Le V est applicable à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2022 devant le Parlement.

61

 

C. - Le IX est applicable aux règlements d'eau pris à compter de la publication de la présente loi.

62

 

D. - Le XI est applicable aux demandes formulées par les concessionnaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements à compter de la publication de la présente loi.

63

 

E. - L'expérimentation mentionnée au XIII entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État prévu au C du même XIII, et au plus tard le 1er janvier 2022.

64

 

F. - Le XVI est applicable aux autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial et pour occupation du domaine public fluvial attribuées à compter de la publication de la présente loi.

65

 

XVIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

66

 

Article 22 bis C (nouveau)

 
 

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

1

 

« 36° : Réduction d'impôt en faveur de la conciliation des activités hydroélectriques des moulins à eau avec les règles relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique

2

 

« Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de l'application aux moulins à eau à usage énergétique dont ils sont propriétaires des prescriptions relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique.

3

 

« II. - Sont éligibles à la réduction mentionnée au I, les dépenses payées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, au titre de l'acquisition et de la pose d'équipements :

4

 

« 1° Portant sur des moulins à eau équipés pour produire de l'électricité, ou pour lesquels un projet d'équipement pour la production d'électricité est engagé, au sens de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ;

5

 

« 2° Résultant de prescriptions prises par l'autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 214-18 du même code.

6

 

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la réduction d'impôt prévue au I.

7

 

« IV. - La réduction d'impôt prévue au I est égale à 30 % des dépenses définies aux II et III, dans la limite d'un plafond de 10 000 € par contribuable.

8

 

« V. - Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

9

 

« VI. - Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est :

10

 

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

11

 

« 2° Exclusif du bénéfice, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I du présent article, d'exonérations, de réductions, de déductions ou de crédits d'impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du présent titre ainsi qu'au B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier.

12

 

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I du présent article, sont déduites des bases de calcul de cette réduction d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

13

 

« VII. - En cas de non-respect d'une des conditions fixées aux I à VI ou de cession du moulin à eau à usage énergétique avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'achèvement de la pose de l'équipement, la réduction d'impôt prévue au I fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

14

 

II. - Après l'article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

15

 

« Art. 39 decies H. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements destinés à assurer sur les installations hydroélectriques la préservation de la biodiversité et la restauration de la continuité écologique, inscrits à l'actif immobilisé.

16

 

« II. - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les équipements acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 :

17

 

« 1° Portant sur les installations hydrauliques autorisées en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, lorsqu'il s'agit d'installations ne bénéficiant pas du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18 du même code ;

18

 

« 2° Résultant de prescriptions prises par l'autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement.

19

 

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

20

 

« IV. - La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

21

 

« V. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

22

 

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

23

 

« 2° Exclusif du bénéfice, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I du présent article, d'exonérations, de réductions, de déductions ou de crédits d'impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre Ier ainsi qu'au B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du présent code.

24

 

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article, sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

25

 

« VI. - Si l'une des conditions mentionnées aux I à V cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation de l'équipement prévue au II, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise. »

26

 

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

27

 

1° L'article 1382 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

28

 

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au même article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations hydroélectriques pour une période jusqu'à deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service. » ;

29

 

2° Après l'article 1464, il est inséré un article 1464 AA ainsi rédigé :

30

 

« Art. 1464 AA. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises, les installations hydroélectriques pour une période jusqu'à deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service. »

31

 

IV. - Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

32

 

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part d'imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d'électricité par pompage. »

33

 

V. - Les I à IV sont applicables aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2021.

34

 

VI. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

35

 

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

36

 

Article 22 bis D (nouveau)

 
 

Au 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris pour les projets d'autoconsommation hydroélectriques de petite puissance, ».

 
 

Article 22 bis E (nouveau)

 
 

Le premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l'accompagnement à la transition écologique et de l'entretien des édifices communaux, l'État favorise, à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux, le financement des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d'acquérir des moulins à eau ou d'investir dans leur équipement pour produire de l'électricité. »

 
 

Article 22 bis F (nouveau)

 
 

I. - (Supprimé)

1

 

bis. - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie s'appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code, à compter du 1er juillet 2021.

2

 

II. - A. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz bénéficiant d'un soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2 ou L. 446-4 du code de l'énergie attribué en guichet ouvert intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies.

3

 

B. - Le Gouvernement remet un Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au A du présent II six mois avant son expiration.

4

 

C. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au A du présent II.

5

 

D. - L'expérimentation mentionnée au A du présent II entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État prévu au C, et au plus tard le 1er janvier 2022.

6

 

Article 22 bis G (nouveau)

 
 

I. - Au premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces ».

1