Rapport n° 766 (2020-2021) de Mme Marta de CIDRAC , sénatrice, MM. Pascal MARTIN , sénateur, Philippe TABAROT , sénateur, Mme Sophie PRIMAS , sénateur et M. Jean-René CAZENEUVE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2021

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N° 4336


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

N° 766


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 13 juillet 2021.

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 12 juillet 2021.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ,

PAR M. JEAN-RENÉ CAZENEUVE,

Rapporteur

Député

PAR MME MARTA DE CIDRAC, M. PASCAL MARTIN, MME SOPHIE PRIMAS
ET M. PHILIPPE TABAROT
Rapporteurs

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée , présidente ; M. Jean-François Longeot , sénateur, vice-président ; M. Jean-René Cazeneuve , député, rapporteur ; Mme Marta de Cidrac, M. Philippe Tabarot, Mme Sophie Primas, M. Pascal Martin, sénateurs , rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Marie Lebec, MM. Vincent Thiébaut, Julien Aubert, Pierre Vatin, Erwan Balanant, députés ; MM. Joël Bigot, Franck Montaugé, Frédéric Marchand , sénateurs.

Membres suppléants : Mme Cendra Motin, MM. Jean-Marc Zulesi, Gérard Leseul, Thierry Benoit, Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, députés ; Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Daniel Gremillet, Didier Mandelli, Mme Martine Filleul, M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Marie-Claude Varaillas , sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 3875 rect. , 3995 , 4026 et T.A. 602 .

Sénat : Première lecture : 551 , 666 , 667 , 634 , 635 , 649 , 650 et T.A . 130 (2020-2021).

Commission mixte paritaire : 767 .

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 12 juillet 2021.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué :

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente ;

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président ;

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

Mme Marta de Cidrac, M. Pascal Martin, Mme Sophie Primas et M. Philippe Tabarot, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

*

* *

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, mes chers collègues, je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs pour cette commission mixte paritaire sur les dispositions qui restent en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je voudrais d'emblée saluer le travail mené par les députés et les sénateurs sur ce texte dont nous mesurons tous l'importance, et qui a suivi un parcours très particulier, puisque le projet initial s'appuyait sur les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite tout d'abord souligner l'important travail qui a été fourni par nos deux assemblées, puisque de 69 articles, le projet de loi est passé à 378 articles, dont 350 restent en discussion.

C'est dire si nous nous sommes collectivement emparés du défi de la lutte contre le dérèglement climatique, sur lequel tant le Haut Conseil pour le climat que, récemment, le Conseil d'État, nous ont alertés. Nous sommes face à une responsabilité importante, dont nous sommes bien tous conscients, j'en suis persuadée.

Nos travaux permettent des avancées importantes, qu'il s'agisse d'information des consommateurs sur l'empreinte carbone des produits et services, de promotion de mobilités plus vertueuses, d'alimentation plus durable, de transition agroécologique, de promotion des énergies renouvelables, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'adaptation des territoires au dérèglement climatique ou encore de justice environnementale. Sur tous ces points, nous avons été, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, force de proposition, et le projet de loi en ressort considérablement enrichi.

Bien sûr, des divergences existent entre nos deux assemblées à l'issue de la première lecture, et c'est bien normal. Nous avons disposé, pour nous préparer à cette commission mixte paritaire (CMP), d'un certain temps, plus long que ce qui avait pu être initialement envisagé, et qui a permis aux rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat d'accomplir un travail colossal pour trouver des points d'accord susceptibles d'emporter l'adhésion de nos deux chambres sur les 350 articles qui restent en discussion. À ce stade, ce travail commun a abouti à proposer la reprise de 110 articles dans la rédaction du Sénat et 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, la suppression de 53 articles, et près de 140 rédactions de compromis qui peuvent porter sur des points essentiels du texte, comme l'article 49 sur l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. C'est à mon sens une réelle avancée. D'autres exemples - nombreux - pourraient être mentionnés et chacun d'entre nous doit en mesurer la portée.

Reste que sur un certain nombre d'articles, les échanges n'ont pas permis d'aboutir, pour l'instant, à des rédactions communes. Il subsiste donc des divergences, dont j'espère qu'elles pourront être dépassées dans le cadre de cette CMP. En tout état de cause, vous le savez, il n'y a pas d'accord partiel en CMP. Si accord il y a, il doit porter sur l'ensemble des articles qui nous sont soumis ; je rappelle aussi que le texte issu des travaux de la CMP devra nécessairement pouvoir être adopté par chacune de nos deux assemblées.

Je vais bien entendu laisser M. le Président Jean-François Longeot s'exprimer et les rapporteurs exposer les points encore en discussion, afin que nous puissions apprécier si les divergences qui pourraient subsister peuvent être surmontées. Chacun pourra par la suite s'exprimer. Au-delà de nos différences d'opinions, je souhaite que cette commission mixte paritaire soit un espace de dialogue franc, respectueux et constructif, qui permette d'identifier les points d'accord ou de désaccord, et que nous en tirions tous sereinement les conséquences.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, merci tout d'abord, Madame la Présidente, de nous accueillir dans votre Assemblée.

J'aimerais, pour commencer, rappeler l'état d'esprit qui a animé le Sénat au moment d'examiner ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : le Sénat partage l'objectif que poursuit ce texte. Qui ne le partagerait pas ? Il est en effet essentiel de fixer un cap clair pour engager durablement notre pays dans la transition bas carbone, surtout lorsque l'on voit les chiffres du dernier rapport du GIEC.

Nous avons donc abordé ce texte avec un esprit pragmatique et constructif, dans le souci d'améliorer ses dispositions et de combler ses lacunes selon trois ambitions : rehausser l'ambition environnementale et parvenir à donner corps à deux objectifs prioritaires, la justice sociale et la cohésion territoriale, thématiques chères à notre commission et qui sont indispensables pour réussir la transition écologique dans notre pays.

Le Sénat a donc poursuivi le travail engagé par l'Assemblée nationale, en conservant un grand nombre d'ajouts et en insérant de nouveaux articles, là encore à l'issue d'un travail très riche, que je salue, qui a été conduit par les rapporteurs des commissions concernées. En définitive, le projet de loi tel qu'il a été adopté par le Sénat est un texte de progrès par rapport au texte initial, ce dont, je crois, nous pouvons collectivement nous féliciter.

Vous le savez comme moi, beaucoup de sujets sur lesquels des divergences de vues persistaient entre nos deux assemblées ont fait l'objet d'échanges constructifs entre les rapporteurs au cours des derniers jours. À cet égard, je me réjouis que nous ayons pris le temps de la discussion. De nombreux articles du texte ont fait l'objet d'un accord ou de rédactions de compromis entre nos deux assemblées.

Toutefois, il demeure quelques points sur lesquels il semble difficile de trouver un accord.

Sur les transports, nous étions prêts à accepter une rédaction de compromis sur les zones à faibles émissions (ZFE) mobilité, en contrepartie de la mise en place d'un prêt à taux zéro pour les véhicules légers introduite à l'article 26 A. Il s'agit pour nous d'un dispositif de justice sociale indispensable, qui vise à éviter de revivre des situations de blocage comme celle que nous avons connu en 2019.

Sur le volet agricole, auquel le Sénat accorde une importance de premier plan - et il est particulièrement attentif à la situation de nos agriculteurs - nous partageons, je le pense, les mêmes objectifs : accélérer la transition agroenvironnementale, protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale et conforter notre indépendance nationale. C'est pourquoi je m'étonne que nous ayons autant de difficulté à aboutir. Nous sommes attachés à ce que la préservation des écosystèmes puisse se concilier avec les activités humaines et que cette conciliation soit expressément mentionnée ; de la même manière, je ne comprends pas la volonté de faire disparaître les apports du Sénat sur le volet de la souveraineté alimentaire. En définitive, il nous reste encore quatre points difficiles sur ce volet : les articles 19 et 19 bis , la restauration collective à l'article 60, la stratégie pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat à l'article 61 et enfin les engrais azotés à l'article 62 où un compromis avait été trouvé mais a ensuite été remis en question.

S'agissant de la protection judiciaire de l'environnement, l'équilibre des dispositions relatives à l'écocide n'est pas satisfaisant en dépit des nombreux échanges entre les deux rapporteurs ; aucun accord n'a pu, semble-t-il, se dégager.

Cette situation ne peut donc nous satisfaire, pour deux raisons. Tout d'abord, la justice sociale et les mesures d'accompagnement de la transition écologique de l'incitation sont insuffisantes ; ensuite, la situation des collectivités territoriales n'est pas suffisamment prise en compte et les territoires nous semblent oubliés.

La préparation d'une CMP ne peut se faire à sens unique : chacun doit faire un pas vers l'autre et nous devons être à la hauteur des enjeux, en travaillant dans le respect mutuel.

Il me semble que les rapporteurs du Sénat ont fait de très nombreuses concessions et, sur les points auxquels ils tenaient plus particulièrement, ils ont proposé des compromis permettant aux deux chambres du Parlement de s'y retrouver. Je regrette que nous soyons dans une situation que nous n'avons pas souhaitée.

Vous comprenez donc que, dans ces conditions, il ne soit pas possible pour nous de voter ce texte en l'état, ce que, bien évidemment, nous regrettons au regard de l'important travail qui a été fourni.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, je suis très heureux que notre commission mixte paritaire se réunisse aujourd'hui et je me joins aux propos de notre présidente pour souhaiter la bienvenue à nos collègues du Sénat.

Je rappelle brièvement les orientations du travail qui nous occupe depuis plusieurs mois. Ce projet de loi porte l'ambition de faire entrer concrètement l'écologie dans la vie quotidienne de nos concitoyens, par une série de dispositions qui portent sur leur manière de consommer, de travailler, d'être logés et de se nourrir. Il ambitionne également de limiter l'artificialisation des sols, sujet qui nous occupe tous depuis des années et que le Gouvernement a eu le courage de prendre à bras-le-corps, alors qu'il est difficile à traiter, tant il nécessite de concilier une législation à portée générale et des réalités locales très diverses. Enfin, ce projet vise à réformer notre code pénal pour que les atteintes à l'environnement soient mieux réprimées.

L'examen du texte en première lecture a donné lieu à un travail considérable dans nos deux assemblées et je tiens à saluer tous les parlementaires qui s'y sont impliqués, au premier rang desquels les rapporteurs.

La majorité de l'Assemblée nationale ne prétend pas que ce texte résoudra à lui seul tous les problèmes. Nous considérons avant tout qu'il constitue un outil indispensable d'une politique environnementale attendue par nos concitoyens et qu'il s'insère dans un ensemble de lois adoptées sous cette législature, comme les lois dites « EGALIM », « ÉLAN » et « énergie-climat », la loi d'orientation des mobilités et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), qui sont toutes reliées entre elles par des enjeux environnementaux. Il est évident, compte tenu des attentes de nos concitoyens au regard de l'évolution du climat, mais également des technologies et de leurs conséquences sur l'organisation de nos sociétés, que ce projet de loi « climat et résilience » n'est pas le dernier. Il constitue vraisemblablement une étape clé, un travail qui sera poursuivi sous les prochaines législatures.

Les rapporteurs thématiques ont travaillé avec abnégation à rechercher un accord en commission mixte paritaire. Je tiens à les remercier pour l'ensemble des efforts qu'ils ont accomplis et du temps qu'ils y ont consacré.

Nous sommes actuellement dans la situation suivante : le projet de loi dépasse 370 articles à l'issue de son examen par le Sénat. En fin de matinée, nous avions un accord sur 56 suppressions d'articles, 12 articles dans le texte de l'Assemblée nationale, 110 rédactions dans le texte du Sénat et 138 rédactions de compromis. Ces deux derniers chiffres montrent l'ouverture de l'Assemblée nationale sur quasiment deux tiers du texte. Il est rare de constater à si grande échelle la prise en compte des modifications apportées par le Sénat.

Sur tous les titres, le dialogue entre le Sénat et l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le texte. Je vous donne quelques exemples des résultats de ce dialogue.

Au titre I er , nous avons pris en compte la proposition du Sénat d'interdire à compter de 2028 la publicité sur les voitures les plus polluantes. Le dialogue entre nos deux assemblées a également débouché sur un accord s'agissant de la vente en vrac et de la consigne du verre.

Au titre II, notre dialogue a été parfois difficile, mais le bilan est plutôt fructueux, qu'il s'agisse de la prise en compte des articles de sport et de loisir dans le dispositif sur les pièces détachées - c'était un souhait du Sénat - ou les clauses sociales dans les marchés publics, sur lesquels nos rapporteurs ont étroitement travaillé avec le Gouvernement. En outre, la réforme du code minier concilie les intérêts des acteurs économiques et des défenseurs de l'environnement, tout en associant les collectivités locales, là encore grâce au dialogue entre l'Assemblée et le Sénat. Enfin, le rôle de la forêt comme puits de carbone et source de biodiversité a été souligné et renforcé, notamment grâce à la rédaction de compromis que nos rapporteurs ont trouvée.

Au titre III, même s'il reste des points à régler, je tiens à souligner le travail de nos rapporteurs sur le renforcement des modalités de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun, dans la droite ligne de la loi d'orientation des mobilités, sur le suramortissement pour le verdissement des flottes de poids lourds ainsi que les accords trouvés sur le transport aérien, notamment le prix plancher des billets.

Au titre IV, le dialogue entre nos deux assemblées a été très riche et a réglé la quasi-totalité des articles en discussion. Je tiens à souligner les rédactions communes trouvées par nos rapporteurs sur la question fondamentale de la rénovation énergétique, avec la définition de la rénovation énergétique performante, qui a largement repris le dispositif du Sénat, les nouvelles obligations d'audit ou encore le compromis trouvé sur le service public de la rénovation énergétique. Le dialogue de nos rapporteurs a également permis de préciser la définition de l'artificialisation des sols, ce qui sera très utile aux élus locaux. De même, le régime des friches a été revu pour qu'elles soient réhabilitées plus rapidement. La question très sensible du trait de côte a également été réglée.

Au titre V, nos rapporteurs ont trouvé un accord sur la pérennisation de l'obligation de fournir un choix végétarien hebdomadaire et ont approfondi le dispositif de la stratégie de lutte contre la déforestation importée. De même, un compromis a été trouvé sur l'interdiction d'usage des engrais minéraux par les personnes publiques près des monuments historiques, à laquelle tenait le Sénat, ou, pour prendre un autre exemple, sur les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'affichage de la saisonnalité des fruits et des légumes.

Aux titres VI et VII, bien que le dialogue semble en suspens et que nous essaierons lors de cette réunion d'aboutir à un accord, il a été nourri, permettant par exemple d'améliorer le dispositif sur le Bureau enquête accidents ainsi que de renforcer la loi « AGEC » sur le régime de sanctions applicable aux producteurs, ne respectant pas le principe de la responsabilité élargie du producteur.

Même s'il reste quelques points encore difficiles sur lesquels trouver une rédaction commune, j'espère que notre réunion de ce jour permettra de conserver le climat d'effort et d'écoute mutuelle, certes parfois difficile, qui a prévalu ces derniers jours. Je pense que le Sénat sera également d'accord pour constater qu'une large part de ses rédactions de première lecture a été prise en compte et qu'il serait sans doute dommage pour lui de les perdre en nouvelle lecture. Nos deux assemblées ont débattu de plusieurs milliers d'amendements pour améliorer la rédaction de ce projet de loi et nous portons collectivement une responsabilité à l'égard de nos concitoyens, face aux défis que nous impose le changement climatique.

J'espère d'autant plus que nous parviendrons à un accord qu'à défaut, un examen en nouvelle lecture reculerait l'application des mesures, toutes utiles et importantes, contenues dans le projet. Encore une fois, je remercie le Sénat pour avoir enrichi le texte.

Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer, qui reflète l'état d'esprit de la majorité à l'Assemblée nationale.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat . Chers collègues, je remercie d'emblée toutes les personnes qui ont travaillé sur ce texte lourd, qui a commencé avec 69 articles et qui en compte désormais plus de 350. Il a été considérablement enrichi par nos deux chambres.

Comme l'a rappelé M. Jean-René Cazeneuve, il s'agit d'un texte important, annoncé par le Président de la République et qui s'inscrit dans un contexte précis. Je rappelle en effet que tout a démarré avec le mouvement des « gilets jaunes », suivi du Grand débat national, lui-même prolongé par la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) pour arriver au projet de loi qui nous est soumis.

Nous sommes dans la dernière ligne droite, si cette commission mixte paritaire parvient à un accord. Nous portons une responsabilité vis-à-vis des Français et de la communauté internationale. Il est donc important que chacun puisse ici exprimer son approche sur ce projet.

Pour ce qui me concerne, j'ai été animée par plusieurs principes lors de son examen. Le premier a été son acceptabilité par nos concitoyens, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrivait. Le deuxième concernait sa clarté et sa simplicité afin qu'il soit compréhensible, opérationnel et facilement applicable. Les Français nous attendent sur de nombreuses thématiques et nous devons être à la hauteur des enjeux de ce texte. Le Sénat a été au rendez-vous sur ce point, en enrichissant amplement le projet.

Je tiens à remercier les rapporteurs de l'Assemblée nationale avec lesquels les échanges ont été denses, parfois difficiles, mais qui ont toujours su faire preuve d'écoute. De nombreux accords ont été trouvés, mais il reste encore des points durs. Sur les parties dont je me suis occupée, le Sénat a accepté beaucoup de compromis au titre I er ; au titre VI, j'attends les retours de M. Erwan Balanant sur mes dernières propositions...

Pour être brève, j'espère, Mme la Présidente, que la présente réunion permettra de régler les quatre points durs qui me préoccupent.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je m'associe aux remerciements exprimés aux personnes qui travaillent depuis de longs mois sur ce texte.

La commission des affaires économiques du Sénat s'attache à une transition écologique qui soit porteuse d'emplois, de croissance, fondée sur l'innovation technologique et le changement des comportements, mais respectueuse des libertés individuelles. Nous avons également été sensibles au contexte de concurrence, tant intérieure, qu'européenne et mondiale quand il s'est agi d'examiner les dispositions qui avaient un effet sur nos différents secteurs économiques.

Pour ce qui concerne les articles traités par notre commission, nous avons encore à ce stade quelques préoccupations, notamment sur le titre V « Se nourrir », où nous souhaitons élargir la liste des produits éligibles aux critères qualitatifs de la restauration collective. Je souligne que nous avons beaucoup travaillé sur le titre II, où nous avons trouvé des accords sur l'énergie, qu'il s'agisse de l'hydraulique, du nucléaire ou de l'éolien, après un travail approfondi. Il en a été de même sur le logement. Enfin, même si j'avais quelques doutes au départ, nous avons abouti à un accord sur la lutte contre l'artificialisation nette des sols, à l'issue de négociations très denses. Je me réjouis de ces avancées, même si des points sont encore à régler.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Je tiens à remercier particulièrement M. Jean-Marc Zulesi qui a su faire preuve ces derniers jours d'écoute, de respect, de franchise et d'humilité. Je tenais à le souligner...

Sur les 54 articles du titre III dont nous avions la charge, un accord a été trouvé sur 52, avec des concessions réciproques. Ce n'était pas aisé ; nous avons réfléchi à chaque fois à des solutions équilibrées en tenant compte du fait que plusieurs articles étaient juridiquement ou en pratique liés entre eux. J'en veux pour preuve le calendrier de mise en oeuvre des ZFE que nous examinerons lors de cette réunion et la question de l'accompagnement de nos concitoyens.

Notre préoccupation, Monsieur le rapporteur Jean-René Cazeneuve, n'est pas de creuser les déficits, mais d'accompagner les Français les plus modestes et les classes moyennes dans ce combat commun que nous conduisons pour notre planète et pour l'écologie.

La question du calendrier est certes importante, mais elle ne peut dicter nos décisions de ce jour. Ce n'est pas la faute de l'Assemblée nationale, encore moins celle du Sénat, si ce texte arrive en fin de législature. J'insiste surtout, en conclusion, sur les deux points qui restent en suspens et qui, je l'espère, seront réglés lors de notre réunion.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je serai rapide, mes chers collègues, pour vous indiquer l'état d'esprit de mes collègues et la démarche qui nous anime. Je remercie tous les rapporteurs thématiques de l'Assemblée nationale. Nous avons beaucoup échangé et souvent trouvé des points d'accord. Je citerai de façon non exhaustive nos accords sur le verdissement de la commande publique, le code minier, l'éducation, les aires protégées, le trait de côte - qui n'était pas un sujet mineur - le Bureau enquête accidents ou encore le droit du travail.

Il reste pour moi deux grands sujets, qui concernent le volet agricole. Aux articles 19 et 19 bis sur la protection des écosystèmes et de la diversité biologique, nous souhaitons inscrire une meilleure prise en compte des activités humaines pour trouver un équilibre plus satisfaisant. Au titre V, nous avons encore à débattre de la souveraineté alimentaire et des engrais azotés minéraux. S'agissant de ce dernier sujet, nous avons fait un pas en proposant un dispositif d'accompagnement et d'incitation pour nos agriculteurs, par rapport au texte, peu normatif, qui nous était soumis et qui envisagerait la création d'une redevance sur ces engrais. Sans entrer dans le détail puisque nous sommes nombreux à prendre la parole en ce début de réunion, je suis prêt à débattre de ces sujets dans un esprit constructif, mais nous tenons aux deux conditions qui ont été proposées et sur lesquelles un accord avait été trouvé, à savoir la préservation de la viabilité économique des filières agricoles concernées et le contrôle des distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'application de cette mesure par rapport aux mesures en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Mme Cendra Motin, députée . Chers collègues, je tiens à souligner la qualité de nos échanges ces derniers jours, qui nous ont permis d'avancer collectivement sur de nombreux sujets. Sur le titre II, j'ai eu le plaisir d'être en relation avec quatre des rapporteurs du Sénat et nous avons trouvé un accord sur la quasi-totalité des articles dont nous avions la charge. Ce titre II est ainsi devenu un titre de compromis, avec la reprise de 24 articles dans le texte du Sénat - je salue particulièrement le remarquable travail de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la forêt -, des rédactions de compromis sur 25 articles, la reprise de seulement 4 articles dans le texte de l'Assemblée nationale et enfin quelques rares suppressions, quatre ou cinq. Ce résultat est à l'image du dialogue conduit depuis plusieurs jours par tous les rapporteurs. Pour reprendre le terme de Mme de Cidrac, je souhaite que ce texte contienne des mesures opérationnelles, qui ont leur place dans une loi, et non des mesures d'ordre déclaratif qui relèveraient en réalité d'une loi de finances. Je fais allusion à certaines dispositions sur lesquelles nous avons discuté, qui doivent ou devront faire partie de la loi de finances. Bien évidemment, plusieurs des dispositions que nous voterons trouveront leur traduction en loi de finances.

Je souligne à quel point nous avons trouvé des rédactions d'équilibre. Au nom de mon collègue M. Damien Adam, je mets en avant notre accord sur le code minier, très attendu par nos concitoyens d'outre-mer. Vous savez qu'en ce moment, se déroule une commission d'enquête sur l'orpaillage illégal en Guyane et nos forces de l'ordre ont un besoin urgent de s'appuyer sur un droit rénové. Sur la commande publique, nous avons aussi réussi à concilier la dimension environnementale avec la prise en compte de critères sociaux.

Je souhaite, comme tout le monde ici, que nous parvenions à résoudre les questions en suspens. J'ai une proposition pour M. le sénateur Pascal Martin sur la protection des écosystèmes dont nous pourrons discuter afin que nous sortions tous gagnants de la présente réunion.

M. Jean-Marc Zulesi, député . De nombreux orateurs viennent de s'exprimer avec sincérité et ont fait état de la densité des relations entre l'Assemblée nationale et le Sénat ces derniers jours. Mes relations avec le sénateur M. Philippe Tabarot ont été pour leur part fructueuses, le fait d'être élus tous deux dans le Sud y est peut-être pour quelque chose... Lorsqu'il était vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en charge des transports, nous avions avancé sur plusieurs dossiers. Nous avons tous deux montré notre capacité d'écoute, en proposant sur le titre III une rédaction de compromis qui demeure ambitieuse alors que les versions issues des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat en première lecture étaient différentes.

Je n'ose donc imaginer que la commission mixte paritaire échouerait parce que nous ne pourrions trouver un accord sur le prêt à taux zéro (PTZ), après tout le travail que nous avons accompli ensemble. Nous devons trouver une rédaction qui soit claire et efficace pour accompagner nos concitoyens vers la transition écologique. Sur le PTZ, je rappelle que ce sujet était porté par de nombreux citoyens ainsi que par des députés. Lors de la discussion en première lecture du projet de loi, nous avions trouvé un dispositif avec le Gouvernement sous forme d'un micro-crédit, avec 30 millions d'euros pour aider les personnes les plus modestes dans cette transition, qui s'ajoute à des mesures déjà existantes comme le bonus écologique. Avec M. Philippe Tabarot, nous avons en outre trouvé un accord très important sur le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transport.

Je ne peux donc imaginer que la commission mixte paritaire ne puisse trouver un accord alors que nos efforts visent à permettre une transition écologique qui soit juste et équitable pour nos concitoyens.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Madame la Présidente, je prends brièvement la parole. Je suis très heureux des propos que je viens d'entendre. Je souligne simplement que personne au Sénat ne remet en cause l'objectif écologique du texte. Pour ma part, je souhaite que la transition, que nous appelons tous de nos voeux, se déroule en respectant la justice sociale et avec un système cohérent d'incitations. Cela me semble important.

En réponse à M. Jean-René Cazeneuve, j'ai bien noté les avancées déjà accomplies par nos rapporteurs et je le remercie de les avoir relevées. Mais reconnaissez-nous le droit de soulever les sujets sur lesquels il n'y a pas eu d'accord et d'en débattre.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente . Je note la volonté de l'ensemble des membres de cette commission de rechercher un accord. Nous allons donc commencer l'examen des articles.

TITRE I ER AA
ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD DE PARIS
ET DU PACTE VERT POUR L'EUROPE

Article 1 er AA

La proposition de rédaction commune n° 1 est adoptée.

L'article 1 er AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE I ER A
FINANCER UNE ÉCOLOGIE DE L'INTELLIGENCE TERRITORIALE

Article 1 er A

L'article 1 er A est supprimé, ainsi que la division et l'intitulé du titre I er A.

TITRE I ER
CONSOMMER

CHAPITRE I ER
Informer, former et sensibiliser

Article 1 er

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons quelques modifications à la rédaction issue des travaux du Sénat afin de supprimer le caractère systématique de l'intégration de critères sociaux dans l'affichage environnemental, de supprimer l'intégration des objectifs de développement durable (ODD) dans cet affichage et de donner aux acteurs le choix du canal d'information des consommateurs le plus pertinent.

La proposition de rédaction commune n° 3 est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La deuxième proposition de rédaction sur l'article 1 er rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour l'alinéa 19, afin que seul le secteur du textile, comme cela est déjà prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), fasse l'objet de manière obligatoire d'un affichage environnemental, de façon prioritaire. En revanche, il est proposé de modifier le calendrier des expérimentations pour que les expérimentations soient engagées plus rapidement non seulement pour le textile, mais aussi dans les autres secteurs dans lesquels la réflexion est déjà avancée : produits alimentaires, ameublement, hôtellerie et produits électroniques. Il s'agit de s'adapter à la « maturité » qu'ont aujourd'hui les secteurs pour faire cet affichage.

M. Franck Montaugé, sénateur. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'ont pas été associés aux discussions préalables à la commission mixte paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, en tant que groupe d'opposition au Sénat. Nous nous abstiendrons donc sur l'ensemble des propositions qui sont faites.

La proposition de rédaction n° 3 bis est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je tiens à signaler que, sur l'article 1 er , dans nos échanges avec la rapporteure thématique de l'Assemblée nationale, Mme Aurore Bergé, j'avais fait une proposition sur laquelle j'attendais un retour de sa part et cette proposition était conditionnée à une autre pour que cela fonctionne. Or je ne retrouve pas dans les propositions qui nous sont présentées ce que j'attendais. La manière dont la proposition n° 3 bis est rédigée porte bien sur l'alinéa 19 et n'y mentionne qu'un seul secteur, alors que l'exposé des motifs mentionne les cinq secteurs. Je ne retrouve donc pas ce dont nous étions convenues.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit bien, d'une part, des expérimentations dans les cinq secteurs, à l'alinéa 16, et d'autre part, à l'alinéa 19, d'une mise en oeuvre prioritaire pour le secteur du textile.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Ce dont nous étions convenus, avec la rapporteure thématique, c'est que les cinq secteurs soient désignés à la fois à l'alinéa 16 pour les expérimentations, et à l'alinéa 19 pour l'obligation d'utiliser l'affichage à l'issue de ces expérimentations, pour assurer une cohérence. C'est ce dont nous avions discuté, mais il est vrai que nos discussions sont restées en suspens. Je souhaite que les cinq secteurs figurent à la fois à l'alinéa 16 et à l'alinéa 19.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il y a une différence sciemment opérée dans le texte : il s'agit de le rendre obligatoire pour le textile ; dans le cas des quatre autres secteurs, c'est à l'issue des expérimentations qu'on verra s'il est rendu obligatoire ou non.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Ce n'est pas une de mes « lignes rouges », donc je propose que nous adoptions cette rédaction pour pouvoir avancer.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Les secteurs de l'ameublement, de l'hôtellerie, de l'alimentaire et de l'électronique ne figurent donc plus au paragraphe III par rapport au texte adopté par le Sénat.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ces secteurs sont toujours mentionnés à l'article 1 er . J'indique qu'était également envisagée une autre proposition de rédaction, mais comme elle ne vous a pas été communiquée à temps, nous ne la présenterons pas.

L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1 er bis A

L'article 1 er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 1 er bis

La proposition de rédaction commune n° 5 est adoptée.

L'article 1 er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1 er ter

L'article 1 er ter est supprimé.

Article 2

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 7 supprime un terme redondant, réintroduit une précision qu'avait apportée l'Assemblée nationale et modifie les dispositions de coordination relatives à l'application de l'article 2 dans les territoires ultramarins.

La compétence en matière d'enseignement scolaire et de définition des programmes d'enseignement ayant été transférée de l'État à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, il convient de supprimer les 1° bis B et 1° bis C pour ne pas empiéter sur les compétences de ces collectivités.

En second lieu, l'article L. 312-19 du code de l'éducation étant applicable à Wallis-et-Futuna, la proposition de rédaction modifie l'article L. 375-1 afin d'y rendre applicables les modifications opérées par le 2° bis de l'article 2 du projet de loi.

La proposition de rédaction commune n° 7 est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 2 bis , 2 ter , 2 quater et 2 quinquies

Les articles 2 bis à 2 quinquies sont supprimés.

Article 3

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction commune n° 12 tend à épurer la rédaction de l'article 3 à droit constant, s'agissant des publics associés aux actions des comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. Les partenaires associatifs et locaux sont de fait déjà concernés et associés. Par ailleurs, la mention des valeurs et des principes de la République permet un compromis entre les versions successives de l'alinéa 6.

La proposition de rédaction commune n° 12 est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Encadrer et réguler la publicité

Article 4

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette première proposition de rédaction de l'article 4 est d'ordre rédactionnel.

La proposition de rédaction commune n° 13 est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 13 bis rend plus lisible et contrôlable la disposition imposant d'intégrer, pour certains produits, une information sur l'impact environnemental dans les publicités.

La proposition de rédaction commune n° 13 bis est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 13 ter vise à faciliter la mise en oeuvre de la déclaration des entreprises concernées en prévoyant qu'elles se déclarent via une plateforme créée par les pouvoirs publics. S'agissant d'une obligation qui doit être assimilée à une mission d'intérêt général, il est en effet nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et non pas à une autorité professionnelle sous forme d'association. Cette proposition de rédaction limite en outre cette obligation de déclaration aux annonceurs réalisant des investissements publicitaires dont le montant est supérieur à 100 000 euros par an.

La proposition de rédaction commune n° 13 ter est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 13 quater vise à supprimer l'interdiction de la publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d'une durée inférieure à 2 heures 30. Le champ de l'interdiction serait très restreint. En effet, l'article 36 du présent projet de loi vise à interdire de tels vols, ainsi les acteurs du transport aérien de passagers n'auront aucun intérêt à promouvoir des liaisons interdites par la loi. Cette disposition parait donc un peu redondante, en affichant des interdictions supplémentaires qui vont de soi.

La proposition de rédaction commune n° 13 quater est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction n° 13 quinquies vise à supprimer l'obligation de faire figurer un message sur les publicités en faveur des produits contenant du textile à base de microfibres plastiques. L'article 4 comporte déjà des dispositions permettant d'améliorer l'information du consommateur, puisqu'il rend obligatoire la mise en place d'une information sur l'impact environnemental de certains biens et services. Par ailleurs, le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, relatif à l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, créé par la loi « AGEC », est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt disponible en consultation publique.

La proposition de rédaction commune n° 13 quinquies est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis AAA

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 14 est rédactionnelle : elle vise à corriger une erreur de référence.

La proposition de rédaction commune n° 14 est adoptée.

L'article 4 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis AA

L'article 4 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis A

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article bis B

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis C

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction n° 18 vise à autoriser une allégation de neutralité carbone sous certaines conditions. Ainsi, pour alléguer la neutralité carbone d'un produit ou service, l'annonceur devra présenter son bilan carbone, faire état d'une démarche « éviter, réduire, compenser » et mettre en place une compensation pour les émissions résiduelles respectant des standards élevés. Ces conditions permettent de réserver les allégations de neutralité carbone aux produits et services les plus vertueux, en incitant les entreprises à adopter une dynamique d'amélioration continue de l'impact carbone de leurs produits tout en favorisant le financement des projets de séquestration de gaz à effet de serre les plus exigeants. La rédaction proposée, qui constitue un compromis entre la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et celle adoptée par le Sénat en première lecture, permet d'encadrer précisément l'affirmation de neutralité carbone tout en prévoyant des sanctions spécifiques en cas de non-respect des conditions prévues. Il s'agit donc d'une avancée commune très intéressante.

La proposition de rédaction commune n° 18 est adoptée.

L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis D

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons conjointement de supprimer l'article 4 bis D qui interdit l'utilisation de l'expression « livraison gratuite ». La gratuité n'indique pas que la livraison n'a aucun coût, mais simplement que le vendeur a décidé de fixer le prix à zéro euro. Si le vendeur peut faire de la gratuité un argument commercial, c'est justement parce que le consommateur sait que la livraison a un coût et une valeur.

L'article 4 bis D est supprimé.

Article 4 bis E

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Nous souhaitons supprimer l'article 4 bis E qui prévoit de permettre au consommateur de choisir entre des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental, à partir de 2024. L'impact environnemental des livraisons constitue un vrai sujet. Des travaux sont ainsi d'ores et déjà en cours à travers la mission confiée à Mmes Anne-Marie Idrac et Anne-Marie Jean ainsi qu'à M. Jean-Jacques Bolsan afin de proposer au Gouvernement une feuille de route en matière de logistique durable, dite « du dernier kilomètre », dont on sait qu'elle est un maillon essentiel qui, bien optimisé, peut rendre positive la contribution environnementale du e-commerce.

L'article 4 bis E est supprimé.

Article 4 bis F

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Nous proposons de supprimer l'article 4 bis F qui prévoit d'informer le consommateur de l'impact environnemental des livraisons à partir de 2024. Les arguments sont les mêmes que pour l'article précédent. Par ailleurs, l'impact environnemental est pris en compte dans l'éco-score que nous avons évoqué à l'article 1 er .

L'article 4 bis F est supprimé.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction commune n° 23 vise à supprimer la création d'un code de bonne conduite spécifique aux entreprises de l'audiovisuel public. Ce code aurait vocation à organiser, dès 2023, l'interdiction pour l'audiovisuel public de diffuser des publicités relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. Cette disposition créerait une forte inégalité entre les entreprises de l'audiovisuel public et celles du secteur privé.

La proposition de rédaction commune n° 23 est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 23 bis est une proposition de clarification rédactionnelle.

La proposition de rédaction commune n° 23 bis est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction n° 23 ter n'a pas fait l'objet d'un accord, mais nous y tenons. Elle rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat visant à mettre en place, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire efficacement l'exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par des influenceurs en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Il m'avait semblé que vous aviez trouvé un accord sur la proposition de rédaction n° 3 bis à l'article 1 er en échange d'un retrait de la proposition n° 23 ter .

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Cette disposition était encore en discussion. Je n'y suis pas favorable car il me semble qu'elle n'a pas sa place dans nos débats.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Vous avez eu connaissance de cette proposition de rédaction, vous ne la découvrez pas. Je souhaite dissiper toute ambiguïté sur ce point.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. L'avis reste défavorable. Nous avons déjà eu un échange à ce sujet avec Mme la rapporteure thématique Aurore Bergé ; elle connaît mon avis sur cette proposition.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . L'objectif de cette disposition est de protéger les enfants de certains influenceurs, grâce à un encadrement qui relève du bon sens. Nous avons connaissance d'un certain nombre de pratiques et souhaitons vraiment protéger les enfants.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous comprenons le souhait de Madame la rapporteure et je lui avais déjà fait part de mes arguments à ce sujet. Je ne reviendrai pas là-dessus et préférerais que nous avancions sur les sujets importants liés à l'urgence climatique et à la résilience qui restent en discussion.

Mme Cendra Motin, députée . Je comprends que cette disposition très précise peut paraître en décalage avec l'objectif de protection de l'environnement. Pour autant, dans ce titre I er , le CSA et la charte « climat » occupent une place importante. Nous avons récemment adopté une loi, à l'initiative de M. Bruno Studer, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les enfants sont nos premiers prescripteurs en matière environnementale, ils ont parfois des réflexes que nous n'avons pas. L'objectif de notre collègue Aurore Bergé est de renforcer encore cette législation pour tenter d'encadrer des pratiques qui échappent encore à notre droit.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous nous étions mises d'accord sur un certain nombre de compromis et Mme la rapporteure Aurore Bergé connaît mes positions. Je suis étonnée que cette disposition soit présentée et je ne reviendrai pas sur ma décision.

M. Erwan Balanant, député . Cela est regrettable, car il s'agit d'un dispositif important qui ne changera pas l'équilibre du texte, tout en permettant de mieux protéger nos enfants. Je connais parfaitement le sujet du cyber-harcèlement et du harcèlement scolaire. Cette disposition ne mange pas de pain et, en l'adoptant, nous ferions oeuvre utile pour nos enfants.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je ne comprends pas que ce point revienne dans le débat en nous mettant la pression au moment de la commission mixte paritaire. Je ne remets pas en cause le bien-fondé du dispositif, mais d'autres vecteurs peuvent permettre de répondre à ce sujet-là.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. J'ai peut-être mal compris, mais il me semble qu'au moment de l'examen de l'article 1 er , nous avions voté la proposition de rédaction n° 3 bis en échange d'un retrait de la proposition n° 23 ter. Cette discussion ne devrait donc pas avoir lieu.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat . Nous ne pouvons pas faire échouer une CMP là-dessus. Je propose donc de suspendre la séance.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Tout d'abord, cette disposition n'est pas cavalière : elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, où elle a été jugée recevable dans la mesure où elle concerne les vidéos principalement tournées vers la promotion de biens ou de services ayant un impact négatif sur l'environnement. Ensuite, il n'y a pas d'ambiguïté : cette disposition vous a été transmise il y a plusieurs jours et il a toujours été clair que nous souhaitions la défendre. Nous vous avons fait part de l'intérêt de ce dispositif auquel nous sommes attachés. Son adoption ne changera pas l'équilibre du texte.

(Suspension)

Mme Laurence Maillart - Méhaignerie, députée, présidente . Je vous propose de réserver la proposition de rédaction n° 23 ter et de poursuivre l'examen des autres propositions.

La discussion de la proposition de rédaction n° 23 ter est réservée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction n° 23 quater vise à supprimer l'alinéa 8.

La proposition de rédaction commune n° 23 quater est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction n° 23 quinquies vise à renforcer le contrôle des engagements figurant dans les codes de bonne conduite.

La proposition de rédaction commune n° 23 quinquies est adoptée.

Le vote sur l'article 5 est réservé.

Article 5 bis A

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis

La proposition de rédaction commune n° 25 est adoptée.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 ter

M. Julien Aubert, député. Je souhaite manifester mon incompréhension quant à cet accord. Cet article va élargir des obligations d'information à un certain nombre d'acteurs qui n'ont auparavant jamais eu affaire à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il me semble qu'il y a là une confusion entre ce qui relève du régulateur et ce qui relève du Gouvernement. C'est au ministre en charge du numérique de mener une concertation afin d'aboutir à un décret. En supprimant le renvoi à un décret, vous désignez l'ARCEP comme l'arbitre de sa propre compétence. Ce décret, qui était attendu par un certain nombre d'acteurs du secteur, était judicieux et je m'oppose à sa suppression.

La proposition de rédaction commune n° 26 est adoptée.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction commune n° 27 vise à rétablir la rédaction de l'article 6 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en y apportant plusieurs améliorations proposées par le Sénat.

La proposition de rédaction commune n° 27 est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

La discussion de l'article 7 est réservée.

Article 7 bis

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8

La discussion de l'article 8 est réservée.

Article 9

La proposition de rédaction commune n° 31 est adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III
Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 33 est une rédaction de compromis. Je remercie le Sénat pour son travail.

La proposition de rédaction commune n° 33 est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

La proposition de rédaction commune n° 34 est adoptée.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

La proposition de rédaction commune n° 35 est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis AA

L'article 12 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis AB

L'article 12 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis A

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE II
PRODUIRE ET TRAVAILLER

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente . Je vous propose de commencer la discussion sur le titre II par les articles 19 et 19 bis .

Articles 19 et 19 bis
(examinés en priorité)

Mme Cendra Motin, députée . Nous n'avons pas encore trouvé de compromis sur ces articles. L'article 19 vise à expliciter la protection des écosystèmes hydrauliques qui implique le « respect de leurs équilibres naturels ». Il vient préciser l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui définit les grands principes de la gestion des écosystèmes aquatiques, mais qui n'est en aucun cas un article décrivant la gestion équilibrée des usages de l'eau. C'est l'article L. 211-1 du même code qui remplit cette fonction.

Le Sénat a ajouté une mention sur la prise en compte des activités humaines à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Cela nous semble déséquilibrer cet article principiel. À l'Assemblée nationale, nous avions repoussé des amendements similaires de nos collègues députés. Je demande que l'article 19 ne fasse pas mention des activités humaines afin que l'article L. 210-1 du code de l'environnement continue à déterminer simplement les grands principes relatifs aux écosystèmes aquatiques.

Je souhaite également ouvrir la discussion sur l'article 19 bis , puisque les deux articles sont intimement liés. L'article 19 bis est issu d'une proposition du député Les Républicains M. Martial Saddier, qui est également président du comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Cet article permet une avancée extrêmement importante sur l'identification des nappes d'eau potable souterraines à préserver dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Par souci de parallélisme, je souhaite que les activités humaines ne soient pas non plus mentionnées dans cet article 19 bis . Mais j'entends l'appel de MM. les sénateurs Pascal Martin et Jean-François Longeot sur la nécessaire prise en compte des activités agricoles, qui sont extrêmement importantes et qui nous tiennent aussi à coeur.

Je vous propose une rédaction de compromis, dont M. Martin n'a eu que très récemment connaissance. Elle réécrit la fin de l'alinéa 3 pour souligner que les besoins liés à la production alimentaire font partie des besoins essentiels à prendre en compte. Je crois que c'est un signal extrêmement important vis-à-vis des agriculteurs de notre pays, qui s'inquiètent beaucoup du partage de l'eau, ce qui est compréhensible au regard des sécheresses de plus en plus fréquentes. La guerre de l'eau ne doit pas être déclarée et des équilibres doivent être trouvés dans son usage. Il me semble important de pouvoir mettre en avant cette production alimentaire au sein des SDAGE.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Ma collègue députée Cendra Motin vient de nous préciser en toute transparence que j'ai reçu très récemment cette proposition de rédaction n° 72. On est toujours sur un point de blocage sur les articles 19 et 19 bis . La proposition de prendre en compte les besoins liés, notamment, à la production alimentaire à l'article 19 bis peut s'entendre. Mais je suis particulièrement attaché à ce que nous puissions rappeler la prise en compte de toutes les activités humaines dans ces deux articles. Donc pour l'instant, c'est une situation de blocage.

Mme Cendra Motin, députée . Je comprends que mon collègue sénateur n'a pas eu le temps d'expertiser cette rédaction et je tiens à m'excuser de cette proposition de dernière minute. Mais je crois qu'à l'article 19, notamment, il est très important que nous évitions de mentionner les activités humaines. Je rappelle que l'article L. 210-1 du code de l'environnement est un article de principe et que c'est l'article L. 211-1 du même code qui encadre les différents usages de l'eau.

Il me serait possible de faire un pas en avant sur l'article 19 bis si nous arrivions à trouver un compromis sur ces deux articles, mais cela passerait nécessairement par la suppression de la prise en compte des activités humaines dans la rédaction de l'article 19.

(Suspension)

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Merci Madame la Présidente de nous avoir accordé quelques minutes pour regarder ces deux articles, qui sont liés.

À l'article 19 bis , nous acceptons une nouvelle rédaction de compromis qui ne supprime pas la mention de la prise en compte des besoins des activités humaines à l'alinéa 3 et qui maintient l'ajout sur la prise en compte des « besoins liés notamment à la production alimentaire ». En contrepartie, la mention de la prise en compte des activités humaines est supprimée à l'article 19.

Mme la députée Cendra Motin le sait, ce sujet tenait particulièrement à coeur au Sénat. Il faut donc saluer une telle avancée, qui n'était pas facile.

Mme Cendra Motin, députée . Je remercie M. le sénateur Pascal Martin et Mesdames et Messieurs les sénateurs et je salue à mon tour cette avancée sur l'article 19, qui était extrêmement importante pour nous.

La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 72 rect. est adoptée.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente . Nous reprenons donc à présent la discussion des articles du titre II dans leur ordre numérique.

CHAPITRE I ER
Verdir l'économie

Article 13

Mme Cendra Motin, députée . C'est une mise en cohérence rédactionnelle, qui clarifie les dispositions introduites par le Sénat relatives aux articles de sport et de loisirs.

La proposition de rédaction commune n° 40 est adoptée.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13 ter

Mme Cendra Motin, députée . Il s'agit d'une proposition de rédaction pour reporter à 2023 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la libéralisation du marché des pièces détachées dans le secteur automobile.

La proposition de rédaction commune n° 42 est adoptée.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

Mme Cendra Motin, députée . Il est proposé de supprimer la fin de l'article 14, qui obligeait à mettre en conformité la programmation pluriannuelle de l'énergie avec la stratégie nationale de recherche.

La proposition de rédaction commune n° 43 est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 15

Mme Cendra Motin, députée . La proposition de rédaction n° 45 prévoit une publication tous les deux ans des indicateurs du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).

La proposition de rédaction commune n° 45 est adoptée.

Mme Cendra Motin, députée . Un accord a été trouvé, qui consiste à revenir à la version de l'Assemblée nationale concernant la prise en compte des considérations relatives à l'environnement et de se référer aux seuils européens dans les marchés publics pour introduire la prise en compte obligatoire de considérations sociales dans les conditions d'exécution.

La proposition de rédaction commune n° 45 bis est adoptée.

Les propositions de rédaction communes n° 45 ter , 45 quater , 45 quinquies , 45 sexies et 45 septies sont adoptées.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis A

L'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis B

Mme Cendra Motin, députée . Il est ici question d'un outil d'analyse des coûts du cycle de vie, qui sera remis en 2025.

La proposition de rédaction commune n° 47 est adoptée.

L'article 15 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis C

L'article 15 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 15 bis D

L'article 15 bis D est supprimé.

Article 15 bis

La proposition de rédaction commune n° 50 est adoptée.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 ter

Mme Cendra Motin, députée . La rédaction proposée est un bon compromis, qui permet d'intégrer non seulement des matériaux biosourcés, mais également des matériaux bas carbone pour les rénovations lourdes et les constructions dans les marchés publics. Je remercie M. Gremillet.

La proposition de rédaction commune n° 51 est adoptée.

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Adapter l'emploi à la transition écologique

Article 16

La proposition de rédaction commune n° 52 est adoptée.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17

La proposition de rédaction commune n° 54, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

L'article 18 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 18 bis A

L'article 18 bis A est supprimé.

Article 18 ter

La proposition de rédaction commune n° 57 est adoptée.

L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE III
Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente . L'article 19 a précédemment été examiné par priorité.

Article 19 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 59 est adoptée.

L'article 19 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis AB

L'article 19 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis B

L'article 19 bis B est supprimé.

Article 19 bis D

L'article 19 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis EAA

Mme Cendra Motin, députée . Il s'agit ici de permettre aux élus locaux de saisir les préfets pour leur signaler les zones présentant, selon eux, des risques d'incendie qui pourraient faire utilement l'objet d'obligations légales de débroussaillement.

La proposition de rédaction commune n° 63 est adoptée.

L'article 19 bis EAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis EAB

Mme Cendra Motin, députée . Il est proposé un rapport sur l'impact de l'extension à la sylviculture des paiements pour services environnementaux. C'était un souhait important de Mme la sénatrice Anne-Catherine Loisier.

La proposition de rédaction commune n° 64 est adoptée.

L'article 19 bis EAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis EA

L'article 19 bis EA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 19 bis EB

L'article 19 bis EB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis EC

La proposition de rédaction commune n° 67 est adoptée.

L'article 19 bis EC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis E

L'article 19 bis E est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis GA

La proposition de rédaction commune n° 69 est adoptée.

L'article 19 bis GA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis G

L'article 19 bis G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis H

L'article 19 bis H est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente . L'article 19 bis a précédemment été examiné par priorité.

Article 19 ter

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 quater

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 quinquies

Mme Cendra Motin, députée . Cet article proposé par M. le sénateur Christian Bilhac impose à toute entreprise qui fait un forage d'eau de le déclarer pour le compte de son client.

La proposition de rédaction commune n° 75 est adoptée.

L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 sexies

L'article 19 sexies est supprimé.

Article 20

La proposition de rédaction commune n° 77 est adoptée.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis AA

L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 bis AB

L'article 20 bis AB est supprimé.

Article 20 bis A

La proposition de rédaction commune n° 80 est adoptée. L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

La proposition de rédaction commune n° 81 est adoptée. L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 ter

La proposition de rédaction commune n° 82, corrigeant une erreur de référence, est adoptée.

L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

Article 20 quater

La proposition de rédaction commune n° 83 est adoptée. L'article 20 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 84 est adoptée.

L'article 20 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 sexies

La proposition de rédaction commune n° 85 est adoptée.

L'article 20 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 septies

L'article 20 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 octies

L'article 20 octies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 decies

La proposition de rédaction commune n° 88 est adoptée.

L'article 20 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 undecies A

L'article 20 undecies A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 undecies

L'article 20 undecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 duodecies

L'article 20 duodecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 terdecies

L'article 20 terdecies est supprimé.

Article 21

La proposition de rédaction commune n° 93 est adoptée.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 bis

L'article 21 bis est supprimé.

CHAPITRE IV
Favoriser les énergies renouvelables

Article 22 A

La proposition de rédaction commune n° 95 est adoptée.

L'article 22 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

La proposition de rédaction commune n° 96 est adoptée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis AA

L'article 22 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis A

La proposition de rédaction commune n° 98 est adoptée.

L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BA

Mme Cendra Motin, députée . Cet article est l'une des concessions les plus importantes faites par l'Assemblée nationale. Nous suivons le Sénat dans sa volonté d'introduire une disposition traitant de l'énergie nucléaire dans ce texte. Nous n'avions pas souhaité le faire à l'Assemblée nationale, mais nous avons entendu l'importance que cela pouvait avoir pour nos collègues sénateurs. C'est le sens de cette rédaction de compromis, sur un sujet extrêmement sensible.

M. Daniel Gremillet, sénateur . Je remercie notre collègue députée Cendra Motin d'avoir compris le message sénatorial sur la nécessité de garantir notre sécurité d'approvisionnement en électricité et d'avoir une vision très claire de l'énergie dont notre pays a besoin, et le nucléaire doit en faire partie si l'on veut être en mesure d'atteindre les objectifs de décarbonation qui nous sont chers.

M. Julien Aubert, député . Effectivement, ce texte, qui était un peu faible sur les questions énergétiques, se dote d'une disposition importante. Un réel effort est accompli pour refléter la réalité des choses. Du haut de cet article 22 bis BA, cinquante-huit réacteurs nucléaires vous contemplent...

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat . Je voudrais remercier l'Assemblée nationale d'avoir fait ce pas vers nous, mais nous en avons fait dans votre direction également !

La proposition de rédaction commune n° 99 est adoptée.

L'article 22 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BB

La proposition de rédaction commune n° 100 est adoptée.

L'article 22 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BC

La proposition de rédaction commune n° 101, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 22 bis BC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis B

M. Daniel Gremillet, sénateur . Je remercie notre collègue députée Cendra Motin d'avoir compris les enjeux de l'hydroélectricité, qui sont désormais inscrits dans la loi.

Mme Cendra Motin, députée . Il s'agit là encore d'un article qui nous vient du Sénat puisque l'énergie hydraulique n'était pas non plus abordée dans le texte de l'Assemblée nationale. M. le sénateur Daniel Gremillet avait beaucoup travaillé sur une proposition de loi sur ce sujet, qui avait été adoptée au Sénat. Nous en avons repris une très grande partie et je voulais saluer cette rédaction de compromis que nous avons trouvée ensemble.

M. Daniel Gremillet, sénateur . Les deux secteurs que nous venons d'évoquer, le nucléaire et l'hydroélectricité, garantissent des réponses décarbonées à l'enjeu climatique.

La proposition de rédaction commune n° 102 rect. est adoptée.

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 22 bis C, 22 bis D et 22 bis E

Les articles 22 bis C à 22 bis E sont supprimés.

Article 22 bis F

La proposition de rédaction commune n° 106 est adoptée.

L'article 22 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis G

Mme Cendra Motin, députée . Cette rédaction de compromis préserve deux avancées : la possibilité pour les bailleurs sociaux d'intégrer des associations dans leurs opérations d'autoconsommation collective et l'élargissement des compétences du Médiateur national de l'énergie aux litiges relatifs aux opérations d'autoconsommation individuelle.

La proposition de rédaction commune n° 107 est adoptée.

L'article 22 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis H

L'article 22 bis H est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis

Mme Cendra Motin, députée . Cet article nous permettra d'aller plus loin dans le développement de l'énergie éolienne en mer, en se donnant l'objectif d'atteindre au moins un gigawatt supplémentaire par an. Il renforce également l'association des collectivités locales et des élus locaux dans le processus de décision sur l'implantation des éoliennes en mer. Ils pourront en effet formuler un avis sur les projets, ce qui a un poids plus important qu'une consultation, notamment lors des discussions avec la Commission nationale du débat public (CNDP).

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat . Je voudrais là aussi remercier la députée Cendra Motin d'avoir entendu la volonté du Sénat de mettre les collectivités territoriales au centre des décisions et des concertations. On m'indique simplement qu'il y a une petite coquille rédactionnelle à corriger, afin de bien préciser que ce sont les alinéas 1 à 3 qui font l'objet d'une réécriture.

La proposition de rédaction commune n° 109 rect. est adoptée.

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis JA

L'article 22 bis JA est supprimé.

Article 22 bis J

L'article 22 bis J est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis K

La proposition de rédaction commune n° 112 est adoptée.

L'article 22 bis K est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis

La proposition de rédaction commune n° 113 est adoptée.

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter

La proposition de rédaction commune n° 114 est adoptée.

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 quater

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 23

La proposition de rédaction commune n° 116 est adoptée.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24

Mme Cendra Motin, députée . Je souhaitais remercier ma collègue sénatrice Mme Marta de Cidrac d'avoir accepté un ajout sur la végétalisation des parkings. Cela nous permet de regrouper l'intégralité des mesures relatives aux parkings à cet article 24, alors que certaines dispositions se trouvaient initialement à l'article 52 du projet de loi.

La proposition de rédaction commune n° 118 est adoptée.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis

La proposition de rédaction commune n° 119 est adoptée.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 ter

L'article 24 ter est supprimé.

TITRE III
SE DEPLACER

CHAPITRE I ER
Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition
vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement

Section 1
Dispositions de programmation

Article 25

M. Jean-Marc Zulesi, député. La proposition de rédaction de compromis n° 121 précise notamment le soutien aux biocarburants qui s'applique aux véhicules lourds et prévoit également des aides pour les remorques électriques pour cycles. Je remercie aussi M. Philippe Tabarot, qui a accepté de revenir sur l'objectif d'un million de véhicules transformés en 2030 par « retrofit ».

La proposition de rédaction commune n° 121 est adoptée.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis A

L'article 25 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25 bis B

La proposition de rédaction commune n° 123 est adoptée.

L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis

La proposition de rédaction commune n° 124 est adoptée.

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
Autres dispositions

Articles 26 A et 27

M. Jean-Marc Zulesi, député. Notre objectif est de trouver un compromis sur la volonté du Sénat de mettre en place un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres et de travailler sur l'acceptabilité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Notre volonté a été de trouver un compromis notamment sur l'article 27 sur la base du calendrier d'entrée en vigueur des mesures de restriction de la circulation voté à l'Assemblée nationale.

Nous proposons un compromis sur la base du texte du Sénat, en conservant des dérogations individuelles mises en place localement pour des motifs légitimes, mais en rehaussant toutefois à 50 % - au lieu de 25 % - le seuil du nombre de maire ou de la population permettant aux maires de s'opposer au transfert des prérogatives de police liées aux ZFE-m au président de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Nous souhaitons bien entendu supprimer l'article 26 A, dans la mesure où la création d'un prêt à taux zéro a fait l'objet de débats au sein de l'Assemblée nationale et a donné lieu à la mise en place, par le Gouvernement, d'un micro-crédit, pour un coût de 30 millions d'euros, qui cible véritablement les publics les moins aisés qui sont exclus du système bancaire. Vous comprenez aisément, eu égard à ce propos introductif, que notre débat va concerner ici la mise en place d'un prêt à taux zéro.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je souhaite rappeler que les articles 26 A et 27 sont liés dans notre esprit puisqu'une mesure aussi forte que les ZFE-m pour la protection de notre environnement nécessite une transition indispensable et donc une aide à nos concitoyens pour opérer cette transition, pour qu'une telle mesure ne suscite pas d'incompréhension, comme le disait Mme Marta de Cidrac durant la discussion générale.

Le Sénat a voté un report des mesures de restriction de circulation obligatoires dans les ZFE-m à 2030 car du retard a été déjà pris quant à leur mise en place. Quatre sont aujourd'hui créées alors que l'on devrait être, au regard du calendrier fixé par la loi d'orientation des mobilités (LOM), à plus d'une dizaine de ZFE-m. Les explications de ce retard sont multiples et légitimes : la pandémie de la Covid-19, des difficultés locales sur différents territoires, des problèmes quant aux aides à la transition, des retards quant au contrôle de ces ZFE-m - même si le ministère de l'intérieur a promis de s'en occuper, il y a aujourd'hui d'autres priorités pour nos policiers que de contrôler les plaques d'immatriculation à l'entrée des ZFE-m.

Pour toutes ces raisons, le Sénat, pragmatique, a jugé pertinent de repousser un peu l'échéance de cinq ans, tout en permettant bien sûr aux territoires qui seraient prêts avant d'aller plus vite, en fixant le calendrier et le schéma de restriction qu'ils souhaitent. Sur la faculté d'opposition des maires au transfert au président d'EPCI des prérogatives liées aux ZE-m, nous avions fixé le seuil à 25 %. La proposition émise par M. Jean-Marc Zulesi de fixer ce seuil 50 % peut s'entendre et est à discuter.

Dans tous les cas, si l'on revient sur la rédaction de l'article 27 issue du Sénat, il me paraît indispensable de maintenir l'article 26 A qui permet d'aider les personnes qui vont être concernées par la mise en place des ZFE-m.

Quasiment 45 % des automobilistes seront concernés dans les prochaines années - et pour certains d'entre eux, dans les deux ans qui viennent - par les ZFE-m et les restrictions de circulation applicables aux véhicules détenant les vignettes Crit'air 3, 4 ou 5. Ils ne pourront malheureusement pas, demain, continuer soit à vivre dans une ZFE-m, soit à y travailler, soit à aller y voir des amis. Ils pourraient certes se rendre à l'hôpital ou à une convocation du tribunal - ce qui n'est déjà pas si mal - mais pour l'instant, seul ce type de dérogations individuelles est prévu et le Sénat y tient.

Des mesures d'accompagnement sont donc indispensables. Le Gouvernement a partiellement répondu à ce problème grâce au bonus écologique et à la prime à la conversion. Il semble cependant que cela ne soit pas suffisant et j'en veux pour preuve le microcrédit, dont la mise en place, suite à son annonce au mois de mars dernier, est très poussive, comme certains d'entre vous l'ont reconnu, avec notamment des banques qui ne sont pas très favorables à sa mise en place. On se retrouve donc avec des ménages à faibles revenus ou faisant partie de la classe moyenne qui ne peuvent, malgré leur bonne volonté, réaliser cette transition énergétique. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en place un prêt à taux zéro.

En 2027, le coût d'un véhicule électrique sera identique à celui d'un véhicule thermique, alors qu'il est aujourd'hui de 30 % à 40 % plus élevé. C'est pour cela qu'un prêt à taux zéro est nécessaire : pas durant les dix ou vingt prochaines années, mais durant les deux ou trois prochaines années, c'est-à-dire jusqu'en 2025, ce qui est logique au regard du calendrier de mise en place des ZFE-m.

Cette proposition est soutenue par un certain nombre d'associations - WWF, Réseau action climat, le Secours catholique, etc. -, avec qui certains d'entre vous ont été en contact, ainsi que par la Convention citoyenne pour le climat. Même si nous n'avons pas toujours été de grands fervents de l'ensemble de ses propositions, celle-ci nous paraît pertinente. Une mission « flash » de l'Assemblée nationale vient d'ailleurs de rendre ses conclusions, dont les rapporteures prônent la mise en place d'un prêt à taux zéro. Vous avez été, chers collègues, 121 députés à demander ce prêt, dont 26 députés membres du groupe La République en Marche. C'est une mesure qui a été votée à la quasi-unanimité du Sénat, parce qu'elle est très juste sur un plan social et sur le plan de notre ambition écologique.

Enfin, la métropole du Grand Paris a adopté, vendredi dernier, une motion expliquant que sans le prêt à taux zéro et sans des contrôles pour les infractions aux restrictions de circulation, les ZFE-m ne pourraient pas se mettre en place. La métropole de Grenoble nous demande également d'agir.

Pour conclure, j'aimerais vous dire qu'ici, vous êtes des parlementaires proches du terrain et que vous connaissez les difficultés de mise en place des ZFE-m. Ne laissez pas Matignon et Bercy, ni aucun autre ministère, décider à votre place. Prenez vos responsabilités. Je suis persuadé que vous êtes un certain nombre à vouloir la mise en place d'un prêt à taux zéro. Je vous demande de revoir votre proposition afin de trouver un accord sur le sujet qui nous permettrait, je pense, de parvenir à un consensus sur l'ensemble du titre III du projet de loi. Le Sénat a fait, comme l'Assemblée nationale, un certain nombre d'efforts pour trouver un consensus, que ce soit sur l'écotaxe, dispositif sur lequel nous avons su trouver un compromis pour revenir à un article d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sur un périmètre géographique bien délimité, ou sur le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux billets de train.

Sur le prêt à taux zéro, je ne demande pas un tel prêt pour l'ensemble de la flotte de véhicules légers et lourds, mais seulement pour les personnes qui en ont en vraiment besoin. Pour les poids lourds, le prolongement du suramortissement permettra de réaliser leur transition énergétique. Il serait dommage que ce prêt à taux zéro empêche de parvenir à un accord alors que je suis intimement persuadé qu'un jour ou l'autre, cette mesure verra le jour. Autant montrer l'exemple et décider de la mettre en place tous ensemble dès aujourd'hui.

M. Joël Bigot, sénateur. Je souhaite appuyer ce qu'a dit avec brio mon collègue M. Philippe Tabarot : la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis découle du mouvement des « gilets jaunes », qui trouve notamment son origine dans la question des mobilités et dans le sentiment de punition subie par un certain nombre de personnes qui, obligées d'habiter loin, ont une voiture diesel et doivent acquitter un certain nombre de taxes.

Aujourd'hui, notre réunion fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat qui a émis un certain nombre de propositions. Sans en reprendre l'intégralité, l'une des transcriptions les plus pertinentes, me semble-t-il, concerne la question des mobilités. Cette question doit s'accompagner de mesures budgétaires qui traduisent une véritable conversion écologique. Tant que le prix d'un véhicule électrique sera supérieur à celui d'un véhicule thermique, la conversion à la mobilité électrique devra s'accompagner d'aides réellement incitatives pour nos concitoyens parce qu'à l'heure actuelle, les personnes les plus pénalisées sont souvent les ménages modestes. Le prêt à taux zéro est l'une des conditions sociales d'accompagnement de cette transition écologique.

J'ai entendu le ministre M. Jean-Baptiste Djebbari dire que le cumul des différentes aides pour l'achat d'un véhicule électrique pouvait atteindre 19 000 euros. Les concessionnaires automobiles avec lesquels j'ai pu échanger m'ont dit que le total des aides n'atteint jamais, dans les faits, ce montant. Pour l'instant, la transition écologique concerne essentiellement les CSP +, mais l'enjeu est désormais de faire en sorte que l'ensemble de la société puisse avoir accès à des modes de mobilité permettant de vivre dans de meilleures conditions.

C'est la raison pour laquelle le prêt à taux zéro, proposition formulée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et reprise par l'ensemble du Sénat, est un choix politique important qui permet d'assurer la transition : plus il y aura de véhicules électriques, moins nous aurons besoin de ZFE-m. Une telle mesure se justifie économiquement pour mener à bien la transition écologique, mais également pour ne pas réserver celle-ci aux classes sociales les plus aisées.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Je crois que c'est un sujet sur lequel nous pouvons être d'accord : il faut absolument accompagner les Français dans la transition vers des voitures moins polluantes. Les Français ne sont à cet égard pas obligés d'acheter un véhicule électrique, mais peuvent acheter une voiture plus petite et plus récente qui va moins consommer et qui pourra continuer à circuler au sein des ZFE-m. J'aimerais cependant comprendre ce qu'apporterait un dispositif supplémentaire par rapport à ceux disponibles aujourd'hui, notamment le micro-crédit annoncé au printemps dernier. En tant que parlementaires, vous vous êtes très souvent levés dans l'hémicycle pour demander des évaluations de politiques publiques et de programmes qui sont initiés. Alors que l'on vient d'en lancer un, on voudrait en lancer un autre seulement trois mois après, alors que le micro-crédit permet de donner accès au crédit à des personnes exclues du système bancaire, ce que ne permet pas un prêt à taux zéro. À cela s'ajoute, comme cela a été évoqué, la prime à la conversion, le bonus écologique et les aides des collectivités territoriales : ces dispositifs sont complémentaires et cumulables.

Je souhaite donc comprendre ce qu'un nouveau dispositif débloquerait. Concernant son impact, il s'adresserait aux classes moyennes puisqu'il ne serait pas accessible aux foyers les plus modestes. Avez-vous fait le calcul de ce qu'un prêt à taux zéro va leur apporter, alors que les taux des prêts à la consommation sont aujourd'hui assez faibles ? Le calcul que j'ai fait montre des gains très limités.

En examinant le texte adopté par le Sénat, nous avons admis qu'il comportait beaucoup d'avancées, mais j'ai été un peu effaré en voyant que vous souhaitiez reporter la mise en place des ZFE-m. C'est un sujet de santé publique, alors que la pollution de l'air engendre la mort de 40 000 personnes par an. Conditionner le retour au calendrier de l'Assemblée nationale à un certain nombre de mesures supplémentaires me choque : c'est sans condition qu'il faut se précipiter pour sauver ces vies françaises. Les collectivités territoriales sont plutôt en avance : Paris veut aller plus vite et c'est tant mieux, tout comme Lyon. Personne ne parle de recul, même si Marseille connaît quelques difficultés.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Absolument !

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Certaines collectivités sont en avance, d'autres non. Les régions, tout comme les métropoles et les autorités organisatrices de la mobilité, peuvent mettre en place des mesures d'accompagnement, pourquoi pas le prêt à taux zéro ? Nous avons aujourd'hui quatre dispositifs qui fonctionnent : il y a à peu près un million de Français qui ont changé de véhicules grâce à eux. Peut-être qu'il faut aller plus vite et cela fera partie, à mon avis, des discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et les années suivantes. Peut-être nous faut-il des engagements supplémentaires de la part du Gouvernement pour que ces moyens s'inscrivent sur le long terme, ce qui me paraît extrêmement important. Je ne comprends donc pas pourquoi un cinquième dispositif serait celui qui déclencherait une bascule massive vers des véhicules plus propres. J'ai besoin d'éléments un peu plus précis pour comprendre, chers collègues, le fond de votre argumentation.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Notre objectif est d'aider les personnes les plus modestes. Malheureusement, lorsque l'on analyse la situation, on se rend compte que les prêts à taux zéro ne toucheront pas les publics les plus modestes qui sont exclus du système bancaire. Ensuite, se pose la question de l'efficacité de la mesure. J'ai pleinement conscience que 3 à 6 euros par mois constituent une somme importante pour un certain nombre de nos concitoyens, mais je ne suis pas certain que ce soit l'aide la plus efficace pour les accompagner dans l'achat de véhicules. C'est pour ces raisons que nous avons préféré mettre en place un micro-crédit qui, à ce stade, coûte 30 millions d'euros, je tiens à le signaler.

Enfin, il y a toute une politique à mener en dehors des aides à l'acquisition de véhicules, notamment sur les transports en commun et les mobilités douces. C'est à ce titre qu'avec M. Philippe Tabarot nous sommes parvenus à un consensus pour rendre effectif le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des transports en commun, en portant dans ce cas le plafond des deux aides à 600 euros. Cela fait également partie du panel d'aides qui permettrait de renforcer l'acceptabilité sociale des ZFE-m. Il ne s'agit pas d'exclure, par principe, le prêt à taux zéro proposé par le Sénat. Il s'agit simplement de cibler nos actions vers les aides les plus efficaces et les plus proches de nos concitoyens.

M. Gérard Leseul, député. Je ne comprends pas l'entêtement de la majorité de l'Assemblée nationale sur cette question. Le Sénat a eu l'intelligence d'adopter à une très forte majorité cette disposition. Nous l'avions proposée, sans succès, en première lecture à l'Assemblée nationale.

Ce qui justifie un prêt à taux zéro, c'est le reste à charge, c'est-à-dire la différence entre le micro-crédit, qui a un coût, et le prêt à taux zéro ; c'est la différence entre un taux nul un taux qui oscille entre 2,5 % et 7 %, en fonction des établissements de crédit. Vous ne m'avez pas encore apporté la démonstration qu'il y avait des micro-crédits à taux zéro. Si vous êtes capables d'en mettre un en place, je signe tout de suite. Pour l'instant, ce n'est pas le cas, à tel point d'ailleurs que certaines associations qui sont favorables au micro-crédit ont signé une tribune demandant la mise en place d'un prêt à taux zéro : tout simplement parce que c'est une mesure de justice sociale. On ne peut pas mettre en place des dispositifs qui ne s'adressent qu'aux classes supérieures et aux classes moyennes. C'est exactement ce que vous êtes en train de faire en refusant la mise en place d'un micro-crédit à taux zéro que nous pouvons appeler un prêt à taux zéro.

M. Julien Aubert, député. La transition énergétique est socialement discriminante. Je crois qu'il faut cibler une population différente avec chaque outil. Il y a d'un côté les classes les plus modestes, pour lesquelles sans un reste à charge qui tend vers zéro, vous n'aurez pas de basculement. Ensuite vous avez les classes moyennes - ou peut-être moins modestes - mais qui ont tout autant besoin d'être aidées et qui ne réagissent pas aux mêmes stimuli. Pour les premières, cela passe par des dons et des subventions, comme la prime à la conversion et le bonus écologique, même si sur ce dernier, je ne suis pas certain que ce soit les classes modestes qui en bénéficient en premier.

Pour les classes moyennes, il est évident qu'il faut mettre en place une logique de prêt. C'est une logique qui n'est pas une logique de don. Dans le cas d'espèce, je pense que l'on doit bien séparer les deux outils. Pour l'État, c'est une source d'économies de garantir un prêt plutôt que de multiplier les aides de type subvention. Si l'on mélange tout, on obtiendra tout simplement une forme de cannibalisation par l'un ou par l'autre et donc, à la fin, un résultat qui sera complètement déformé par rapport à l'objectif initial.

M. Vincent Thiébaut, député . Je ne comprends pas très bien où l'on veut aller. Aujourd'hui, les personnes les plus modestes ne peuvent accéder à un prêt à taux zéro, alors que ce sont celles qui ont le plus besoin d'y accéder. J'ai eu l'occasion moi-même de faire récemment l'acquisition d'un véhicule : pour un crédit de 10 000 euros, je paie 100 euros d'intérêts. Ce n'est pas rien, mais cela est à mettre en comparaison avec le prix d'un véhicule.

Les gens qui ont accès au prêt à taux zéro sont ceux qui ont accès au crédit. Viennent s'ajouter au crédit la prime à la conversion, voire le bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique. Je crois donc que l'on s'éloigne un peu du sujet, d'autant plus que je rappelle que notre objectif, aujourd'hui, n'est pas simplement la conversion des véhicules, c'est aussi le développement d'autres formes de mobilité. D'ailleurs, on le voit bien sur l'année 2020 et je pense que c'est un phénomène que nous allons connaître à nouveau sur l'année 2021 et qui va s'accentuer dans les années à venir, le parc automobile français est en train de se réduire. Je viens donc appuyer les arguments de mes collègues MM. Jean-Marc Zulesi et Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. J'ai bien écouté les différents arguments. Nous voulons lutter contre les 40 000 morts liés à la pollution de l'air. À partir du moment où l'on se fixe cette ambition et que l'on veut avoir un modèle de mobilités plus vertueux, il est nécessaire d'accompagner la transition. Nous discutons beaucoup sur le prêt à taux zéro, mais il faut garder à l'esprit l'objectif que l'on veut atteindre : celui de réduire la mortalité liée à la pollution de l'air et donc de faire évoluer notre modèle de circulation. Pour cela, il faut envoyer un signal fort en termes d'accompagnement, par le prêt à taux zéro, qui est loin d'être symbolique. Aujourd'hui, nos concitoyens sont d'accord pour atteindre cet objectif, mais attendent d'être aidés pour cela. Ce prêt à taux zéro permettrait de réduire le nombre de véhicules polluants tout en accompagnant nos concitoyens. Ce prêt produira-t-il des effets ? Si l'on n'essaye pas, il n'y aura pas d'effets : notre collègue M. Philippe Tabarot l'a expliqué avec brio. Il serait dommage de ne pas aboutir sur cette question.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je voudrais tout d'abord rappeler qu'il n'y a pas, d'un côté, ceux qui veulent qu'il y ait 40 000 morts par an et, de l'autre, ceux qui ne le veulent pas. La proposition du rapporteur M. Philippe Tabarot n'empêche aucune collectivité d'aller plus vite si elle le souhaite.

Je souhaite revenir sur la mise en place des ZFE-m, extrêmement violente pour la plupart de nos concitoyens qui, aujourd'hui, se déplacent en voiture - voitures qui, il est vrai, ne sont pas toujours vertueuses pour l'environnement. À côté des ZFE-m, je crois beaucoup aux investissements dans les infrastructures, les transports en commun et les mobilités douces, pour lesquelles les collectivités territoriales et les métropoles investissent des milliards d'euros. Certaines régions proposent d'ailleurs de doubler les investissements dans les transports en commun au cours de la prochaine mandature. Depuis plusieurs années, il existe également un soutien à la transition vers des véhicules plus propres. Pour l'ensemble de nos concitoyens que nous devons embarquer dans la transition écologique, nous devons prévoir un panel de solutions adaptées à chaque type de profil. Peut-être que le prêt à taux zéro ne permettra pas de cibler les plus modestes, mais les classes moyennes, pour qui le prêt à taux zéro, par un gain de quelques euros, peut être un élément déclencheur.

M. Erwan Balanant, député. Il me semble que l'on converge vers l'idée d'avoir moins de voitures thermiques polluantes. Mais les ZFE-m ne sont pas conçues pour avoir le même nombre de voitures électriques que thermiques ! Comme l'a signalé Mme Sophie Primas, il faut également développer les mobilités douces et les transports en commun.

La différence entre une voiture électrique et une voiture thermique, c'est, aussi, le prix du carburant. Aujourd'hui, un plein peut coûter entre 60 et 70 euros, alors qu'une recharge électrique équivalente coûte une vingtaine d'euros. Cela réduit le reste à charge pour les ménages. Je pense que se chamailler sur un prêt à taux zéro qui ne bénéficiera pas aux classes populaires est une erreur. Pour avancer, il faut trouver un accord sans ce prêt à taux zéro, puisque je suis convaincu que nous partageons le même objectif.

M. Frédéric Marchand, sénateur. Au risque de détonner vis-à-vis de mes collègues sénateurs, j'ai le sentiment que le prêt à taux zéro est une fausse bonne idée. Le sujet qui doit nous occuper collectivement, c'est de trouver une alternative à la voiture. Je suis persuadé que l'enjeu est d'investir, notamment dans les transports collectifs. Cela a été précédemment évoqué, mais il existe déjà un panel de solutions qui permettent à ceux qui sont les plus éloignés du crédit bancaire - et de la transition écologique - d'y accéder. Voici notre objectif, plutôt que de chercher à savoir qui est le plus ardent défenseur de la justice sociale : nous le sommes tous ici.

M. Didier Mandelli, sénateur . Je souhaite rappeler que nous avons voté, il y a trois ans, la loi d'orientation des mobilités. Nous avions beaucoup travaillé avec les députés, notamment M. Jean-Marc Zulesi, sur la question des ZFE-m. Le Sénat avait alors démontré, comme il le montre aujourd'hui, qu'il est sensible aux enjeux du réchauffement climatique et de la pollution de l'air, notamment en ville.

Je souhaite simplement souligner que le dispositif de micro-crédit, dont le coût s'élève à 30 millions d'euros et qui est plafonné à 5 000 euros par véhicule - montant qui ne permet pas d'acheter un véhicule électrique -, permettrait de financer l'achat de 6 000 véhicules. Or pour avoir un impact sur le réchauffement climatique, il est nécessaire de massifier notre action. Le prêt à taux zéro est essentiel, car il permet d'accompagner les personnes, comme les prêts à taux zéro mis en place dans le secteur immobilier pour favoriser l'accession à la propriété. Je pense que le prêt à taux zéro a non seulement une vertu économique, mais qu'il est également une annonce à nos concitoyens permettant de favoriser l'acquisition d'un véhicule propre. Si cette disposition n'a pas de portée pour vous, c'est une raison de plus pour l'intégrer.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat . M. Didier Mandelli a bien résumé la situation. Quand on voit que la mise en place d'un prêt à taux zéro est une solution préconisée par autant d'associations et de parlementaires ainsi que par la Convention citoyenne pour le climat, cela montre que ce n'est pas qu'un sujet de chamaillerie. Comme l'a rappelé Mme Sophie Primas, ceux qui souhaitent aller plus vite le peuvent. Aujourd'hui, il existe le bonus écologique, la prime à la conversion et un micro-crédit qui, à ce jour, ne fonctionne pas - mais j'espère qu'il fonctionnera. Cependant, lorsque l'on parle de la transition d'un parc de plusieurs millions de véhicules, ce n'est pas seulement 30 millions d'euros qui sont nécessaires. En 2025, lorsque les ZFE-m seront en place, vous ne vous rendez pas compte de l'impact que cette mesure aura sur nos concitoyens. Il y aura certes du report modal - c'est la raison pour laquelle nous avons renforcé, avec M. Jean-Marc Zulesi, le forfait mobilités durables pour rendre effectif son cumul avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun - mais il n'y aura pas un report intégral de la voiture vers les transports en commun.

Si l'Assemblée nationale souhaite accélérer le calendrier des restrictions de circulation, ce que j'entends au regard des enjeux climatiques et de pollution de l'air ainsi que des règles européennes, cela ne peut se faire sans tester un dispositif comme le prêt à taux zéro.

Enfin, comme cela a été évoqué, le prêt à taux zéro peut concerner les personnes les plus modestes, mais c'est aussi une aide pour les classes moyennes. Il s'intègre dans un panel de dispositifs permettant de toucher toutes les personnes. Je suis persuadé que nous avons ainsi réussi à vous convaincre et qu'il serait dommage de ne pas le mettre en oeuvre.

(Suspension)

La discussion des articles 26 A et 27 est réservée.

Articles 26 B et 26 C

Les articles 26 B et 26 C sont supprimés.

Article 26

La proposition de rédaction commune n° 128 est adoptée.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 bis A

L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 bis B

L'article 26 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 bis

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 ter

La proposition de rédaction commune n° 132 est adoptée.

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 quater

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 134 est adoptée.

L'article 26 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 sexies

L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 septies

L'article 26 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 octies

L'article 26 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 nonies

La proposition de rédaction commune n° 138 est adoptée.

L'article 26 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 27 bis AAA et 27 bis AA

Les articles 27 bis AAA et 27 bis AA sont supprimés.

Article 27 bis A

L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis B

L'article 27 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 27 bis C

L'article 27 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29

L'article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 146 est adoptée.

L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis AB

L'article 29 bis AB est supprimé.

Article 29 bis AC

L'article 29 bis AC est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 29 bis A et 29 bis B

Les articles 29 bis A et 29 bis B sont supprimés.

Article 29 bis C

L'article 29 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 bis

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II
Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

Section 1
Dispositions de programmation

Article 30

La proposition de rédaction commune n° 153 est adoptée.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 1 bis
Développer le fret ferroviaire et fluvial

Article 30 bis

L'article 30 bis est supprimé.

Article 30 ter

La proposition de rédaction commune n° 155 est adoptée.

L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 quater

L'article 30 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Section 2
Autres dispositions

Article 31 A

L'article 31 A est supprimé.

Article 31 B

M. Jean-Marc Zulesi, député. Cet article permet d'acter le dispositif du suramortissement pour l'acquisition de poids lourds propres jusqu'en 2030, dont le montant s'élève à 450 millions d'euros environ : c'est la preuve de notre volonté d'accompagner l'ensemble des professionnels dans la transition écologique.

L'article 31 B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 C

L'article 31 C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31

La proposition de rédaction commune n° 160 est adoptée.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

La proposition de rédaction commune n° 161 est adoptée.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32 bis

L'article 32 bis est supprimé.

Article 33

L'article 33 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 bis

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 ter

L'article 33 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 quater

L'article 33 quater est supprimé.

CHAPITRE III
Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices
de la mobilité

Article 34

La proposition de rédaction commune n° 167 est adoptée.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE IV
Limiter les émissions du transport aérien
et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

Section 1
Disposition de programmation

Article 35

La proposition de rédaction commune n° 168 est adoptée.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis

La proposition de rédaction commune n° 169 est adoptée.

L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
Autres dispositions

Article 36 A

La proposition de rédaction commune n° 170 est adoptée.

L'article 36 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36

La proposition de rédaction commune n° 171 est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

La proposition de rédaction commune n° 172 est adoptée.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 38

La proposition de rédaction commune n° 173 est adoptée.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IV
SE LOGER

CHAPITRE I ER
Rénover les bâtiments

Article 39

L'article 39 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Articles 39 bis AAA et 39 bis AA

Les articles 39 bis AAA et 39 bis AA sont supprimés.

Article 39 bis A

L'article 39 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis C

La proposition de rédaction commune n° 178 est adoptée.

L'article 39 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 bis D

L'article 39 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 ter

La proposition de rédaction commune n° 181 est adoptée.

L'article 39 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 quater

L'article 39 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 40

La proposition de rédaction commune n° 183 rect. est adoptée.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 41

L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 42

La proposition de rédaction commune n° 185 est adoptée.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 42 bis AA, 42 bis AB et 42 bis AC

Les articles 42 bis AA à 42 bis AC sont supprimés.

Article 42 bis AD

L'article 42 bis AD est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 42 bis A

La proposition de rédaction commune n° 190 est adoptée.

L'article 42 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43

La proposition de rédaction commune n° 191 est adoptée.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 bis A

L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 bis B

La proposition de rédaction commune n° 193 est adoptée.

L'article 43 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 bis

La proposition de rédaction commune n° 194 est adoptée.

L'article 43 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 ter

L'article 43 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 quater

L'article 43 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 quinquies

L'article 43 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 44

La proposition de rédaction commune n° 198 est adoptée.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 44 bis

L'article 44 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45

L'article 45 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 45 bis

L'article 45 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45 ter

L'article 45 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45 quinquies A

La proposition de rédaction commune n° 203 est adoptée.

L'article 45 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 45 quinquies B

L'article 45 quinquies B est supprimé.

Article 45 quinquies C

La proposition de rédaction commune n° 205 est adoptée.

L'article 45 quinquies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 45 quinquies D

L'article 45 quinquies D est supprimé.

Article 45 quinquies E

La proposition de rédaction commune n° 207 est adoptée.

L'article 45 quinquies E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 45 quinquies

L'article 45 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II
Diminuer la consommation d'énergie

Article 46

La proposition de rédaction commune n° 209 est adoptée.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 bis A

L'article 46 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 46 bis B

L'article 46 bis B est supprimé.

Article 46 bis

La proposition de rédaction commune n° 212 est adoptée.

L'article 46 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 ter AA

L'article 46 ter AA est supprimé.

Article 46 ter AB

La proposition de rédaction commune n° 214 est adoptée.

L'article 46 ter AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 ter A

L'article 46 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 46 ter

La proposition de rédaction commune n° 216 est adoptée.

L'article 46 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater A

La proposition de rédaction commune n° 217 est adoptée.

L'article 46 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater

La proposition de rédaction commune n° 218 est adoptée.

L'article 46 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 219 est adoptée.

L'article 46 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 sexies

L'article 46 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE III
Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme

Section 1
Dispositions de programmation

Article 47

La proposition de rédaction commune n° 221 est adoptée.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
Autres dispositions

Article 48

La proposition de rédaction commune n° 222 est adoptée.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 48 bis A et 48 bis B

Les articles 48 bis A et 48 bis B sont supprimés.

Article 48 bis

L'article 48 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49

La proposition de rédaction commune n° 226 rect. est adoptée.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 227 est adoptée.

L'article 49 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis AB

L'article 49 bis AB est supprimé.

Article 49 bis A

L'article 49 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 49 bis B

L'article 49 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis CA

L'article 49 bis CA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis C

La proposition de rédaction commune n° 232 est adoptée.

L'article 49 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis D

La proposition de rédaction commune n° 233 est adoptée.

L'article 49 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis E

La proposition de rédaction commune n° 234 est adoptée.

L'article 49 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis FA

L'article 49 bis FA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis F

L'article 49 bis F est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis G

L'article 49 bis G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis

La proposition de rédaction commune n° 238 est adoptée.

L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 49 ter, 49 quater et 49 quinquies

L'article 49 ter à 49 quinquies sont supprimés.

Article 50

La proposition de rédaction commune n° 242 est adoptée.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis

La proposition de rédaction commune n° 243 est adoptée.

L'article 50 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51

L'article 51 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis A

La proposition de rédaction commune n° 245 est adoptée.

L'article 51 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis BA

L'article 51 bis BA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis B

L'article 51 bis B est supprimé.

Article 51 bis C

L'article 51 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis D

La proposition de rédaction commune n° 249 est adoptée.

L'article 51 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis E

La proposition de rédaction commune n° 250 est adoptée.

L'article 51 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis F

L'article 51 bis F est supprimé.

Article 51 bis

La proposition de rédaction commune n° 252 est adoptée.

L'article 51 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52

La proposition de rédaction commune n° 253 est adoptée.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52 bis AAA

L'article 52 bis AAA est supprimé.

Article 52 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 255 est adoptée.

L'article 52 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52 bis C

L'article 52 bis C est supprimé.

Article 52 bis

La proposition de rédaction commune n° 257 est adoptée.

L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53

L'article 53 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 53 bis A

L'article 53 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 53 ter

La proposition de rédaction commune n° 260 est adoptée.

L'article 53 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 quater

L'article 53 quater est supprimé.

Article 54

L'article 54 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 54 bis

La proposition de rédaction commune n° 263 est adoptée.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 55

La proposition de rédaction commune n° 264 est adoptée.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE IV
Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article 56

La proposition de rédaction commune n° 265 est adoptée.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 bis AA

L'article 56 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 56 bis AB

L'article 56 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 56 bis A

La proposition de rédaction commune n° 268 est adoptée.

L'article 56 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 bis

La proposition de rédaction commune n° 269 est adoptée.

L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 ter

La proposition de rédaction commune n° 270 est adoptée.

L'article 56 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 57 bis A

L'article 57 bis A est supprimé.

Article 57 bis

L'article 57 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 57 ter

La proposition de rédaction commune n° 273 est adoptée.

L'article 57 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE V

Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 A

L'article 58 A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 BAA

La proposition de rédaction commune n° 275 est adoptée.

L'article 58 BAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 BAB

L'article 58 BAB est supprimé.

Article 58 BA

L'article 58 BA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 B

La proposition de rédaction commune n° 278 est adoptée.

L'article 58 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 C

La proposition de rédaction commune n° 279 est adoptée.

L'article 58 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 D

La proposition de rédaction commune n° 280 est adoptée.

L'article 58 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 E

La proposition de rédaction commune n° 281 est adoptée.

L'article 58 E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 F

La proposition de rédaction commune n° 282 est adoptée.

L'article 58 F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 G

La proposition de rédaction commune n° 283 est adoptée.

L'article 58 G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 I

L'article 58 I est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 J

La proposition de rédaction commune n° 285 est adoptée.

L'article 58 J est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58

L'article 58 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 bis A

L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 58 bis B, 58 bis C, 58 bis D, 58 bis E, 58 bis F, 58 bis G, 58 bis H

Les articles 58 bis B à 58 bis H sont supprimés.

Article 58 bis

L'article 58 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 ter

L'article 58 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je souhaite prendre brièvement la parole pour remercier les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, MM. Lionel Causse et Mickaël Nogal, sur le titre IV, qui ne sont pas présents aujourd'hui, mais qui ont réalisé un excellent travail sur ce titre. Les travaux des deux assemblées ont permis de rendre très opérationnelles, notamment pour les collectivités territoriales, les dispositions qui concernent l'effort de réduction de l'artificialisation. Les articles sur le recul du trait de côte, qui constituent un véritable « volet résilience » très attendu des élus, apportent des outils importants. Sur la rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs ont également été rehaussés. Ce titre IV est donc un très bel exemple de la coopération entre nos deux chambres.

TITRE V
SE NOURRIR

CHAPITRE I ER
Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Article 59

La proposition de rédaction commune n° 297 est adoptée.

L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 bis A

L'article 59 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 bis

L'article 59 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 ter

La proposition de rédaction commune n° 300 est adoptée.

L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 quater

La proposition de rédaction commune n° 301 est adoptée.

L'article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction commune à laquelle nous venons de parvenir finalement avec les sénateurs - que je remercie - consiste, dans le dispositif de l'amendement n° 302, à écrire au I : « Supprimer les alinéas 4, 7 et 8 ». Le reste de la proposition de rédaction est inchangé.

La proposition de rédaction n° 302 est adoptée.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 303 est adoptée.

L'article 60 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis A

L'article 60 bis A est supprimé.

Article 60 bis

La proposition de rédaction commune n° 305 est adoptée.

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 ter A

L'article 60 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 ter

L'article 60 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater A

L'article 60 quater A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater B

L'article 60 quater B est supprimé.

Article 60 quater C

L'article 60 quater C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater

L'article 60 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

Article 61

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Nous maintenons la proposition de rédaction n° 312 présentée par l'Assemblée nationale.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je souhaite que figure au compte rendu notre grand regret que les mots : « la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire » aient disparu du texte de l'article ainsi que d'autres dispositifs auxquels nous tenions. Et je partage mon incompréhension alors que nous sommes tous alignés sur ce sujet.

La proposition de rédaction n° 312 est adoptée.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 61 bis

La proposition de rédaction commune n° 313 est adoptée.

L'article 61 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 61 ter

La proposition de rédaction commune n° 314 est adoptée.

L'article 61 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Développer l'agroécologie

Section 1
Dispositions de programmation

Article 62

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il est proposé, par la proposition de rédaction 315, de réécrire l'article 62 relatif aux moyens permettant d'atteindre, d'une part, l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et, d'autre part, l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, en intégrant les apports de l'Assemblée et du Sénat. En particulier, le compromis trouvé à l'instant entre nos deux assemblées concerne le III de la proposition de rédaction, notamment la fin du premier alinéa, que je vous lis : « il est envisagé de mettre en place une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux tout en veillant à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d'éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne ».

La proposition de rédaction commune n° 315 est adoptée.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 62 bis

La proposition de rédaction n° 316 commune est adoptée.

L'article 62 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
Autres dispositions

Article 63

L'article 63 est supprimé.

Article 63 bis

La proposition de rédaction commune n° 318 est adoptée.

L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 64 bis

La proposition de rédaction commune n° 319 est adoptée.

L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 64 ter

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . La proposition de rédaction n° 320 présentée par l'Assemblée nationale vise à compléter la rédaction de l'article 64 ter issue des travaux du Sénat afin de prévoir un arrêté qui définit la nomenclature des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Comme nous en sommes convenus avec le rapporteur du Sénat, nous souhaitons modifier l'amendement afin de remplacer le mot : « nomenclature » par les mots : « la catégorie des entreprises visées ».

La proposition de rédaction n° 320 est adoptée.

L'article 64 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65

La proposition de rédaction commune n° 321 est adoptée.

L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 66

L'article 66 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 66 bis A

L'article 66 bis A est supprimé.

Article 66 bis

L'article 66 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 66 ter A

L'article 66 ter A est supprimé.

Article 66 ter

La proposition de rédaction commune n° 326 est adoptée.

L'article 66 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

TITRE VI
RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 67

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous sommes parvenus à une rédaction de compromis qui substitue le montant de 250 000 euros au montant de 200 000 euros aux alinéas 2, 6 et 11 de l'article 67.

La proposition de rédaction commune n° 327 est adoptée.

L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 68

M. Erwan Balanant, député. La proposition de rédaction n° 328 est issue d'un travail de co-construction entre la version de l'article adoptée par l'Assemblée nationale et celle adoptée par le Sénat. Je pense qu'elle contribue à régler un problème souligné dans son avis sur le projet de loi par le Conseil d'État, qui relevait le risque d'inconstitutionnalité d'une partie de l'article. Par ailleurs, la rédaction est plus claire, ce qui constitue un facteur sécurisant pour les entreprises.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je souhaite simplement rappeler qu'il s'agit d'un article qui a nécessité de nombreux échanges et dont la rédaction définitive s'est avérée une opération complexe. La base du texte du Sénat est préservée et j'en suis satisfaite. Toutefois, je souhaite souligner que le Sénat fait, en acceptant cette rédaction, un effort important de rapprochement avec l'Assemblée nationale.

Mme Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. Nous vous remercions pour ce travail commun et la réussite de ce compromis.

M. Joël Bigot, sénateur . Pourrions-nous avoir davantage de précisions sur le dispositif retenu ?

M. Erwan Balanant, député. Dans la version de l'article issue de l'Assemblée nationale, l'article était construit sur deux niveaux. Le premier réprimait les atteintes graves et durables à l'environnement par une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende lorsque ces atteintes étaient commises en méconnaissance d'une obligation de prudence ou de sécurité ou en violation de la réglementation applicable. Le second niveau correspondait au délit d'écocide. Il punissait de dix ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende les atteintes graves et durables à l'environnement lorsqu'elles étaient commises de façon intentionnelle ou en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, de l'eau ou des sols, susceptibles d'être induits par les faits commis. Cette rédaction définissait comme circonstance aggravante de certains délits, déjà définis comme des délits intentionnels, le fait d'être commis en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages. Ce principe de « double intentionnalité » faisait peser un risque d'inconstitutionnalité sur le dispositif, qui avait été souligné par le Conseil d'État.

Le Sénat a souligné les fragilités juridiques de cette rédaction, que j'avais moi-même soulignées en commission lors de l'examen en première lecture du titre VI, dont j'étais rapporteur. D'une part, il a identifié une incohérence dans le montant des peines, dans la mesure où une infraction non intentionnelle (article L. 231-1 du code de l'environnement) serait punie avec la même sévérité qu'une infraction intentionnelle (article L. 231-2 du même code). D'autre part, il a identifié le risque que de mêmes faits puissent être punis sur le fondement de plusieurs articles qui prévoient des montants de peine différents.

Pour tenir compte de ces incertitudes de nature constitutionnelle, la proposition de rédaction présentée propose de conserver seulement, pour le premier niveau de peine, les atteintes graves et durables à l'eau et à l'air commises de façon non intentionnelle, qui seraient punies d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Pour le second niveau, à savoir le délit d'écocide, seraient punies d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende ces mêmes atteintes lorsqu'elles sont commises de façon intentionnelle.

Cette proposition de rédaction maintient la suppression du 2° du I de l'article 68 effectuée par le Sénat mais reprend la distinction issue du texte de l'Assemblée nationale entre, d'une part, un délit de pollution de l'air et de l'eau, et d'autre part, un délit de pollution par des déchets, correspondant à deux articles distincts. Elle réintroduit également la qualification d'écocide.

Cette proposition de rédaction conserve la réduction à sept ans prévue par le Sénat (contre dix ans dans le texte issu de l'Assemblée nationale) de la durée des effets nuisibles du dommage dont la réalisation est exigée pour que l'infraction de pollution des eaux définie par l'article L. 231-1 du code de l'environnement et les infractions d'écocide soient caractérisées.

La proposition de rédaction reprend, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, le principe selon lequel le délai de prescription de l'action publique des délits définis par l'article 68 court à compter de la découverte du dommage, ce qui permettra notamment de poursuivre les auteurs de pollutions provoquées par des fûts enterrés. En effet, si ce n'était pas le cas, le délai de prescription courrait à partir du moment où le fût est enterré alors que la pollution pourrait être découverte trente ans plus tard, alors que le délai serait expiré.

Enfin, cette proposition de rédaction réintroduit le 3° du I de l'article 68 qui met en place un mécanisme d'assimilation au regard de la récidive pour certaines infractions environnementales. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat et je remercie celui-ci de se rapprocher de l'Assemblée nationale en acceptant de la réintroduire.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Comme vous l'aurez compris, c'est un article qui peut être lourd de conséquences et il était pour nous fondamental de supprimer l'ambiguïté relative à la « double intentionnalité ». Aujourd'hui, la nouvelle rédaction proposée tient compte des précautions que nous avions souhaité introduire au Sénat et c'est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons parvenir à un accord.

M. Julien Aubert, député. Comment vont fonctionner les dispositions relatives à la récidive ? Est-on resté sur la version issue de l'Assemblée nationale ou a-t-on évolué en direction du Sénat ?

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Sur ce point, la version issue de l'Assemblée nationale a été conservée.

La proposition de rédaction n° 328 est adoptée.

L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69

M. Erwan Balanant, député. La proposition de rédaction relative à l'article 69 traite une conséquence rédactionnelle de la proposition de rédaction relative à l'article 68 qui a été adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je confirme qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de coordination avec celle qui vient d'être adoptée et nous y sommes favorables.

La proposition de rédaction n° 329 est adoptée.

L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69 bis

M. Erwan Balanant, député. La proposition de rédaction commune qui est ici présentée, avec l'accord de M. le sénateur Pascal Martin, supprime l'obligation de principe d'une autorisation administrative préalable à l'utilisation des drones pour effectuer les contrôles prévus à l'article 69 bis .

La proposition de rédaction commune n° 330 est adoptée.

L'article 69 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69 ter A

L'article 69 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 69 ter

M. Erwan Balanant, député. L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un dispositif de référé pénal en matière environnementale, qui a été supprimé au Sénat. Un rapprochement avec les positions du Sénat a été réalisé avec l'exclusion des infractions visées aux articles L. 173-2 et L. 173-5 du code minier et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui a conduit à un dispositif plus équilibré.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je suis d'accord sur cette nouvelle rédaction.

La proposition de rédaction n° 332 est adoptée.

L'article 69 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 70

L'article 70 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 70 bis

L'article 70 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71

La proposition de rédaction commune n° 335 est adoptée.

L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 71 bis A

L'article 71 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71 ter A

L'article 71 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71 ter

M. Erwan Balanant, député. Nous proposons de supprimer cet article qui traite d'un sujet, le devoir de vigilance, pris en compte par l'article 34 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été déposé sur le bureau du Sénat.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. À la suite des discussions que nous avons eues, nous sommes d'accord pour supprimer l'article.

L'article 71 ter est supprimé.

Article 72

L'article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 72 bis

L'article 72 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 73

M. Erwan Balanant, député. Nous proposons de rétablir une demande de rapport supprimée par le Sénat et à laquelle l'Assemblée tient particulièrement, du fait du caractère délicat des questions soulevées par les articles 67 et 68, caractère délicat dont nous venons d'avoir la preuve au cours de nos débats.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Nous acceptons cette proposition de rédaction, ce qui constitue un gage de notre bonne volonté à faire réussir cette commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 341 est adoptée.

L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75

M. Erwan Balanant, député. Nous proposons de rétablir un article supprimé par le Sénat qui demande un rapport sur la codification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l'environnement, rapport qui est une nécessité, comme vous avez pu le constater.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Mon commentaire sera le même.

L'article 75 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Article 76

L'article 76 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 76 bis

L'article 76 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 77

L'article 77 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 78

La proposition de rédaction n° 346 est adoptée.

L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 79

L'article 79 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 82

L'article 82 est supprimé.

Article 83

L'article 83 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 84

L'article 84 est supprimé.

Mme Laurence Maillart - Méhaignerie, députée, présidente . Nous en venons aux articles précédemment réservés.

Article 5 (précédemment réservé)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons réservé trois articles du titre I er . Bien que nous soyons attachés à la proposition de rédaction n° 23 ter à l'article 5, je laisserai le dernier mot à Mme Marta de Cidrac. En échange, nous souhaiterions, à l'article 7, revenir à une rédaction proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale. À l'article 8, nous souhaiterions préciser dans la loi que la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas réintroduire la proposition de rédaction n° 23 ter à l'article 5. À l'article 8, vous proposez d'inscrire l'interdiction dans la loi, plutôt que de renvoyer cette interdiction au niveau règlementaire comme le Sénat l'avait proposé.

Mme Laurence Maillart - Méhaignerie, députée, présidente . La proposition de rédaction n° 30 rect. vise à rétablir la version de l'article 8 adoptée par l'Assemblée nationale, à ceci près que la date d'entrée en vigueur du dispositif est décalée au 1 er octobre 2022.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La version du Sénat privilégiant un renvoi au pouvoir réglementaire, nous n'avions pas prévu de date d'entrée en vigueur. Dans la version proposée, qui prévoit d'inscrire l'interdiction directement dans la loi, nous avons souhaité que l'entrée en vigueur ne soit pas immédiate. Nous acceptons donc cette proposition de rédaction de l'article 8.

Concernant la proposition de rédaction n° 28 rect. à l'article 7, je m'étonne, car nous étions en principe parvenues à un accord. La version qui nous est proposée ne correspond pas tout à fait à ce compromis, ce que je regrette. Le Sénat souhaitait mettre en place une règlementation minimale par décret, qui s'appliquerait à l'ensemble du territoire afin d'éviter des distorsions trop importantes entre les communes privilégiant des approches différentes en matière de publicité à l'intérieur des vitrines. Ceci dit, il serait dommage de ne pas trouver un accord alors que nous arrivons au bout de cette CMP. Je donnerai donc bien évidemment un avis favorable à cette nouvelle rédaction.

La proposition de rédaction n° 23 ter est retirée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 (précédemment réservé)

La proposition de rédaction n° 28 rect. est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 (précédemment réservé)

La proposition de rédaction n° 30 rect. est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 A (précédemment réservé)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Chers collègues, nous souhaitons rebondir sur la proposition émise par M. Philippe Tabarot d'expérimenter un prêt à taux zéro. Son dispositif serait : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire par le deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1 er janvier 2023 afin de financer l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. »

Cette proposition rendrait évidemment caduque votre proposition, à l'article 27, de déroger aux mesures de restriction de la circulation en 2026, puisque notre proposition est plus forte. Nous sommes heureux de vous proposer ce compromis, qui est un effort extrêmement important au regard de l'importance, notamment financière, des dispositifs qui existent actuellement. Ce compromis tente de satisfaire votre demande afin de vérifier l'utilité d'un dispositif de ce type.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je demande une suspension de séance pour étudier cette proposition de rédaction.

(Suspension)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre proposition de rédaction est un compromis.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Je souhaite mettre en avant le travail que nous avons réalisé tous ensemble permettant de trouver ce compromis pour le prêt à taux zéro qui permettra d'accompagner les Français vers la transition écologique que nous souhaitons tous.

M. Didier Mandelli, sénateur. Quelle distinction faites-vous entre « résidant » et « domicilié » ? Nous avions convenu d'y intégrer la dimension du travail.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas retenu les personnes « travaillant » dans les ZFE-m, mais nous avons en revanche bien spécifié qu'il concernait les personnes physiques et morales.

Y intégrer les personnes travaillant dans les ZFE-m engendre une complexité quant à la définition de ce qu'est une personne travaillant dans une ZFE-m, par exemple pour les intérimaires. Techniquement, cela nous paraît extrêmement complexe et M. Jean-Marc Zulesi a très bien expliqué que le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des transports en commun est une avancée pour les personnes travaillant dans les ZFE-m. Il n'y a pour nous aucune ambiguïté sur ce compromis, qui a été relu plusieurs fois. Je suis désolé si nous n'avons peut-être pas été clairs mais c'est la proposition que nous avons formulée.

M. Gérard Leseul, député . Je parle d'autant plus librement que je n'ai pas le droit de vote et que je n'ai pas participé aux discussions lors de la suspension.

Néanmoins, il y a trois points qui posaient problème et l'un de ces trois points concernait le travail. Le terme « domicilié » ne change pas grand-chose par rapport à la rédaction précédente, qui mentionnait les personnes « résidant » dans les ZFE-m. Il manque la dimension du travail.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Nous avons refusé l'ajout du mot « travaillant » parce que ce sujet est pris en compte dans le travail que nous avons réalisé avec le sénateur M. Tabarot sur le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun.

M. Jean-René Cazeneuve a également rappelé les difficultés d'application de ce terme, notamment pour les personnes intérimaires, car ce sont des personnes qui peuvent changer de lieu de travail. Les difficultés d'application que cela pourrait engendrer ne sont pas réglées, c'est pourquoi nous vous avons proposé d'enlever le mot « travaillant ».

M. Didier Mandelli, sénateur . La rédaction actuelle ne couvre toutefois pas les artisans qui sont à l'extérieur de la ZFE-m. Le forfait mobilités durables ne les concerne pas ; ils auront donc difficilement accès à des mesures de ce type. Le terme « travaillant » n'inclut pas que les salariés mais également les artisans et entreprises.

M. Gérard Leseul, député. Il me semble que le texte sur lequel nous travaillons est un texte incitant l'ensemble de la population à s'engager dans la transition énergétique, notamment au travers des mobilités. Je ne comprends pas en quoi nous serions collectivement lésés de permettre à des personnes ayant de très faibles ressources de bénéficier d'un véhicule propre avec un prêt à taux zéro, même si quelques-unes de ces personnes ne résident ou ne travaillent pas de manière durable dans une ZFE-m.

M. Jean-Marc Zulesi, député. Pour répondre à M. Didier Mandelli sur la question des artisans, je rappelle que nous avons trouvé un compromis avec M. Philippe Tabarot pour étendre, jusqu'en 2030, le suramortissement pour l'achat de véhicules lourds ainsi que de véhicules utilitaires légers. Ce dispositif viendra aider les artisans qui seront, il est vrai, impactés par les ZFE-m.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Ayant compris la problématique pour ceux qui travaillaient à temps partiel, ne peut-on pas préciser dans le texte que cela concerne les personnes exerçant une activité professionnelle à temps plein ?

M. Didier Mandelli, sénateur . En limitant le prêt à taux zéro aux personnes qui habitent dans une ZFE-m, on va inciter ces personnes à acheter des véhicules alors qu'en réalité, lorsque l'on habite dans une ZFE-m, on dispose a priori des transports collectifs et d'autres moyens de transport alternatifs. En revanche, une personne extérieure à une ZFE-m qui y travaille utilise souvent sa voiture parce qu'elle n'a pas forcément d'autres alternatives. On va donc la pénaliser doublement : d'une part, elle n'aura pas accès aux transports collectifs, d'autre part, elle n'aura pas accès au prêt à taux zéro. Cela crée une sorte de double injustice pour cette population.

M. Julien Aubert, député . Il me semble qu'il y a une double inégalité : d'abord, pour les populations rurales ou périurbaines, comme vient de l'expliquer M. Didier Mandelli, et ensuite, car un salarié va pouvoir, par la personne morale qui l'emploie, bénéficier d'un prêt à taux zéro alors que l'artisan n'y aura pas droit. Cela crée une discrimination entre certains travailleurs qui travaillent dans la zone : certains auront accès au dispositif de manière indirecte et d'autres non.

M. Vincent Thiébaut, député . Je souhaite rappeler que l'enjeu est d'expérimenter ce prêt afin de voir si c'est un dispositif qui fonctionne. Si l'on y ajoute les travailleurs, cela pose des difficultés. J'ai entendu la proposition concernant les personnes travaillant à temps plein, mais il y a beaucoup de personnes travaillant à temps plein qui font, par exemple, des missions de conseil et qui sont amenées à se déplacer. Pour les artisans, est-ce qu'on considère qu'ils doivent venir une fois ou deux ? Dix ou quinze fois dans l'année ? Les effets de bord sont nombreux ; c'est pour cela que nous sommes dans une logique d'expérimentation, pour ensuite voir s'il est pertinent d'élargir un peu le dispositif. Je rappelle également que ce dispositif vient en complément de ceux existants.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat . Je pense qu'une suspension de séance est à nouveau nécessaire, car nous avons un véritable point de divergence.

(Suspension)

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. Nous vous proposons, après discussion, la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité... (le reste sans changement) ». Ce périmètre pourrait ensuite être encadré par décret.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour lever toute ambiguïté, je rappelle que la notion de « travaillant » n'a jamais figuré dans le texte initial ni dans nos propositions. On ne l'a pas enlevée au cours des discussions, cela ne figurait pas dans le document que vous avez tous relu et approuvé.

Ensuite, même si l'objectif n'est pas de faire venir massivement les gens vers les ZFE-m, nous acceptons la formulation que vous proposez et qui élargit le dispositif.

La proposition de rédaction commune n° 125 rect. est adoptée.

L'article 26 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 (précédemment réservé)

M. Jean-Marc Zulesi, député. Nous proposons un magnifique amendement de compromis ; j'en profite pour vous remercier pour l'ensemble du travail réalisé.

La proposition de rédaction n° 139 rect. est adoptée.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

*

* *

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président . Merci à vous toutes et tous pour ce long débat qui a permis à chacun d'essayer de trouver un certain nombre de compromis pour une loi qui réponde aux attentes de nos concitoyens. Je me satisfais des avancées présentes dans ce texte, résultant des travaux de l'Assemblée nationale comme du Sénat et complétant de nombreux dispositifs. Je tiens vraiment à remercier l'ensemble des rapporteurs, y compris ceux de l'Assemblée nationale, pour les échanges, parfois animés mais constructifs, et tous ceux qui, depuis de longs mois, travaillent sur ce dossier.

Je remercie aussi les membres de la commission des affaires économiques du Sénat pour le travail réalisé ensemble, ainsi que les collègues siégeant au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, car je crois que toutes et tous ont donné le meilleur d'eux-mêmes, pour parvenir à un texte qui permet un certain optimisme.

M. Jean-Marc Zulesi, député . Je souhaiterais rendre hommage au travail réalisé par tous, ce soir comme en amont, et tout particulièrement le sénateur M. Philippe Tabarot. Nous montrons ce soir que l'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à trouver des compromis et des solutions à la hauteur des enjeux.

M. Joël Bigot, sénateur . Je crois que nous arrivons au terme de ce qu'on peut considérer être un marathon. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même n'avons pas voté le texte issu des travaux du Sénat. Nous considérons, aujourd'hui encore, que ce texte est insuffisant sur le plan environnemental et social, notamment concernant la transition énergétique et la rénovation des bâtiments. Il est aussi insuffisant en matière de mobilité, le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux billets de train n'ayant pas été adopté et le prêt à taux zéro l'ayant été au forceps. Les articles sur les catastrophes naturelles ont également été abandonnés au profit d'une proposition de loi qui abordera le sujet à la rentrée.

Sur le plan social, ce texte ne va pas révolutionner l'économie française. Afin de transformer notre économie, il faut commencer par produire différemment et sans doute mettre en place des emplois verts. Je regrette que certains thèmes n'aient pas été davantage explorés comme le télétravail, les mobilités, l'organisation du travail et d'autres aspects sociaux.

S'agissant des atteintes à l'environnement, malgré l'adoption du délit d'écocide, d'autres délits devraient être traités rapidement, la prescription trentenaire n'incitant pas à la dépollution de sites et sols industriels.

Compte tenu de la note donnée aux travaux de l'Assemblée nationale par la Convention citoyenne pour le climat, je ne sais pas si le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire rehausse suffisamment les ambitions. En tout cas, le rapprochement des deux chambres, s'il est à certains égards significatif, produit un texte final qui, selon nous, est loin des enjeux en termes d'emploi et de développement durable, raison pour laquelle nous voterons contre.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat . Je voudrais tous vous remercier d'avoir permis que cette commission mixte paritaire soit conclusive. Cela n'a pas été facile ; chacun a fait des concessions et des compromis. Je souhaite également remercier nos collègues de l'Assemblée nationale. Même si par moments nos échanges n'ont pas été simples, nous y sommes arrivés. Ce texte ne va peut-être pas suffisamment loin dans les ambitions que nous portons les uns et les autres, mais tout est bon à prendre pour protéger notre environnement et répondre à l'urgence climatique. À ce titre, je pense que nous avons fait aujourd'hui un travail, certes difficile et laborieux, mais utile : nous y sommes parvenus et allons continuer.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Je remercie également chaleureusement l'ensemble des parlementaires présents, ainsi que l'ensemble des rapporteurs et des services qui ont travaillé nuit et jour, depuis longtemps, sur ce texte. Nous avons su dépasser les clivages politiques pour construire un texte qui est, je crois, à la hauteur du défi qui nous attend. Il était important que cette commission mixte paritaire soit conclusive pour que ce texte puisse s'appliquer le plus vite possible, faisant montre de notre sens des responsabilités. Je suis toutefois un peu lassé d'entendre présenter les lacunes du texte. C'est un texte pour lequel nous avons battu tous les records en termes de nombre d'amendements déposés et d'amendements de l'opposition adoptés. Merci infiniment à tous pour ce très beau texte qui a été enrichi par les deux assemblées.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente . Je tiens à vous remercier sincèrement pour la qualité du travail fourni. C'est effectivement un texte de tous les records. Nous avions de vrais points de divergences, mais l'échange, le travail et le dialogue nous ont permis de nous rapprocher sur ces positions, qui certes ne sont pas toujours absolument satisfaisantes, mais tracent une direction. Par rapport aux objections que certains d'entre vous ont pu faire, il faut considérer ce texte dans un ensemble : en quatre ans, nous avons adopté la loi « énergie-climat », la loi d'orientation des mobilités, la loi « ÉLAN », la loi « EGALIM » et la loi « AGEC ». Avec le plan de relance, nous disposons d'outils pour que la transition écologique puisse avoir lieu dans les meilleures conditions. Selon les rapports, nous y arriverons si nous appliquons ce que nous avons voté. Désormais, il relève de notre mission de contrôle de nous en assurer.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je ne vais pas revenir sur ce qu'ont dit mes collègues mais je voudrais saluer notre capacité à travailler ensemble. Je crois que ce soir nous faisons honneur au bicamérisme et à notre Constitution, en sachant trouver le meilleur de l'Assemblée nationale et du Sénat. Chacun a fait des concessions, mais je crois que nous pouvons être fiers du travail que nous avons réalisé ensemble. Je retiens que nous allons faire des efforts considérables en matière de logement, que nous avons rééquilibré des textes sur l'énergie, que nous avons sécurisé des dispositifs juridiques sur le code minier et que nous avons amélioré le texte sur les questions relatives aux transports ainsi que sur le titre V « Se nourrir ». Nous avons fait des progrès, tous ensemble, et nous faisons - je le redis - honneur au bicamérisme français.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

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Texte adopté par le Sénat
en première lecture

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PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS

PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS

TITRE I ER AA

ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L'EUROPE

(Division et intitulé nouveaux)

Article 1 er AA (nouveau)

En cohérence avec l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu'elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe auquel elle a librement souscrit, la France s'engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.

TITRE I ER A

FINANCER UNE ÉCOLOGIE DE L'INTELLIGENCE TERRITORIALE

(Division et intitulé nouveaux)

Article 1 er A (nouveau)

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

1

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.

2

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

3

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

4

III. - Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

5

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

6

TITRE I ER

TITRE I ER

CONSOMMER

CONSOMMER

CHAPITRE I ER

CHAPITRE I ER

Informer, former et sensibiliser

Informer, former et sensibiliser

Article 1 er

Article 1 er

I (nouveau) . - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

1

« Sous-section 1 bis

2

« Affichage de l'impact environnemental des biens et services

3

« Art. L. 541-9-9-1 . - Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux, au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 541-9-9-2.

4

« Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage. Il est visible et accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l'acte d'achat.

5

« L'information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.

6

« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.

7

« Art. L. 541-9-9-2 . - Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 1 er de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-9-1 du présent code est rendu obligatoire.

8

« Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.

9

« Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par le même décret.

10

« Art. L. 541-9-9-3 . - Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-9-1 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

11

« Art. L. 541-9-9-4 (nouveau) . - Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

12

« Art. L. 541-9-9-5 (nouveau) . - L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.

13

« Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

14

II (nouveau) . - Des expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l'article L. 541-9-9-1 du code de l'environnement, afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.

15

Ces expérimentations débutent dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.

16

Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.

17

L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

18

III (nouveau) . - À l'issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l'affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article L. 541-9-9-2 du code de l'environnement, prioritairement dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques.

19

IV (nouveau) . - Après le 26° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 27° ainsi rédigé :

20

« 27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement. »

21

L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est ainsi rédigé :

V (nouveau) . - L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

22

« Art. 15. - I. - Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire, prioritairement dans le secteur du textile d'habillement, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d'expérimentation prévue au II. L'information apportée tient compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. Cet affichage s'effectue par voie de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l'acte d'achat. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et des services sur l'ensemble de leur cycle de vie.

« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l'affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l'usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l'expérimentation prévue au II.

« Dans le cas des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l'affichage d'un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication mentionnées ci-dessous en France :

« 1° La création ;

« 2° La filature ;

« 3° Le tissage ;

« 4° L'ennoblissement ;

« 5° La confection.

« Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l'usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l'expérimentation prévue au II.

« II. - Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d'une phase d'expérimentation d'une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et les services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l'affichage prévu au présent article ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et de services, différentes méthodologies et modalités d'affichage. Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de vingt et un salariés et aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Elles prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

« III. - Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l'affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II.

« IV. - Pour les catégories de biens et de services dont l'affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer, pour chaque catégorie, les biens et les services présentant l'impact le plus important sur l'environnement, sur le fondement des indicateurs précédemment déterminés, et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs.

« V. - Pour les catégories de biens ou de services dont l'affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Article 1 er bis A (nouveau)

I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « L. 541-9-1 à » est remplacée par la référence : « L. 541-9-2 et ».

1

II. - Après l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-4-1 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 541-9-4-1 . - Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

3

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

4

III. - L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du II de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

5

1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1, » est supprimée ;

6

2° Après le 26°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :

7

« 28° De l'article L. 541-9-1 du même code. »

8

IV. - Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.

9

Article 1 er bis (nouveau)

Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment au regard des règles justifiant l'apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l'origine non préférentielle des produits ».

Article 1 er ter (nouveau)

Au 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».

Article 2

Article 2

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1

1° A (nouveau) Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. » ;

2

1° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :

1° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 121-8 . - L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, au respect du vivant et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l'éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans le cadre scolaire . » ;

« Art. L. 121-8 . - L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique , à la santé environnementale , à la préservation de la biodiversité terrestre , aquatique et marine, sur l'ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;

4

bis A (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

5

a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

6

7

b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

8

9

bis B (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

10

a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

11

12

b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

13

14

bis C (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

15

a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

16

17

b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

18

19

bis (nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

20

L'article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Supprimé)

21

« Cette formation comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique. » ;

bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 312-19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;

22

Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l'article L. 371-1 est ainsi rédigée : « n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

(Supprimé)

23

(nouveau) La seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 721-2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique » ;

24

(nouveau) La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :

25

26

Article 2 bis (nouveau)

Articles 2 bis à 2 quinquies

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-þ2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « éclairé sur les grands enjeux de société et du développement durable ».

(Supprimés)

Article 2 ter (nouveau)

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable. »

Article 2 quater (nouveau)

Au deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ».

Article 2 quinquies (nouveau)

La seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».

Article 3

Article 3

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1

L'article L. 421-8 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

L'article L. 421-8 est ainsi rédigé :

2

« Art. L. 421-8. - Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement, a pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d'établissement approuvé par le conseil d'administration.

« Art. L. 421-8. - Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement, a pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d'établissement approuvé par le conseil d'administration.

3

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion et renforce notamment les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d'éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence .

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion et renforce notamment les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs , notamment associatifs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d'éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences .

4

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention des conduites addictives.

« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives.

5

« Ce comité contribue à l'éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines , à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs.

« Ce comité contribue à l'éducation à la citoyenneté, à la transmission des principes de la République , à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs , notamment associatifs .

6

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l'éducation à l'environnement et au développement durable, en associant les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d'établissement. »

« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l'éducation à l'environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs , notamment les établissements publics nationaux et locaux concernés, les collectivités territoriales et les associations concernées . Ces démarches font partie intégrante du projet d'établissement. » ;

7

(nouveau) La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

8

9

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Encadrer et réguler la publicité

Encadrer et réguler la publicité

Article 4

Article 4

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par des sections 8 et 8 bis ainsi rédigées :

2

« Section 8

« Section 8

3

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

4

« Art. L. 229-60. - I. - Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

« Art. L. 229-60 . - I. - Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins .

5

« II. - Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public , en particulier des personnes ayant un revenu modeste, à l'information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies.

« II. - Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.

6

« Art. L. 229-60-1 (nouveau) . - Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

7

« Un décret en Conseil d'État précise la liste des véhicules concernés.

8

« Art. L. 229-61 . - Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la présente section est puni d'une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

« Art. L. 229-61 . - Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-60 et L. 229-60-1 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

9

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa peut être porté au double. » ;

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

10

« Art. L. 229-62 (nouveau) . - I. - Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :

11

« 1° Les biens et les services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article L. 541-9-9-1 ;

12

« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, la mention de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ;

13

« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.

14

« II. - Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.

15

« III. - Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

16

« Art. L. 229-63 (nouveau) . - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 229-62 par une amende d'un montant de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

17

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

18

« Art. L. 229-63-1 (nouveau) . - Les manquements à l'article L. 229-62 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre I er du livre V du même code et peuvent mettre en oeuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre I er du titre II dudit code.

19

« Art. L. 229-64 (nouveau) . - Les entreprises qui commercialisent en France les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-9-1, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route se déclarent auprès des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.

20

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €.

21

« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

22

« Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.

23

24

25

« Section 8 bis

26

(Supprimé)

« Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante

27

3° Au premier alinéa du I de l'article L. 581-40, après la référence : « L. 581-34 » , est insérée la référence : « , L. 229-61 ».

(Division et intitulé nouveaux)

28

II (nouveau) . - Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

II. - Les articles L. 229-60 et L. 229-61 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-60-1 du code de l'environnement entre en vigueur le 1 er janvier 2028.

29

III. - (nouveau)(Supprimé)

30

IV (nouveau) . - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée ou sous forme d'affiches et d'enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile à base de microfibres plastiques doit être assortie d'un message précisant que la production et l'utilisation de ce bien relarguent des microfibres plastiques dans l'environnement tout au long de son cycle de vie.

31

Article 4 bis AAA (nouveau)

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :

1

« Section 13

2

« Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

3

« Art. L. 121-24 . - Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe instaurée à l'article 1011 bis du code général des impôts. »

4

Article 4 bis AA (nouveau)

I. - L'article L. 541-15-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. »

2

II. - Au second alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « et L. 541-9-3 » est remplacée par les références : « L. 541-9-3 et L. 541-15-9 ».

3

III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

4

Article 4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A

Le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié :

Le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié :

1

1° Au b , après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ;

1° Au b , après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « notamment son impact environnemental , » ;

2

2° Au e , après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'impact environnemental du bien ou du service ».

2° Au e , après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière environnementale ».

3

Article 4 bis B (nouveau)

Article 4 bis B

L'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

« Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent article, lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l'impression qu'un bien ou un service a un effet positif ou n'a pas d'incidence sur l'environnement ou qu'il est moins néfaste pour l'environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. La sanction prononcée fait en outre l'objet d'un affichage ou d'une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l'objet d'une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de trente jours. »

Article 4 bis C (nouveau)

Article 4 bis C

I. - La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement , telle qu'elle résulte de l'article 4 de la présente loi, est complétée par des articles L. 229-62 à L. 229-64 ainsi rédigés :

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :

1

« Section 9

2

« Allégations environnementales

3

« Art. L. 229-62 . - Sont interdits, dans une publicité , le fait d'affirmer à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires .

« Art. L. 229-65 . - Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d'un produit ou d'un service, toute formulation visant à indiquer que le produit , le service ou l'activité du fabricant est neutre en carbone ou dépourvu de conséquence négative sur le climat , à l'exception des formulations s'appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus aux niveaux français, européen et international . »

4

« Art. L. 229-63. - I. - L'affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :

« 1° Les biens et les services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;

« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

« Toutefois, pour les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné au 1° du présent I est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3°.

« II. - Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.

« III. - Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

« Art. L. 229-64. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 229-63 par une amende d'un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »

II. - Les articles L. 229-62 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi .

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022 .

5

Article 4 bis D ( nouveau )

I. - La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 4 bis C de la présente loi, est complétée par un article L. 229-66 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 229-66 . - Il est interdit d'affirmer que la livraison d'un produit est “gratuite” dans une publicité ou dans le cadre d'une pratique commerciale. »

2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

3

Article 4 bis E ( nouveau )

I. - Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-10 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 112-10 . - Toute vente d'un produit par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu'elle s'accompagne d'un service de livraison, permet au consommateur de choisir des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental.

2

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

3

II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

4

Article 4 bis F ( nouveau )

I. - Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-11 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 112-11 . - Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l'impact environnemental du service de livraison des produits qu'elles leur ont vendus.

2

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

3

II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

4

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 328-2 ainsi rédigé :

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :

1

( nouveau ) Le second alinéa de l'article L. 328-1 est supprimé ;

2

2° Il est ajouté un article L. 328-2 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 328-2 . - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €. »

« Art. L. 328-2 . - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €. »

4

Article 5

Article 5

I. ? L'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

I. ? L'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1

(nouveau) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d'autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;

1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d'autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;

2

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

3

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l'impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire , lorsque cet affichage environnemental est généralisé. Ces codes permettent également de promouvoir et d'accompagner les communications commerciales audiovisuelles sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l'environnement.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux , appelés “contrats climats”, ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales sur les services de communication audiovisuelle et sur les services proposés par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l'impact environnemental de ces mêmes biens ou services. Cet impact est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-9-1 du code de l'environnement , lorsque cet affichage environnemental est généralisé.

4

« Un code de bonne conduite organise d'ici le 1 er janvier 2023 au plus tard, sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I et III de l'article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles.

5

« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en oeuvre.

« Les codes de bonne conduite transversaux, appelés “contrats climats”, sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques.

« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d'activité concernés par les biens et les services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée , les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves .

« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d'activité concernés par les biens et les services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article L. 541-9-9-1 du code de l'environnement , les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire , au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route .

6

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut également, en matière environnementale, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l'exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par les utilisateurs de ces services en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens ou de services ayant un impact négatif sur l'environnement. »

« Ces codes de bonne conduite sectoriels et transversaux sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en oeuvre.

7

« En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur ou l'opérateur de ce service de s'y conformer et, si celui-ci ne s'y conforme pas, il peut prononcer l'une des sanctions prévues aux 1° ou 3° de l'article 42-1 de la présente loi. »

8

II. - L'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

II. - L'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

9

Au 10°, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d'environnement, réalisé avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement » ;

Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

10

« 12° Un bilan de l'efficacité des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation ayant un impact négatif sur l'environnement, réalisé avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement et un bilan du code de bonne conduite ayant pour objet de supprimer pour les sociétés mentionnées aux I et III de l'article 44 de la présente loi les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. » ;

11

(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Supprimé)

12

« Le bilan des codes de bonne conduite mentionné au 10° du présent article est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique conjointe devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire. »

Article 5 bis A (nouveau)

Article 5 bis A

I. - La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 4 de la présente loi, est complétée par un article L. 229-65 ainsi rédigé :

(Supprimé)

« Art. L. 229-65 . - Les entreprises qui commercialisent en France les produits soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article 15 de de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves ont l'obligation de se déclarer auprès des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.

« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

II. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

III. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel publient un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande . Ce rapport a vocation à renforcer l'information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel publient un rapport mesurant l'impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport a vocation à renforcer l'information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels , à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion, à l'exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation .

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 32 est ainsi modifié :

1° L'article L. 32 est ainsi modifié :

2

a) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

a) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

3

« 10° bis Les systèmes d'exploitation.

« 10° bis Les systèmes d'exploitation.

4

« On entend par systèmes d'exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d'un équipement terminal, permettant d'y exécuter des applications et aux utilisateurs d'en faire usage.

« On entend par systèmes d'exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d'un équipement terminal, permettant d'y exécuter des applications et aux utilisateurs d'en faire usage.

5

« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d'exploitation.

« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d'exploitation.

6

« On entend par fournisseur de système d'exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d'exploitation d'équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l'accès aux fonctionnalités desdits équipements. » ;

« On entend par fournisseur de système d'exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d'exploitation d'équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l'accès aux fonctionnalités desdits équipements. » ;

7

b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

8

« 11° bis Les centres de données.

« 11° bis Les centres de données.

9

« On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. » ;

« On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. » ;

10

c) Il est ajouté un 24 ° ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un 32 ° ainsi rédigé :

11

« 24 ° Opérateur de centre de données.

« 32 ° Opérateur de centre de données.

12

« On entend par opérateur de centres de données toute personne assurant la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des centres de données à des tiers. » ;

« On entend par opérateur de centres de données toute personne assurant la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements hébergés dans des centres de données à des tiers. » ;

13

2° Le I de l'article L. 32-4 est ainsi modifié :

14

a) (nouveau) Le 2° est complété par les mots : « , et les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;

15

Après le 2° bis du I de l'article L. 32-4 , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

b) Après le 2° bis , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

16

« 2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation, les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »

« 2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation, dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d'État, les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis à l'article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »

17

3° Après le 7° de l'article L. 36-6, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

3° Après le 7° de l'article L. 36-6, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

18

« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer. » ;

« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l'Autorité, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer. » ;

19

4° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

4° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

20

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation » ;

21

b) Au premier alinéa du I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d'exploitation » ;

b) Au premier alinéa du I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d'exploitation » ;

22

c) Au sixième alinéa du même I, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « , l'opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l'équipementier de réseaux » ;

c) Au sixième alinéa du même I, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « , l'opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l'équipementier de réseaux » ;

23

d) À la première phrase du II, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d'exploitation » ;

d) À la première phrase du II, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d'exploitation » ;

24

e) Après le neuvième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

e) Après le neuvième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

25

« La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d'exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. » ;

« La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d'exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise en cause au cours de l'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. » ;

26

bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 40, la référence : « et 2° bis » est remplacée par les références : « , 2° bis et 2° ter » ;

27

5° Le 3° de l'article L. 135 est complété par les mots : « , et dresse un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ».

5° Le 3° de l'article L. 135 est complété par les mots : « , et dresse un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ».

28

Article 6

Article 6

I. - Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé :

1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 581-3-1 . - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

« Art. L. 581-3-1 . - I. - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le représentant de l'État dans le département. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

3

« Les compétences mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

« II. - Les compétences mentionnées au I peuvent être transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

4

« Une conférence des maires des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale, visant à assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité, peut être convoquée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 5211-11-3 du même code. » ;

« Une conférence des maires des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale, visant à assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité, peut être convoquée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 5211-11-3 du même code.

5

« III (nouveau) . - Dans les communes dépourvues d'un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I peuvent être transférées du représentant de l'État dans le département au maire, sans condition. » ;

6

2° À l'article L. 581-6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ;

2° À l'article L. 581-6, les mots : « du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

7

3° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 581-9, les mots : « de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

(Supprimé)

8

4° L'article L. 581-14-2 est abrogé ;

4° L'article L. 581-14-2 est abrogé ;

9

5° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 581-18, les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

5° et 6° (Supprimés)

10

6° L'article L. 581-21 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « au nom de l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « par le maire au nom de la commune » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ;

À la fin de la quatrième phrase et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26 , le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ;

Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :

11

a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

12

b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

13

8° Au premier alinéa de l'article L. 581-27, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

8° et 9° (Supprimés)

14

9° À la première phrase de l'article L. 581-28, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

10° Les premier et second alinéas de l'article L. 581-29 sont ainsi modifiés :

10° Les premier et second alinéas de l'article L. 581-29 sont ainsi modifiés :

15

a) À la première phrase, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

a) (Supprimé)

16

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « administrative » est remplacé par les mots : « compétente en matière de police » ;

17

11° L'article L. 581-30 est ainsi modifié :

11° L'article L. 581-30 est ainsi modifié :

18

a) Après le mot : « constatés », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

a) Après le mot : « constatés », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

19

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci n'exercerait pas ces compétences » ;

20

12° L'article L. 581-31 est ainsi modifié :

12° L'article L. 581-31 est ainsi modifié :

21

a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

a) (Supprimé)

22

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'administration est tenue » sont remplacés par les mots : « Le maire est tenu » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'administration » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en matière de police » ;

23

13° À l'article L. 581-32, les mots : « l'autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ;

13° et 14° (Supprimés)

24

14° Au début de l'article L. 581-33, les mots : « L'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;

15° Le III de l'article L. 581-34 est abrogé ;

15° Le III de l'article L. 581-34 est abrogé ;

25

16° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 581-35, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ;

16° (Supprimé)

26

17° Au premier alinéa du I de l'article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».

17° Au premier alinéa du I de l'article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».

27

II. - Après le cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Avant le dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

28

« Par dérogation à l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public ou de la métropole de Lyon transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité . Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l'établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 5211-11-3 du présent code . »

29

III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

III. - ( Non modifié)

30

Article 7

Article 7

Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article L. 581-14-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 581-14-4 . - Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu'il définit en matière de surface, de hauteur, d'horaires d'extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 581-27, les mots : « ou des textes réglementaires pris pour son application » sont remplacés par les mots : « , des textes réglementaires pris pour son application ou des dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14 » ;

(nouveau) L'article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par ce règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables. »

Article 7 bis (nouveau)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Le cinquième alinéa du II de l'article L. 229-26 est ainsi rédigé :

2

« Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ;

3

2° L'article L. 583-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

4

« L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

5

« Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

6

« Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 20 000 €. »

7

Article 8

Article 8

I. - Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

(nouveau) L'article L. 581-15 est ainsi modifié :

(Supprimé)

2

a) (Supprimé)

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ;

c) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15 ».

2° Le dernier alinéa de l'article L. 581-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l'article L. 581-15 . »

3

II (nouveau) . - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

II. - (Supprimé)

4

Article 9

Article 9

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires.

I. - (Supprimé)

1

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.

Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

II (nouveau) . - Au plus tard le 1 er juin 2022 , le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés.

II. - Au plus tard le 1 er janvier 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie évalue la capacité de sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l'objectif de réduction des déchets issus des papiers à usage graphique fixé dans le cahier des charges de l'éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 3° de l'article L. 541-10-1 du même code.

2

Article 10

Article 10

L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :

L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :

1

« V. - Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

« V. - Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

2

« L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

« L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

3

« Une publication de presse, au sens du même l'article 1 er , ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.

« Une publication de presse, au sens du même l' article 1 er , ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.

4

« Dans le cas d'une remise d'échantillon, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l'échantillon, dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés.

« Un décret prévoit la définition de ce qu'est un échantillon et définit les modalités d'application du présent V. »

« Un décret définit les modalités d'application du présent V. »

5

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11

Article 11

I A (nouveau) . - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés.

I A. - (Non modifié)

1

I. - Au 1 er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac , soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d'affaires .

I. - Au 1 er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d'une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres commerces de détail d'une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés concourent au développement de ce type de vente de produits sans emballage par des dispositifs ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets d'emballages. Un décret définit les modalités d'application du présent I, notamment les modalités de calcul de la surface dédiée à la vente de produits sans emballage primaire et les dispositifs d'effet équivalent et les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis , 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au présent I .

2

I bis (nouveau). - L'action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballage primaire, en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentations et en menant des actions de sensibilisation, tant à destination des consommateurs que des professionnels concernés.

I bis . - Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter d'une date définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement afin d'évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de détail d'une taille inférieure à 400 mètres carrés. Afin d'accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever, notamment celles empêchant la vente en vrac de certains produits de consommation en application de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Elle permet également d'identifier les leviers tendant à limiter les risques de gaspillage pouvant être associés au développement de la vente en vrac. L'évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation.

3

II (nouveau) . - Un décret précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

II. - (Supprimé)

4

II bis (nouveau) . - Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

5

1° Après le mot : « déchets », la fin de la première phrase est supprimée ;

6

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d'un producteur au sein d'un des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent permettre d'atteindre les objectifs mentionnés au II du même article L. 541-10. »

7

III (nouveau). - Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits.

III. - Le 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

8

« À compter du 1 er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques , non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »

9

IV (nouveau) . - Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'avancement de l'atteinte des objectifs fixés au I du présent article. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, à définir une trajectoire pour s'assurer de son bon respect et à proposer, le cas échéant, des dispositifs pour accompagner les acteurs économiques. Il propose également une échelle de sanctions applicables aux commerces de vente de détail qui ne respecteraient pas les objectifs fixés à la date échue.

10

Article 11 bis (nouveau)

I. - Le 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« À compter du 1 er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter proposent au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »

2

II. - À titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux plateformes facilitant par l'utilisation d'une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d'un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue. Elle fait l'objet d'une évaluation dans les trois mois avant son terme par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique.

3

Article 12

Article 12

I A. - (nouveau)(Supprimé)

1

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-9-10 ainsi rédigé :

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-9-10 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 541-9-10 . - Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation. L'observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l'évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en oeuvre d'expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l'animation des acteurs concernés par ces mesures. »

« Art. L. 541-9-10 . - Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard six mois après la publication de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . L'observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 du présent code pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il définit une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l'évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en oeuvre d'expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l'animation des acteurs concernés par ces mesures. »

3

II. - Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :

II. - Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :

4

(nouveau) Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;

(Supprimé)

5

Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en oeuvre sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l'article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. »

Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation d'un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée, en concertation avec les professions concernées, avant le 1 er janvier 2023 par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l'article L. 541-9-10, qui atteste de sa pertinence environnementale et économique . »

6

III (nouveau) . - Le II de l'article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

III. - (Non modifié)

7

Article 12 bis AA (nouveau)

L'article L. 541-1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

1

« IV. - Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l'environnement.

2

« Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

3

« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

4

1

Article 12 bis AB (nouveau)

2

Le 7° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes. »

1° Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes , en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire . » ;

2

(nouveau) Le second alinéa du V de l'article L. 541-10-18 est ainsi modifié :

3

a) Le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

4

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le but d'atteindre l'objectif d'emballages réemployés fixé au 1° du I de l'article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l'accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III du même article L. 541-1, ainsi qu'au financement d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l'ensemble du territoire national. » ;

5

(nouveau) Le II de l'article L. 541-13 est complété par un 7° ainsi rédigé :

6

« 7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. »

7

TITRE II

TITRE II

PRODUIRE ET TRAVAILLER

PRODUIRE ET TRAVAILLER

CHAPITRE I ER

CHAPITRE I ER

Verdir l'économie

Verdir l'économie

Article 13

Article 13

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1

1° A (nouveau) Les cinquième et sixième phrases du premier alinéa de l'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

2

1° Après l' article L. 111-4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :

1° Après le même article L. 111-4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 111-4-1. - I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.

« Art. L. 111-4-1 . - I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d'engins de déplacement personnel motorisés ainsi que d'articles de sport et de loisirs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.

4

« II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

« II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

5

2° À l'article L. 111-5, la référence : « et L. 111-4 » est remplacée par les références : « , L. 111-4 et L. 111-4-1 » ;

2° À l'article L. 111-5, la référence : « et L. 111-4 » est remplacée par les références : « , L. 111-4 et L. 111-4-1 » ;

6

(nouveau) L'article L. 131-3 est ainsi rétabli :

3° L'article L. 131-3 est ainsi rétabli :

7

« Art. L. 131-3 . - Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

« Art. L. 131-3 . - Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

8

I bis (nouveau). - Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

I bis. - Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

9

1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :

10

a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ;

a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ;

11

b) Au premier alinéa de l'article L. 224-67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » sont remplacés par les mots : « , de véhicules à deux ou trois roues, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d'engins de déplacement personnel motorisés » ;

b) Au premier alinéa de l'article L. 224-67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » sont remplacés par les mots : « , de véhicules à deux ou trois roues, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d'engins de déplacement personnel motorisés » ;

12

c) Est ajoutée une section 19 ainsi rédigée :

c) Sont ajoutées des sections 19 et 20 ainsi rédigées :

13

« Section 19

« Section 19

14

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

15

« Art. L. 224-112. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Art. L. 224-112. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

16

« Un décret en Conseil d'État établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

« Un décret en Conseil d'État établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

17

« Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

« Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

18

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. » ;

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

19

« Section 20

20

« Articles de sport et de loisirs

21

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 224-113 . - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

22

« Un décret en Conseil d'État établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle que la sécurité des utilisateurs.

23

« Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

24

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. » ;

25

2° Au premier alinéa de l'article L. 242-47, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 242-47, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

26

3° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par une sous-section 16 ainsi rédigée :

3° La section 4 du chapitre II du titre IV est complétée par des sous-sections 16 et 17 ainsi rédigées :

27

« Sous-section 16

« Sous-section 16

28

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

29

« Art. L. 242-49. - Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Art. L. 242-49. - Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

30

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

31

« Sous-section 17

32

« Articles de sport et de loisirs

33

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 242-50 . - Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

34

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

35

I ter (nouveau). - Au 4° de l'article L. 511-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les références : « 17 et 18 » sont remplacées par les références : « 17, 18 et 19 ».

I ter . - Au 4° de l'article L. 511-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les références : « 17 et 18 » sont remplacées par les références : « 17, 18 , 19 et 20 ».

36

II. - Les I à I ter entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.

II. - Les 1°, 2° et 3° du I , les I bis et I ter entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.

37

Article 13 bis (nouveau)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-5, les mots : « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont remplacés par les mots : « entreprises qui relèvent de l'article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et » ;

2

bis La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

3

2° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-15-8, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être ».

4

Article 13 ter (nouveau)

I. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

1

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

3

« II. - En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

4

« Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte. »

5

I bis . - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

6

1° Après le vingtième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

7

« 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. » ;

8

2° L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle. » ;

10

3° L'article L. 513-6 est ainsi modifié :

11

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

12

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

13

« 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :

14

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

15

« b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine. »

16

II. - Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

17

III. - Le I bis entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

18

Article 14

Article 14

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , avec la “stratégie nationale bas-carbone” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code ».

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , avec la stratégie bas carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du même code ».

Article 14 bis (nouveau)

L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1

1° L'article 1 er est complété par un 5° ainsi rédigé :

2

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

3

2° Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

4

a) Au second alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l'article 1 er » ;

5

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

6

« La mission de l'Autorité définie au 5° du même article 1 er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

7

3° L'article 8 est abrogé.

8

Article 15

Article 15

I A (nouveau) . - Après l'article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 3-1 . - La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »

2

I. - La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

I. - La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

3

1° AA (nouveau)(Supprimé)

4

1° A (nouveau) L'article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

1° A L'article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

5

1° B (nouveau) L'article L. 2111-3 est ainsi modifié :

1° B L'article L. 2111-3 est ainsi modifié :

6

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

7

- à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;

- à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;

8

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;

9

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

10

« Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés annuellement , sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. » ;

« Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories , notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail d'une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d'autre part. » ;

11

1° Le second alinéa de l'article L. 2112-2 est ainsi rédigé :

1° Le second alinéa de l'article L. 2112-2 est ainsi rédigé :

12

« Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement , au domaine social et à l'emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation ou à la lutte contre les discriminations. » ;

« Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation ou à la lutte contre les discriminations. » ;

13

bis (nouveau) Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

bis (Supprimé)

14

« Section 4

« Exécution par des tiers

« Art. L. 2113-17 . - Lorsqu'ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

« L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, au sens du même article L. 3332-17-1, ou à des structures équivalentes. » ;

ter (nouveau) Après l'article L. 2141-7, il est inséré un article L. 2141-7-1 ainsi rédigé :

15

« Art. L. 2141-7-1 . - L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication du marché. » ;

16

Après l a première phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7 , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. » ;

L a première phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigée s : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou plusieurs critères dont l'un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales ou sociales de l'offre . Ces critères sont objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » ;

17

bis (nouveau) L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé :

bis L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé :

18

« Art. L. 2311-1. - Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

« Art. L. 2311-1. - Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

19

ter (nouveau) Le chapitre I er du titre I er du livre III est complété par un article L. 2311-2 ainsi rédigé :

ter Le chapitre I er du titre I er du livre III est complété par un article L. 2311-2 ainsi rédigé :

20

« Art. L. 2311-2. - Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » ;

« Art. L. 2311-2. - Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » ;

21

3° L'article L. 2312-1 est ainsi rédigé :

3° L'article L. 2312-1 est ainsi rédigé :

22

« Art. L. 2312-1. - Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

« Art. L. 2312-1. - Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

23

4° Après l' article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

4° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

24

« Art. L. 2312-1-1. - Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

« Art. L. 2312-1-1 . - Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.

25

« Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

« Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

26

5° À l'article L. 2352-1, les références : « des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2152-8 » ;

5° À l'article L. 2352-1, les références : « des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2152-8 » ;

27

6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352-2 ainsi rédigé :

6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352-2 ainsi rédigé :

28

« Art. L. 2352-2. - Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

« Art. L. 2352-2. - Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

29

« Les offres sont appréciées lot par lot.

« Les offres sont appréciées lot par lot.

30

« Le lien avec l'objet du marché ou avec ses conditions d'exécution s'apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. »

« Le lien avec l'objet du marché ou avec ses conditions d'exécution s'apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. »

31

I bis (nouveau). - La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

I bis. - La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

32

1° L'article L. 3111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

1° L'article L. 3111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

33

2° L'article L. 3114-2 est ainsi rédigé :

2° L'article L. 3114-2 est ainsi rédigé :

34

« Art. L. 3114-2. - Les conditions d'exécution d'un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Art. L. 3114-2 . - Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

35

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie , à l'innovation , au domaine social ou à l'emploi .

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi . Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie ou à l'innovation.

36

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi. » ;

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi. » ;

37

3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. » ;

3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales ou sociales de l'offre. » ;

38

4° Le premier alinéa de l'article L. 3131-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en oeuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. »

4° Le premier alinéa de l'article L. 3131-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en oeuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. » ;

39

(nouveau) Après l'article L. 3123-7, il est inséré un article L. 3123-7-1 ainsi rédigé :

40

« Art. L. 3123-7-1 . - L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année considérée. »

41

II. - Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

II. - Les 1° A et 1° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

42

Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

43

Le 1° B du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

Le 1° B du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

44

II bis (nouveau) . - Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

II bis . - Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

45

Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

46

III (nouveau) . - Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.

III. - (Non modifié)

47

IV (nouveau) . - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d'améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de cette concertation et du calendrier de leur mise en oeuvre.

48

Article 15 bis A (nouveau)

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-5 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 228-5 . - La commande publique tient nécessairement compte, lors de l'achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

2

Article 15 bis B ( nouveau )

Au plus tard le 1 er janvier 2022, l'État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Article 15 bis C (nouveau)

Le II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé :

1

« 8° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d'investissement pour le compte de tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, L. 114-46-3 du code de la mutualité, L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. »

2

Article 15 bis D (nouveau)

L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :

1

1° Au troisième alinéa de l'article 1 er A, après le mot : « féminin », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact écologique » ;

2

2° Après le 2° de l'article 1 er , il est inséré un 3° ainsi rédigé :

3

« 3° Encourager les entreprises dans la transition écologique. » ;

4

3° Après le 3° du I de l'article 6, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

5

« 4° Contribuer à la transformation écologique des entreprises françaises. »

6

Article 15 bis (nouveau)

Article 15 bis

Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à l'issue de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à l'issue de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

1

Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Le premier alinéa du présent article est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

2

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d'emploi, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

3

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

4

Article 15 ter (nouveau)

Article 15 ter

L'article L. 228-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 228-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« À compter du 1 er janvier 2028 , l'usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations e t constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique . »

« À compter du 1 er janvier 2030 , l'usage des matériaux biosourcés , géosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article . »

2

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Adapter l'emploi à la transition écologique

Adapter l'emploi à la transition écologique

Article 16

Article 16

I. - La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

I. - La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1

1° Au premier alinéa de l'article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

1° Au premier alinéa de l'article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

2

bis (nouveau) L'article L. 2242-2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ;

3

2° Au 1° de l'article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

2° Au 1° de l'article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

4

3° L'article L. 2312-8 est ainsi modifié :

3° à 6° (Supprimés)

5

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a bis ) (nouveau) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;

c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

4° L'article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

5° Après le 3° de l'article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

(nouveau) Au 2° de l'article L. 2315-94, au 3° de l'article L. 2316-1 et à l'article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».

II (nouveau). - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».

II et III. - (Supprimés)

6

III (nouveau) . - Au deuxième alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

I. - (Supprimé)

1

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

b) L'article L. 2312-21 est ainsi modifié :

- à la fin du 1°, au 2° et au dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

- le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » ;

c) À l'article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

d) L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;

e) L'article L. 2312-36 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

- après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3341-6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

b) La référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».

I bis (nouveau) . - A. - Le chapitre V du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

I bis et II. - (Non modifiés)

2

1° À l'intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

2° À l'intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

4° À l'article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 ainsi qu'à l'article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale ».

B. - Au second alinéa de l'article L. 1232-12, au 3° de l'article L. 2135-11, au second alinéa de l'article L. 2315-63, au 1° de l'article L. 3142-58, au 2° de l'article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l'article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 2315-63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. »

III. - Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

III. - (Supprimé)

3

1° Le sous-paragraphe 1 er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-87-1 . - La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise. » ;

2° À l'article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : « , social ou environnemental » ;

3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-91-1. - La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi. »

Article 17

Article 17

Le deuxième alinéa de l'article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :

1

1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;

1° La première phrase est complétée par les mots : « et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;

2

(nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement) . »

2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement) . »

3

II (nouveau) . - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4

« Le schéma identifie les secteurs et bassins d'emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. »

5

Article 18

Article 18

Le I de l'article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

1

« 6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés à l'environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »

« 6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »

2

Article 18 bis A (nouveau)

Article 18 bis A

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 6111-2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique ».

(Supprimé)

Article 18 ter (nouveau)

Article 18 ter

I - L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.

I. - (Non modifié)

1

II. - L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée est ainsi modifiée :

II. - L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée est ainsi modifiée :

2

1° AA (nouveau) L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3

« Les III, IV et V de l'article 11 sont applicables aux salariés bénéficiaires du congé prévu au premier alinéa du présent article, pendant la durée de ce congé. » ;

4

1° A (nouveau) Le I de l'article 10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. » ;

5

1° Au premier alinéa du I de l'article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;

1° Au premier alinéa du I de l'article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;

6

2° Au second alinéa de l'article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l'âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » ;

2° Au second alinéa de l'article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l'âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » ;

7

3° L'article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

3° L'article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

8

« III. - Le congé d'accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d'un processus d'acquisition de compétences nouvelles et dans l'objectif d'obtention d'un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l'allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail.

« III. - Le congé d'accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d'un processus d'acquisition de compétences nouvelles et dans l'objectif d'obtention d'un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l'allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées.

9

« IV. - Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d'accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d'accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l'article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois. » ;

« IV. - Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d'accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d'accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l'article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois. » ;

10

4° Le second alinéa de l'article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le second alinéa de l'article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

11

« Par dérogation au premier alinéa du présent article :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article :

12

« 1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;

« 1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;

13

« 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;

« 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;

14

« 3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité, l'article 9 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable. » ;

« 3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité, l'article 9 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable. » ;

15

5° Après l'article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :

5° Après l'article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :

16

« Art. 37 bis. - En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l'article 27 pour la durée du congé restant à courir. » ;

« Art. 37 bis. - En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l'article 27 de la présente ordonnance pour la durée du congé restant à courir. » ;

17

6° Au 2° de l'article 38, les mots : « et de l'indemnité » sont supprimés.

6° Au 2° de l'article 38, les mots : « et de l'indemnité » sont supprimés.

18

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Article 19

Article 19

Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel de la Nation. »

« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions, en tenant compte des activités humaines . Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la Nation. »

2

Article 19 bis AA (nouveau)

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkyles. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances per- et polyfluoroalkyles.

1

II. - Le Gouvernement fournit systématiquement un nouveau rapport sur le sujet mentionné au I à chaque réévaluation à la baisse du seuil d'exposition tolérable aux substances per- et polyfluoroalkyles fourni par l'autorité administrative européenne compétente dans les douze mois qui suivent la réévaluation à la baisse dudit seuil.

2

Article 19 bis AB (nouveau)

L'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est ainsi rédigé :

1

« Art. 79 . - Afin de réduire la dispersion des microfibres plastiques dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1 er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

2

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport décrivant, depuis la production du tissu jusqu'au lavage du linge, les connaissances sur les sources d'émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres plastiques. »

3

Article 19 bis A

(Conforme)

Article 19 bis B (nouveau)

Article 19 bis B

Après le 7° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(Supprimé)

« 8° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d'importance significative, tels que la séquestration de carbone. »

Article 19 bis C

(Conforme)

Article 19 bis D (nouveau)

Article 19 bis D

Le livre I er du code forestier est ainsi modifié :

Le livre I er du code forestier est ainsi modifié :

1

Au début du 5° de l' article L. 112-1 , sont ajoutés les mots : « Le rôle de puits de carbone par » ;

L' article L. 112-1 est ainsi modifié :

2

a) (nouveau) Le 4° est ainsi rédigé :

3

« 4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, des sols par la forêt ; »

4

a bis ) (nouveau) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Le rôle de puits de carbone par » ;

5

b) Au même 5°, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « sols forestiers, » ;

6

bis (nouveau) À la fin du second alinéa de l'article L. 112-2, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots : « gestion durable et multifonctionnelle » ;

7

2° L'article L. 121-1 est ainsi modifié :

2° L'article L. 121-1 est ainsi modifié :

8

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article » ;

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article » ;

9

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens , » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes , » ;

10

b bis ) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle quand elles sont appropriées » ;

11

c) Le 2° est complété par les mots : « afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie » ;

c) Le 2° est complété par les mots : « afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie » ;

12

d) Au 3°, après le mot : « biologiques », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'essences, » ;

d et e) (Supprimés)

13

e) Le 4° est complété par les mots : « , en ayant notamment recours à la migration assistée des essences ou à la régénération naturelle » ;

f) Avant le dernier alinéa , sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

f) Après le 7° , sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

14

« 8° À la promotion de l'utilisation de bois d'oeuvre provenant de feuillus ;

« 8° À la promotion de l'utilisation de bois d'oeuvre provenant notamment de feuillus ;

15

« 9° À l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises . » ;

« 9° À l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises ; »

16

g) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques . » ;

g) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts . » ;

17

bis ( nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

18

« L'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire. » ;

19

3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-2-2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1 » .

3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-2-2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1 » ;

20

(nouveau) À la fin du dernier alinéa de l'article L. 175-4, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots : « gestion durable et multifonctionnelle ».

21

Article 19 bis EAA (nouveau)

Le dernier alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires qui ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de l'article L. 133-1, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature des risques, après avis conforme du représentant de l'État dans le département. »

Article 19 bis EAB (nouveau)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la mise en oeuvre de l'action 24 du plan Biodiversité du 4 juillet 2018, prévoyant que les agences de l'eau consacrent 150 millions d'euros d'ici 2021 à de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. Ce rapport évalue la faisabilité de l'extension de ces nouveaux outils aux bois et forêts et évalue l'impact qu'aurait une telle extension sur la préservation des écosystèmes forestiers. Il propose des orientations sur les modalités de financement et de gestion de ces paiements pour services environnementaux étendus aux bois et forêts.

Article 19 bis EA (nouveau)

I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est ainsi modifiée :

1

1° Les 2° à 5° du I de l'article 69 sont abrogés ;

2

2° Les XII, XIX et XX de l'article 93 sont abrogés.

3

II. - La section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :

4

« Art. L. 313-4 . - Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »

5

III. - Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code forestier, même si leurs propriétaires n'ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux. Cette présomption de gestion durable est caduque à l'expiration d'un délai de deux ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant la promulgation de la présente loi n'ont pas soumis à l'approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux.

6

Article 19 bis EB (nouveau)

Le code forestier est ainsi modifié :

1

1° Après le 7° de l'article L. 121-1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

2

« 10° À la promotion de l'utilisation de bois d'oeuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » ;

3

2° Après le premier alinéa de l'article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4

« La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d'oeuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone. »

5

Article 19 bis EC (nouveau)

Le chapitre IV du titre V du livre I er du code forestier est complété par un article L. 154-4 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 154-4 . - Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle d'exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité. En l'absence de cette carte professionnelle, elles ne peuvent accéder aux ventes publiques et privées de bois.

2

« Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle, sont définies par décret. »

3

Article 19 bis E (nouveau)

Article 19 bis E

I. - L'État se dote, avant le 31 décembre 2022, d'une stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique.

Le premier alinéa de l'article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier, à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. »

II. - La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.

Article 19 bis F

(Conforme)

Article 19 bis GA (nouveau)

I. - Le code forestier est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 151-1 est complété par les mots : « , pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » ;

2

2° L'article L. 151-3 est abrogé.

3

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

4

Article 19 bis G (nouveau)

Article 19 bis G

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2

« Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage. Il comprend également un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l'évolution de la population et des ressources en eau disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. » ;

« Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage. Il comprend également un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l'évolution de la population et des ressources en eau disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. » ;

3

Après l a première phrase du troisième alinéa , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d'alimentation d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1 er janvier 2023. »

L a première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma d'alimentation d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1 er janvier 2023. »

4

Article 19 bis H (nouveau)

Article 19 bis H

Le titre I er du livre I er du code de l'environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :

1

La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.

« Art. L. 110-5 . - La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.

2

L'action de l'État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d'outre-mer.

« L'action de l'État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d'outre-mer. »

3

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

Le chapitre II du titre I er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre I er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Le II de l'article L. 212-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

1° Le II de l'article L. 212-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

2

« 3° À l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l'équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources et leur capacité à se reconstituer naturellement et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine , sans traitement ou avec un traitement limité . » ;

« 3° À l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l'équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources prenant notamment en compte les besoins des activités humaines et leur capacité à se reconstituer naturellement et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine et les activités de production alimentaire. » ;

3

2° Le I de l'article L. 212-5-1 est ainsi modifié :

2° Le I de l'article L. 212-5-1 est ainsi modifié :

4

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5

« Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l'article L. 212-1, le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;

« Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l'article L. 212-1, le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;

6

b) Le 3° est complété par les mots : « et définir les mesures de protection à mettre en oeuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable des masses d'eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du II de l'article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant d'accompagner l'adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ».

b) Le 3° est complété par les mots : « et définir les mesures de protection à mettre en oeuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable des masses d'eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du II de l'article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant d'accompagner l'adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ».

7

Article 19 ter (nouveau)

L'article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 400 % » ;

2

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3

« Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. »

4

Article 19 quater (nouveau)

I. - L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1

1° Le 8° est complété par les mots : « ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » ;

2

2° Au 9°, après la référence : « L. 133-8 », sont insérés les mots : « du présent code ».

3

II. - Après le premier alinéa du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4

« Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. À l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. »

5

III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

6

1° La dernière phrase de l'article L. 1331-4 est supprimée ;

7

2° Après le premier alinéa de l'article L. 1331-11-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

8

« Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

9

« Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien. »

10

IV. - Après l'article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

11

« Art. 11-1 . - Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans suivant la notification de ce document.

12

« La liste des territoires concernés est fixée par décret. »

13

V. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

14

1° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

15

« - sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, de faire réaliser le contrôle des raccordements de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l'issue de ce contrôle. » ;

16

2° Après l'article 24-9, il est inséré un article 24-10 ainsi rédigé :

17

« Art. 24-10 . - Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune. Le document établi à l'issue de ce contrôle lui est délivré dans les conditions prévues au même article L. 2224-8. »

18

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1 er juillet 2023.

19

VII. - Par dérogation au VI, pour les territoires identifiés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.

20

Article 19 quinquies (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« Les entrepreneurs de forage doivent tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, tous les forages d'eau qu'ils réalisent quel qu'en soit l'usage. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

2

Article 19 sexies (nouveau)

I. - Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Après le premier alinéa de l'article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l'article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2

« Pour certaines catégories d'installations qui ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ni à des obligations de surveillance régulière des eaux souterraines, ces règles et prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d'installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. » ;

3

2° Après le premier alinéa de l'article L. 512-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4

« Pour certaines catégories d'installations dont l'activité est susceptible de présenter un risque accru pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d'installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. »

5

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

6

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

7

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

8

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

9

Article 20

Article 20

I. - Le code minier est ainsi modifié :

I. - Le code minier est ainsi modifié :

1

1° A (nouveau) L'article L. 142-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l'État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement. » ;

1° A (Supprimé)

2

1° La première phrase de l'article L. 161-1 est ainsi modifiée :

1° La première phrase de l'article L. 161-1 est ainsi modifiée :

3

a) Après la seconde occurrence du mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , de la santé » ;

a) Après la seconde occurrence du mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , de la santé » ;

4

b) Après le mot : « terrestre », il est inséré le mot : « , littoral » ;

b) Après le mot : « terrestre », il est inséré le mot : « , littoral » ;

5

c) Après la référence : « L. 211-1, », est insérée la référence : « L. 219-7, » ;

c) Après la référence : « L. 211-1, », est insérée la référence : « L. 219-7, » ;

6

d) Après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, » ;

d) Après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, » ;

7

e) Les mots : « de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que de leurs abords » ;

e) Les mots : « particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 » sont remplacés par les mots : « à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI » ;

8

f) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et halieutiques » ;

f) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et halieutiques » ;

9

bis (nouveau) L'article L. 162-2 est ainsi rédigé :

bis L'article L. 162-2 est ainsi rédigé :

10

« Art. L. 162-2 . - L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières.

« Art. L. 162-2 . - L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières , sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement .

11

« Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :

« Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :

12

« 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ;

« 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ;

13

« 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;

« 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;

14

« 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.

« 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.

15

« Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées :

« Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées :

16

« a) Leur remise en état ;

« a) Leur remise en état ;

17

« b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;

« b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;

18

« c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur fermeture.

« c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur fermeture.

19

« Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion des déchets et leur incidence sur l'environnement.

« Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion des déchets et leur incidence sur l'environnement.

20

« Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.

« Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.

21

« L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers.

« L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers.

22

« Un décret en Conseil d'État définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant. » ;

« Un décret en Conseil d'État définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant. » ;

23

2° L'article L. 163-6 est ainsi rédigé :

2° L'article L. 163-6 est ainsi rédigé :

24

« Art. L. 163-6. - La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

« Art. L. 163-6. - La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

25

« Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés.

« Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés.

26

« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées , pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.

« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés , pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.

27

« Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux, l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en application de l'article L. 163-2, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article. » ;

« Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux, l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en application de l'article L. 163-2 du présent code , elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article. » ;

28

3° L'article L. 163-9 est ainsi rédigé :

3° L'article L. 163-9 est ainsi rédigé :

29

« Art. L. 163-9 . - Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.

« Art. L. 163-9 . - Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. À compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.

30

« Pendant une période de trente ans suivant l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. À l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l'État tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.

« Pendant une période maximale de trente ans suivant l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. À l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'État tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.

31

« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 , dans des conditions , définies par décret en Conseil d'État , tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux.

« Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 dans des conditions définies par décret en Conseil d'État tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux et de la méthodologie d'appréciation des risques miniers consacrée par le Bureau de recherches géologiques et minières et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques .

32

« Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à l'État prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2. » ;

« Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à l'État prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2. » ;

33

4° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :

4° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :

34

« Art. L. 171-3. - Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code.

« Art. L. 171-3. - Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code.

35

« Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.

« Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce , dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.

36

« Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7 du présent code , les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article. » ;

« Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article. » ;

37

bis (nouveau) Après l'article L. 174-5, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé :

bis Après l'article L. 174-5, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé :

38

« Art. L. 174-5-1 . - Lorsqu'une mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux.

« Art. L. 174-5-1 . - Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l'environnement , protégés au titre de l'article L. 161-1 , des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux , sans préjudice de l'article L. 264-1 .

39

« Ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en oeuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

« Ces servitudes peuvent prévoir la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en oeuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

40

« Ces servitudes sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers, selon une procédure définie par décret en Conseil d'État.

« Ces servitudes sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers, selon une procédure définie par décret en Conseil d'État.

41

« Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement. » ;

« Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement. » ;

42

(nouveau) Au 4° de l'article L. 661-3 , les mots : « après avoir » sont supprimés.

Le 4° de l'article L. 661-3 est ainsi modifié :

43

a) Les mots : « après avoir » sont supprimés ;

44

b) (nouveau) Après le mot : « intéressées », la fin est ainsi rédigée : « ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines” sont supprimés ; ».

45

II (nouveau). - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier , dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article , la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163-6 du même code , si l'autorité administrative n'a pas donné acte de l'exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l'occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.

II. - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163-6 du même code si l'autorité administrative n'a pas donné acte de l'exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l'occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.

46

L e même article L. 163-9 , dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne s'applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d'arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans.

L ' article L. 163-9 dudit code ne s'applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d'arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans.

47

III (nouveau ). - L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur déposées après la publication de la présente loi. L e même article L. 162-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette publication .

III. - L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur déposées après la promulgation de la présente loi. L ' article L. 162-2 du code minier , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette promulgation .

48

Article 20 bis AA (nouveau)

I. - Le livre II du code de l'environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé :

1

« TITRE IV

2

« SOLS ET SOUS-SOLS

3

« CHAPITRE UNIQUE

4

« Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

5

« Art. L. 241-1 . - La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes. Elle participe d'une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en oeuvre conformément aux principes suivants :

6

« 1° La prévention et la remédiation des pollutions, et la gestion des risques associés ;

7

« 2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ;

8

« 3° L'évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des sources, vecteurs et cibles d'exposition et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.

9

« La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, au regard de leur utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures tiennent compte de l'impact d'une exploitation humaine des sols sur la libération et la diffusion dans l'environnement de substances dangereuses présentes naturellement dans ces sols. »

10

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

11

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

12

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

13

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

14

Article 20 bis AB (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« En cas de transfert d'un bien d'origine minière de l'exploitant, de l'État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu'après transfert effectif des équipements, des études et de toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et d'entretien du bien, et après compensation intégrale, c'est-à-dire par l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'exercice des missions au titre de la surveillance et de l'entretien et ce de manière pérenne. »

2

Article 20 bis A (nouveau)

Article 20 bis A

I. - Le code minier est ainsi modifié :

I. - Le code minier est ainsi modifié :

1

1° Après l'article L. 100-2, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 100-2, sont insérés des articles L. 100-3 A, L. 100-3 et L. 100-4 ainsi rédigés :

2

« Art. L. 100-3 A (nouveau) . - Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'État sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.

3

« La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés par le code minier sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation.

4

« Ces gestion et valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance et la traçabilité des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.

5

« Art. L. 100-3. - Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » ;

« Art. L. 100-3 . - Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction , sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 181-17 du code de l'environnement et au premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du même code .

6

« Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.

7

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

8

« Il précise les délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations pris en application du premier alinéa du présent article peuvent être déférés à la juridiction administrative.

9

« Art. L. 100-4 (nouveau) . - I. - Sous réserve de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 100-3 du présent code estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

10

« 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;

11

« 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

12

« II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées.

13

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;

14

2° Après le titre I er du livre I er , il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé :

2° Après le titre I er du livre I er , il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé :

15

« TITRE I ER BIS

« TITRE I ER BIS

16

« PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS

« PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS

17

« Art. L. 114-1. - L'octroi, l'extension et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.

« Art. L. 114-1. - L'octroi, l'extension et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.

18

« Art. L. 114-2 . - I. - L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur.

« Art. L. 114-2 . - I. - L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur.

19

« L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 114-3.

« L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 114-3.

20

« II. - Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et d'un avis économique et social du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

« II. - Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et d'un avis économique et social du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

21

« Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.

« Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.

22

« III. - Le dossier de demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II du présent article et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés par le projet minier.

« III. - Le dossier de demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, conseil départemental, conseil régional, collectivités à statut particulier ou collectivités d'outre-mer concernés par le projet minier.

23

« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'État sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.

« Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'État sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.

24

« IV. - Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, avant l'ouverture de la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement.

« IV. - Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, avant l'ouverture de la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement.

25

« Art. L. 114-3. - I. - L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.

« Art. L. 114-3. - I. - L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.

26

« La décision mentionnée au premier alinéa est soumise à une procédure contradictoire préalable, au cours de laquelle le demandeur est invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

27

« II. - La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement visé sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

« II. - La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

28

« La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

29

« III. - Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.

« III. - Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.

30

« Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.

« Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.

31

« Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-1 .

« Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-2 .

32

« Art. L. 114-3-1 (nouveau) . - Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances notamment scientifiques et techniques à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.

33

« Art. L. 114-3-2 (nouveau) . - Les collectivités territoriales ou leurs groupements concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction ou, le cas échéant, au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence. Ils sont informés du ou des candidats retenus à l'issue de cette procédure de mise en concurrence.

34

« Art. L. 114-4. - Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

« Art. L. 114-4. - Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

35

(nouveau) L'article L. 132-6 est ainsi rédigé :

36

« Art. L. 132-6 . - Sans préjudice de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.

37

« Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

38

II. - Le 1° du I s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de promulgation de la présente loi ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date.

II. - Le 1° du I s'applique aux litiges engagés à compter de la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après cette même date ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date.

39

Le 2° du I s'applique aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession déposées après la promulgation de la présente loi.

Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession déposées après la date de promulgation de la présente loi.

40

Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, le II de l'article L. 114-3 du code minier s'applique aux demandes de titres en cours d'instruction à la date de promulgation de la présente loi.

Le 3° du I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le 1 er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

41

Article 20 bis (nouveau)

Article 20 bis

Le titre I er du livre I er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Le titre I er du livre I er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

1

« CHAPITRE III

« CHAPITRE III

2

« Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol

« Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable

3

« Art. L. 113-1. - La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer, sur la base d'un recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol, les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Cette politique est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et du plan de programmation des ressources, prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie, définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.

« Art. L. 113-1 . - La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer, sur la base d'un recensement , élaboré puis mis à jour au moins tous les cinq ans, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol, les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un État non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.

4

« Son élaboration prend en compte :

5

« 1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

6

« 2° (nouveau) Les objectifs de la politique énergétique nationale fixés aux articles L. 100-1 A et L. 100-4 du code de l'énergie ;

7

« 3° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code.

8

« Son élaboration associe notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les professionnels des industries extractives, des représentants des associations de protection de l'environnement, les acteurs socio-économiques, notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que des membres de la communauté scientifique.

9

« Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre VI du présent code prend en compte la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

« Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre VI du présent code est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

10

« Art. L. 113-2. - La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol est formalisée dans un rapport élaboré, puis mis à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents.

« Art. L. 113-2 . - La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents.

11

« Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.

« Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts , en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.

12

« Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

13

« Art. L. 113-3. - Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée. »

« Art. L. 113-3 . - Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement sans vote . Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

14

« Art. L. 113-4 (nouveau) . - Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre I er du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.

15

« Art. L. 113-5 (nouveau) . - Lorsque la demande relative à un titre minier est déclarée recevable par l'autorité compétente, le représentant de l'État dans le département peut instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre.

16

« Les moyens de la commission et l'appel aux compétences d'experts reconnus sont régis par l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement. Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article L. 125-2-1 lorsque des installations classées pour la protection de l'environnement sont connexes aux travaux miniers.

17

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

18

Article 20 ter (nouveau)

Article 20 ter

Le code minier est ainsi modifié :

Le code minier est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :

2

a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

3

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) (Supprimé)

4

2° La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-4 ainsi rédigé :

2° La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-4 ainsi rédigé :

5

« Art. L. 621-8-4 . - Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.

« Art. L. 621-8-4 . - Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.

6

« Sont également habilités , sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. »

« Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.

7

« Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable. »

8

Article 20 quater (nouveau)

Article 20 quater

Le code minier est ainsi modifié :

Le code minier est ainsi modifié :

1

1° A À l'article L. 121-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ;

1° A À l'article L. 121-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ;

2

1° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :

1° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :

3

a) Le I est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

4

- au premier alinéa, les mots : « d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende » ;

- au premier alinéa, les mots : « d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende » ;

5

- les 1°, 11° et 12° sont abrogés ;

- les 1°, 11° et 12° sont abrogés ;

6

- il est ajouté un 13° ainsi rédigé :

- sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés :

7

« 13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 . » ;

« 13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 ;

8

« 14° (nouveau) De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et le domaine public fluvial de l'État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination.

9

« Un décret détermine la quantité seuil et les justificatifs recevables. » ;

10

b) Le I bis est ainsi rédigé :

b) Le I bis est ainsi rédigé :

11

« I bis . - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait :

« I bis . - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 d'amende le fait :

12

« 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;

« 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;

13

« 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 ;

« 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 ;

14

« 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 . » ;

« 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 ;

15

« 4° (nouveau) De contrevenir à l'article L. 621-15. » ;

16

2° L'article L. 512-2 est ainsi modifié :

2° L'article L. 512-2 est ainsi modifié :

17

a) Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;

a) Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;

18

b) Le II est ainsi rédigé :

b) Le II est ainsi rédigé :

19

« II. - La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :

« II. - La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :

20

« 1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;

« 1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;

21

« 2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » ;

« 2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » ;

22

3° Au premier alinéa de l'article L. 615-1, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 615-1, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;

23

bis (nouveau) L'article L. 615-2 est ainsi modifié :

bis L'article L. 615-2 est ainsi modifié :

24

a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;

a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;

25

b) Au début du dernier alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;

b) Au début du dernier alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;

26

ter (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 621-8-1 , les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du I bis » ;

ter L'article L. 621-8-1 est ainsi rédigé :

27

« Art. L. 621-8-1 . - Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction. » ;

28

Au second alinéa de l 'article L. 621-8-3 , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

L 'article L. 621-8-3 est ainsi rédigé :

29

« Art. L. 621-8-3 . - Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur. »

30

Article 20 quinquies A

(Conforme)

Article 20 quinquies (nouveau)

Article 20 quinquies

La première phrase de l'article L. 621-8 du code minier est ainsi modifiée :

La première phrase de l'article L. 621-8 du code minier est ainsi modifiée :

1

1° Les mots : « au I ou au II de l'article L. 512-2 et que » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes et lorsque » ;

1° Les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « une infraction prévue au I bis de l'article L. 512-1, à l'article L. 512-2 ou à l'article L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise » ;

2

2° Après la seconde occurrence du mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».

2° Après la seconde occurrence du mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».

3

Article 20 sexies (nouveau)

Article 20 sexies

L'article L. 162-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 162-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Au 1°, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier » ;

1° Au 1°, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains et dont la liste est fixée par le même décret » ;

2

Au 2°, après la référence : « L. 161-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

(Supprimé)

3

II (nouveau) . - Après le 1° de l'article L. 165-2 du code de l'environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

4

« 1° bis Fixe la liste des activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains mentionnées à l'article L. 162-1 du présent code ; ».

5

III (nouveau) . - Le présent article est applicable aux dommages intervenus à compter de la date de promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

6

Article 20 septies (nouveau)

Article 20 septies

Après l'article L. 164-1-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-2 ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 164-1-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-2 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 164-1-2 . - Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures déjà mises en oeuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

« Art. L. 164-1-2 . - Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures mises en oeuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

2

« L'autorité administrative peut demander la réactualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le mémoire est réactualisé et transmis à l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux. »

« L'autorité administrative peut demander l'actualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le mémoire est actualisé et transmis à l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux. »

3

II (nouveau) . - A. - Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées après la date de promulgation de la présente loi.

4

B. - Par dérogation au A, l'autorité administrative peut demander, dans un délai qu'elle détermine, la production et la transmission du mémoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 164-1-2 du code minier aux exploitants ou aux explorateurs de gîtes géothermiques auxquels une autorisation d'ouverture des travaux de recherches ou d'exploitation a été accordée avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à l'arrêt des travaux.

5

Article 20 octies (nouveau)

Article 20 octies

L'article L. 171-1 du code minier est ainsi rédigé :

L'article L. 171-1 du code minier est ainsi rédigé :

1

« Art. L. 171-1 . - L'État exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement. »

« Art. L. 171-1 . - L'État exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application . Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement. »

2

Article 20 nonies

(Conforme)

Article 20 decies (nouveau)

Article 20 decies

La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-5 ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-5 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 621-8-5. - I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 du même code, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

« Art. L. 621-8-5 . - I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 du même code, aux fins de recherche et de poursuite des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent I :

2

« 1° Infractions en matière d'exploitation de mine sans titre, mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du présent code ;

« 1° Infractions en matière d'exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation , mentionnées au 1° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 ;

3

« 2° Infractions en matière de détention de mercure, de concasseurs et de corps de pompe, mentionnées à l'article L. 512-2 ;

« 2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans récépissé de déclaration , mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 ;

4

« 2° bis (nouveau) Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné à l'exploitation aurifère mentionnées au I bis de l'article L. 512-1 ;

5

« 3° Infractions en matière de détention et de transport d'or natif, mentionnées à l'article 414-1 du code des douanes ;

« 3° Infractions en matière d'export, de détention ou de transport d'or natif sans déclaration ou justificatif , mentionnées aux 1° et 2° de l'article 414-1 du code des douanes ;

6

« 4° Infractions en matière de transbordement de marchandises et de circulation fluviale , mentionnées à l'article L. 621-8-3 du présent code.

« 4° Infractions en matière de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, d'un engin flottant, d'un matériel flottant ou d'un véhicule terrestre, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale , mentionnées à l'article L. 621-8-3 du présent code.

7

« II. - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que celles prévues au I du présent article , les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées.

« II. - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées.

8

« Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

« Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

9

« En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ou de l'embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

« En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ou de l'embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

10

« III. - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que ceux prévus au I du présent article, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations. Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille. L'inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du détenteur.

« III. - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que ceux prévus au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations. Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille. L'inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du détenteur.

11

« En cas de découverte d'une infraction ou si le détenteur le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« En cas de découverte d'une infraction ou si le détenteur le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

12

« IV . - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I du présent article , les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d'eau.

« IV. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d'eau.

13

« La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.

« La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.

14

« La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

« La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

15

« La visite des locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

« La visite des locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

16

« Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.

« Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.

17

« L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai de toute infraction constatée.

« L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai de toute infraction constatée.

18

« V. - Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

« V. - Le fait que les opérations mentionnées aux I à IV révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

19

Article 20 undecies A (nouveau)

La section 4 du chapitre I er du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-14-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 621-14-1 . - Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tout matériel pouvant être utilisé dans le cadre d'une exploitation aurifère dont la liste est définie par décret doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage.

2

« Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère. »

3

Article 20 undecies (nouveau)

Article 20 undecies

Le chapitre I er du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

Le chapitre I er du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

1

« Section 5

« Section 5

2

« Substances soumises à un régime particulier

« Substances soumises à un régime particulier

3

« Art. L. 621-15 . - L es explorateurs et les exploitants tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d'or sous toutes ses formes.

« Art. L. 621-15 . - En Guyane, l es explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts , y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

4

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

5

Article 20 duodecies (nouveau)

Le code minier est ainsi modifié :

1

1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est complétée par un article L. 111-12-1 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 111-12-1 . - Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. » ;

3

2° L'article L. 132-12-1 est abrogé.

4

Article 20 terdecies (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1

1° Le V de l'article 1519 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, la fraction du produit de la redevance communale des mines répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes ne peut excéder 40 %. » ;

2

2° Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».

3

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour les communes du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

4

III. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

5

Article 21

Article 21

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1

1° De transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en :

(Supprimé)

2

a) Définissant une politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée, notamment, sur les besoins de la transition énergétique et de l'industrie numérique, en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d'être présentes dans le sous-sol, ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires ;

b) Instaurant un registre national minier, numérique et cartographique, ouvert au public, aux entreprises et à l'administration ;

2° D'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en :

2° D'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en :

3

a) Révisant les conditions d'octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d'exploitation, afin, notamment, de pouvoir refuser une demande de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l'exploration ou l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière ;

a) Révisant les conditions d'octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d'exploitation, afin, notamment, de pouvoir refuser une demande de titre en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l'exploration ou l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière ;

4

b) Renforçant les modalités d'information et de participation des collectivités territoriales et du public à toutes les étapes de la procédure, de l'instruction des demandes en matière minière à la fin de l'exploitation ;

b) Renforçant les modalités d'information et de participation des collectivités territoriales et , dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l'instruction des demandes en matière minière à la fin de l'exploitation ;

5

c) Imposant la réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ;

c) Adaptant aux activités de géothermie la réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ;

6

d) Prévoyant la possibilité d'assortir les décisions sur les demandes de titres miniers de prescriptions environnementales, économiques et sociales ;

d) Prévoyant la possibilité d'assortir les décisions sur les demandes de titres miniers de prescriptions environnementales, économiques et sociales ;

7

e) Instaurant la possibilité de créer une commission de suivi d'un projet minier s'inspirant des commissions prévues à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement ;

e) (Supprimé)

8

f) Faisant relever, avec les adaptations nécessaires, l'autorisation d'ouverture de travaux miniers du régime de l'autorisation environnementale prévue au même code ;

f) Faisant relever, avec les adaptations nécessaires, l'autorisation d'ouverture de travaux miniers du régime de l'autorisation environnementale prévue au code de l'environnement ;

9

g) Révisant l'objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues au même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants ;

g) Révisant l'objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues au même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants ;

10

h) Étendant les opérations couvertes par les garanties financières prévues pour les travaux d'exploitation miniers à l'arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d'accident, en subordonnant, pour les demandes d'autorisation présentées après la publication de l'ordonnance, la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux d'exploitation miniers à la constitution de garanties financières et en permettant à l'autorité administrative de définir les modalités de constitution de ces garanties ;

h) et i) (Supprimés)

11

i) Permettant le transfert à un nouvel explorateur ou exploitant d'obligations revenant à l'État au titre d'une exploitation ancienne ;

j) Modifiant et simplifiant les procédures de retrait d'un titre minier afin, notamment, de prévenir les situations dans lesquelles le responsable d'un site minier est inconnu, a disparu ou est défaillant ;

j) Modifiant et simplifiant les procédures de retrait d'un titre minier afin, notamment, de prévenir les situations dans lesquelles le responsable d'un site minier est inconnu, a disparu ou est défaillant ;

12

k) Prenant toute mesure supplémentaire de nature à permettre la prise en charge effective des mesures d'arrêt des travaux à la fin de l'activité ou des mesures de réparation des dommages par les sociétés qui y sont tenues ;

k) (Supprimé)

13

3° De moderniser le droit minier en :

3° De moderniser le droit minier en :

14

a) Révisant la terminologie des titres et autorisations miniers ainsi que les modalités d'instruction des demandes ;

a) Révisant la terminologie des titres et autorisations miniers ainsi que les modalités d'instruction des demandes ;

15

b) Clarifiant les cas et les modalités de mise en concurrence des demandeurs relevant du régime légal des mines, sans mettre en cause la dispense reconnue à l'inventeur d'un gisement déclaré avant l'expiration de son titre ;

b) Clarifiant les cas et les modalités de mise en concurrence des demandeurs relevant du régime légal des mines, sans mettre en cause la dispense reconnue à l'inventeur d'un gisement déclaré avant l'expiration de son titre ;

16

c) Adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d'énergie et les exigences en matière d'études exploratoires ;

c) Adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d'énergie et les exigences en matière d'études exploratoires , dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;

17

d) Précisant les régimes légaux des stockages souterrains et des mines afin, notamment, de définir les modalités de leur extension à d'autres substances, comme l'hydrogène ;

d) Précisant les régimes légaux des stockages souterrains et des mines afin, notamment, de définir les modalités de leur extension à d'autres substances, comme l'hydrogène , ou de faciliter l'octroi de titres miniers pour la reconversion de sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d'extraction en sites de stockage souterrain d'hydrogène, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d'énergie calorifique introduites par l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

18

e) Révisant les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d'exploitation ainsi qu'aux procédures d'arrêt des travaux dans les collectivités d'outre-mer, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille, et en révisant l'encadrement juridique des projets miniers comportant l'utilisation du domaine public ou privé de l'État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire les délais d'instruction sans réduire le niveau de protection de l'environnement ;

e) Révisant les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d'exploitation ainsi qu'aux procédures d'arrêt des travaux dans les collectivités d'outre-mer, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille, et en révisant l'encadrement juridique des projets miniers comportant l'utilisation du domaine public ou privé de l'État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire les délais d'instruction sans réduire le niveau de protection de l'environnement ;

19

f) Soumettant les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du code minier à un contentieux de pleine juridiction ;

f) (Supprimé)

20

g) Modifiant les modalités de passage des substances de carrières dans la catégorie des substances de mines ;

g) Modifiant les modalités de passage des substances de carrières dans la catégorie des substances de mines ;

21

h) Abrogeant la redevance tréfoncière ;

h) Abrogeant la redevance tréfoncière lorsqu'elle est perçue par l'État ;

22

i) (nouveau) Actualisant le dispositif des infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, notamment en prévoyant l'aggravation des sanctions pour l'exploitation de mines sans titre dans les espaces naturels protégés ;

i) (Supprimé)

23

4° D'adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or, en :

4° D'adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or, en :

24

a) Révisant les dispositions relatives au schéma départemental d'orientation minière de Guyane et en renforçant l'association des communautés d'habitants aux décisions sur les demandes de titres ou d'autorisations miniers en Guyane ;

a) Révisant les dispositions relatives au schéma départemental d'orientation minière de Guyane , pour prévoir notamment son élaboration conjointe par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le représentant de l'État dans le département, et en renforçant l'association des communautés d'habitants aux décisions sur les demandes de titres ou d'autorisations miniers en Guyane ;

25

b) Rendant obligatoire, pour les titulaires des titres et autorisations, la tenue d'un registre des productions et des expéditions et, de manière générale, en r évisant les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l'or ainsi qu'en matière de traçabilité de l'étain, du tungstène et du tantale ;

b) Révisant les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l'or ainsi qu'en matière de traçabilité de l'étain, du tungstène et du tantale ;

26

c) Renforçant et adaptant le dispositif pénal de répression de l'orpaillage illégal en Guyane, notamment les modalités des contrôles d'identité, des visites et des fouilles de véhicules et d'embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ;

c) (Supprimé)

27

d) Prenant toutes dispositions de nature à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d'activités illégales d'orpaillage ;

d) Prenant toutes dispositions de nature à faciliter la réhabilitation des sites ayant été le siège d'activités illégales d'orpaillage ;

28

5° De clarifier certaines dispositions du code minier en :

5° De clarifier les dispositions du code minier en :

29

a) Révisant et harmonisant les modalités de prorogation des droits miniers ;

a) Révisant et harmonisant les modalités de prorogation des droits miniers ;

30

b) Précisant les effets attachés au droit d'inventeur ;

b) Précisant les effets attachés au droit d'inventeur ;

31

c) Permettant la fusion des titres miniers d'exploitation de mines ;

c) Permettant la fusion des titres miniers d'exploitation de mines ;

32

d) Modifiant l'autorité compétente pour l'octroi et la prolongation des titres d'exploitation ou pour leur rejet explicite ;

d) Modifiant l'autorité compétente pour l'octroi et la prolongation des titres d'exploitation ou pour leur rejet explicite ;

33

e) Complétant la définition des substances connexes et permettant l'extension des titres miniers à ces substances ;

e) Complétant la définition des substances connexes et permettant l'extension des titres miniers à ces substances ;

34

f) Précisant le cadre juridique s'appliquant à la recherche et à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public, notamment pour garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique ;

f) Précisant le cadre juridique s'appliquant à la recherche et à l'exploitation des granulats marins dans les fonds marins du domaine public, notamment pour garantir un haut niveau de protection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique ;

35

g) Restreignant aux seuls exploitants d'une concession d'hydrocarbures l'obligation prévue à l'article L. 132-12-1 du code minier ;

g) (Supprimé)

36

h) Abrogeant l'article L. 144-4 du même code relatif aux concessions anciennement à durée illimitée ;

h) Abrogeant l'article L. 144-4 du code minier relatif aux concessions anciennement à durée illimitée ;

37

6° De prendre les dispositions relatives à l'outre-mer permettant :

6° De prendre les dispositions relatives à l'outre-mer permettant :

38

a) L'extension de l'application, l'adaptation et la coordination des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ou de toute autre disposition législative relevant de la compétence de l'État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

a) L'extension de l'application, l'adaptation et la coordination , sous réserve de la compétence de la loi organique, des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ou de toute autre disposition législative relevant de la compétence de l'État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises , sous réserve, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, de la mise en oeuvre du protocole, relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1 er décembre 1959 ;

39

b) L'adaptation et la coordination de ces mêmes dispositions pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

b) L'adaptation et la coordination de ces mêmes dispositions pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

40

7° De permettre l'application des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ;

7° De permettre l'application des dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ;

41

bis (nouveau) De préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier ;

bis De préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier , en conservant la possibilité pour l'explorateur ou l'exploitant minier de s'exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère et l'obligation pour l'État de se porter garant de la réparation des dommages causés par l'activité minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable ;

42

8° De prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés.

8° De prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés par la présente habilitation .

43

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article .

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.

44

III (nouveau) . - Les associations d'élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l'environnement sont associés à l'élaboration des projets d'ordonnances mentionnées aux I et II et consultés sur les décrets d'application relatifs au système d'indemnisation et de réparation des dommages miniers.

45

IV (nouveau) . - La mise en oeuvre des ordonnances mentionnées aux I et II fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement, au plus tard un an après leur publication, devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

46

Article 21 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans un espace mentionné à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ».

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

Favoriser les énergies renouvelables

Favoriser les énergies renouvelables

Article 22 A (nouveau)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 515-47 est abrogé ;

2

2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

3

« Sous-section 5

4

« Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

5

« Art. L. 181-28-3 . - Sans préjudice de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue au III de l'article L. 122-1.

6

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.

7

« En l'absence de délibération dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. »

8

Article 22

Article 22

I. - Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l'énergie est ainsi modifié :

I. - Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° Le troisième alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

2

« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu'ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime. » ;

« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu'ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime. » ;

3

2° Après l'article L. 141-5, sont insérés des articles L. 141-5-1 et L. 141-5-2 ainsi rédigés :

2° Après l'article L. 141-5, sont insérés des articles L. 141-5-1 et L. 141-5-2 ainsi rédigés :

4

« Art. L. 141-5-1. - Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables.

« Art. L. 141-5-1 . - Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, notamment en mer, régionaux mobilisables. Ils peuvent porter sur la production et sur le stockage des énergies renouvelables. Il s'agit d'objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

5

« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l'État ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret.

« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l'État ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret.

6

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l'atteinte de ces objectifs.

7

« Art. L. 141-5-2 (nouveau). - I. - Dans chaque région, le comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

« Art. L. 141-5-2 . - I. - Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental , le comité régional des énergies renouvelables est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

8

« Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.

« Le comité régional des énergies renouvelables peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région , sous réserve de l'article L. 524-1 du présent code, des articles L. 125-17 et L. 542-3 du code de l'environnement et de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales .

9

« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l'issue d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.

« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie demande au comité régional des énergies renouvelables de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l'issue d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.

10

« II. - Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région.

« II. - Le comité régional des énergies renouvelables est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région.

11

« III. - La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l'énergie sont précisées par décret. »

« III. - La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional des énergies renouvelables sont précisées par décret. Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport intéressés. »

12

II. - Le chapitre I er du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II à VIII. - (Non modifiéé)

13

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, » ;

2° Le 2° de l'article L. 4251-2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie et les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code ; ».

III. - Le I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code. »

IV. - Le décret mentionné à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1 er janvier 2023.

V (nouveau) . - Au premier alinéa du I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « modifications », sont insérés les mots : « ont pour objet l'intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou ».

VI (nouveau) . - Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour rendre le schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.

VII (nouveau) . - Au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les mots : « révisé ou modifié dans les conditions » sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues au I ».

VIII (nouveau) . - Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code. »

Article 22 bis AA (nouveau)

I. - Après l'article L. 515-45 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-45-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 515-45-1 . - L'implantation de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.

2

« Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l'autorisation sont définis par convention conclue avec l'autorité militaire. »

3

II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.

4

Article 22 bis A (nouveau)

Article 22 bis A

La section 1 du chapitre II du titre V du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 352-1-1 ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre II du titre V du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 352-1-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 352-1-1 . - Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, selon des modalités définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Art. L. 352-1-1 . - Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs pris en application de la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ou de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres , en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d'énergie par pompage, les batteries et l'hydrogène , selon des modalités définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

2

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des flexibilités sur le système électrique, en lien avec les professionnels des catégories de stockage précitées et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.

3

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

4

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure , dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres. »

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclut, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres. »

5

II (nouveau) . - Après l'article L. 121-8-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :

6

« Art. L. 121-8-2 . - En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en oeuvre des appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1. »

7

Article 22 bis BA (nouveau)

Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« Sans préjudice de l'application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l'article L. 591-1 du code de l'environnement, les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du présent code ou en application du présent 5° ou du 4° du I de l'article L. 100-1 A, ne peuvent intervenir qu'à l'issue de la mise en service de nouvelles capacités de production d'énergies renouvelables, définies à l'article L. 211-2, ou d'énergies bas-carbone, permettant de produire de manière effective, continue et pilotable un volume d'énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité sont garanties. Elles sont compensées par un effort d'innovation, de recherche et de formation, en faveur de l'industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. »

2

Article 22 bis BB (nouveau)

I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° Au 3° du I de l'article L. 100-1 A, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : « le gaz, ainsi que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone » ;

2

2° Après le 10° du I de l'article L. 100-4, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

3

« 10° bis Porter les capacités installées de production d'hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse, notamment à l'issue de procédures de mise en concurrence, à 6,5 gigawatts au moins d'ici 2030 ; »

4

(Supprimé)

5

I bis . - Au soixante-deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « d'un groupement de communes ou d'une métropole », les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » et après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de ce groupement de communes ou de cette métropole ».

6

II. - Le second alinéa de l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

7

1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit code » ;

8

2° À la deuxième phrase, la référence : « ou L. 446-15 » est remplacée par les références : « , L. 446-15 ou L. 812-2 ».

9

III. - A. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont instituées des garanties d'origine de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel qui ont valeur de certification de l'origine bas-carbone du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz bas-carbone que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.

10

B. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au A du présent III six mois avant son expiration.

11

C. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation prévue au A du présent III.

12

D. - L'expérimentation prévue au A du présent III entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État, mentionné au C, et au plus tard le 1 er avril 2023.

13

Article 22 bis BC (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1

1° Le premier alinéa de l'article L. 2224-32 est ainsi modifié :

2

a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, » ;

3

b) Après la quatrième occurrence du mot : « installation », sont insérés les mots : « de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

4

2° L'article L. 2253-1 est ainsi modifié :

5

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie » ;

6

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie » ;

7

3° L'article L. 3231-6 est ainsi modifié :

8

a) À la deuxième phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

9

b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis au même article L. 811-1, » ;

10

4° Le 14° de l'article L. 4211-1 est ainsi modifié :

11

a) À la première phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, » ;

12

b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis au même article L. 811-1, ».

13

Article 22 bis B (nouveau)

Article 22 bis B

L'État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d'énergie mentionnées au titre IX du livre II du code de l'énergie qui ont des projets de production d'hydroélectricité sur un bassin, l'identification de sites potentiellement propices au développement de l'hydroélectricité dans le respect des objectifs de protection du bon état écologique des cours d'eau et de protection de la biodiversité.

Des études en amont d'identification et de qualification de ces sites propices peuvent être menées en partenariat avec les acteurs concernés.

L'État établit, dans un délai de deux ans, un bilan du déroulement de ces travaux.

I (nouveau) . - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles et environnementales ainsi qu'en termes de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d'aménagement du territoire et d'avenir du service public de l'eau d'une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019.

1

II (nouveau) . - Le I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :

2

1° Le 4° bis est ainsi modifié :

3

a) Sont ajoutés les mots : « , en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, garantir la sûreté des installations hydrauliques et favoriser le stockage de l'électricité » ;

4

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2028, les capacités installées de production d'électricité d'origine hydraulique doivent atteindre au moins 27,5 gigawatts. Un quart de l'augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts ; »

5

2° Après le 4° ter , il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :

6

« 4° quater De porter les projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage à 1,5 gigawatt au moins de capacités installées entre 2030 et 2035 ; ».

7

III (nouveau) . - Le 3° du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'électricité d'origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l'évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi que des stations de transfert d'électricité par pompage. Ils précisent la part de cette évolution qui résulte de la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations ; ».

8

IV (nouveau) . - L'article L. 141-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

9

1° Le 3° est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en oeuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Il identifie, à titre indicatif, l'ensemble des installations existantes, y compris les anciens sites de production désaffectés. Ces évaluations et identifications sont réalisées en lien avec les représentants des producteurs d'hydroélectricité ainsi que des propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l'électricité mentionnés à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ; »

10

2° Le 4° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en oeuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs mentionnés aux 4° bis et 4° quater du I de l'article L. 100-4 du présent code et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces stations, en fonction de leur puissance maximale brute. Cette évaluation est réalisée en lien avec les représentants des producteurs d'hydroélectricité ; ».

11

V (nouveau) . - Après le d du 6° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé :

12

« e) Un état évaluatif des moyens publics et privés mis en oeuvre en faveur de la production d'électricité d'origine hydraulique, par les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l'article L. 511-5 du même code, ainsi que de son stockage, par des stations de transfert d'électricité par pompage.

13

« Cet état dresse le bilan des autorisations délivrées ou renouvelées au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 531-1 et L. 531-3 dudit code.

14

« Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code.

15

« Il précise les évolutions intervenues au cours du dernier exercice budgétaire et envisagées au cours du prochain exercice dans l'organisation des installations hydrauliques concédées, notamment en cas de changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3 du même code, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l'article L. 521-16 du même code, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 du même code, de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l'article L. 521-16-3 du même code ou de création d'une société d'économie mixte hydroélectrique mentionnée à l'article L. 521-18 du même code. »

16

VI (nouveau) . - L'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :

17

« V. - À compter du 1 er janvier 2022, les mesures résultant de l'application du présent article font l'objet d'un bilan triennal transmis au Comité national de l'eau, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au Parlement. Ce bilan permet d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la production d'énergie hydraulique ainsi que sur son stockage. »

18

VII (nouveau) . - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

19

1° Au second alinéa de l'article L. 311-1, après le mot : « augmentée », sont insérés les mots : « d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et » et, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « pour celles utilisant d'autres énergies » ;

20

2° À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 363-7, la référence : « n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

21

3° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-6, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

22

VIII (nouveau) . - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

23

1° L'article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l'installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

24

2° L'article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

25

IX (nouveau) . - Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :

26

« Art. L. 511-14 . - Le règlement d'eau prévu pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées en application de l'article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident. Ces prescriptions tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations. »

27

X (nouveau) . - Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

28

« 11° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi qu'aux stations de transfert d'électricité par pompage, prises en application notamment des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement ; ».

29

XI (nouveau) . - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

30

1° Le troisième alinéa de l'article L. 511-6-1 est ainsi modifié :

31

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

32

b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « refus » est remplacé par les mots : « décision d'acceptation » ;

33

2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 521-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

34

« L'autorité administrative dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur une demande de regroupement mentionné au premier alinéa du présent article émanant du concessionnaire. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation. » ;

35

3° Après le premier alinéa du III de l'article L. 521-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

36

« L'autorité administrative dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la demande de participation mentionnée au premier alinéa du présent III des collectivités territoriales ou de leurs groupements. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation. »

37

XII (nouveau) . - L'article L. 524-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

38

1° Au II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

39

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

40

« III bis . - En cas de projet, porté à la connaissance de l'administration, de changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l'article L. 521-16, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l'article L. 521-16-3, le représentant de l'État dans le département en informe sans délai les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu au I du présent article ou la commission locale de l'eau en tenant lieu mentionnée au II. »

41

XIII (nouveau) . - A. - Sans préjudice du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l'environnement, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, le porteur d'un projet d'installation hydraulique, dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 mégawatts et placé sous le régime de l'autorisation ou de la concession en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, ou le gestionnaire d'une telle installation :

42

1° Dispose d'un référent unique, placé sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, à même de traiter l'ensemble des demandes d'information et de conseil relatives au projet d'installation ou à l'installation mentionnés au premier alinéa du présent A dans l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'État, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif ;

43

2° Peut bénéficier, à sa demande, d'un certificat de projet mentionné à l'article L. 181-6 du code de l'environnement étendu aux procédures et aux régimes dont le projet d'installation ou l'installation est susceptible de relever en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, ainsi qu'à la situation du projet d'installation ou de l'installation au regard de tout autre dispositif de soutien budgétaire ou fiscal ;

44

3° Peut bénéficier, à sa demande, d'une prise de position formelle relative à la mise en oeuvre d'une procédure législative ou réglementaire écrite, précise et complète sur une question de droit applicable au projet d'installation ou à l'installation mentionnés au premier alinéa du présent A ;

45

4° Peut bénéficier, à sa demande, d'un médiateur chargé de proposer des solutions aux difficultés ou aux litiges rencontrés avec les personnes physiques et morales mentionnées au présent A dans la mise en oeuvre du projet d'installation mentionné au premier alinéa ou la gestion de l'installation mentionnée au même premier alinéa.

46

B. - Le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au A.

47

C. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au A.

48

D. - Six mois avant la fin de l'expérimentation mentionnée au A, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

49

XIV (nouveau) . - Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511-15 ainsi rédigé :

50

« Art. L. 511-15 . - I. - Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I er du code de l'urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l'article L. 131-9 du code de l'environnement, il est institué un portail national de l'hydroélectricité.

51

« Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du même code, aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 dudit code, aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du même code, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7 du présent code, aux classements des cours d'eau et lacs établis en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété et des personnes publiques, aux évaluations et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application des 3° et 4° de l'article L. 141-2 du présent code ainsi qu'aux éléments d'information figurant dans l'état évaluatif prévu au e du 6° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

52

« II. - Pour l'application du I, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des classements des cours d'eau et lacs pris en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques incluant les délibérations les ayant approuvés.

53

« Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales incluant les délibérations les ayant approuvés.

54

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

55

XV (nouveau) . - Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

56

« 12° Reconnaître l'intérêt général majeur, mentionné à l'article 4.7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, attaché à la production d'électricité d'origine hydraulique ainsi qu'à son stockage, au cas par cas, dans l'instruction des demandes de dérogation aux objectifs de quantité et de qualité des eaux, présentées en application des articles L. 181-2 et L. 212-1 du code de l'environnement, par les porteurs de projets d'installations hydrauliques ou les gestionnaires de telles installations ; ».

57

XVI (nouveau) . - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

58

« Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent une installation hydraulique autorisée en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, l'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine public fluvial de l'État ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'installation l'année précédant l'année d'imposition. »

59

XVII (nouveau) . - A. - Le IV est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

60

B. - Le V est applicable à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2022 devant le Parlement.

61

C. - Le IX est applicable aux règlements d'eau pris à compter de la publication de la présente loi.

62

D. - Le XI est applicable aux demandes formulées par les concessionnaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements à compter de la publication de la présente loi.

63

E. - L'expérimentation mentionnée au XIII entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État prévu au C du même XIII, et au plus tard le 1 er janvier 2022.

64

F. - Le XVI est applicable aux autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial et pour occupation du domaine public fluvial attribuées à compter de la publication de la présente loi.

65

XVIII (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

66

Article 22 bis C (nouveau)

I. - Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

1

« 36° : Réduction d'impôt en faveur de la conciliation des activités hydroélectriques des moulins à eau avec les règles relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique

2

« Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de l'application aux moulins à eau à usage énergétique dont ils sont propriétaires des prescriptions relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique.

3

« II. - Sont éligibles à la réduction mentionnée au I, les dépenses payées entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, au titre de l'acquisition et de la pose d'équipements :

4

« 1° Portant sur des moulins à eau équipés pour produire de l'électricité, ou pour lesquels un projet d'équipement pour la production d'électricité est engagé, au sens de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ;

5

« 2° Résultant de prescriptions prises par l'autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 214-18 du même code.

6

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la réduction d'impôt prévue au I.

7

« IV. - La réduction d'impôt prévue au I est égale à 30 % des dépenses définies aux II et III, dans la limite d'un plafond de 10 000 € par contribuable.

8

« V. - Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

9

« VI. - Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est :

10

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

11

« 2° Exclusif du bénéfice, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I du présent article, d'exonérations, de réductions, de déductions ou de crédits d'impôt mentionnés aux chapitres I er , II ou IV du présent titre ainsi qu'au B du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er .

12

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I du présent article, sont déduites des bases de calcul de cette réduction d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

13

« VII. - En cas de non-respect d'une des conditions fixées aux I à VI ou de cession du moulin à eau à usage énergétique avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'achèvement de la pose de l'équipement, la réduction d'impôt prévue au I fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

14

II. - Après l'article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

15

« Art. 39 decies H . - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements destinés à assurer sur les installations hydroélectriques la préservation de la biodiversité et la restauration de la continuité écologique, inscrits à l'actif immobilisé.

16

« II. - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les équipements acquis entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 :

17

« 1° Portant sur les installations hydrauliques autorisées en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, lorsqu'il s'agit d'installations ne bénéficiant pas du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18 du même code ;

18

« 2° Résultant de prescriptions prises par l'autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement.

19

« III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

20

« IV. - La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis .

21

« V. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

22

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

23

« 2° Exclusif du bénéfice, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I du présent article, d'exonérations, de réductions, de déductions ou de crédits d'impôt mentionnés aux chapitres I er , II ou IV du titre I er ainsi qu'au B du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du présent code.

24

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article, sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

25

« VI. - Si l'une des conditions mentionnées aux I à V cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation de l'équipement prévue au II, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise. »

26

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

27

1° L'article 1382 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

28

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au même article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations hydroélectriques pour une période jusqu'à deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service. » ;

29

2° Après l'article 1464, il est inséré un article 1464 AA ainsi rédigé :

30

« Art. 1464 AA . - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , exonérer de la cotisation foncière des entreprises, les installations hydroélectriques pour une période jusqu'à deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service. »

31

IV. - Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

32

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , exonérer, pour la part d'imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d'électricité par pompage. »

33

V. - Les I à IV sont applicables aux revenus réalisés à compter du 1 er janvier 2021.

34

VI. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

35

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

36

Article 22 bis D (nouveau)

Au 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris pour les projets d'autoconsommation hydroélectriques de petite puissance, ».

Article 22 bis E (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l'accompagnement à la transition écologique et de l'entretien des édifices communaux, l'État favorise, à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux, le financement des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d'acquérir des moulins à eau ou d'investir dans leur équipement pour produire de l'électricité. »

Article 22 bis F (nouveau)

I. - (Supprimé)

1

I bis . - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie s'appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code, à compter du 1 er juillet 2021.

2

II. - A. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz bénéficiant d'un soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2 ou L. 446-4 du code de l'énergie attribué en guichet ouvert intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies.

3

B. - Le Gouvernement remet un Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au A du présent II six mois avant son expiration.

4

C. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au A du présent II.

5

D. - L'expérimentation mentionnée au A du présent II entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État prévu au C, et au plus tard le 1 er janvier 2022.

6

Article 22 bis G (nouveau)

I. - Au premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces ».

1

II. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

2

« VI. - L'autorité organisatrice de la distribution d'énergie peut assurer une mission de coordination auprès des personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation collective réalisées sur son territoire, en application de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.

3

« À ce titre, elle concourt à ce que le développement des communautés d'énergie renouvelable, prévues à l'article L. 291-1 du même code, ou des communautés énergétiques citoyennes, prévues à l'article L. 291-2 dudit code, s'effectue dans le respect de la péréquation tarifaire, du financement du réseau public de distribution d'électricité et de la protection des consommateurs.

4

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent VI. »

5

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

6

1° La première phrase est complétée par les mots : « y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle, en application de l'article L. 315-1 du présent code » ;

7

2° À la seconde phrase, les mots : « ou du distributeur » sont remplacés par les mots : « , du distributeur ou de l'acheteur ».

8

Article 22 bis H (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la référence : « et IV » est remplacée par les références : « , IV et V ».

Article 22 bis I (nouveau)

I. - Le 4° ter de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° Sont ajoutés les mots : « et d'atteindre des capacités installées de production d'environ 50 gigawatts à l'horizon 2050, en veillant à l'accord préalable des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, en particulier des communes depuis lesquelles ces installations sont visibles » ;

2

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces capacités de production, qui privilégient les installations flottantes, respectent des exigences de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité. »

3

II. - À l'avant-dernière phrase du 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d'électricité » sont remplacées par les mots : « d'énergie telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz ».

4

Article 22 bis JA (nouveau)

Après le 4° ter de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :

1

« 4° quinquies D'encourager la production d'énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée de 50 mégawatts au moins d'ici à 2025 sur des projets pilotes, puis des capacités installées de 600 mégawatts en 2030 et 10 gigawatts en 2050 ; ».

2

Article 22 bis J (nouveau)

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Article 22 bis K (nouveau)

I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-2, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz » ;

2

2° Au second alinéa de l'article L. 445-3, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, après la référence : « L. 446-18 », sont insérés les mots : « et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 » ;

3

3° L'article L. 446-2 est ainsi rédigé :

4

« Art. L. 446-2 . - La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel. » ;

5

4° Au troisième alinéa de l'article L. 446-18, après la première occurrence du mot : « biogaz », sont insérés les mots : « et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 » ;

6

5° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section 8 ainsi rédigée :

7

« Section 8

8

« Les certificats de production de biogaz

9

« Sous-section 1

10

« Le dispositif de certificats de production de biogaz

11

« Art. L. 446-27 . - Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

12

« Art. L. 446-28 . - Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

13

« Art. L. 446-29 . - Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.

14

« Art. L. 446-30 . - Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'État. Ce registre est accessible au public.

15

« Les certificats de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.

16

« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz par l'organisme est à la charge du demandeur.

17

« Art. L. 446-31 . - Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'État ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-30 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

18

« L'État publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.

19

« Art. L. 446-32 . - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-30, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.

20

« Sous-section 2

21

« Délivrance des certificats de production de biogaz

22

« Art. L. 446-33 . - L'organisme mentionné à l'article L. 446-30 délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.

23

« Il ne peut être délivré plus d'un certificat de production de biogaz pour chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant être délivrés par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production d'une installation performante représentative de la filière à laquelle appartient l'installation de production.

24

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.

25

« Art. L. 446-34 . - Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :

26

« 1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26 ;

27

« 2° L'installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ;

28

« 3° L'installation de production doit respecter la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;

29

« 4° L'installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.

30

« Art. L. 446-35 . - Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

31

« Art. L. 446-36 . - Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

32

« Art. L. 446-37 . - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-30 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

33

« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-30 et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

34

« Sous-section 3

35

« Obligation de restitution à l'État de certificats
de production de biogaz

36

« Art. L. 446-38 . - Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'État de certificats de production de biogaz.

37

« L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

38

« Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz.

39

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l'article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1. Ce décret en Conseil d'État peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

40

« Art. L. 446-39 . - Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-38 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz.

41

« Les producteurs de biogaz devront avoir été sélectionnés par la société, l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

42

« La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne pourra excéder vingt ans.

43

« Art. L. 446-40 . - À l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-38 restituent à l'État des certificats de production de biogaz.

44

« Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-30.

45

« Art. L. 446-41 . - Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

46

« Art. L. 446-42 . - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par certificat manquant.

47

« Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

48

« Sous-section 4

49

« Contrôles et sanctions

50

« Art. L. 446-43 . - Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L. 446-33 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

51

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

52

« Art. L. 446-44 . - En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

53

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats de production de biogaz lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :

54

« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 446-42 par certificat de production de biogaz concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

55

« 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats de production de biogaz selon les modalités prévues à l'article L. 446-33 ;

56

« 3° Annuler des certificats de production de biogaz de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;

57

« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats de production de biogaz faites par l'intéressé.

58

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

59

« Art. L. 446-45 . - Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

60

« Art. L. 446-46 . - Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

61

« Art. L. 446-47 . - L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

62

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

63

« Art. L. 446-48 . - Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel .

64

« Art. L. 446-49 . - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

65

« La tentative du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.

66

« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

67

« Art. L. 446-50 . - Les fonctionnaires et agents des services de l'État, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre I er du code de l'environnement.

68

« Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le premier alinéa du présent article aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

69

« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie à la présente section sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement.

70

« Art. L. 446-51 . - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-50, d'une part, et les services de l'État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.

71

« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »

72

II. - À compter de 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif de certificats de production de biogaz et son articulation avec les dispositifs de soutien à la production de biogaz en vigueur.

73

Sur la base d'un bilan des installations bénéficiant de certificats de production de biogaz, ce rapport dresse notamment une évaluation des coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du dispositif ainsi que des coûts répercutés par ces fournisseurs sur les consommateurs de gaz naturel. Il estime, au regard du cadre réglementaire et des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'évolution prévisible de ces coûts sur une période de cinq ans.

74

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis

I. - L'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée.

I. - (Non modifié)

1

I bis A (nouveau) . - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-14-1 du code de l'énergie, les mots : « émises mais » sont supprimés.

2

I bis (nouveau) . - L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifié :

3

1° Aux vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas, les mots : « sans injection dans les réseaux de gaz naturel et » sont supprimés ;

4

2° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et » sont supprimés.

5

II. - L'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité est ratifiée.

II. - (Non modifié)

6

II bis (nouveau) . - L'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifiée :

7

1° Le dixième alinéa de l'article 3 et le troisième alinéa de l'article 4 sont ainsi modifiés :

8

a) À la première phrase, les mots : « ou du groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , du groupement de communes ou de la métropole » et les mots : « ou ledit groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , ledit groupement de communes ou ladite métropole » ;

9

b) À la seconde phrase, les mots : « ou ledit groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , ledit groupement de communes ou ladite métropole » ;

10

2° L'article 5 est ainsi modifié :

11

a) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

12

« Lorsqu'une entreprise participe à une communauté énergétique citoyenne, elle ne peut disposer de pouvoirs de décision au sein de cette communauté si elle exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l'énergie est son principal domaine d'activité économique. » ;

13

b) Au vingt-neuvième alinéa, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle leurs installations de production sont implantées, » ;

14

c) Les trente et unième et trente-deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

15

« Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution. »

16

III. - L'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est ratifiée.

III. - (Non modifié)

17

IV (nouveau) . - L'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifiée :

18

1° L'article 25 est ainsi modifié :

19

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

20

- à la dernière phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , ou la moitié des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et regroupant l'ensemble des communes desservies par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire départemental, peuvent » ;

21

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la modification du plan intervient à l'initiative de la Commission de régulation de l'énergie, elle tient compte des résultats de la consultation apportés par les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la programmation de leurs investissements définie dans les contrats de concession mentionnés à l'article L. 322-1 du présent code. » ;

22

b) Au quatrième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou la moitié des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent » ;

23

2° L'article 33 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

24

« “ Art. L. 352-3 . - Une installation de stockage d'énergie peut être raccordée indirectement aux réseaux publics d'électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est pas sur le réseau public d'électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les installations de stockage d'énergie raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les installations de stockage d'énergie raccordées directement.

25

« “ Art. L. 352-4 . - Le raccordement indirect d'une installation de stockage d'énergie au réseau public d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, des droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1.

26

« “En cas de demande d'exercice des droits mentionnés au premier alinéa du présent article, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public d'électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3.” »

27

V (nouveau) . - A. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du présent code, selon des critères définis par ce même décret. »

28

B. - Le médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie communiquent auprès du grand public au sujet des offres à tarification dynamique, mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, en précisant leurs avantages et leurs inconvénients du point de vue des consommateurs, en particulier ceux liés à la volatilité des prix.

29

VI (nouveau) . - L'article L. 641-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

30

« L'État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030. »

31

VII (nouveau) . - L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat est ratifiée.

32

Article 22 ter (nouveau)

Le II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« L'application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l'objet d'une évaluation tous les trente mois. »

2

Article 22 quater (nouveau)

Le septième alinéa du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°, pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en charge est de 60 % du coût du raccordement. » ;

2

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »

3

Article 23

Article 23

À la première phrase du 4° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie, après la dernière occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , le développement de communautés d'énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ».

À la première phrase du 4° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , le développement de communautés d'énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II , dans le respect du principe de péréquation tarifaire, du financement des réseaux de distribution d'électricité et de gaz, de la propriété publique de ces réseaux par les collectivités territoriales et des droits des consommateurs d'énergie ».

Article 23 bis (nouveau)

Le 2° de l'article L. 291-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou des associations » ;

2

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations autorisées à participer à une communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les conditions de participation des associations. »

3

Article 24

Article 24

I. - L'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est abrogé à compter du 1 er janvier 2024.

I. - (Non modifié)

1

I bis (nouveau) . - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 171-4 ainsi rédigé :

I bis . - Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 171-4 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 171-4. - I. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

« Art. L. 171-4. - I. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

3

« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.

« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.

4

« II. - Les obligations prévues au présent article s'appliquent :

« II. - Les obligations prévues au présent article s'appliquent :

5

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ;

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol ;

6

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.

7

« Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

« Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

8

« Un décret en Conseil d'État précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant la structure du bâtiment, couverts par cette obligation.

« Un décret en Conseil d'État précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment, couverts par cette obligation.

9

« III. - Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées.

« III. - Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées.

10

« IV. - Ces obligations ne s'appliquent pas :

« IV. - L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas :

11

« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs mentionnés au I ;

« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs mentionnés au I , notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

12

« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels le coût de s travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien .

« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables .

13

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'État.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'État.

14

« V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en oeuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation. »

« V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en oeuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation. »

15

I ter (nouveau) . - Après l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé :

16

« Art. L. 111-19-1 . - Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières, concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation, et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

17

« Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

18

« Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

19

« Un décret en Conseil d'État précise les critères relatifs à ces exonérations. »

20

II. - Le I bis du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 202 4 .

II. - Le I bis entre en vigueur le 1 er janvier 2023 .

21

II bis (nouveau) . - Le I ter s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1 er janvier 2024.

22

III (nouveau). - Les décrets en Conseil d'État mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - (Non modifié)

23

Article 24 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu'ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

Article 24 ter (nouveau)

L'article L. 121-39 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu'ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

2

TITRE III

TITRE III

SE DÉPLACER

SE DÉPLACER

CHAPITRE I ER

CHAPITRE I ER

Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement

Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement

Section 1

Section 1

Dispositions de programmation

Dispositions de programmation

Article 25

Article 25

I. - L'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ainsi modifié :

I. - L'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ainsi modifié :

1

1° Le II est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

2

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

3

« 1° bis D'ici le 1 er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c'est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l'ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; »

« 1° bis D'ici le 1 er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c'est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 er juin 2017 . Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l'ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves . Le présent 1° bis n'a pas vocation à s'appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles ; »

4

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

5

« 3° La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d'ici à 2040. » ;

« 3° La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d'ici 2040.

6

« Les niveaux d'émissions de CO 2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis du présent II prennent en compte le cycle carbone de l'énergie utilisée, conformément au I. » ;

7

(nouveau) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

8

« II bis . - Les évolutions décrites au présent article s'accompagnent d'un soutien à l'acquisition de véhicules propres. »

« II bis . - Les évolutions décrites au présent article s'accompagnent d'un soutien à l'acquisition de véhicules propres , au recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est positif et à la transformation des véhicules . »

9

II (nouveau) . - L'article L. 251-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

II. - (Non modifié)

10

« Art. L. 251-1 . - Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »

III (nouveau) . - En matière de transformation des véhicules, la France se fixe comme objectif d'atteindre d'ici 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés.

11

Article 25 bis A (nouveau)

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la stratégie nationale bas-carbone, l'État se fixe pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la création d'infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les besoins identifiés pour atteindre les objectifs précités, en s'appuyant notamment sur les scénarios étudiés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 25 bis B (nouveau)

Le chapitre IV du titre I er du livre V de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1514-9 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 1514-9 . - I. - Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l'un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d'accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l'automobile ou de développement de services innovants.

2

« II. - Les données transmises sont celles pertinentes pour les finalités de traitement et développement de services liés à la gestion de l'énergie pour le transport dont le pilotage de la recharge.

3

« III. - Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et de conservation sont précisées par voie réglementaire. »

4

Article 25 bis (nouveau)

Article 25 bis

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l'air, l'État se fixe pour objectif d'accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité définies à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, avant d'être élargie à l'ensemble du territoire.

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et lutter efficacement contre la pollution de l'air, l'État se fixe pour objectif d'accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules , par une action ciblant en priorité les ménages habitant ou travaillant dans des zones à faibles émissions mobilité définies à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, avant d'être élargie à l'ensemble du territoire tout en prenant en compte les différences socio-économiques existantes entre les territoires .

Section 2

Section 2

Autres dispositions

Autres dispositions

Article 26 A (nouveau)

I. - La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

1

« Sous-section 7

2

« Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre

3

« Art. L. 224-68-2 . - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales pour financer l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Z du code général des impôts.

4

« Aucuns frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peuvent être perçus sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

5

« Les conditions d'attribution du prêt sont définies par décret. »

6

II. - La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un LI ainsi rédigé :

7

« LI : Réduction d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l'acquisition de véhicules propres

8

« Art. 244 quater Z . - I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 224-68-2 du code de la consommation.

9

« II. - Le montant de la réduction d'impôt mentionnée au présent article est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

10

« Les modalités de calcul de la réduction d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

11

« La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède le montant de l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n'est pas restituable. »

12

III. - Le I s'applique aux prêts émis du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

13

IV. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

14

Article 26 B (nouveau)

I. - Le A du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 278 A ainsi rédigé :

1

« Art. 278 A . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85. »

2

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3

Article 26 C (nouveau)

I. - Le chapitre VIII du titre I er du livre III du code de la route est complété par un article L. 318-5 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 318-5 . - I. - Un véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 et présentant un niveau d'émission de CO 2 égal ou inférieur à un seuil défini par décret, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, peut être remis à titre gracieux à une autorité organisatrice de la mobilité régionale définie à l'article L. 1231-3 du code des transports.

2

« II. - Les autorités organisatrices de la mobilité régionale peuvent proposer un service social de location des véhicules terrestres à moteur mentionnés au I.

3

« III. - L'accès au service social de location de véhicules terrestres à moteur est ouvert, sous conditions de ressources, à toute personne physique majeure domiciliée en France et justifiant d'une difficulté d'accès à une offre adaptée de transports collectifs au regard de sa situation familiale, personnelle ou professionnelle.

4

« Les associations justifiant de la nécessité d'un véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leur activité sont également éligibles au service de location.

5

« IV. - Les conditions d'éligibilité du véhicule et des bénéficiaires du présent dispositif sont réexaminées tous les deux ans.

6

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

7

II. - Le I de l'article L. 1231-3 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé :

8

« 7° Organiser un service social de location de véhicules terrestres à moteur défini à l'article L. 318-5 du code de la route. »

9

Article 26

Article 26

I. - Le 7° de l'article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

I. - L'article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

1

Après le mot : « rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs ainsi que la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel » ;

Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ;

2

2° Après le mot : « villes, », sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte par les transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ».

2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

3

« 7° bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnements sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos ; ».

4

II. - Les dispositions du I s' appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision est décidée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi.

II. - Le 1° du I s' applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé l'élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi.

5

III. - Au 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports , aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».

III. - Au 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « , aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».

6

Article 26 bis A (nouveau)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-3 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 1214-8-3 . - I. - Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2, les données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement leur sont rendues accessibles.

2

« II. - Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied.

3

« III. - Les autorités désignées au I exploitent les données aux fins exclusives de la connaissance des mobilités de leur ressort territorial, en vue de promouvoir des alternatives pertinentes à l'usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d'évaluer l'impact des stratégies de report modal, notamment l'adéquation des parcs de rabattement.

4

« IV. - Lorsqu'elles sont appliquées, les conditions financières de l'accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.

5

« V. - La liste des données concernées, leurs formats, les modalités de traitement et de transmission, ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

6

Article 26 bis B (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« L'établissement public Société du Grand Paris peut également participer au financement des études de pôles d'échanges et, dans la limite de 300 mètres autour des gares, de la réalisation des équipements d'intermodalité et opérations d'aménagement des voiries et réseaux divers de ces pôles, concourant à la desserte des gares réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage. »

2

Article 26 bis (nouveau)

Article 26 bis

I. - Le chapitre III du titre V du livre III du code de l'énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

I. - Le chapitre III du titre V du livre III du code de l'énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

1

« Section 6

« Section 6

2

« Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs

« Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs

3

« Art. L. 353-12. - Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les contributions dues au titre de cette infrastructure collective peuvent être facturées conformément au présent article.

« Art. L. 353-12. - Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les contributions dues au titre de cette infrastructure collective peuvent être facturées conformément au présent article.

4

« Les coûts de l'infrastructure collective sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2.

« À condition de justifier de la demande par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, les coûts de l'infrastructure collective sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2.

5

« Chaque utilisateur qui demande la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective est redevable d'une contribution au titre de l'infrastructure collective et d'une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.

« Chaque utilisateur qui demande la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective est redevable d'une contribution au titre de l'infrastructure collective et d'une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.

6

« L'utilisateur mentionné au troisième alinéa du présent article peut être un opérateur d'infrastructures de recharge mentionné à l'article L. 353-13.

7

« Le point de livraison alimenté par un branchement individuel peut desservir plusieurs emplacements de stationnement.

8

« La convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires précise le montant de ces contributions.

« La convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires précise le montant de ces contributions , les délais d'installation ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau. Elle indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels .

9

« La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée notamment en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné, de la puissance de raccordement demandée, du nombre d'emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective et de l'évaluation du taux moyen d'équipement à long terme en points de recharge. Elle peut être plafonnée. Ce plafonnement peut être différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l'installation de l'infrastructure collective.

« La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée notamment en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné, de la puissance de raccordement demandée, du nombre d'emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective et de l'évaluation du taux moyen d'équipement à long terme en points de recharge. Elle peut être plafonnée. Ce plafonnement peut être différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l'installation de l'infrastructure collective.

10

« Les modalités d'application du présent article, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l'infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l'infrastructure collective, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l'infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l'infrastructure collective, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

11

« Les règles de dimensionnement de l'infrastructure collective et de calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective, établies par le gestionnaire du réseau public de distribution en application du décret prévu à l'avant-dernier alinéa, sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

« Les règles de dimensionnement de l'infrastructure collective et de calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective, établies par le gestionnaire du réseau public de distribution en application du décret prévu à l'avant-dernier alinéa, sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

12

« Art. L. 353-13. - L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conclut avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention qui détermine les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur.

« Art. L. 353-13. - L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conclut avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention qui détermine les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur.

13

« Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires et précise le montant des sommes dont le paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.

« Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires et précise le montant des sommes dont le paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.

14

« Elle définit également les délais d'intervention et les conditions dans lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure collective.

« Elle définit également les délais d'intervention et les conditions dans lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure collective.

15

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

16

II. - Après l'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-5-1 ainsi rédigé :

II. - (Non modifié)

17

« Art. 24-5-1 . - Par dérogation au j de l'article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24 :

« 1° La décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ayant pour objet l'installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d'une infrastructure collective, relevant du réseau public d'électricité, qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l'article L. 353-12 du code de l'énergie ;

« 2° La décision de conclure une convention avec un opérateur d'infrastructures de recharge ayant pour objet l'installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d'une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« La convention mentionnée au 2° du présent article est conclue dans les conditions prévues à l'article L. 353-13 du code de l'énergie, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. »

III (nouveau) . - Après l'article L. 342-3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 342-3-1 ainsi rédigé :

18

« Art. L. 342-3-1 . - À l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, ou des travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12 ne peut excéder six mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.

19

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa du présent article.

20

« Le non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au même premier alinéa et celui précisé dans la convention de raccordement peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. »

21

Article 26 ter (nouveau)

Article 26 ter

L'article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

L'article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Le I est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1 er janvier 2027 » ;

1° Le I est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1 er janvier 2027 » ;

2

2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à ainsi rédigés :

2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 5 ° ainsi rédigés :

3

« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1 er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;

« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2025 ;

4

« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2029 ;

5

« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1 er janvier 2030. »

« 4° De 50 % de ce renouvellement du 1 er juillet 2030 au 30 juin 2032 ;

6

« 5° (nouveau) De 70 % de ce renouvellement à compter du 1 er juillet 2032. » ;

7

(nouveau) Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ».

8

Article 26 quater (nouveau)

Article 26 quater

L'article L. 224-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

L'article L. 224-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

Le 3° est ainsi rédigé :

2

« 3° De 40 % de ce renouvellement à compter du 1 er juillet 2027 ; »

3

Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

Le 4° est ainsi rédigé :

4

« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1 er juillet 2032. »

5

Article 26 quinquies (nouveau)

Article 26 quinquies

I. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

I. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1

1° Après l'article L. 224-11, il est inséré un article L. 224-11-1 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 224-11, il est inséré un article L. 224-11-1 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 224-11-1 . - Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions au sens du troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route. Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont définies par décret. » ;

« Art. L. 224-11-1 . - Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions au sens du troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route. Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont définies par décret.

3

« Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu'elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d'usager, le type de véhicule utilisé et la quantité d'émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent en compte la préférence de l'usager pour le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.

4

« Les modalités d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret.

5

« Pour remplir les obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, les travailleurs mentionnés au premier alinéa déclarent le type de véhicule utilisé pour leur prestation, selon des modalités fixées par décret. » ;

6

2° Le premier alinéa de l'article L. 224-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est rendu public le pourcentage de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. »

2° Le premier alinéa de l'article L. 224-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est rendu public le pourcentage de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. »

7

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2023.

II. - (Non modifié)

8

Article 26 sexies (nouveau)

Article 26 s exies

Au 7° de l'article L. 1214-2 du code des transports, les mots : « utilisés dans le cadre du covoiturage » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 ».

I. - (Non modifié)

II (nouveau) . - La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , et pour les véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports ».

Article 26 septies (nouveau)

Article 26 septies

I. - Après la première phrase de l'article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. »

I. - (Non modifié)

1

II. - L'article L. 131-2 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

II. - (Supprimé)

2

« 3° Les plans de mobilité. »

Article 26 octies (nouveau)

Article 26 octies

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-6-1 ainsi rédigé :

(Supprimé)

« Art. L. 152-6-1. - En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. »

Article 26 nonies (nouveau)

Article 26 nonies

L'article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ainsi modifié :

L'article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ainsi modifié :

1

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

2

a) À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

a) À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

3

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage avant le 31 décembre 2025 pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes express et des autoroutes. » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage avant le 31 décembre 2025 pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes express et des autoroutes. » ;

4

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

5

« VI. - Les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public disposent , au 1 er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

« VI. - Les parcs de stationnement des communes de plus de 5 000 habitants de plus de vingt emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public disposent d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

6

« Ces parcs de stationnement disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. De même, les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des aménagements imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. Dans ces cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général basse tension, y compris sur ce tableau, ou les travaux d'aménagement imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique n'excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.

« Ces parcs de stationnement disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. De même, les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des aménagements imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. Dans ces cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général basse tension, y compris sur ce tableau, ou les travaux d'aménagement imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique n'excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.

7

« Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d'implantation ou les coûts d'aménagement. Dans ce cas, le respect des règles relatives au nombre de points de charge par tranche de vingt emplacements est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés par cette répartition. »

« Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d'implantation ou les coûts d'aménagement. Dans ce cas, le respect des règles relatives au nombre de points de charge par tranche de vingt emplacements est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés par cette répartition.

8

« Le présent VI entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2025 ou au renouvellement de la délégation de service public ou du marché public et, dans le cas de la régie, à une date fixée par délibération de la collectivité territoriale au plus tard le 1 er janvier 2027. »

9

Article 27

Article 27

I. - L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1

1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l'air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. » ;

1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l'air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. » ;

2

2° Le même I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le même I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

3

« L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.

« L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.

4

« Pour l'application du troisième alinéa du présent I, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans.

« Pour l'application du troisième alinéa du présent I, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans.

5

« L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du même troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l'agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l'agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité sur la majeure partie du territoire de l'établissement public. » ;

« L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du même troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l'agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l'agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité couvrant la majeure partie de la population de l'établissement public.

6

« Un décret précise les conditions d'application dudit troisième alinéa, en particulier les modalités de dérogation aux obligations, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux éventuels dépassements des normes de qualité de l'air, ou des actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d'une zone à faibles émissions mobilité. » ;

7

bis A (nouveau) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels une dérogation est possible. » ;

8

bis B (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « atmosphérique, », sont insérés les mots : « ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine, » ;

9

bis (nouveau) Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle expose également les alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l'offre de transport public, dont le transport à la demande. » ;

bis Le dernier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle expose également les alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l'offre de transport public, dont le transport à la demande. » ;

10

ter (nouveau) Le V est ainsi modifié :

11

a) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l'ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d'activité. » ;

12

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

13

« Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l'usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » ;

14

Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

15

« VI. - Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l'autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues.

« VI. - Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l'autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues.

16

« En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction interdisent l a circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues suivants :

« En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de restriction interdisent , au plus tard le 1 er janvier 2030, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

17

« 1° Au plus tard le 1 er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;

« 2° Au plus tard le 1 er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;

« 3° Au plus tard le 1 er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

« Pour l'application du présent article, les mots : “véhicules diesel et assimilés” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : “véhicules essence et assimilés” désignent les véhicules ayant une motorisation à l'essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et à l'essence.

« Pour l'application du présent article, les mots : “véhicules diesel et assimilés” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : “véhicules essence et assimilés” désignent les véhicules ayant une motorisation à l'essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et à l'essence.

18

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s'appliquent pas aux véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres. »

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s'appliquent pas aux véhicules dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres.

19

« VII (nouveau) . - Dans les zones à faibles émissions rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées aux premier ou troisième alinéas du même I ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa dudit I, l'autorité compétente s'assure du déploiement et de l'installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques nécessaires au respect des normes de circulation.

20

« L'autorité compétente a notamment la charge de concevoir, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un schéma directeur d'installation des infrastructures de recharge tel que prévu à l'article L. 334-7 du code de l'énergie. Ce schéma directeur tient compte des spécificités techniques de chaque borne et, le cas échéant, de la compensation financière des difficultés techniques qui y sont liées. »

21

II. - Le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé :

II. - Le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé :

22

« C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées aux premier ou troisième alinéas du I de l'article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du même I transfèrent au président de cet établissement public les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application de l' article L. 2213-4-1. »

« C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées aux premier ou troisième alinéas du I de l'article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du même I transfèrent au président de cet établissement public les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application du même article L. 2213-4-1.

23

« Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées à l'établissement ou au groupement, si au moins un quart des maires des communes membres se sont opposés au transfert, ou si les maires s'opposant à ce transfert représentent au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement, il est mis fin au transfert pour l'ensemble des communes de l'établissement ou du groupement.

24

« À cette fin, les maires notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est mis fin au transfert le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées. »

25

III (nouveau) . - Le 5° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

26

« 5° Le développement des technologies et de transports propres et économes ainsi que leurs réseaux de recharge ; ».

27

Article 27 bis AAA (nouveau)

I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale affectés de manière significative sur le réseau routier les traversant, par un trafic en transit de véhicules lourds de transport de marchandises contournant une voie autoroutière proche, sont recensés dans un arrêté pris par les ministères chargés des transports et de l'intérieur. Cette liste, révisée au moins tous les cinq ans, prend en compte les pics d'émission atmosphériques, de pollutions ainsi que les nuisances affectant les riverains et les dommages causés à la biodiversité ou aux sols.

1

II. - Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné dans l'arrêté prévu au I, le représentant de l'État réunit les élus locaux, les représentants des riverains et les représentants des transporteurs routiers concernés afin d'élaborer un plan d'actions visant à réduire les nuisances liées au transport routier de marchandises d'ici le 1 er janvier 2023. Ces mesures peuvent prévoir des interdictions de circulation sur certains tronçons ou limiter la vitesse de circulation des véhicules concernés.

2

III. - En l'absence de plan d'actions prévu au II ou en cas de non-respect des dispositions prévues par ce plan, des zones de réduction des nuisances peuvent être créées dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnés dans l'arrêté prévu au I.

3

IV. - Les zones de réduction de nuisances sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules lourds concernés. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à réduction de nuisances est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer. L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones de réduction de nuisances sont créées, qui ne peut excéder cinq ans.

4

V. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux, sécuritaires et sanitaires attendus de leur mise en oeuvre, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et soumis pour avis par l'autorité compétente aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes et aux gestionnaires de voirie. À l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article, cet avis est réputé favorable.

5

Lorsqu'un projet de zone à réduction de nuisances couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique et d'une seule procédure de participation du public.

6

VI. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au IV.

7

VII. - Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules dont la circulation dans une zone de réduction des nuisances ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.

8

VIII. - Les III à VII entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

9

Article 27 bis AA (nouveau)

I. - L'article L. 312-13-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

2

a) Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ;

3

b) Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1 er janvier 2024 » ;

4

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ;

5

2° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement » ;

6

(Supprimé)

7

II. - Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en oeuvre de l'apprentissage mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-13-2 du code de l'éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif et la part des enfants au sein d'un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif.

8

Article 27 bis A (nouveau)

Article 27 bis A

I (nouveau) . - Après la première phrase de l'article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l'évaluation des besoins et garantissant la continuité des parcours. »

1

Le dernier alinéa de l'article L. 228-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une zone à faibles émissions mobilité au sens de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 228-3 du code de l'environnement , les mots : « orientations des plans de mobilité et » sont remplacés par les mots : « schémas directeurs des itinéraires cyclables prévus à l'article L. 1214-2-1 du code des transports, des orientations des plans ».

2

Article 27 bis B (nouveau)

Article 27 bis B

I (nouveau) . - La première phrase du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plan d'action comporte notamment une étude d'opportunité portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude dont le contenu expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus évalue la pertinence d'une zone à faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d'action qualité de l'air du plan climat-air-énergie territorial. »

1

Au dernier alinéa du VI de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, après le mot : « notamment, », sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques et ».

II. - (Non modifié)

2

Article 27 bis C (nouveau)

Article 27 bis C

Après l'article L. 1115-8 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-8-1 ainsi rédigé :

Après l'article L. 1115-8 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-8-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 1115-8-1. - Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services :

« Art. L. 1115-8-1. - Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services :

2

« 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

« 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

3

« 2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif .

« 2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;

4

« 3° (nouveau) Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ;

5

« 4° (nouveau) Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 du même code ou de l'article L. 411-8 du code de la route et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds.

6

« Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied. »

« Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied. »

7

Articles 27 bis , 28 et 28 bis

(Conformes)

Article 29

Article 29

Le code des transports est ainsi modifié :

Le code des transports est ainsi modifié :

1

1° Le 5° du I de l'article L. 1241-2 est ainsi modifié :

1° Le 5° du I de l'article L. 1241-2 est ainsi modifié :

2

a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;

a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;

3

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et favorisant l'intermodalité ; »

b) (Supprimé)

4

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi modifié :

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi modifié :

5

a) À la première phrase, après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;

a) À la première phrase, après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;

6

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et favorisant l'intermodalité. »

b) (Supprimé)

7

Article 29 bis AA (nouveau)

Après le II de l'article L. 1231-3 du code des transports, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

1

« II bis . - Dès la promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d'assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l'utilisation de tous les types de transports publics qu'elle a la charge d'organiser conformément aux 1° et 2° du I du présent article. »

2

Article 29 bis AB (nouveau)

Après le 5° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

1

« 6° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d'un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux en cas de non-atteinte durable des objectifs de régularité assignés au transporteur par l'autorité organisatrice des transports mesurée sur la base des données mentionnées à l'article L. 1211-5. Ce contrat prévoit également, sur cette même base, une modulation des subventions d'exploitation attribuées aux exploitants ferroviaires dont les performances sont insuffisantes au regard des objectifs de qualité. »

2

Article 29 bis AC (nouveau)

I. - Le b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« Par dérogation au premier alinéa du présent b , lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 600 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ; ».

2

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

4

Article 29 bis A (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1

1° L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

2

« N. - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

3

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

4

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

5

Article 29 bis B (nouveau)

L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

2

« 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en commun. » ;

3

2° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

4

Article 29 bis C (nouveau)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu'il compte mettre en oeuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de favoriser le développement de modes de déplacements bas-carbone et alternatifs aux mobilités traditionnelles, encore largement dominées dans ces espaces par la voiture individuelle.

1

Ce rapport étudie notamment la possibilité de financer les services de mobilités dans ces territoires peu denses en attribuant annuellement aux communautés de communes qui ont institué un versement transport et qui organisent un ou plusieurs services de mobilité, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

2

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 bis

La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , et pour les véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports ».

(Supprimé)

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Améliorer le transport routier de marchandises
et réduire ses émissions

Améliorer le transport routier de marchandises
et réduire ses émissions

Section 1

Section 1

Dispositions de programmation

Dispositions de programmation

Article 30

Article 30

I. - Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l'objectif d'atteindre un niveau équivalent au tarif normal d'accise sur le gazole d'ici au 1 er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier.

I. - Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l'objectif d'atteindre un niveau équivalent au tarif normal d'accise sur le gazole d'ici au 1 er janvier 2030 , sous réserve de la disponibilité de l'offre de véhicules et de réseaux d'avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transport. Cette disponibilité sera notamment attestée par les conclusions des groupes de travail initiés sur ces sujets . Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier , notamment par le recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux, ainsi qu'à l'augmentation des ressources de l'agence de financement des infrastructures de transports .

1

I bis (nouveau) . - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

2

a) Le 4 est ainsi rédigé :

3

« 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d'esters méthyliques d'acides gras bénéficient d'une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret.

4

« Cette expérimentation est mise en oeuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent 4.

5

« Elle fait l'objet d'une évaluation à l'issue de l'expérimentation, dont les résultats sont présentés au Parlement. » ;

6

b) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :

7

« 5. Un décret détermine les conditions d'application des 2 et 4. »

8

II. - À l'issue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d'atteindre l'objectif mentionné au I, notamment par l'accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen ainsi que par une harmonisation et un renforcement de la réglementation sociale européenne du transport routier de marchandises, et sur le développement de l'offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d'origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d'avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules ou leur transformation.

II. - À l'issue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d'atteindre l'objectif mentionné au I, notamment par l'accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen ainsi que par une harmonisation et un renforcement de la réglementation sociale européenne du transport routier de marchandises, et sur le développement de l'offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d'origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d'avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur et les modalités d'affectation des recettes générées par l'évolution de la fiscalité des carburants mentionnée au même I , notamment par le renouvellement des parcs de véhicules , leur transformation ou le recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux .

9

III (nouveau) . - Dans un délai de six mois à compter de la publication dudit rapport, le Gouvernement présente au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances.

10

IV (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

11

Section 1 bis

Développer le fret ferroviaire et fluvial

(Division et intitulé nouveaux)

Article 30 bis (nouveau)

Après le troisième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

1

« Le schéma identifie également les voies d'eau navigables qui, par leurs caractéristiques, constituent des leviers de développement pour le transport fluvial de marchandises et de passagers.

2

« Il détermine la vocation générale des différentes zones en bord à voie d'eau, notamment les zones affectées au développement économique, industriel et portuaire et aux activités de loisirs, et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants. Il peut, en particulier, édicter les sujétions particulières nécessaires au développement du transport fluvial. »

3

Article 30 ter (nouveau)

La France se donne pour objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d'ici 2030.

1

Pour cela, le Gouvernement définit, tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie ambitieuse de développement du transport intérieur de marchandises par les modes massifiés. Cette stratégie prend en compte et actualise la stratégie pour le développement du fret ferroviaire mentionnée à l'article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Elle porte également sur les aides que l'État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent article, en distinguant selon leurs conditions d'acheminement, y compris lorsque le transport par voie ferroviaire s'effectue en combinaison avec un ou plusieurs autres modes.

2

Cette stratégie, définie par voie réglementaire après avis du Conseil d'orientation des infrastructures et consultation de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, identifie les leviers de développement des modes ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises et s'accompagne d'une programmation pluriannuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre l'objectif mentionné au même premier alinéa.

3

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie, qui comporte notamment un volet relatif au suivi des indicateurs de développement des modes massifiés dans le transport intérieur de marchandises suivants :

4

1° Parts modales du transport ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises ;

5

2° Indicateurs de qualité de service de fret ferroviaire et fluvial inscrits respectivement dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports et dans le contrat prévu à l'article L. 4311-8 du même code ;

6

3° Taux de satisfactions des chargeurs ;

7

4° Montants investis dans les investissements d'infrastructures nécessaires au développement du fret ferroviaire et fluvial ;

8

5° Nombre de nouvelles installations terminales embranchées déployées, et taux d'utilisation des installations existantes.

9

Cette évaluation est accompagnée d'un état sur la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle mentionnée au troisième alinéa du présent article.

10

Article 30 quater (nouveau)

Après l'article L. 1512-2 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-2-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 1512-2-1. - I. - Afin de réaliser l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret, l'État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, une société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'un terminal multimodal de fret.

2

« Cet actionnaire opérateur est sélectionné après une mise en concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique.

3

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer dans le cadre de leurs compétences à la création de ces sociétés d'économie mixte, dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales.

4

« II. - La société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges, de terminaux multimodaux de fret. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.

5

« Sous réserve des dispositions du présent article, cette société d'économie mixte revêt la forme d'une société anonyme régie par le livre II du code de commerce et, en cas de participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à la création de la société, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.

6

« III. - À la demande de l'État, d'autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent devenir actionnaires de la société d'économie mixte.

7

« À la demande de l'État, le gestionnaire de l'infrastructure à laquelle il est prévu d'embrancher le terminal multimodal de fret peut être associé à la création ou devenir actionnaire de la société d'économie mixte à opération unique.

8

« IV. - Les statuts de la société d'économie mixte fixent le nombre de sièges d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.

9

« L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et groupements mentionnés au I et les partenaires publics mentionnés au III détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.

10

« Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d'actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'État ou, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent rester actionnaires de la société pendant toute la durée du contrat confié à la société.

11

« Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l'État ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.

12

« V. - La société d'économie mixte est dissoute de plein droit au terme de l'exécution du contrat ou à la suite de sa résiliation.

13

« VI. - L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société ainsi créée. »

14

Section 2

Section 2

Autres dispositions

Autres dispositions

Article 31 A (nouveau)

I. - La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :

1

« Sous-section 8

2

« Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises

3

« Art. L. 224-68-3 . - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l'acquisition d'un véhicule lourd peu polluant affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

4

« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

5

« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;

6

« 3° Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

7

« 4° L'énergie électrique ;

8

« 5° L'hydrogène ;

9

« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

10

« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater ZA du code général des impôts.

11

« Aucuns frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peuvent être perçus sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

12

« Les conditions d'attribution du prêt sont définies par décret. »

13

II. - La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un LII ainsi rédigé :

14

« LII : Réduction d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l'acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises

15

« Art. 244 quater ZA . - I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 224-68-3 du code de la consommation.

16

« II. - Le montant de la réduction d'impôt mentionnée au présent article est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

17

« Les modalités de calcul de la réduction d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

18

« La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède le montant de l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeure non imputé au terme de ces quatre années n'est pas restituable. »

19

III. - Le I s'applique aux prêts émis du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2030.

20

IV. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

21

Article 31 B (nouveau)

I. - L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1

1° Au I, les huit occurrences de l'année : « 2024 » sont remplacées par l'année : « 2030 » ;

2

2° Au III, les quatre occurrences de l'année : « 2024 » sont remplacées par l'année : « 2030 ».

3

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

4

Article 31 C (nouveau)

L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est complété par un V ainsi rédigé :

1

« V. - Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO 2 pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »

2

Article 31

Article 31

I. - L'article L. 3314-1 du code des transports est complété par les mots : « , et de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement ».

I et II. - (Non modifiés)

1

II (nouveau) . - À la seconde phrase du premier alinéa du VI de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « conduite respectueuse de » sont remplacés par les mots : « réduction de l'incidence de la conduite sur ».

III (nouveau) . - Le programme de la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs d'une durée de cinq jours intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques.

2

Article 31 bis

(Conforme)

Article 32

Article 32

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions d'instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d'une expérimentation, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport.

I (nouveau) . - Dans le cas où le transport routier de marchandises ne parviendrait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative d'ici 2028, l'État se fixe comme objectif de mettre en place une contribution assise sur le transport routier de marchandises , dont le montant sera réduit pour les véhicules de transport de marchandises à faibles émissions et les modalités pourront être expérimentées pour une durée de deux ans, après concertation de toutes les parties prenantes et en concertation avec l'ensemble des régions et l'ensemble des départements .

1

Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d'étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au premier alinéa .

II (nouveau) . - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan sur la trajectoire de décarbonation du transport routier de marchandises et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir, en tenant compte, dans son analyse, des dispositifs en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne .

2

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 32 bis (nouveau)

L'article L. 312-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1

« Par dérogation au premier alinéa, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant cinq essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d'un transport combiné rail-route ou d'un transport combiné fleuve-route entre le premier point de chargement de la marchandise et son transfert sur le train ou le bateau (pré-acheminement) et entre le point de déchargement de la marchandise du train ou du bateau et son point de livraison (post-acheminement) est fixée à 46 tonnes.

2

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

3

Article 33

Article 33

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. »

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité . »

1

II. - Après l'article L. 229-25 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi rédigé :

II et III. - (Non modifiés)

2

« Art. L. 229-25-1 . - Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, prévus à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code. »

III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er juillet 2022.

Article 33 bis (nouveau)

I. - L'article L. 1431-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. »

2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

3

Article 33 ter (nouveau)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d'ordre, tant sur le coût des premiers et derniers kilomètres que sur la transition énergétique et climatique de livraison de marchandises, afin de remettre la chaîne logistique au coeur des politiques de mobilité des biens.

Article 33 quater (nouveau)

I. - Un label dont l'objet est d'identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable peut être attribué afin de valoriser notamment le recours aux modes massifiés ou à des modes de transport à faibles émissions.

1

II. - Les modalités d'application du présent article et les conditions d'attribution du label mentionné au I sont déterminées par décret.

2

III. - Le présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret prévu au II et, au plus tard, le 1 er janvier 2024.

3

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

Article 34

Article 34

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :

1

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que des habitants tirés au sort » ;

Après la deuxième phrase , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut associer des habitants tirés au sort . » ;

2

2° À la dernière phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sur tout projet de mobilité structurant » ;

(Supprimé)

3

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires est consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3. »

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant . »

4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

II. - (Non modifié)

5

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

Section 1

Section 1

Dispositions de programmation

Dispositions de programmation

Article 35

Article 35

I. - Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'État se fixe pour objectif que le transport aérien s'acquitte d'un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d'un dispositif européen.

I. - Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'État se fixe pour objectif que le transport aérien s'acquitte à partir de 2025, d'un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d'un dispositif européen. Celui-ci ne remplace pas la taxe de solidarité mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts.

1

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I qui prenne en compte la compétitivité, la préservation des emplois et la capacité d'investissement dans la transition écologique du secteur aérien, le désenclavement des territoires ainsi que le respect des principes et des objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l'article L. 1803-1 du code des transports . Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d'être mises en place à défaut d'un dispositif européen, notamment l'augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l'intérieur du territoire français atteindrait, en nombre de passagers, le trafic de l'année 2019.

II. - Au plus tard le 1 er janvier 2022 , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I qui prend en compte la compétitivité, la préservation des emplois , le pouvoir d'achat des consommateurs et la capacité d'investissement dans la transition écologique du secteur aérien, le désenclavement des territoires , notamment par l'indispensable maintien des lignes d'aménagement du territoire mentionnées à l'article L. 6412-4 du code des transports, ainsi que le respect des principes et des objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l'article L. 1803-1 du même code. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d'être mises en place à défaut d'un dispositif européen, notamment l'augmentation du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l'intérieur du territoire français atteindrait, en nombre de passagers, le trafic de l'année 2019.

2

Afin de contribuer à la réduction de l'empreinte carbone du transport aérien, l'État se fixe pour objectif d'ici 2025 de réduire l'émission des gaz à effet de serre du secteur par l'amélioration de la performance environnementale de la navigation aérienne, en mettant en place des routes plus directes afin de réduire les distances parcourues par les avions en croisière, en réduisant les temps d'attente et de roulage sur les pistes et en généralisant les procédures d'approche en descente continue.

3

III (nouveau) . - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, notamment sur le développement d'une filière de biocarburants.

III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, notamment sur le développement d'une filière de biocarburants et la mise en oeuvre de nouveaux programmes de développement visant la diminution de l'impact climatique total par passager par kilomètre .

4

Article 35 bis (nouveau)

Pour atteindre les objectifs d'augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050, tels que définis par la stratégie nationale bas-carbone, l'État se fixe pour objectif d'accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.

Section 2

Section 2

Autres dispositions

Autres dispositions

Article 36 A (nouveau)

Article 36 A

À l'issue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d'avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d'instaurer un prix minimal de vente des billets.

I (nouveau) . - L'article L. 6412-5 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1

« Les transporteurs exploitant des services de transport aérien de passagers au départ ou à l'intérieur du territoire national ne peuvent proposer que des tarifs de passagers supérieurs à des seuils tarifaires fixés par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.

2

« Un décret définit les modalités de détermination des seuils tarifaires mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Il tient compte des objectifs de la politique nationale de cohésion territoriale mentionnée à l'article L. 1803-1. »

3

II (nouveau) . - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

4

Article 36

Article 36

I. - L'article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié :

I. - L'article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié :

1

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

3

« II. - Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.

« II. - Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.

4

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du premier alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les aéronefs pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné. »

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du premier alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné. »

5

I bis A (nouveau) . - L'application de l'interdiction mentionnée au II de l'article L. 6412-3 du code des transports donne lieu à une évaluation à l'issue d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

I bis A, I bis et II . - (Non modifiés)

6

I bis (nouveau) . - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le dispositif prévu au II de l'article L. 6412-3 du code des transports aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d'une durée inférieure à deux heures trente.

II. - Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

Article 37

Article 37

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 122-2-1 . - I. - Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.

« Art. L. 122-2-1 . - I. - Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du présent code s'ils ont pour effet d'entraîner durablement une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.

2

« II. - Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre 2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

« II. - Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre 2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

3

« III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d'achèvement de l'opération ainsi que des émissions des aéronefs et de leur compensation. »

« III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d'achèvement de l'opération ainsi que de l'évolution des émissions des aéronefs , compte tenu notamment de l'amélioration de leur efficacité énergétique, de l'incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques et de leur compensation. Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains. »

4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

II. - (Non modifié)

5

Article 38

Article 38

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :

1

« Section 7

« Section 7

2

« Compensation des émissions de gaz à effet de serre
des vols effectués à l'intérieur du territoire national

« Crédits carbone issus de programmes de compensation des émissions de gaz à effet de serre

3

« Art. L. 229-55 A (nouveau) . - Ne peuvent être qualifiés de “compensation carbone” ou de toute autre notion similaire les crédits carbone issus de programmes de compensation ne répondant pas aux critères cumulatifs suivants :

4

« 1° Les émissions de gaz à effet de serre évitées grâce aux programmes de compensation sont quantifiées sur la base d'une méthodologie de référence et régulièrement vérifiées par un tiers indépendant ;

5

« 2° Les programmes de compensation financent des projets qui n'auraient pas pu être mis en oeuvre sans le financement issu des crédits carbone ;

6

« 3° Les émissions de gaz à effet de serre évitées grâce aux programmes de compensation le sont de manière permanente.

7

« Sous-section unique

8

« Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

9

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 229-55 . - La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

« Art. L. 229-55 . - La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

10

« Art. L. 229-56 . - À l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-58, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-55, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 229-56 . - À l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l'article L. 229-55 qui sont compensées par des quotas gratuits attribués dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil , telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

11

« Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :

« Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :

12

« 1° À compter du 1 er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

« 1° À compter du 1 er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

13

« 2° À compter du 1 er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;

« 2° À compter du 1 er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;

14

« 3° À compter du 1 er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.

« 3° À compter du 1 er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.

15

« Art. L. 229-57 . - Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale . Ces crédits carbone ne peuvent pas être utilisés à la fois au titre de la présente section et d'un autre dispositif de compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.

« Art. L. 229-57 . - Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux critères cumulatifs fixés à l'article L. 229-55 A . Ces crédits carbone ne peuvent pas être utilisés à la fois au titre de la présente section et d'un autre dispositif de compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.

16

« Sont privilégiés les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur celui des autres États membres de l'Union européenne , notamment ceux concernant le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme ainsi que les prairies et toute autre forme d'agriculture régénérative .

« À compter du 1 er janvier 2023, au minimum 50 % des projets d'absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d' autres États membres de l'Union européenne . Sont privilégiés les projets favorisant le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme et plus généralement l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols .

17

« Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en oeuvre.

« Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en oeuvre.

18

« Un décret en Conseil d'État précise notamment les conditions d'éligibilité de ces programmes et d'utilisation des crédits carbone, les éléments d'information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l'autorité administrative du respect des obligations de compensation.

« Un décret en Conseil d'État précise notamment les conditions d'éligibilité de ces programmes et d'utilisation des crédits carbone, les éléments d'information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l'autorité administrative du respect des obligations de compensation.

19

« Art. L. 229-58. - Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'État, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l'autorité administrative le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.

« Art. L. 229-58 . - Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'État, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l'article L. 229-56 , l'autorité administrative le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.

20

« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure.

« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure.

21

« À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité administrative peut soit notifier à l'exploitant d'aéronefs qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est définitive.

« À l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article , le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité administrative peut soit notifier à l'exploitant d'aéronefs qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est définitive.

22

« Le montant de l'amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronefs n'a pas satisfait à son obligation de compensation.

« Le montant de l'amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronefs n'a pas satisfait à son obligation de compensation.

23

« Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante.

« Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante.

24

« Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

25

« Art. L. 229-59 . - Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-55 à L. 229-57 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-56 et L. 229-57. »

« Art. L. 229-59 . - Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-55 à L. 229-57 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-56 et L. 229-57. »

26

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

II. - (Non modifié)

27

TITRE IV

TITRE IV

SE LOGER

SE LOGER

CHAPITRE I ER

CHAPITRE I ER

Rénover les bâtiments

Rénover les bâtiments

Article 39

Article 39

Après l'article L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 173-1-1 ainsi rédigé :

Après l'article L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 173-1-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 173-1-1 . - Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

« Art. L. 173-1-1 . - Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

2

3

Article 39 bis AAA (nouveau)

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2

« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, le présent article n'est pas applicable pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique, sous réserve que les acomptes supplémentaires versés interviennent moins de douze mois avant la date de versement qui résulterait des deux premiers alinéas du présent article. » ;

3

2° L'article L. 2191-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4

« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, le présent article n'est pas applicable pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique, sous réserve que le paiement différé soit d'une durée inférieure à douze mois. » ;

5

3° L'article L. 2191-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6

« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, le présent article n'est pas applicable pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique. »

7

II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

8

Article 39 bis AA (nouveau)

I. - À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont institués, par catégorie de bâtiments à usage de logement, des documents et procédures uniques, pour l'application des obligations de performance énergétique et environnementale prises en application des articles L. 171-1 à L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée.

1

II. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au I.

2

III. - Six mois avant la fin de l'expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

3

Article 39 bis A (nouveau)

Article 39 bis A

Après l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 126-26-1 ainsi rédigé :

Après l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 126-26-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 126-26-1. - Le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 indique la part des besoins en énergie correspondant aux usages énumérés dans le diagnostic qui est couverte par des énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.

« Art. L. 126-26-1 . - Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d' énergie issue de sources d' énergies renouvelables , définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie , utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur. »

2

« Cette part inclut les énergies renouvelables captées localement ainsi que celles véhiculées par les réseaux de distribution d'énergie. »

Article 39 bis B

(Conforme)

Article 39 bis C (nouveau)

Article 39 bis C

Le 5° du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est ainsi rédigé :

Le 5° du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est ainsi rédigé :

1

« 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif de disposer à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre ; l 'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et sur la mise en oeuvre d'un système stable d'aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages , qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l'État ou agréés par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I évalue le rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l'atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements ; ».

« 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif mentionné au 7° du I de l'article L. 100-4. L 'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales , au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation , via la mise en oeuvre d'un système stable d'aides budgétaires de l'État et de ses établissements publics, accessibles à l'ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l'État ou agréés par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine le rythme des rénovations nécessaires à l'atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements en tenant compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies d'habitation et aux conditions climatiques. Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ; ».

2

Article 39 bis D (nouveau)

Le 3° de l'article L. 124-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi rédigé :

1

« 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique ; ».

2

Article 39 bis (nouveau)

Article 39 bis

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée :

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée :

1

1° Le premier alinéa de l'article L. 126-26 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 126-26 est ainsi modifié :

2

a) À la première phrase, après le mot : « finale, », sont insérés les mots : « ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre » ;

a) À la première phrase, après le mot : « finale, », sont insérés les mots : « ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre » ;

3

b) À la seconde phrase, les mots : « cette performance » sont remplacés par les mots : « ces performances » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette performance » sont remplacés par les mots : « ces performances » ;

4

2° Au premier alinéa de l'article L. 126-33, après la première occurrence du mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 126-33, après la première occurrence du mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ».

5

Article 39 ter A

(Conforme)

Article 39 ter

Article 39 ter

Après le 17° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, sont insérés des 17° bis et 17° ter ainsi rédigés :

I. - Après le 17° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, sont insérés des 17° bis et 17° ter ainsi rédigés :

1

« 17° bis Rénovation performante : la rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement d' air dans le logement , permettent de respecter l'ensemble des conditions suivantes :

« 17° bis Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l' air, permettent de respecter l'ensemble des conditions suivantes :

2

« a) Un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 ;

« a) Un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 ;

3

« b) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A , B ou C au sens du même article L. 173-1-1 ;

« b) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens du même article L. 173-1-1 ;

4

« c) L'étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

« c) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

5

« Toutefois, par exception, pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe C, une rénovation est dite performante lorsque le critère prévu au a est rempli et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités.

« Toutefois, par exception, pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe C, une rénovation énergétique est dite performante en application du premier ou du sixième alinéa du présent 17° bis lorsque le critère prévu au a du présent 17° bis est rempli et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités.

6

« Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités.

7

« Un décret en Conseil d'État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception susmentionnée.

« Un décret en Conseil d'État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception susmentionnée. Il fixe le délai prévu au sixième alinéa du présent 17° bis ;

8

« Une rénovation performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités ;

« 17° ter Rénovation complète : la rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est dite complète lorsqu'elle permet d'atteindre la classe A ou B au sens de l'article L. 173-1-1, lorsqu'elle a réalisé les travaux en douze mois et lorsqu'elle a traité les six postes de travaux suivants : l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation et la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ».

« 17° ter (Supprimé) ».

9

II (nouveau) . - Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des logements, pour atteindre notamment l'objectif défini au 5° du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, en particulier l'incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions du reste à charge minimal, pour les bénéficiaires les plus modestes. »

10

Article 39 quater (nouveau)

Article 39 quater

L'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est complété par un 7° ainsi rédigé :

L'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est complété par un 7° ainsi rédigé :

1

« 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations performantes au sens du 17° bis de l'article L. 111-1. »

« 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1. »

2

Article 39 quinquies

(Conforme)

Article 40

Article 40

I. - Le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

I. - Le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

1

1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 126-28 sont supprimés ;

1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 126-28 sont supprimés ;

2

2° Après l' article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé :

2° Après le même article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 126-28-1 . - Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

« Art. L. 126-28-1 . - Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

4

« L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

« L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante ou globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du présent code . La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

5

« Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » ;

« Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur, l'étendue de sa responsabilité et de sa mission. » ;

6

bis (nouveau) Au 3° de l'article L. 126-23, la référence : « L. 126-31 » est remplacée par la référence : « L. 126-26 » ;

bis Au 3° de l'article L. 126-23, la référence : « L. 126-31 » est remplacée par la référence : « L. 126-26 » ;

7

3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 126-29 sont supprimés ;

3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 126-29 sont supprimés ;

8

4° L'article L. 126-31 est ainsi rédigé :

4° L'article L. 126-31 est ainsi rédigé :

9

« Art. L. 126-31 . - Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.

« Art. L. 126-31 . - Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.

10

« Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour au moins tous les dix ans, sauf dans le cas un diagnostic, réalisé après le 1 er juillet 2021, permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1. » ;

« Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour au moins tous les dix ans, sauf dans les deux cas suivants : un diagnostic, réalisé après le 1 er juillet 2021, permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1 ou le monopropriétaire est un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 qui dispose d'un plan stratégique de patrimoine prévu à l'article L. 411-9 intégrant une programmation de travaux . » ;

11

bis A (nouveau) L'article L. 153-1 est complété par les mots : « , qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment » ;

12

bis B (nouveau) Après le mot : « chauffage », la fin de l'article L. 153-3 est ainsi rédigée : « doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maitrisé de l'air. » ;

13

bis C (nouveau) À l'article L. 153-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « entrant en vigueur le 1 er janvier 2025 », après le mot : « atteindre », sont insérés les mots : « s'agissant des exigences en matière de qualité de l'air intérieur » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la justification de leur atteinte et » ;

14

bis (nouveau) À l'article L. 126-35, les mots : « le contenu et les modalités de réalisation de l'audit mentionné à l'article L. 126-31 et » sont supprimés ;

bis (Supprimé)

15

ter (nouveau) Le premier alinéa du III de l'article L. 173-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la première phrase du présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1 er janvier 2024. » ;

ter Le premier alinéa du III de l'article L. 173-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la première phrase du présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1 er janvier 2024. » ;

16

5° Le I de l'article L. 271-4 est ainsi modifié :

5° Le I de l'article L. 271-4 est ainsi modifié :

17

a) Le 6° est ainsi rédigé :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

18

« 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique, prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; »

« 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; »

19

b) (nouveau) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

b) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

20

« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet . » ;

« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le département . » ;

21

b bis ) (nouveau) Au treizième alinéa, après la référence : « 7° », est insérée la référence : « du présent I » ;

22

b ter ) (nouveau) Au début du quinzième alinéa, les mots : « Le document mentionné au 6° n'est » sont remplacés par les mots : « Les documents mentionnés au 6° ne sont » ;

23

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

24

« L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. » ;

« L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. » ;

25

(nouveau) La seconde phrase du 4° de l'article L. 731-1 est supprimée.

6° La seconde phrase du 4° de l'article L. 731-1 est supprimée.

26

II. - Le premier alinéa de l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

II. - (Non modifié)

27

1° Au début, les mots : « Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés ;

2° Les mots : « prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 126-31 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ».

III. - La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée :

III. - La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée :

28

1° Le III de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le III de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

29

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2025. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. » ;

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2025. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. » ;

30

2° Les II et III de l'article 20 sont abrogés ;

2° Les II et III de l'article 20 sont abrogés ;

31

(Supprimé)

(Supprimé)

32

4° L'article 22 est ainsi modifié :

4° L'article 22 est ainsi modifié :

33

a) (nouveau) Les 2° et 3° du I sont abrogés ;

a) Les 2° et 3° du I sont abrogés ;

34

b) (nouveau) À la fin du II, la référence : « L. 134-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 126-33 » ;

b) À la fin du II, la référence : « L. 134-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 126-33 » ;

35

c) Le IV est ainsi rédigé :

c) Le IV est ainsi rédigé :

36

« IV. - Les II et III entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. »

« IV. - Les 4° du I, II et III entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. »

37

IV. - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'article 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont applicables à compter du 1 er juillet 2023.

IV et V. - (Non modifiés)

38

V. - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126-26 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, sont applicables à compter du 1 er janvier 2024.

VI (nouveau) . - Les dispositions des 4°, 4° bis et 6° du I ainsi que du II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2024 . Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'à compter :

VI. - Les 4°, 4° bis et 6° du I ainsi que le II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2023 . Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables que :

39

Du 31 décembre 2024 , pour les copropriétés de cinquante à deux cents lots ;

Le 1 er janvier 2025 , pour les copropriétés entre cinquante et deux-cents lots ;

40

Du 31 décembre 2025 , pour les copropriétés d'au plus cinquante lots.

Le 1 er janvier 2026 , pour les copropriétés d'au plus cinquante lots.

41

VII (nouveau) . - Le 2° du I du présent article entre en vigueur :

VII. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur :

42

1° Le 1 er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;

1° Le 1 er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;

43

2° Le 1 er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E .

2° Le 1 er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E ;

44

(nouveau) Le 1 er janvier 2030 pour les logements qui appartiennent à la classe D.

45

VIII (nouveau) . - Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du 2° du I du présent article, appréciant les modalités de mise en oeuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe E à partir du 1 er janvier 2025 et évaluant l'opportunité d'étendre l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe D, voire à la classe C, à une échéance ultérieure.

VIII. - (Supprimé)

46

Article 41

Article 41

I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

I, I bis et II. - (Non modifiés)

1

1° Le II de l'article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » ;

2° L'article 17-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

3° L'article 17-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a bis ) (nouveau) Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est supprimée ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 25-3, après la référence : « 8-1, », est insérée la référence : « 17, » ;

6° Le premier alinéa de l'article 25-9 est ainsi rédigé :

« Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » ;

7° Au troisième alinéa de l'article 25-12, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 17, ».

I bis (nouveau) . - Au premier alinéa de l'article L. 321-11-1 du code de la construction et de l'habitation, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au I de ».

II. - Le deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »

III. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes articles sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1 er juillet 2023.

III. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après la publication de la présente loi.

2

IV (nouveau) . - Le I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3

« Lorsqu'un propriétaire a une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du même code dans un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du même code, le logement est exclu de l'expérimentation. »

4

Article 42

Article 42

I. - Le titre I er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

I. - Le titre I er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée , dans sa rédaction résultant du I de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, est ainsi modifié :

1

1° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :

2

a) Aux première et seconde phrases, les mots : « critère de performance énergétique minimale » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

a) Aux première et seconde phrases, les mots : « critère de performance énergétique minimale » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

3

b) À la première phrase, les mots : « , défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, » sont supprimés ;

b) À la première phrase, les mots : « , défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, » sont supprimés ;

4

c) (Supprimé)

c) (Supprimé)

5

bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même article 6, le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;

bis Au deuxième alinéa du même article 6, le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;

6

ter (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

ter Après le même deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

7

« Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

8

« 1° À compter du 1 er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;

« 1° À compter du 1 er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;

9

« 2° À compter du 1 er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;

« 2° À compter du 1 er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;

10

« 3° À compter du 1 er janvier 2034 , entre la classe A et la classe D .

« 3° À compter du 1 er janvier 2040 , entre la classe A et la classe D ;

11

« 4° (nouveau) À compter du 1 er janvier 2048, entre la classe A et la classe C.

12

« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » ;

« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.

13

« Toutefois, cette mesure ne s'applique pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre une consommation inférieure au niveau de performance défini au présent article, dès lors qu'est apportée la preuve que les six postes de travaux mentionnés à l'article L. 111-1 du même code ont été étudiés et, le cas échéant, traités selon le meilleur état de la technique disponible.

14

« Un décret en Conseil d'État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception susmentionnée. » ;

15

2° Au dernier alinéa de l'article 20-1, les mots : « seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal » et, à la fin, les mots : « un niveau de consommation d'énergie inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « ce niveau de performance minimal ».

2° Au dernier alinéa de l'article 20-1, les mots : « seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal » et, à la fin, les mots : « un niveau de consommation d'énergie inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « ce niveau de performance minimal ».

16

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

II. - (Non modifié)

17

Article 42 bis AA (nouveau)

I. - L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1

1° Le I est ainsi modifié :

2

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

3

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au II de l'article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement :

4

« a) À la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;

5

« b) À l'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements ;

6

« c) À la mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

7

« d) À la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb ;

8

« e) À la protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes ;

9

« f) Ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux ; »

10

b) Au 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

11

2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

12

13

3° Au début de la quatrième ligne du tableau constituant le même deuxième alinéa, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».

14

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

15

Article 42 bis AB (nouveau)

I. - Après le troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l'objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des dépenses de travaux éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

2

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3

Article 42 bis AC (nouveau)

I. - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1

1° Le I est ainsi modifié :

2

a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé :

3

« 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation que le contribuable acquiert entre la date d'entrée en vigueur de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le 31 décembre 2027, et qui fait l'objet d'une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. » ;

4

b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;

5

2° Au IV, après la référence : « IV bis », est insérée la référence : « et du IV ter » ;

6

3° Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

7

« IV ter . - La réduction d'impôt mentionnée au 3 du B du I s'applique sur l'ensemble du territoire. » ;

8

4° Au second alinéa du A du V, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;

9

5° À la seconde phrase des 1° et 2° du VI (deux fois), à la dernière phrase des 1° et 2° du VII bis (deux fois) et à la seconde phrase des a (deux fois) et b (deux fois) du 3° du XII, la référence : « au 5° » est remplacée par les références : « aux 5° et 6° ».

10

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

11

Article 42 bis AD (nouveau)

La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complétée par les mots : « ou la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives, nécessitant la libération des lieux et permettant d'atteindre le niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fixé par le décret prévu à l'article 6 de la présente loi ».

Article 42 bis A (nouveau)

Article 42 bis A

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1

À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 126-32, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement » ;

Le premier alinéa de l'article L. 126-32, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

2

a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « ou les audits énergétiques » ;

3

b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique » ;

4

2° Le second alinéa de l'article L. 635-3 est ainsi modifié :

2° Le second alinéa de l'article L. 635-3 est ainsi modifié :

5

a) À la première phrase, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou » ;

a) À la première phrase, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou » ;

6

b) À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et de salubrité » sont supprimés .

b) À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et de salubrité » sont supprimés ;

7

(nouveau) L'article L. 635-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

8

« Les propriétaires dont les logements sont gérés par un administrateur de biens dont l'activité est régie par le 6° de l'article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et dont le mandat est en cours de validité, sont dispensés de l'autorisation de louer pour toute nouvelle location consentie pendant la durée de validité de ce mandat. »

9

Article 42 bis

(Conforme)

Article 43

Article 43

I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 232-1 est ainsi rédigé :

1° L'article L. 232-1 est ainsi rédigé :

2

« Art. L. 232-1. - Le service public de la performance énergétique vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

« Art. L. 232-1 . - Le service public de la performance énergétique vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

3

« Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels. » ;

« Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels. » ;

4

2° L'article L. 232-2 est ainsi rédigé :

2° L'article L. 232-2 est ainsi rédigé :

5

« Art. L. 232-2 . - I. - Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un réseau de guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble du territoire national. Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements.

« Art. L. 232-2 . - I. - Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un réseau de guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements , à leur initiative et avec leur accord .

6

« Chaque guichet est prioritairement mis en oeuvre, en lien avec les maisons de services au public mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l'ensemble du territoire national. Cette mise en oeuvre s'effectue en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux définis à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et des programmes locaux de l'habitat définis à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, s'ils existent.

« Chaque guichet est prioritairement mis en oeuvre, en lien avec les maisons de services au public mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l'ensemble du territoire national. Cette mise en oeuvre s'effectue en cohérence avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés au a de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, des plans climat-air-énergie territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code et des programmes locaux de l'habitat définis à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

7

« Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour de ces documents.

« Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour de ces documents.

8

« L'État ou un de ses établissements publics qu'il désigne est chargé de l'animation nationale du réseau de guichets et veille à ce que les ménages puissent bénéficier d'un service harmonisé sur l'ensemble du territoire national.

« L'État et l'Agence nationale de l'habitat sont chargés de l'animation nationale du réseau de guichets et veillent à ce que les ménages puissent bénéficier d'un service harmonisé sur l'ensemble du territoire national.

9

« II. - Les guichets proposent un service indépendant d'information, de conseil et d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la rénovation. Ils peuvent également assurer leur mission d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.

« II. - Les guichets proposent un service indépendant d'information, de conseil et d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la rénovation notamment énergétique . Ils peuvent également assurer leur mission d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.

10

« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent, prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets informent notamment les ménages sur l'existence de pratiques frauduleuses.

« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent, prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages des risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses.

11

« En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à l'obligation d'audit prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf en cas de refus de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse au guichet couvrant le territoire d'implantation du bâtiment, au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente et par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, l'audit, les informations nécessaires à l'identification du bâtiment vendu ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d'information et de conseil de l'acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment.

« III. - En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à l'obligation d'audit prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, avec l'accord de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le bâtiment ou la partie de bâtiment , au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente et par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, l'audit, les informations nécessaires à l'identification du bâtiment vendu ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d'information et de conseil de l'acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment .

12

« Un décret en Conseil d'État détermine le contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de ces données. » ;

13

3° Il est ajouté un article L. 232-3 ainsi rédigé :

14

« III . - La mission d'accompagnement comprend , lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement , à la réalisation d'études énergétiques et à leur prise en main ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents .

« Art. L. 232-3 . - Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant , lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels . Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels .

15

« La mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs qui sont agréés par l'État ou par l'un de ses établissements publics qu'il désigne. Cette mission est réalisée en lien avec les structures identifiées au présent article, qui peuvent également solliciter l'agrément susmentionné.

« Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés , pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans renouvelables une fois, par l'État ou l'Agence nationale de l'habitat. Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d'organisation.

16

« Cette mission d'accompagnement est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 et, à leur initiative et avec leur accord, les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat. Ces guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

17

« Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l'État ou à l'un de ses établissements publics qu'il désigne , à des fins d'information, de suivi du parcours des ménages et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales à des fins d'information et de suivi du parcours des ménages. Un arrêté précise le contenu et les modalités de transmission de ces données .

« Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l'État ou à l'Agence nationale de l'habitat , à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur .

18

« La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations réalisées par des maîtres d'ouvrage privés. Les échéances et les seuils de mise en oeuvre de cette condition sont fixés par décret. La première échéance est fixée au plus tard au 1 er janvier 2023.

« La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation réalisées par des maîtres d'ouvrage privés.

19

« Un décret précise :

« Un décret en Conseil d'État détermine :

20

« 1° Le contenu de l'accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l'objet d'un accompagnement ;

« 1° Le contenu de l'accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l'objet d'un accompagnement ;

21

« 2° Les modalités d'obtention et de retrait d' agrément des structures et opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent III , ainsi que les garanties financières, de compétence, de probité et de moyens requises ;

« 2° La durée et les modalités d'obtention et de retrait de l' agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article , ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises . Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l'article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

22

« 3° Les modalités de contrôle des opérateurs agréés et des travaux de rénovation faisant l'objet d'un accompagnement, permettant notamment d'assurer la neutralité des opérateurs agréés dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;

« 3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l'objet d'un accompagnement, permettant notamment d'assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;

23

« 4° Les relations entre les opérateurs agréés et les guichets mentionnés au présent article ainsi qu'entre les opérateurs agréés et les collectivités territoriales contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

« 4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 ainsi qu'entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

24

« 5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au quatrième alinéa du présent III , en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d'ouvrage ainsi qu'au montant des aides mobilisées . »

« 5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article , en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d'ouvrage ainsi qu'au montant des aides mobilisées ;

25

« 6° (nouveau) Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ;

26

« 7° (nouveau) Les échéances et les seuils de mise en oeuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1 er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 euros toutes taxes comprises. »

27

II (nouveau) . - L'article L. 222-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

II et III. - (Non modifiés)

28

1° Au a , les mots : « plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées » sont remplacés par les mots : « guichets mentionnés » ;

2° Au b , le mot : « plateformes » est remplacé par le mot : « guichets » ;

3° Au c , les mots : « plateformes territoriales » sont remplacés par les mots : « guichets mentionnés au même article L. 232-2 » ;

4° Au f , les mots : « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » sont remplacés par les mots : « guichets mentionnés audit article L. 232-2 ».

III (nouveau) . - Après le troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d'énergie, de chauffage, de consommation durable et responsable ou de recyclage. »

IV (nouveau) . - Après le e de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un f ainsi rédigé :

29

« f) À des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L. 232-3 du présent code. »

30

Article 43 bis A (nouveau)

I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance énergétique.

1

II. - L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

2

« Art. L. 211-5-1 . - Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l'énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.

3

« Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :

4

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

5

« 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

6

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

7

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

8

« 5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

9

Article 43 bis B (nouveau)

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 321-2-1 . - L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie. »

2

Article 43 bis (nouveau)

Article 43 bis

Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

1

« Section 5 bis

« Section 5 bis

2

« Carnet d'information du logement

« Carnet d'information du logement

3

« Art. L. 126-35-2 . - Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

« Art. L. 126-35-2 et L. 126-35-3 . - (Non modifiés)

4

« Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1.

« Art. L. 126-35-3. - Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.

« Art. L. 126-35-4. - Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1 er janvier 2023 .

« Art. L. 126-35-4 . - Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1 er janvier 2022 .

5

« Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1 er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1 er janvier 2023 .

« Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1 er janvier 2022 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1 er janvier 2022 .

6

« Art. L. 126-35-5. - Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

« Art. L. 126-35-5 à L. 126-35-9. - (Non modifiés)

7

« Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.

« Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

« Art. L. 126-35-6. - Pour les constructions, le carnet d'information comporte :

« 1° Les plans de surface et les coupes du logement ;

« 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;

« 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

« Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.

« Art. L. 126-35-7. - Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

« Art. L. 126-35-8. - Le carnet d'information du logement comporte également :

« 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

« 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

« 3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.

« Art. L. 126-35-9. - Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

« Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

« Art. L. 126-35-10. - Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

« Art. L. 126-35-10 . - Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation . Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

8

« Art. L. 126-35-11. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section, notamment :

« Art. L. 126-35-11 . - ( Non modifié) ».

9

« 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;

« 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ;

« 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8. »

Article 43 ter (nouveau)

Article 43 ter

Le chapitre II du titre III du livre I er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

L'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

1

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans et » ;

« Art. L. 126-2 . - Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans , sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

2

2° L'article L. 132-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2 . - À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. »

« À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans. »

3

Article 43 quater

Article 43 quater

Le I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :

1

« 4° Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation , dont les intérêts font l'objet d'un remboursement progressif, destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et accordés aux personnes remplissant une condition de ressources . La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt. Le décret fixe notamment la condition de ressources mentionnée au présent 4° ainsi que la part maximale du prêt qui peut être couverte par la garantie . »

« 4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des intérêts . Le décret mentionné au IV du présent article fixe notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû . »

2

II (nouveau) . - Le code de la consommation est ainsi modifié :

3

1° L'intitulé du chapitre V du titre I er du livre III est ainsi rédigé : « Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation » ;

4

2° L'article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5

« Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date. » ;

6

3° L'article L. 315-3 est ainsi rédigé :

7

« Art. L. 315-3 . - Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. » ;

8

4° Au premier alinéa de l'article L. 315-4, après la référence : « L. 315-1 », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, » ;

9

5° À l'article L. 315-8, après le mot : « hypothécaire », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ;

10

6° L'article L. 315-9 est ainsi modifié :

11

a) Au premier alinéa, après le mot : « hypothécaire », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ;

12

b) Au 3°, après le mot : « expertise », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils sont » ;

13

c) Le même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ; »

14

7° L'article L. 315-14 est ainsi modifié :

15

a) Les mots : « viager hypothécaire » sont supprimés ;

16

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

17

« En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. »

18

Article 43 quinquies (nouveau)

Article 43 quinquies

Au 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ».

I. - (Non modifié)

1

II (nouveau) . - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

2

Article 44

Article 44

I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1

1° L'article 14-1 est ainsi modifié :

1° L'article 14-1 est ainsi modifié :

2

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

3

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

4

« II. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. » ;

« II. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. » ;

5

2° L'article 14-2 est ainsi rédigé :

2° L'article 14-2 est ainsi rédigé :

6

« Art. 14-2 . - I. - À l'issue d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi.

« Art. 14-2 . - I. - À l'issue d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi.

7

« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d' une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation , lorsque ce diagnostic est obligatoire :

« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d' un diagnostic technique global, tel que défini à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du même code, lorsque ce diagnostic est obligatoire :

8

« 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie ;

« 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants , à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l'immeuble et par leurs visiteurs aux moyens de mobilité à très faibles émissions. Ce plan ne peut avoir pour conséquence d'accroître les émissions de gaz à effet de serre ;

9

« 1° bis (nouveau) Une estimation du niveau de performance énergétique que les travaux d'économies d'énergie mentionnés au 1° permettent d'atteindre ;

« 1° bis Une estimation du niveau de performance au sens de l'article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d'atteindre ;

10

« 2° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;

« 2° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;

11

« 3° Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

« 3° Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

12

« Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l'établissement du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est actualisé au moins tous les dix ans.

« Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l'établissement du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est actualisé au moins tous les dix ans.

13

« Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un diagnostic technique global prévu au même article L. 731-1, en cours de validité, le projet de plan pluriannuel de travaux peut se fonder sur les conclusions de ce diagnostic. Si ce diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic.

« Si ce diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic.

14

« Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

« Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

15

« Les travaux mentionnés au 1° du présent I ou figurant dans les conclusions du diagnostic mentionné au huitième alinéa et la proposition d'échéancier des travaux mentionnée au 3° sont intégrés dans le carnet d'entretien prévu à l'article 18.

« Les travaux mentionnés au 1° du présent I ou figurant dans les conclusions du diagnostic mentionné au huitième alinéa et la proposition d'échéancier des travaux mentionnée au 3° sont intégrés dans le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la présente loi .

16

« II. - Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

« II. - Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

17

« Au regard des décisions prises par l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du présent II, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes soit la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s'il n'a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en oeuvre de l'échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté.

« Au regard des décisions prises par l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du présent II, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s'il n'a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en oeuvre de l'échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté.

18

« III. - Dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre I er du livre V du code de la construction et de l'habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au II du présent article, afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.

« III. - Dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre I er du livre V du code de la construction et de l'habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au II du présent article, afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.

19

« À défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.

« À défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.

20

« Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l'autorité administrative, le syndic convoque l'assemblée générale, qui se prononce sur la question de l'adoption de tout ou partie de ce projet de plan. » ;

« Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l'autorité administrative, le syndic convoque l'assemblée générale, qui se prononce sur la question de l'adoption de tout ou partie de ce projet de plan. » ;

21

3° Après le même article 14-2, il est inséré un article 14-2-1 ainsi rédigé :

3° Après le même article 14-2, il est inséré un article 14-2-1 ainsi rédigé :

22

« Art. 14-2-1 . - I. - Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de dix ans suivant la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant :

« Art. 14-2-1 . - I. - Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de dix ans suivant la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant :

23

« 1° De l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 de la présente loi et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 1° De l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ;

24

« 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires ;

« 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires ;

25

« 3° Des travaux décidés par le syndic en cas d'urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 18 de la présente loi ;

« 3° Des travaux décidés par le syndic en cas d'urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 18 de la présente loi ;

26

« 4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

« 4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

27

« Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

« Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

28

« L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4° du présent I. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.

« L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4° du présent I. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.

29

« Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. À défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.

« Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. À défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.

30

« L'assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d'un montant supérieur.

« L'assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d'un montant supérieur.

31

« II. - L'assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. Lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l'assemblée générale, celle-ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté.

« II. - L'assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. Lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l'assemblée générale, celle-ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté.

32

« III. - Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. » ;

« III. - Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d'un lot, à remboursement de l'acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. » ;

33

4° Au deuxième alinéa de l'article 10, à la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 18, à la fin du troisième alinéa de l'article 19-2, à la première phrase du premier alinéa de l'article 29-1 A et à la fin de la première phrase de l'article 41-15, la référence : « 14-2 » est remplacée par la référence : « 14-2-1 » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 10, à la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 18, à la fin du troisième alinéa de l'article 19-2, à la première phrase du premier alinéa de l'article 29-1 A et à la fin de la première phrase de l'article 41-15, la référence : « 14-2 » est remplacée par la référence : « 14-2-1 » ;

34

5° À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 18-1 A, la référence : « à l'article 14-2 » est remplacée par la référence : « au II de l'article 14-1 » ;

5° À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 18-1 A, la référence : « à l'article 14-2 » est remplacée par la référence : « au II de l'article 14-1 » ;

35

6° Au premier alinéa de l'article 19-2, la référence : « ou du I de l'article 14-2 » est supprimée et les références : « des mêmes articles 14-1 ou 14-2 » sont remplacées par la référence : « du même article 14-1 » ;

6° Au premier alinéa de l'article 19-2, la référence : « ou du I de l'article 14-2 » est supprimée et les références : « des mêmes articles 14-1 ou 14-2 » sont remplacées par la référence : « du même article 14-1 » ;

36

7° Au troisième alinéa de l'article 24-4, la référence : « L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation » est remplacée par la référence : « 14-2 de la présente loi ».

7° Au troisième alinéa de l'article 24-4, la référence : « L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation » est remplacée par la référence : « 14-2 de la présente loi ».

37

II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

38

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 252-1-1 et à la seconde phrase du I de l'article L. 253-1-1, la référence : « 14-2 » est remplacée par la référence : « 14-2-1 » ;

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 252-1-1 et à la seconde phrase du I de l'article L. 253-1-1, la référence : « 14-2 » est remplacée par la référence : « 14-2-1 » ;

39

2° Le dernier alinéa de l'article L. 443-14-2 est ainsi modifié :

2° Le dernier alinéa de l'article L. 443-14-2 est ainsi modifié :

40

a) À la première phrase, la référence : « II de l'article 14-2 » est remplacée par la référence : « I de l'article 14-2-1 » ;

a) À la première phrase, la référence : « II de l'article 14-2 » est remplacée par la référence : « I de l'article 14-2-1 » ;

41

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues au second alinéa du II du même article 14-2 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues au second alinéa du II du même article 14-2 » ;

42

bis (nouveau) Au 2° du III de l'article L. 711-2, après le mot : « et », sont insérés les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou » ;

43

3° L'article L. 721-2 est ainsi modifié :

3° L'article L. 721-2 est ainsi modifié :

44

a) Après le 5° du II, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

a) Après le 5° du II, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

45

« 6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;

« 6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;

46

« 7° À défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée . » ;

« 7° À défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l'article 14-2 de la même loi s'il a été élaboré . » ;

47

b) Au dix-septième alinéa du même II, les références : « , 3°, 4° et 5° » sont remplacées par les références : « et 3° à 7° » ;

b) Au dix-septième alinéa du même II, les références : « , 3°, 4° et 5° » sont remplacées par les références : « et 3° à 7° » ;

48

c) Au dix-huitième alinéa dudit II, les références : « , au 3°, au 4° et au 5° » sont remplacées par les références : « et aux 3° à 7° » ;

c) Au dix-huitième alinéa du même II, les références : « , au 3°, au 4° et au 5° » sont remplacées par les références : « et aux 3° à 7° » ;

49

d) À la première phrase du III, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

d) À la première phrase du III, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

50

e) (nouveau) Le IV est ainsi modifié :

e) Le IV est ainsi modifié :

51

- à la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

- à la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

52

- à la seconde phrase, les mots : « dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingtième et avant-dernier » ;

- à la seconde phrase, les mots : « dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingtième et avant-dernier » ;

53

Au dernier alinéa de l'article L. 731-1 , après le mot : « immeuble, », sont insérés les mots : « à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, » ;

4° L'article L. 731-1 est ainsi modifié :

54

a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « situation », il est inséré le mot : « technique » ;

55

b) (nouveau) Le 2° est ainsi modifié :

56

- au début, les mots : « Un état de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « Un état technique de l'immeuble » ;

57

- à la fin, les mots : « et de l'habitation » sont supprimés ;

58

c) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

59

« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité ou si la copropriété est soumise aux articles 29-1 à 29-15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. » ;

60

d) Au dernier alinéa, après le mot : « immeuble, », sont insérés les mots : « à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, » ;

61

5° L'article L. 731-2 est ainsi rédigé :

5° L'article L. 731-2 est ainsi rédigé :

62

« Art. L. 731-2 . - Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. » ;

« Art. L. 731-2 . - Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. » ;

63

6° L'article L. 731-3 est abrogé.

6° L'article L. 731-3 est abrogé.

64

III. - Au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « et au I de l'article 14-2 » sont supprimés.

III à VII. - (Non modifiés)

65

IV. - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 2374 du code civil, la référence : « 14-2 » est remplacée par la référence : « 14-2-1 ».

V. - À la première phrase du 2° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la référence : « 14-2 » est remplacée par la référence : « 14-2-1 ».

VI. - Le présent article entre en vigueur :

1° Le 1 er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

2° Le 1 er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;

3° Le 1 er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

VII. - Par exception au VI, le 3° du II du présent article entre en vigueur :

1° Le 1 er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

2° Le 1 er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;

3° Le 1 er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Article 44 bis (nouveau)

Article 44 bis

Après l'article L. 113-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 113-5-1 ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 113-5-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 113-5-1. - I. - Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de cinquante centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol.

« Art. L. 113-5-1 . - I. - Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur , du pied de l'héberge ou du sol , sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure .

2

« Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.

« Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.

3

« Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.

« Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.

4

« Les modalités de mise en oeuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier.

« Les modalités de mise en oeuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier.

5

« I bis (nouveau) . - Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

6

« Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.

7

« Une convention définit les modalités de mise en oeuvre de ce droit.

8

« II. - Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds.

« II. - Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier des droits mentionnés au I bis .

9

« Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s' y opposer pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I.

« Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.

10

« Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue au même I.

« Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou I bis .

11

« III. - Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en oeuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L'indemnité prévue audit I demeure acquise.

« III. - Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en oeuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L'indemnité prévue au I demeure acquise.

12

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

13

Article 45

Article 45

I. - (Supprimé)

I. - (Supprimé)

1

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de renforcer l'effectivité du respect des règles prévues au livre I er du code de la construction et de l'habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de renforcer l'effectivité du respect des règles prévues au livre I er du code de la construction et de l'habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

2

1° De compléter et de modifier, au sein du code de la construction et de l'habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues du même livre I er ;

1° et 2° (Supprimés)

3

2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII dudit livre I er , le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;

3° De modifier le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre I er , notamment s'agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu'elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d'utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ;

3° De modifier le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation , notamment s'agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu'elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d'utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles ;

4

4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l'urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l'habitation résultant des 1° et 3° .

4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l'urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l'habitation.

5

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

6

Article 45 bis (nouveau)

Article 45 bis

I. - Le I de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

I. - L'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

1

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

2

« I. - À compter du 1 er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de l'article L. 173-1-1. » ;

« I. - À compter du 1 er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de l'article L. 173-1-1. » ;

3

2° Au 1°, les mots : « une consommation inférieure au seuil mentionné » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance conforme » .

2° Au 1° du même I , les mots : « une consommation inférieure au seuil mentionné » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance conforme » ;

4

(nouveau) Aux premier et second alinéas du III, les mots : « la consommation énergétique excède le seuil mentionné » sont remplacés par les mots : « le niveau de performance n'est pas conforme ».

5

II. - Le chapitre III du titre I er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

II. - Le chapitre III du titre I er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

6

(Supprimé)

(Supprimé)

7

L'article 23-1 est ainsi modifié :

8

Après le mot : « logement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23-1 est ainsi rédigée : « ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »

a) Après le mot : « logement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

9

b) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et en matière d'émissions de gaz à effet de serre ».

10

III. - À l'article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».

III et IV. - (Non modifiés)

11

IV. - À la seconde phrase de l'article 25 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, les mots : « dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».

Article 45 ter (nouveau)

Article 45 ter

I. - L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l'habitation est ratifiée.

I. - (Non modifié)

1

II. - La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée :

II. - La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée :

2

1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Informations et diagnostics divers » et comprenant les articles L. 126-23 à L. 126-25 ;

1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Informations et diagnostics divers » et comprenant les articles L. 126-23 à L. 126-25 ;

3

2° Est insérée une sous-section 2 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » et comprenant les articles L. 126-26 à L. 126-33 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » et comprenant les articles L. 126-26 à L. 126-33 ;

4

3° L'article L. 126-29 est ainsi modifié :

3° L'article L. 126-29 est ainsi modifié :

5

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ;

6

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative » ;

7

4° Est insérée une sous-section 3 intitulée : « Diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets de certains travaux du bâtiment » et comprenant les articles L. 126-34 et L. 126-35 ainsi que l'article L. 126-35-1, tel qu'il résulte de l'article 54 de la présente loi.

4° Est ajoutée une sous-section 3 intitulée : « Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants » et comprenant les articles L. 126-34 et L. 126-35 ainsi que l'article L. 126-35-1, tel qu'il résulte de l'article 54 de la présente loi.

8

III. - Le 1° du I de l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé.

III. - (Non modifié)

9

Article 45 quater

(Conforme)

Article 45 quinquies A (nouveau)

Après le 4° de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

1

« 4° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

2

Article 45 quinquies B (nouveau)

Au 2° ter de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « , leur établissement public de rattachement ou les membres de leur syndicat mixte de rattachement » et les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d'entretien ou de rénovation notamment énergétique ».

Article 45 quinquies C (nouveau)

Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« - dans le respect du dernier alinéa du même article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

2

Article 45 quinquies D (nouveau)

Le 7° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

1

« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d'entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».

2

Article 45 quinquies E (nouveau)

Après le 8° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

1

« 8° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2 du présent code, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

2

Article 45 quinquies

Article 45 quinquies

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - (Non modifié)

1

1° Après le premier alinéa de l'article L. 2311-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Les articles L. 3311-2 et L. 4310-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II (nouveau) . - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024.

2

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Diminuer la consommation d'énergie

Diminuer la consommation d'énergie

Article 46

Article 46

I. - (Supprimé)

I. - (Supprimé)

1

II (nouveau) . - Après l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé :

2

« Art. L. 2122-1-1 A. - L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage fonctionnant en extérieur est interdite.

« Art. L. 2122-1-1 A . - L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

3

« Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.

« Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.

4

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »

5

III (nouveau) . - Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022 .

III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2023 .

6

Article 46 bis A (nouveau)

Le 2° de l'article L. 345-2 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

1

« 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ; ».

2

Article 46 bis B (nouveau)

À la fin du premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ».

Article 46 bis (nouveau)

Article 46 bis

I. - L'article L. 222-10 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1

I. - Au premier alinéa de l'article L. 222-10 du code de l'énergie , les mots : « et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des entreprises, du travail et de l'emploi , de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les organismes chargés du recouvrement du régime général de la sécurité sociale et l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation » .

1° Au premier alinéa, les mots : « et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités , de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2

(nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3

« Pour les fonctionnaires et agents de police municipale, l'échange mentionné au premier alinéa est subordonné à l'accord du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale sous l'autorité duquel ils sont placés. » ;

4

(nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « au même article L. 222-9 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 222-9 du présent code ».

5

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prévenir, limiter ou faire cesser l'obtention, le maintien ou la circulation de certificats d'économies d'énergie obtenus de manière frauduleuse , notamment lorsqu'ils ont été cédés à des tiers.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure modifiant le chapitre II du titre II du livre II du code de l'énergie afin de prévenir, limiter ou faire cesser l'obtention, le maintien ou la circulation de certificats d'économies d'énergie obtenus à l'issue d'une fraude présentant une gravité particulière , notamment lorsqu'ils ont été cédés à des tiers.

6

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

7

Article 46 ter AA (nouveau)

La dernière phrase de l'article L. 221-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».

Article 46 ter AB (nouveau)

Après l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 221-1-2 . - Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L. 221-1, les impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.

2

« Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu'il compte apporter au dispositif pour la période suivante. »

3

Article 46 ter A (nouveau)

I. - L'article L. 221-10 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation. »

2

II. - Le I entre en vigueur un an après la date de promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

3

Article 46 ter (nouveau)

Article 46 ter

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 222-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

Le troisième alinéa est ainsi modifié :

2

Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l'installation et » ;

a) Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l'installation et » ;

3

Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ;

b) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ;

4

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

5

3° Après le mot : « qualité », la fin est ainsi rédigée : « de l'air ainsi que l'utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques . À ce titre, le représentant de l'État dans le département peut demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. »

a) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l'utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques » ;

6

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le représentant de l'État dans le département peut demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. »

7

II. - Après l'article L. 222-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 222-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :

8

« Art. L. 222-6-1 . - Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'État dans le département prend, d'ici le 1 er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % les émissions de particules fines PM2.5 issues du chauffage au bois à l'horizon 2030 par rapport à la référence de 2020 . »

« Art. L. 222-6-1 . - Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'État dans le département prend, d'ici le 1 er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM2.5 issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à la référence de 2015 . Afin d'assurer l'atteinte de ces objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM2.5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans . »

9

Article 46 quater A (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 221-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle à compter du 1 er juillet 2022 ».

Article 46 quater (nouveau)

Article 46 quater

I. - Le chapitre I er du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 231-5 ainsi rédigé :

1

Aucune opération d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre sous l'effet direct de cette opération ne peut bénéficier d'un soutien financier d'ordre public .

« Art. L. 231-5 . - Aucune opération d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre sous l'effet direct de cette opération ne peut bénéficier de la délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat .

2

« Le présent article n'est pas applicable aux opérations de raccordement de bâtiments à des réseaux de chaleur ou de froid. »

3

II (nouveau) . - Le présent article est applicable aux demandes de primes et d'aides, mentionnées à l'article L. 231-5 du code de l'énergie, déposées à compter du 1 er janvier 2022.

4

Article 46 quinquies (nouveau)

À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « , dont ceux ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site, ».

Article 46 sexies (nouveau)

I. - L'article L. 712-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1

1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, » ;

2

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3

« Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité ou l'établissement public, compétent en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l'établissement public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer ledit réseau. En l'absence de réponse de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent dans un délai de six mois suivant le dépôt complet et régulier d'une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé. »

4

II. - L'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

5

« III. - Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre II du titre I er du livre VII du code de l'énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d'État définit la zone de développement prioritaire qui s'applique en l'absence de telle décision. »

6

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Lutter contre l'artificialisation des sols
en adaptant les règles d'urbanisme

Lutter contre l'artificialisation des sols
en adaptant les règles d'urbanisme

Section 1

Section 1

Dispositions de programmation

Dispositions de programmation

Article 47

Article 47

Afin d'atteindre, en 2050, l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée soit inférieure à la moitié de la consommation d'espace observée sur les dix années précédant cette date.

Afin de tendre vers l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols , en 2050, à l'échelle nationale , le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de la consommation d'espace observée sur les dix années précédant cette date.

1

L'État garantit l'application différenciée et territorialisée de ces objectifs, dans les conditions fixées par la loi.

2

Section 2

Section 2

Autres dispositions

Autres dispositions

Article 48

Article 48

L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2

bis (nouveau) Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ;

3

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

4

« II. - L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme limite l'artificialisation des sols et a pour objectif, à terme, l'absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, en recherchant l'équilibre entre :

« II. - L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme limite l'artificialisation des sols et a pour objectif, à terme, l'absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, en recherchant l'équilibre entre :

5

« 1° A (nouveau) Les éléments et objectifs mentionnés aux a à e du 1° et aux 2° à 7° du I ;

6

« 1° La maîtrise de l'étalement urbain ;

« 1° La maîtrise de l'étalement urbain ;

7

« 2° Le renouvellement urbain, y compris au travers de la revalorisation des friches, et l'optimisation de la densité des espaces urbanisés, y compris au travers de la surélévation des bâtiments existants ;

« 2° Le renouvellement urbain, y compris au travers de la revalorisation des friches, et l'optimisation de la densité des espaces urbanisés, y compris au travers de la surélévation des bâtiments existants ;

8

« 3° La qualité urbaine, en privilégiant les formes innovantes et durables d'aménagement et de requalification urbaine, ainsi que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;

« 3° La qualité urbaine, en privilégiant les formes innovantes et durables d'aménagement et de requalification urbaine, ainsi que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;

9

« 4° La protection des sols naturels, agricoles et forestiers.

« 4° La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la renaturation des sols artificialisés .

10

« La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé au sens du 4° du présent II en un sol non artificialisé.

11

« L'artificialisation nette est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation constatées sur un périmètre et sur une période donnés.

12

« Un sol est regardé comme artificialisé si l'occupation ou l'usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées.

« Un sol est regardé comme artificialisé si l'occupation ou l'usage qui en est fait affecte durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les friches au sens de l'article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées.

13

« Au sein des documents d'urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont majoritairement imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N'est pas considérée comme artificialisée une parcelle majoritairement constituée soit de surfaces naturelles nues ou couvertes d'eau, soit de zones végétalisées constituant un habitat naturel, utilisées à usage de cultures, ou attenantes au bâti.

14

« L'artificialisation résultant de projets d'envergure nationale ou régionale n'est pas prise en compte dans l'évaluation de l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics prévus au présent code.

15

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. »

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. »

16

Article 48 bis A (nouveau)

L'article L. 341-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

« Lorsqu'elle est demandée au bénéfice d'un projet ayant pour conséquence d'étendre l'urbanisation, l'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n'est délivrée qu'à la condition que ledit projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur des sols déjà artificialisés au sens du II de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. »

2

Article 48 bis B (nouveau)

Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé :

1

« Art. L. 241-1 A . - Le sol s'entend de la couche supérieure de l'écorce terrestre située entre le substratum rocheux et la surface, compte non tenu des eaux souterraines telles que définies au paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Le sous-sol s'entend de la partie de l'écorce terrestre située au-dessous du sol. Le sol et le sous-sol assurent des fonctions écologiques, géologiques, biologiques, économiques, sociales et culturelles qui sont protégées contre les processus de dégradation tant naturels que provoqués par les activités humaines.

2

« Ces fonctions protégées comprennent :

3

« 1° Le stockage, le filtrage et la transformation d'éléments nutritifs, de substances et d'eau ;

4

« 2° La production de biomasse, notamment pour l'agriculture et la foresterie ;

5

« 3° Le vivier de la biodiversité, notamment d'habitats et d'espèces ;

6

« 4° L'environnement physique et culturel de l'homme et des activités humaines ;

7

« 5° La source de matières premières ;

8

« 6° Le réservoir de carbone ;

9

« 7° La conservation du patrimoine géologique et architectural. »

10

Article 48 bis (nouveau)

L'article L. 132-8 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

1

« 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. »

2

Article 49

Article 49

I. - La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I. - La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1

1° L'article L. 4251-1 est ainsi modifié :

1° L'article L. 4251-1 est ainsi modifié :

2

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de lutte contre l'artificialisation des sols, » ;

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de lutte contre l'artificialisation des sols, » ;

3

b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles générales fixent une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;

4

c) (nouveau) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l'artificialisation des sols. » ;

c) (Supprimé)

5

2° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6

« Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols avec , par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;

« Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que , par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;

7

3° Le troisième alinéa de l'article L. 4433-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols avec , par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. »

3° Le troisième alinéa de l'article L. 4433-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que , par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. »

8

II. - Le livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

II. - Le livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

9

1° L'article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

10

« Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols avec , par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;

« Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que , par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;

11

2° L'article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

12

« Le projet d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;

« Le projet d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ;

13

3° L'article L. 141-8 est ainsi rédigé :

3° L'article L. 141-8 est ainsi rédigé :

14

« Art. L. 141-8 . - Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs , en tenant compte des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques entre les différentes polarités, urbaines et rurales, du territoire, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés. » ;

« Art. L. 141-8 . - Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte :

15

« 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ;

16

« 2° (nouveau) Des besoins en matière d'implantation d'activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d'emploi ;

17

« 3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ;

18

« 4° (nouveau) De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural, à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

19

« 5° Des efforts de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d'urbanisme ;

20

« 6° (nouveau) Des projets d'envergure nationale ou régionale, quel qu'en soit le maître d'ouvrage, dont l'impact en matière d'artificialisation n'est pas pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3 ;

21

« 7° (nouveau) Des projets d'intérêt communal ou intercommunal, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. » ;

22

4° L'article L. 151-5 est ainsi modifié :

4° L'article L. 151-5 est ainsi modifié :

23

a) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

a) Au début de l'avant-dernier alinéa , le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables » ;

24

« En cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, permettant d'atteindre l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma d'aménagement régional, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ou le schéma directeur de la région d'Île-de-France. » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

25

« Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s'il est justifié, au moyen d' une étude de densification des zones déjà urbanisées , que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. » ;

« Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, qu'après avoir réalisé une étude de densification des zones déjà urbanisées analysant la capacité d'aménager et de construire dans les espaces urbanisés. Cette étude tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. » ;

26

bis (nouveau) L'article L. 151-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

bis (Supprimé)

27

« Il peut définir des règles de limitation de l'imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation. » ;

5° L'article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° L'article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

28

« Elle permet d'atteindre l'objectif de réduction de l' artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma d'aménagement régional, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ou le schéma directeur de la région d'Île-de-France . Elle ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié que la capacité de construire ou d'aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants. »

« Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d' artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code . Elle ne peut inclure au sein de secteurs où les constructions sont autorisées des secteurs jusqu'alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s'il est justifié que la capacité de construire ou d'aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants. »

29

III. - Pour l'application des I et II du présent article :

III. - Pour l'application des I et II du présent article :

30

1° La première tranche de dix années part de la date de promulgation de la présente loi ;

1° La première tranche de dix années débute à la date de promulgation de la présente loi ;

31

bis (nouveau) Pour cette première tranche, le rythme d'artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ;

bis Pour la première tranche de dix années , le rythme d'artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;

32

2° Pour cette première tranche, le rythme prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée sur les dix dernières années précédant la date mentionnée au 1° du présent III ;

2° Pour la première tranche de dix années , le rythme prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III ;

33

(nouveau) Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du 1° du I, en particulier pour assurer une déclinaison entre les différentes parties du territoire régional des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, intégrés dans les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement et d'égalité des territoires. Cette déclinaison tient compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional, du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, du maintien et du renforcement des continuités écologiques, des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques ainsi que des enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale. Elle peut également tenir compte des projets d'envergure régionale ou nationale engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l'artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au 1° du I, sans toutefois conduire à dépasser ces objectifs ;

(Supprimé)

34

(nouveau) La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné.

Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. N'est pas considérée comme artificialisation et n'est pas incluse dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du présent 4° la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au sein de secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées prévus à l'article L. 151-13 du même code.

35

Pour la tranche mentionnée au 1° bis du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État.

36

IV. - Afin d'assurer l'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers :

IV. - Afin d'assurer l'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers :

37

1° Si le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au septième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. L'entrée en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

1° Si le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. L'entrée en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

38

2° Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4424-14 du même code. L'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Corse satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

2° Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales . L'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Corse satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

39

3° Si le schéma d'aménagement régional en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4433-10-9 du même code. L'entrée en vigueur du schéma d'aménagement régional satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

3° Si le schéma d'aménagement régional en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, son évolution doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales . L'entrée en vigueur du schéma d'aménagement régional satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

40

4° Si le schéma directeur de la région d'Île-de-France en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, son évolution doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du même code. L'entrée en vigueur du schéma directeur de la région d'Île-de-France satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de deux ans compter de la promulgation de la présente loi ;

4° Si le schéma directeur de la région d'Île-de-France en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, son évolution doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme . L'entrée en vigueur du schéma directeur de la région d'Île-de-France satisfaisant à ces objectifs doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

41

bis (nouveau) Lors de leur première révision ou modification à compter de l'adoption des schémas et du plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intègrent les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II. Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n'ont pas intégré les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent directement l'intégration de ces objectifs dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

bis Lors de leur première révision ou modification à compter de l'adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale, ou en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code.

42

Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n'ont pas été modifiés ou révisés en application des mêmes 1° à 4° et dans les délais prévus par lesdits 1° à 4°, le schéma de cohérence territoriale, ou en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent l'intégration d'un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.

43

Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme prévues au présent 4° bis peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code.

44

Lorsqu'il est procédé à l'analyse, prévue aux articles L. 143-28 et L. 153-27 du code de l'urbanisme , d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme n'ayant pas encore intégré ces objectifs, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal décide de prescrire la procédure d'évolution de ce schéma ou de ce plan afin de les intégrer ;

Lorsqu'il est procédé à l'analyse, prévue aux articles L. 143-28 et L. 153-27 dudit code, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme n'ayant pas encore été modifié ou révisé en application du présent 4° bis , l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'engager la procédure d'évolution de ce schéma en application du présent 4° bis ;

45

5° L'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II tels qu'intégrés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d'aménagement régional ou le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit intervenir au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi .

5° L'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

46

Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 du code de l'urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du même code.

Si le schéma de cohérence territoriale modifié n'entre pas en vigueur dans le délai mentionné au premier alinéa du présent 5°, les ouvertures à l'urbanisation des secteurs définis à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma modifié ;

6° L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II, tels qu'intégrés par le schéma de cohérence territoriale, doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.

6° L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme modifié ou révisé en application du 4° bis du présent IV ou fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.

47

Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code ;

L' évolution du plan local d'urbanisme engagée en vue de fixer des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée mentionnée au troisième alinéa du 4° bis ;

48

7° L'entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du II, tels qu'intégrés par le schéma de cohérence territoriale , selon la procédure décrite au du présent IV, doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

7° L'entrée en vigueur de la carte révisée en application du même 4° bis ou de la carte communale fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du intervient dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

49

8° Si le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le schéma d'aménagement régional ou le schéma directeur de la région d'Île-de-France n'a pas intégré l'objectif mentionné aux 1° à 3° du I et au 1° du II dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma de cohérence territoriale ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l'objectif mentionné au 2° du même II dans le délai prescrit au 5° du présent IV, le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le document en tenant lieu, dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, intègrent directement, selon les modalités prévues aux 5° à 7° du présent IV, l'objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.

8° Si le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 5° du présent IV n'est pas entré en vigueur dans les délais prévus au même 5°, les ouvertures à l'urbanisation des secteurs définis à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié.

50

Si le plan local d'urbanisme ou la carte communale n'a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi , aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisé à cette fin.

Si le plan local d'urbanisme ou la carte communale modifié ou révisé mentionné aux 6° ou 7° du présent IV n'est pas entré en vigueur dans les délais prévus aux mêmes 6° ou 7° , aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé ;

51

À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, le présent 8° n'est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés depuis moins de dix ans, arrêtés et approuvés avant la promulgation de la présente loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée sur la période décennale précédant leur adoption ou révision ;

bis À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, le deuxième alinéa du 4° bis du présent IV n'est pas applicable au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la présente loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée sur la période décennale précédant l'arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision ;

52

9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1 er avril 2021 et élaborés selon les articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l'urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II du présent article ainsi qu'aux 5° et 8° du présent IV ;

9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1 er avril 2021 et élaborés selon les articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l'urbanisme sont soumis aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code ainsi qu'aux bis , , 8° et 8° bis du présent IV ;

53

10° (nouveau) Tant que l'autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision d' un des documents listés au présent IV n'a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale, tant que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été adopté, les dispositions du présent IV sont opposables au document concerné .

10° Tant que l'autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision de l' un des documents mentionnés au présent IV n'a pas arrêté le projet ou, lorsque ce document est une carte communale, tant que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été adopté, le présent IV est opposable au document dont l'élaboration ou la révision a été prescrite .

54

Après que l'autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision d' un des documents listés au présent IV a arrêté le projet ou, en cas de carte communale, après que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été adopté, le document concerné est exonéré du respect des dispositions prévues au présent IV, lesquelles lui deviennent opposables immédiatement après son approbation.

Après que l'autorité compétente qui a, avant la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision de l' un des documents mentionnés au présent IV a arrêté le projet ou, lorsque ce document est une carte communale, après que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été adopté, le document dont l'élaboration ou la révision a été prescrite est exonéré du respect des dispositions prévues au présent IV, lesquelles lui deviennent opposables immédiatement après son approbation.

55

V (nouveau) . - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu'au régime juridique de la fiscalité de l'urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d'aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en oeuvre des objectifs tendant à l'absence d'artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logements et de maîtrise publique du foncier. Ce rapport dresse également une analyse des dispositifs de compensation permettant d'atteindre l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols et, le cas échéant, de l'opportunité de les faire évoluer ou de développer de nouveaux mécanismes.

V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu'au régime juridique de la fiscalité de l'urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d'aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en oeuvre des objectifs tendant à l'absence d'artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logements et de maîtrise publique du foncier. Ce rapport dresse également une analyse des dispositifs de compensation écologique, agricole et forestière existants, du dispositif de compensation prévu au 4° du V de l'article L. 752-6 du code de commerce et de l'opportunité de les faire évoluer ou de développer de nouveaux mécanismes de compensation de l'artificialisation contribuant à l'atteinte des objectifs prévus à l'article 47 de la présente loi .

56

Article 49 bis AA (nouveau)

I. - L'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional est ratifiée.

1

II. - L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ratifiée.

2

III. - L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme est ratifiée.

3

IV. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 précitée, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : « , la révision ou la modification ».

4

V. - L'article L. 143-9 du code de l'urbanisme est abrogé.

5

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 350-1 C du code de l'environnement, la référence : « L. 141-4 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ».

6

Article 49 bis AB (nouveau)

L'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1

« Lorsque les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d'urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l'étude préalable prévue au premier alinéa du présent article a reçu l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1.

2

« En cas d'absence de mise en oeuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa du présent article, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d'ordonner leur exécution au maître d'ouvrage. »

3

Article 49 bis A (nouveau)

Article 49 bis A

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt » sont supprimés.

(Supprimé)

Article 49 bis B (nouveau)

Article 49 bis B

Le 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ; ».

I. - (Non modifié)

1

II (nouveau) . - Au 4° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, après le mot : « réhabiliter, », il est inséré le mot : « renaturer, ».

2

III (nouveau) . - Le II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3

« Les mesures de compensation sont mises en oeuvre en priorité sur les zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »

4

Article 49 bis CA (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « de la lutte contre l'artificialisation des sols, ».

Article 49 bis C (nouveau)

Article 49 bis C

Le titre V du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - (Non modifié)

1

1° Le chapitre I er est ainsi modifié :

a) Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-1. - Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant. » ;

b) Le 3° du I de l'article L. 151-7 est abrogé ;

2° Au 4° de l'article L. 153-31, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».

II (nouveau) . - Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme prescrits avant la promulgation de la présente loi et arrêtés avant le 31 décembre 2021. Le 2° du I du présent article n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées avant la promulgation de la présente loi.

2

Article 49 bis D (nouveau)

Article 49 bis D

La section 3 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

La section 3 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1

1° Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-2 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-2 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 151-6-2 . - Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. » ;

« Art. L. 151-6-2 . - Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. » ;

3

2° Le I de l'article L. 151-7 est ainsi modifié :

2° Le I de l'article L. 151-7 est ainsi modifié :

4

a) Au 1°, les mots : « notamment les continuités écologiques, » sont supprimés ;

a) Au 1°, les mots : « notamment les continuités écologiques, » sont supprimés ;

5

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

6

« 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent notamment définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement se trouvant en limite d'un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. »

« 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent alors les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones à vocation ou à usage agricole. Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime . »

7

Article 49 bis E (nouveau)

Article 49 bis E

L'article L. 151-22 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

L'article L. 151-22 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2

bis (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3

« Il peut prescrire que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables devant être réalisées en application du premier alinéa du présent I soient réalisées d'un seul tenant au sein de l'unité foncière concernée par le projet. » ;

4

Il est ajouté un II ainsi rédigé :

Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

5

« II. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I du présent article. »

« II. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le règlement définit , dans les secteurs qu'il délimite, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I du présent article.

6

« III (nouveau) . - Les dispositions des règlements des plans locaux d'urbanisme prises en application des I et II du présent article s'appliquent aux projets soumis à autorisation d'urbanisme au titre du présent code, à l'exclusion des projets de rénovation, réhabilitation ou changement de destination des bâtiments existants qui n'entraînent aucune modification de l'emprise au sol. »

7

Article 49 bis FA (nouveau)

I. - Après l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 2125-1-1 . - Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.

2

« La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d'occupation temporaire sont délivrées et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d'occupation du domaine.

3

« L'autorisation d'occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.

4

« Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l'usage du domaine public.

5

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

6

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

7

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

8

IV. - Après l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-1 ainsi rédigé :

9

« Art. L. 152-5-1 . - L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. »

10

Article 49 bis F (nouveau)

Article 49 bis F

Le livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

(nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 143-28, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, » ;

2

La section 4 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

La section 4 du chapitre III du titre V est ainsi modifiée :

3

Au début du premier alinéa de l'article L. 153-27, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Six » ;

a) Au début du premier alinéa de l'article L. 153-27, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Six » ;

4

Au premier alinéa de l'article L. 153-28, les mots : « la durée de neuf ans mentionnée à l'article L. 153-27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.

b) Au premier alinéa de l'article L. 153-28, les mots : « la durée de neuf ans mentionnée à l'article L. 153-27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.

5

Article 49 bis G (nouveau)

Le chapitre III du titre VI du livre I er du code de l'urbanisme est complété par une section 7 ainsi rédigée :

1

« Section 7

2

« Évaluation de la carte communale

3

« Art. L. 163-11 . - Tous les six ans au moins, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme débat de l'adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d'urbanisme et d'aménagement.

4

« Ce débat donne lieu, le cas échéant après avis de la commune membre concernée, à une délibération sur l'opportunité de réviser la carte communale. »

5

Article 49 bis (nouveau)

Article 49 bis

I. - Le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - Le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1

1° Au second alinéa, les mots : « de dispositifs d'observation » sont remplacés par les mots : « d'observatoires » ;

1° Au second alinéa, les mots : « de dispositifs d'observation » sont remplacés par les mots : « d'observatoires » ;

2

2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :

3

« Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard deux ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement :

« Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard quatre ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement :

4

« 1° Des friches constructibles ;

« 1° Des friches constructibles ;

5

« 2° Des locaux vacants ;

« 2° Des locaux vacants ;

6

« 3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;

« 3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;

7

« 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;

« 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;

8

« 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.

« 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.

9

« L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L. 318-8-2 du même code.

« L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L. 318-8-2 du même code.

10

« Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation.

« Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation.

11

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local de l'habitat le plus proche dans les conditions qu'ils déterminent.

12

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier. »

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier. »

13

II. - Le premier alinéa de l'article L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en s'appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l'article L. 302. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat mentionnés à l'article L. 302-1 et les résultats de l'exercice écoulé. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

14

1° Sont ajoutés les mots : « , en s'appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l'article L. 302-1 » ;

15

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l'exercice écoulé. »

16

III. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

III à V. - (Non modifiés)

17

1° Après le 5° de l'article L. 132-6, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 7° D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action. » ;

2° Après le mot : « cadre », la fin de l'avant-dernier alinéa des articles L. 321-1 et L. 324-1 est ainsi rédigée : « des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. »

IV. - Au huitième alinéa du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ».

V. - Après le mot : « dans », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigée : « les observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 49 ter (nouveau)

Articles 49 ter à 49 quinquies

L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

(Supprimés)

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis . - Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Il a un caractère facultatif pour les autres collectivités. » ;

2° Le dernier alinéa du IV est supprimé.

Article 49 quater (nouveau)

Après le 8° du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, exerçant leur compétence sur le territoire de la région. »

Article 49 quinquies (nouveau)

Pour contribuer à l'objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 et précisé par leurs documents de planification et d'urbanisme, les collectivités territoriales chargées de l'aménagement et de l'urbanisme peuvent définir entre elles et avec l'État des conventions de sobriété foncière.

Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l'organisation et l'accompagnement de la mise en oeuvre du projet global de territoire et du programme d'actions porté par les collectivités territoriales pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l'artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en oeuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.

Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d'actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48, mentionnant notamment les études, les dispositifs d'observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d'ingénierie, les modalités d'évaluation ainsi que les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.

Les conventions de sobriété foncière permettent d'acter, le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme opposables.

Ces conventions peuvent servir de cadre de référence aux collectivités territoriales et à l'État lors de l'élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.

La convention peut également être signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors à accompagner la préparation et la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sur ce territoire.

Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l'article 49, sans s'y substituer.

Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l'État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.

Article 50

Article 50

Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

I. - Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

1

« TITRE III

« TITRE III

2

« ARTIFICIALISATION DES SOLS

« ARTIFICIALISATION DES SOLS

3

« CHAPITRE UNIQUE

« CHAPITRE UNIQUE

4

« Art. L. 2231-1 . - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants , un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

« Art. L. 2231-1 . - Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dotés d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

5

« Sont exemptés de cette obligation les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

6

« Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.

« Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.

7

« Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.

« Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.

8

« Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1.

« Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1.

9

« Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

« Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

10

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'État met à la disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de l'artificialisation. »

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'État met à la disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de l'artificialisation.

11

« Art. L. 2231-2 (nouveau) . - I. - Au moins une fois tous les trois ans, l'État publie un rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.

12

« Le rapport évalue l'efficacité des mesures de réduction de l'artificialisation. Il présente l'évolution de l'artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes et la variation des principaux indicateurs et données mentionnés dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2231-1, aux échelons national et régional. Il précise l'impact en matière d'artificialisation des sols des opérations d'aménagement et de construction d'intérêt national ou dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État. Il fait également état de l'intégration et de l'évolution des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols au sein des documents d'urbanisme.

13

« Il fait état des moyens financiers mobilisés par l'État en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d'aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités territoriales. Il fait également état des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour contribuer à la lutte contre l'artificialisation des sols. Il fait état des moyens mobilisés par l'État en matière d'ingénierie, en précisant le soutien aux collectivités territoriales.

14

« II. - Le rapport mentionné au I analyse l'impact des mesures de limitation de l'artificialisation des sols sur :

15

« 1° L'évolution de l'offre de logements en volume et par catégorie de logements ;

16

« 2° L'évolution des prix du foncier constructible et non constructible, la disponibilité de foncier constructible et l'évolution du patrimoine immobilier des ménages ;

17

« 3° Le budget de l'État et les budgets des collectivités territoriales, en prenant en compte tant les impacts directs que les impacts indirects liés notamment à l'évolution de l'assiette fiscale et à l'évolution du recours aux aides ;

18

« 4° L'équilibre territorial, la contribution relative des zones fortement et faiblement urbanisées à l'artificialisation des sols et le développement démographique, économique et socio-économique des zones rurales et périurbaines ;

19

« 5° L'attractivité du territoire français pour l'implantation d'activités économiques. »

20

II (nouveau) . - L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

21

« L'analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l'artificialisation des sols mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue au troisième alinéa du présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. »

22

Article 50 bis (nouveau)

Article 50 bis

Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'application des dispositions qui visent à réduire l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols.

(Supprimé)

Le rapport dresse le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l'artificialisation à l'échelle nationale. Il apprécie l'effectivité de l'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents de planification régionaux et territoriaux. Il compare et rend compte de la dynamique de territorialisation de ces objectifs engagée à l'échelle des régions. Il évalue l'adéquation des moyens dont disposent les communes et leurs groupements pour remplir les obligations redditionnelles prévues.

Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour contribuer à la lutte contre l'artificialisation des sols, notamment par la renaturation des sols.

Le rapport contient des préconisations sur la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols à adopter pour atteindre l'absence de toute artificialisation nette en 2050.

Le rapport précise les orientations à adopter pour la décennie 2031-2040, en veillant à assurer une transition entre les outils de mesure de la consommation des sols et les outils de mesure de l'artificialisation.

Article 51

Article 51

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

(nouveau) L'article L. 151-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2

« Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » ;

3

bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27 » ;

4

À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme , les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d'urbanisme ainsi qu'une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ».

À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 312-4, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d'urbanisme ainsi qu'une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ».

5

Article 51 bis A (nouveau)

Article 51 bis A

L'article L. 152-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

L'article L. 152-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

2

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

3

b) Les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « , dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » et, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « peuvent être autorisées » ;

b) Les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » et, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « peuvent être autorisées » ;

4

Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;

5

Après le sixième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

6

« II. - Les constructions peuvent :

« 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage ;

« 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement , un agrandissement de la surface de logement , la création d'espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l'implantation d'équipements et édicules à caractère technique lorsqu'ils sont de nature à améliorer la qualité d'usage de logements, économiser de l'énergie ou produire de l'énergie renouvelable . Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage ;

7

« 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation d'un immeuble existant à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % des règles relatives au gabarit ;

« 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % des règles relatives au gabarit ;

8

« 3° Déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement applicables aux logements, lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existant à proximité .

« 3° Déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement applicables aux logements, lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existant à proximité ;

9

« L'obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l'article L. 424-3 n'est pas applicable aux dérogations prévues du présent II.

« En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation ou des objectifs fixés par le plan local d'urbanisme en matière de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent II.

« III. - Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés , cette obligation peut être réduite , à due proportion , d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d' une infrastructure ou de l'aménagement d'un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos .

« 4° Réduire le nombre d'aires de stationnement pour véhicules motorisés devant être réalisées en application du règlement lorsqu'il est créé ou aménagé des aires de stationnement pour vélos , à due proportion d'une aire de stationnement pour véhicules motorisés pour chaque création d'espace ou aménagement d'infrastructure permettant le stationnement sécurisé de six vélos ;

10

« L'obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l'article L. 424-3 n'est pas applicable aux dérogations prévues au présent article.

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent article. » ;

4° Après le même sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. - En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut :

« Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage, et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

« Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage, et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

11

« Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

« Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

12

« 3° Autoriser une dérogation supplémentaire au II et au présent IV de 15 % des règles relatives au gabarit, pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. »

« Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 15 % des règles relatives au gabarit, pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total ; »

13

(nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

14

« 8° Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 5 % des règles relatives au gabarit et à la surface constructible, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, pour les constructions dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales. »

15

Article 51 bis BA (nouveau)

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° La deuxième phrase du 3° de l'article L. 151-28 est supprimée ;

2

2° Après l'article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-2 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 152-5-2 . - En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'État définit les exigences auxquels doit satisfaire une telle construction. »

4

Article 51 bis B (nouveau)

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisations d'urbanisme peut, par délibération, soumettre à déclaration préalable des travaux relevant d'un permis de construire au titre du second alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme visant à réhabiliter ou rénover un ou plusieurs logements et ne modifiant pas l'emprise au sol du bâti. Ces travaux ne sont pas tenus d'obtenir un permis de construire dès lors que l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme ne s'oppose pas à la déclaration préalable.

1

Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de rénovation énergétique performante ou globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.

2

Un décret en Conseil d'État précise les catégories de travaux concernés, le contenu du dossier de demande préalable et les modalités d'application du présent article.

3

Au terme de la période d'expérimentation, les ministres chargés du logement, de l'urbanisme et de l'environnement remettent au Parlement un rapport concernant la mise en oeuvre du présent article.

4

Article 51 bis C (nouveau)

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-6-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 152-6-1 . - Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche. »

2

Article 51 bis D (nouveau)

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande d'un porteur de projet intégralement situé sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme et soumis à une ou plusieurs autorisations au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.

1

Le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

2

II. - Le certificat prévu au I indique, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur :

3

1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les procédures de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;

4

2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ou un calendrier d'instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au second alinéa du même I, l'accord du demandeur, celui du représentant de l'État dans le département et celui des autorités compétentes pour prendre ces décisions.

5

Le certificat prévu audit I peut indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.

6

III. - Le porteur du projet mentionné au I peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet, le cas échéant, une demande d'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, une demande d'avis prévu à l'article L. 122-1-2 du même code et une demande de certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Ces demandes sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

7

IV. - À titre dérogatoire, lorsqu'une demande d'autorisation ou de décision prévue par un certificat de projet en application du 1° du II est déposée dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance dudit certificat, il est statué sur ces demandes d'autorisation ou de décision au regard des dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles existaient à la date de délivrance de ce même certificat, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques ou la protection de l'environnement.

8

V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné au I.

9

VI. - Au terme de la période d'expérimentation, les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement remettent au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre du présent article.

10

Article 51 bis E (nouveau)

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° Au troisième alinéa de l'article L. 321-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. » ;

2

2° L'article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3

« À titre dérogatoire, dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, lorsqu'il ou elle n'est pas déjà membre d'un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 peut être inclus dans le périmètre de l'établissement public foncier d'État intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient, par décret en Conseil d'État pris après avis favorable de son organe délibérant et du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'État. Cette inclusion n'entraîne pas de modification de la composition du conseil d'administration dudit établissement. » ;

4

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. »

5

Article 51 bis F (nouveau)

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 303-3 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 303-3 . - Par dérogation à l'article L. 303-2 accordée par le représentant de l'État dans le département, une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sans intégrer la ville principale de cet établissement si :

2

« 1° Ces communes présentent une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à ladite ville principale ;

3

« 2° Et si une ou plusieurs de ces communes présentent des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour.

4

« La convention d'opération de revitalisation de territoire est signée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la ou les communes concernées et l'État. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale ou par les organismes publics ou privés susceptibles d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l'opération de revitalisation. »

5

Article 51 bis (nouveau)

Article 51 bis

I. - L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

(nouveau) L'article L. 300-1 est ainsi modifié :

2

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et d'optimiser l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser » ;

3

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4

2° Après le même article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-1-1 ainsi rédigé :

5

« Art. L. 300-1-1 . - Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet :

6

« 1° (nouveau) D'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ;

7

« Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit également faire l'objet d'une étude sur l' optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville. Les conclusions de cette étude sont prises en compte dans l'étude d'impact prévue au même article L. 122-3. »

« D'une étude d' optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.

8

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du même code. »

9

II. - Le I du présent article n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

10

Article 52

Article 52

L'article L. 752-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :

L'article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1

(nouveau) Le IV est ainsi modifié :

2

a) Les mots : « envisagé. En » sont remplacés par les mots : « envisagé et en » et les mots : « il doit démontrer » sont supprimés ;

3

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il doit démontrer l'impossibilité technique d'installer les dispositifs environnementaux prévus au premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation sur l'ensemble de la surface des aires de stationnement prévues dans le projet. » ;

4

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

5

« V. - L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du II de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

« V. - L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du II de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

6

« Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l'appui de l'analyse d'impact mentionnée au III du présent article, que son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, qu'il répond aux besoins du territoire et qu'il obéit à l'un des critères suivants :

« Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l'appui de l'analyse d'impact mentionnée au III du présent article, que son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, qu'il répond aux besoins du territoire et qu'il obéit à l'un des critères suivants :

7

« 1° L'insertion de ce projet, tel que défini à l'article L. 752-1, dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

« 1° L'insertion de ce projet, tel que défini à l'article L. 752-1, dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

8

« 2° (Supprimé)

« 2° (Supprimé)

9

« 3° L'insertion du projet dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;

« 3° L'insertion du projet dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;

10

« 4° La compensation par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens du II de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

« 4° La compensation par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens du II de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

11

« 5° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine localisés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la promulgation de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi .

« 5° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ou au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

12

« Seuls les projets d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation .

« Les deuxième à cinquième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l'emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et aux projets d'extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l'emprise au sol sur le terrain d'assiette .

13

« La Commission nationale d'aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent V. »

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent V ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du présent V . »

14

Article 52 bis AAA (nouveau)

Le code de commerce est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 752-1 est ainsi modifié :

2

a) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

3

« 8° La création d'un local principalement destiné à l'entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, lorsque ce local n'est pas situé sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.

4

« Le premier alinéa du présent 8° n'est pas applicable aux locaux d'une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés ;

5

« 9° Lorsqu'elle n'est pas sise sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, l'extension de la surface de plancher :

6

« a) D'un local mentionné au premier alinéa du 8° du présent article d'une surface de plancher supérieure à 5 000 mètres carrés ;

7

« b) Ou d'un local mentionné au second alinéa du même 8°, lorsque le projet d'extension a pour conséquence de porter la surface de plancher totale du local à plus de 5 000 mètres carrés. » ;

8

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment la part de biens commandés par voie télématique dans l'ensemble des biens entreposés à partir de laquelle le local mentionné au 8° est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. » ;

9

2° L'article L. 752-6-1 devient l'article L. 752-6-2 ;

10

3° L'article L. 752-6-1 est ainsi rétabli :

11

« Art. L. 752-6-1 . - I. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en application des 8° et 9° de l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial prend en considération les éléments mentionnés aux a et f du 1°, au 2° et au d du 3° de l'article L. 752-6.

12

« Elle prend également en considération :

13

« 1° L'effet du projet sur les flux de transport de marchandises et sur la congestion des axes routiers, notamment à destination du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;

14

« 2° L'effet du projet sur la préservation du tissu commercial du centre-ville des communes mentionnées au 1° du présent I ;

15

« 3° L'impact du projet en matière d'artificialisation des sols.

16

« II. - Le V de l'article L. 752-6 n'est pas applicable aux autorisations délivrées aux projets de locaux mentionnés aux 8° et 9° de l'article L. 752-1. » ;

17

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 752-15 est complété par les mots : « ou, dans le cas d'un projet mentionné aux 8° et 9° de l'article L. 752-1, par mètre carré de surface de plancher » ;

18

5° Aux III, IV et premier alinéa du V de l'article L. 752-17, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « ou, pour les projets mentionnés aux 8° et 9° du même article L. 752-1, la surface de plancher, ».

19

Article 52 bis AA (nouveau)

Le I de l'article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié :

1

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de moins de 20 000 habitants, » sont supprimés ;

2

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Dans ces communes, » sont supprimés.

3

Articles 52 bis A et 52 bis B

(Conformes)

Article 52 bis C (nouveau)

Article 52 bis C

Dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, est fixé l'objectif de réduire de 50 % l'emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.

L'État se fixe comme objectif que l'emprise au sol des parcs de stationnement construits pendant la décennie qui suit la promulgation de la présente loi est inférieure d'au moins 50 % à l'emprise au sol des parcs de stationnement construits dans la décennie qui précède la promulgation de la présente loi.

Cet objectif s'accompagne, dans la même période, de celui d'installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.

L'ensemble des parkings devront être végétalisés d'ici 2025.

Article 52 bis (nouveau)

Article 52 bis

I. - L'article L. 141-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - L'article L. 141-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « et commercial » sont remplacés par les mots : « , commercial et logistique » ;

1° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « et commercial » sont remplacés par les mots : « , commercial et logistique » ;

2

2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3

« Il détermine les conditions d'implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l'utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l'optimisation des surfaces consacrées au stationnement.

« Il détermine les conditions d'implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne , de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l'utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l'optimisation des surfaces consacrées au stationnement.

4

« Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. » ;

« Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. » ;

5

bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6

« Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d'implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3. » ;

« Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d'implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et au regard des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3. » ;

7

3° Les 3° à 5° sont abrogés ;

3° Les 3° à 5° sont abrogés ;

8

(Supprimé)

(Supprimé)

9

II. - Le second alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

II. - Le second alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

10

1° Les mots : « et artisanal » sont remplacés par les mots : « , artisanal et logistique » ;

1° Les mots : « et artisanal » sont remplacés par les mots : « , artisanal et logistique » ;

11

2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « et logistiques » .

2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , artisanaux et logistiques » ;

12

(nouveau) La référence : « à l'article L. 141-5 » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 ».

13

III (nouveau) . - À la fin de l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l'urbanisme, les mots : « et commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales et logistiques ».

14

IV (nouveau) . - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

15

1° Au cinquième alinéa de l'article L. 1425-2, la première occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « septième » ;

16

2° L'article L. 4251-1 est ainsi modifié :

17

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , de logistique » sont supprimés ;

18

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

19

« Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Il tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. » ;

20

c) Au septième alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , troisième et septième ».

21

Article 53

Article 53

I. - Le livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - Le livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° La section 4 du chapitre VIII du titre I er devient la section 5 ;

1° La section 4 du chapitre VIII du titre I er devient la section 5 ;

2

2° Est rétablie une section 4 ainsi rédigée :

2° Est rétablie une section 4 ainsi rédigée :

3

« Section 4

« Section 4

4

« Zones d'activité économique

« Zones d'activité économique

5

« Art. L. 318-8-1 . - Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 318-8-1 . - Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

6

« Art. L. 318-8-2 . - L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

« Art. L. 318-8-2 . - L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

7

« L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique , les éléments suivants :

« L'inventaire offre une analyse d'ensemble des disponibilités foncières permettant l'accueil et l'extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d'activité économique ses modes d'occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu'elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu'elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière.

8

« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

« 2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

« 3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1 er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.

« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.

9

« L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans. » ;

« L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans. » ;

10

3° Au premier alinéa de l'article L. 300-1, après le mot : « organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 300-1, après le mot : « organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ;

11

4° Après l'article L. 300-7, il est inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé :

4° Après l'article L. 300-7, il est inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé :

12

« Art. L. 300-8 . - Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés.

« Art. L. 300-8 . - Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés.

13

« Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.

« Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.

14

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

15

II. - L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.

II à IV. - (Non modifiés)

16

III. - Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des personnes publiques sont membres d'une association syndicale de propriétaires, l'hypothèque légale ne s'applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. »

IV. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l'entrée en vigueur du présent article.

Article 53 bis A (nouveau)

Article 53 bis A

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

Après le premier alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2

« Par exception au premier alinéa, lorsque la majorité des propriétaires le demandent ou l' acceptent , l'autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement pour procéder à une subdivision prévue à l'article L. 442-12. »

« Par exception au premier alinéa, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie le demande ou l' accepte , l'autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement afin de permettre une subdivision en application de l'article L. 442-12. » ;

3

(nouveau) Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».

4

Article 53 bis

(Conforme)

Article 53 ter (nouveau)

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée :

2

a) Au I de l'article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 556-1 A » ;

3

b) Le deuxième alinéa de l'article L. 125-7 est ainsi modifié :

4

- à la première phrase, les mots : « la destination précisée dans le contrat » sont remplacés par les mots : « l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A » ;

5

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A. » ;

6

2° Le titre I er du livre V est ainsi modifié :

7

a) Au début du chapitre I er , il est ajouté un article L. 511-1 A ainsi rédigé :

8

« Art. L. 511-1 A . - Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A. » ;

9

b) À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5, les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » ;

10

c) Le troisième alinéa des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 est ainsi modifié :

11

- les mots : « , apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation » sont remplacés par le mot : « et » ;

12

- les mots : « permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « cohérentes avec ces usages futurs » ;

13

3° À l'article L. 512-17, les quatre occurrences des mots : « remise en état » sont remplacées par le mot : « réhabilitation » ;

14

4° L'article L. 516-1 est ainsi modifié :

15

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La mise en activité, tant après la déclaration ou l'autorisation initiale qu'après un changement d'exploitant, des installations... (le reste sans changement) . » ;

16

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » ;

17

5° Au début du chapitre VI du titre V du livre V, il est ajouté un article L. 556-1 A ainsi rédigé :

18

« Art. L. 556-1 A . - I. - Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains, ou les constructions et installations qui y sont implantées. L'usage ne saurait être déterminé au regard de la seule destination des terrains, constructions et installations entendue au sens du code de l'urbanisme et prévue par l'autorisation d'urbanisme initiale.

19

« Les types d'usages au sens du présent chapitre sont définis par décret.

20

« II. - Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d'un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain. »

21

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

22

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

23

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

24

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

25

Article 53 quater (nouveau)

I. - Le premier alinéa de l'article L. 556-1 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l'État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état projeté des sols. Le représentant de l'État dans le département se prononce sur ce mémoire et peut, le cas échéant, prescrire une modification des mesures de réhabilitation prévues ou des mesures complémentaires nécessaires pour l'usage envisagé. »

1

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

4

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

5

Article 54

Article 54

I. - Le titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1-1 . - Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation. La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d'ouvrage transmet cette attestation aux services de l'État compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l'attestation remise au maître d'ouvrage. » ;

2° La section 5 du chapitre VI est complétée par un article L. 126-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-35-1 . - Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.

« Un décret en Conseil d'État détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. »

II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

Article 54 bis (nouveau)

Article 54 bis

Le livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

I. - Le livre I er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 126-34 est ainsi rédigé :

1° L'article L. 126-34 est ainsi rédigé :

2

« Art. L. 126-34 . - Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative.

« Art. L. 126-34 . - Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative.

3

« Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité de ce diagnostic. » ;

« Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. » ;

4

2° L'article L. 126-35 est ainsi rédigé :

2° L'article L. 126-35 est ainsi rédigé :

5

« Art. L. 126-35 . - Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 126-34. Il détermine notamment :

« Art. L. 126-35 . - Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 126-34. Il détermine notamment :

6

« 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue au même article L. 126-34 ;

« 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue au même article L. 126-34 ;

7

« 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu audit article L. 126-34 ;

« 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu audit article L. 126-34 ;

8

« 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement . » ;

« 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement , ainsi que les modalités de publicité dudit diagnostic ;

9

« 4° (nouveau) Les garanties de compétence des personnes habilitées à conduire le diagnostic prévu au même article L. 126-34. » ;

10

3° Au premier alinéa de l'article L. 181-1, le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « construction, à la rénovation ou à la démolition ».

3° Au premier alinéa de l'article L. 181-1, le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « construction, à la rénovation ou à la démolition ».

11

II (nouveau) . - L'article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

12

Article 55

Article 55

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de :

(Supprimé)

1° à 3° (Supprimés) ;

4° Rationaliser les procédures d'autorisation prévues par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d'opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d'urbanisme ou d'opérations d'intérêt national.

Un projet de loi de ratification est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article 56

Article 56

Le titre I er du livre I er du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :

I. - Le titre I er du livre I er du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 110-4. - L'État élabore et met en oeuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte de 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

« Art. L. 110-4 . - L'État élabore et met en oeuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

2

« La stratégie mentionnée au premier alinéa vise à la protection de l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.

« La stratégie mentionnée au premier alinéa vise à la protection de l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires.

3

« Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale atteinte par le réseau d'aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations.

« Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations.

4

« L'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des aires marines protégées existantes dans l'ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer, et des acteurs concourant à leur gestion.

« L'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion.

5

« Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article.

6

« Un décret précise la définition et les modalités de mise en oeuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. »

« Un décret précise la définition et les modalités de mise en oeuvre de la protection forte mentionnée au même premier alinéa. »

7

II (nouveau) . - Le 10° de l'article L. 334-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

8

« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l'environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; ».

9

Article 56 bis AA (nouveau)

I. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement est ainsi rédigé :

1

« Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4, ou bénéficiant d'une dérogation prévue à l'article L. 411-2, contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion : des études d'évaluation réalisées préalablement à la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme, et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation définies en application de l'article L. 110-1, réalisées après cette même décision. »

2

II. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

3

Article 56 bis AB (nouveau)

À la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux ».

Article 56 bis A (nouveau)

Article 56 bis A

Après le 4° de l'article L. 331-21 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

(Supprimé)

« 4° bis Au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du code de l'environnement ou d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code ; ».

Article 56 bis (nouveau)

Article 56 bis

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l'environnement est ainsi rédigé :

I. - Au début du titre VI du livre III du code de l'environnement , il est ajouté un article L. 360-1 ainsi rédigé :

1

« CHAPITRE III

« CHAPITRE III

2

« Autres modes d'accès

(Division et intitulé supprimés)

« Section unique

« Section unique

3

« Accès par voie terrestre ou maritime

(Division et intitulé supprimés)

« Art. L. 363-1 . - I. - L'accès des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit , par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.

« Art. L. 360-1 . - I. - L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits , par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.

4

« Les restrictions définies en application du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'accès à ces espaces est nécessaire à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.

« Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne s'appliquent pas aux propriétaires ou titulaires de droits réels sur ces espaces ou lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.

5

« II. - Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I du présent article , des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès mentionné au I du présent article est :

« II. - Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :

6

« 1° Le maire ;

« 1° Le maire ;

7

« 2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune, le représentant de l'État dans le département, après avis des maires des communes concernées.

« 2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune, le représentant de l'État dans le département, après avis des maires des communes concernées.

8

« Le représentant de l'État dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.

9

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de consultation. »

« III. - (Supprimé) ».

10

II (nouveau) . - Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l'environnement est ainsi rédigé :

11

« CHAPITRE III

12

« Accès par aéronefs

13

« Section 1

14

« Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs

15

« Art. L. 363-1 . - Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.

16

« Art. L. 363-2 . - La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.

17

« Art. L. 363-3 . - Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.

18

« Section 2

19

« Dispositions pénales

20

« Art. L. 363-4 . - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.

21

« Art. L. 363-5 . - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2. »

22

Article 56 ter (nouveau)

Article 56 ter

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 sont prorogés pour une durée de douze mois.

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2025 sont prorogés pour une durée de douze mois.

1

Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l'échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation.

Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l'échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation.

2

Article 57

(Conforme)

Article 57 bis A (nouveau)

Article 57 bis A

Après le 4° de l'article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(Supprimé)

« 5° Au profit d'une personne morale reconnue d'utilité publique dont l'objet principal est la protection de l'environnement et de la biodiversité. »

Article 57 bis (nouveau)

Article 57 bis

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

(nouveau) La section 3 du chapitre V du titre I er du livre II est complétée par un article L. 215-13-1 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 215-13-1 . - Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

3

« 1° Entre ascendants et descendants ;

4

« 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

5

« 3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;

6

« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

7

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 215-14, la déclaration adressée au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux. » ;

8

L'article L. 215-14 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 215-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9

« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. »

« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret . »

10

Article 57 ter (nouveau)

Article 57 ter

I. - Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1

1° AA (nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2

« Lorsqu'elle est retenue sur l'un ou l'autre de ces éléments indicatifs, la présomption d'affectation à l'usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative faisant cesser cette affectation. » ;

3

1° A L'article L. 161-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° A L'article L. 161-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4

« L'autorité municipale peut déléguer à une tierce association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont les statuts prévoient la gestion des chemins ruraux la prise en charge de la restauration et de l'entretien d'un chemin rural à titre gratuit.

« L'autorité municipale peut déléguer à une tierce association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont les statuts prévoient la gestion des chemins ruraux la prise en charge de la restauration et de l'entretien d'un chemin rural à titre gratuit.

5

« Une convention encadre la délégation conclue entre l'autorité municipale et l'association. » ;

« Une convention encadre la délégation conclue entre l'autorité municipale et l'association. » ;

6

1° B (nouveau) L'article L. 161-8 est ainsi rédigé :

7

« Art. L. 161-8 . - Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité et qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.

8

« La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.

9

« Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. » ;

10

1° L'article L. 161-10 est ainsi modifié :

(Supprimé)

11

a) (Supprimé)

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La désaffectation préalable ne peut résulter que d'une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public.

« La désaffectation est réputée nulle lorsqu'elle est la conséquence d'un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161-14 à D. 161-19. » ;

2° Après l'article L. 161-10-1, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

2° Après l'article L. 161-10-1, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

12

« Art. L. 161-10-2. - Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

« Art. L. 161-10-2 . - Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

13

« L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. »

« L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale , notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

14

« L'échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d'un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »

15

II. - L'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - (Non modifié)

16

« L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

III (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

17

CHAPITRE V

CHAPITRE V

Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 A (nouveau)

Article 58 A

I. - L'article L. 125-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 125-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Le I est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

2

a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ;

a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ;

3

b) Après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme » ;

b) Après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l'urbanisme » ;

4

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, un état des risques est établi. » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, un état des risques est établi. » ;

5

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

6

« I bis . - Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.

7

« I bis . - En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis à l' acquéreur potentiel par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d'accéder à l'état des risques est publié dès l'annonce de la vente, de manière à ce que l'acquéreur potentiel soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c'est le cas pour les diagnostics de performance énergétique.

« En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.

8

« Sans préjudice du premier alinéa du présent I bis , l'état des risques est :

« Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent I bis , l'état des risques est :

9

« 1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente ;

« 1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou , à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;

10

« 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement. » ;

« 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

11

« Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

12

« Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire, et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

13

« Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1. » ;

14

3° Le II est ainsi rédigé :

3° Le II est ainsi rédigé :

15

« II. - En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l' état des risques est fourni au locataire potentiel par le bailleur, le cas échéant lors de la première visite de l'immeuble .

« II. - Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.

16

« En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au locataire potentiel par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d'accéder à l'état des risques est publié dès l'annonce de la location, de manière à ce que l'acquéreur potentiel soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c'est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. » ;

« En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.

17

« Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. » ;

18

4° Le III est abrogé ;

4° Le III est abrogé ;

19

bis (nouveau) Le IV est ainsi modifié :

20

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « , dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II, » ;

21

b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;

22

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

23

« Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations de l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article. » ;

24

5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les mots : « du I, des trois derniers alinéas du I bis , du second alinéa du II et du IV ».

5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les références : « du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis , du dernier alinéa du II et du IV ».

25

II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

II et III. - (Non modifiés)

26

1° Au 5° du I de l'article L. 271-4, les mots : « naturels et technologiques » et les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 271-5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l'arrêté préfectoral prévu au III du même article » sont remplacés par les mots : « si les documents à prendre en compte pour l'application du même I ont » ;

b) Les mots : « naturels et technologiques » sont supprimés.

III. - À la fin du sixième alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « naturels et technologiques » sont remplacés par les mots : « prévu au même I ».

III bis (nouveau) . - L'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

27

1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » ;

28

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le bailleur fournit au candidat locataire l'état des risques prévu au même article L. 125-5, lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu. »

29

IV. - Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pris pour son application, et au plus tard le 1 er janvier 2023.

IV. - (Non modifié)

30

Article 58 BAA (nouveau)

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1

1° Au début, il est ajouté un article L. 321-13 A ainsi rédigé :

2

« Art. L. 321-13 A (nouveau) . - La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en oeuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566-4.

3

« La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l'État en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.

4

« La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans. » ;

5

2° Sont ajoutés des articles L. 321-16 et L. 321-17 ainsi rédigés :

6

« Art. L. 321-16 (nouveau) . - Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l'article L. 211-7, afin de mettre en oeuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l'article L. 321-13 A. Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte. Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l'article L. 321-14 lorsqu'ils existent.

7

« Lorsqu'il existe une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévue à l'article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte s'articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas échéant, elles font l'objet d'un document unique.

8

« Art. L. 321-17 (nouveau) . - Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s'adapter à de nouvelles conditions environnementales, et aux processus de transports sédimentaires naturels d'accompagner ou de limiter le recul du trait de côte. » ;

9

3° Le premier alinéa de l'article L. 321-14 est complété par les mots : « en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321-13 A du présent code ».

10

Article 58 BAB (nouveau)

Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

1

« CHAPITRE VII

2

« Évaluation et gestion du risque de recul du trait de côte

3

« Section 1

4

« Définitions

5

« Art. L. 567-1 . - Au titre du présent chapitre, le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l'intérieur des terres, de la limite du domaine maritime en raison d'une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires.

6

« Ce recul du trait de côte peut s'étendre au-delà des limites du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »

7

Article 58 BA (nouveau)

Article 58 BA

I. - Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 219-1 A ainsi rédigé :

I. - Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 219-1 A ainsi rédigé :

1

« Art. L. 219-1 A . - Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu en France et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.

« Art. L. 219-1 A . - Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu en France et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.

2

« Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'État et les régions.

« Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'État et les régions.

3

« Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des textes pris pour son application ainsi que des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.

« Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des textes pris pour son application ainsi que des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.

4

« Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. »

« Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. »

5

II. - Les articles 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont abrogés.

II. - (Non modifié)

6

Article 58 B (nouveau)

Article 58 B

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 321-15 ainsi rédigé :

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 321-15 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 321-15 . - Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

« Art. L. 321-15 . - Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

2

« Cette liste est établie après avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte.

« Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte.

3

« Elle est révisée au moins tous les neuf ans.

« Elle est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée, sans qu'il soit procédé à une révision, à la demande d'une commune dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

4

« Les communes mentionnées au premier alinéa sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme. »

« Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme. »

5

Article 58 C (nouveau)

Article 58 C

I. - Le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan dans une ou plusieurs communes à la suite de l'entrée en vigueur d'un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme » ;

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan dans une ou plusieurs communes à la suite de l'entrée en vigueur d'un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme » ;

2

bis (nouveau) À la troisième phrase, après la référence : « L. 562-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4

« Lorsqu'un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme , entre en vigueur dans une ou plusieurs communes et lorsqu'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés sur cette ou ces mêmes communes inclut le recul du trait de côte, le représentant de l'État dans le département modifie ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II pour en abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte portant sur cette ou ces communes, ou les abroge si ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles ne portent que sur le recul du trait de côte. »

« Lorsqu'un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du même code, entre en vigueur dans une ou plusieurs communes et lorsqu'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés sur cette ou ces mêmes communes inclut le recul du trait de côte, le représentant de l'État dans le département modifie ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II pour en abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte portant sur cette ou ces communes, ou les abroge si ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles ne portent que sur le recul du trait de côte. La procédure de modification ne fait pas obstacle à l'application, dès leur entrée en vigueur, des dispositions du document d'urbanisme relatives au recul du trait de côte dans la ou les communes concernées. »

5

II. - Pendant la période durant laquelle s'appliquent sur une même commune, de manière concomitante, un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme, et un plan de prévention des risques naturels incluant le recul du trait de côte, les dispositions les plus contraignantes de ces deux documents s'appliquent dans l'attente de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles par le représentant de l'État dans le département en application du second alinéa du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.

II. - (Supprimé)

6

Article 58 D (nouveau)

Article 58 D

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant d'adapter les territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie à l'article L. 121-45 du code de l'urbanisme, des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 du même code et des espaces remarquables du littoral. »

« Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant d'adapter les territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie à l'article L. 121-45 du code de l'urbanisme, des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 du même code , des espaces remarquables du littoral et des espaces naturels protégés . »

2

II. - Les schémas d'aménagement régional dont la procédure d'élaboration était en cours le 1 er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433-7 à L. 4433-11-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, sont soumis à l'article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article.

II. - Les schémas d'aménagement régional dont la procédure d'élaboration était en cours le 1 er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, sont soumis à l'article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article.

3

Article 58 E (nouveau)

Article 58 E

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 121-19 est ainsi modifié :

1° L'article L. 121-19 est ainsi modifié :

2

a) Les mots : « ou à l'érosion des côtes » sont supprimés ;

a) Les mots : « ou à l'érosion des côtes » sont supprimés ;

3

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4

« Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres. Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2. » ;

« Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres. Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2. » ;

5

2° Le 1° bis de l'article L. 121-21 est complété par les mots : « , et de la projection du recul du trait de côte » ;

2° Le 1° bis de l'article L. 121-21 est complété par les mots : « , et de la projection du recul du trait de côte » ;

6

3° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

3° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

7

« Paragraphe 3

« Paragraphe 3

8

« Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme

« Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme

9

« Art. L. 121-22-1 . - Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent une carte locale d'exposition de leur territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« Art. L. 121-22-1 . - Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement peuvent établir une carte locale d'exposition de leur territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe.

10

« Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article dont le territoire est couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte peuvent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la carte est établie par ce dernier.

« Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la carte peut être établie par ce dernier.

11

« Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas , le présent chapitre est applicable sous réserve du présent paragraphe.

« Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent article , le présent chapitre est applicable sous réserve du présent paragraphe.

12

« Art. L. 121-22-2 . - Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes :

« Art. L. 121-22-2 . - Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 peut délimiter sur le territoire de ces communes :

13

« 1° La zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans ;

« 1° La zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans ;

14

« 2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans.

« 2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans.

15

« Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2°.

« Le cas échéant, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu comprend une synthèse des études techniques et, le cas échéant, des actions de lutte contre l'érosion et des actions des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mentionnées à l'article L. 321-16 du code de l'environnement mises en oeuvre par les collectivités territorialement compétentes, prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article .

16

« Art. L. 121-22-3 . - Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 en prescrit la modification ou, lorsque cette modification a pour objet ou pour effet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, sa révision , afin d'y délimiter les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2.

« Art. L. 121-22-3 . - Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 peut engager l'évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant , afin d'y délimiter les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2. Cette délibération correspond à celle prévue à l'article L. 153-32, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L. 153-37, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée prévue au deuxième alinéa du présent article.

17

« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

18

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1 du présent code, cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l'article L. 321-15 du code de l'environnement.

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1 dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement , par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée au plus tard un an après la publication de ladite liste.

19

« Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la délibération de prescription , sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones.

« Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'engagement de la procédure d'évolution prévue au premier alinéa du présent article , sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones.

20

« L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors qu'a été publiée la délibération prévue au troisième alinéa du présent article .

« L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont situés dans les zones préfigurées en application de l'avant-dernier alinéa du présent article, et de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors qu'a été publiée la délibération prévue au troisième alinéa.

21

« Art. L. 121-22-4 . - Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil de ces espaces, seuls peuvent être autorisés :

« Art. L. 121-22-4 . - I. - Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil de ces espaces, seuls peuvent être autorisés :

22

« 1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existant à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l' article L. 121-22-2 ;

« 1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existant à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2 ;

23

« 2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à condition qu'elles présentent un caractère démontable ;

« 2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à condition qu'elles présentent un caractère démontable ;

24

« 3° Les extensions des constructions existant à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable.

« 3° Les extensions des constructions existant à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable.

25

« II (nouveau) . - Dans les espaces non urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisés sur le fondement de l'article L. 121-17 à condition qu'elles présentent un caractère démontable.

26

« Art. L. 121-22-5 . - I. - Dans la zone délimitée en application du 2° de l'article L. 121-22-2, la démolition de toute construction nouvelle et des extensions de constructions existant à la date d' entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les zones mentionnées à l' article L. 121-2-2 , ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà d'une durée de trois ans.

« Art. L. 121-22-5 . - I. - Dans la zone délimitée en application du 2° de l'article L. 121-22-2, la démolition de toute construction nouvelle à compter de l 'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document d'urbanisme en tenant lieu et celle des extensions de constructions existant à la même date , ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d'une durée de trois ans.

27

« L'obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire dans les conditions fixées au III du présent article.

« L'obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire dans les conditions fixées au III du présent article.

28

« II. - Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en oeuvre est subordonnée, en application de l'article L. 425-16, à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état mentionnées au I du présent article, dont le montant est fixé par l'autorisation d'urbanisme.

« II. - Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en oeuvre est subordonnée, en application de l'article L. 425-16, à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état mentionnées au I du présent article, dont le montant est fixé par l'autorisation d'urbanisme.

29

« Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au maire le récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations avant la mise en oeuvre de l'autorisation.

« Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au maire le récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations avant la mise en oeuvre de l'autorisation.

30

« Par dérogation à l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, le délai mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du même article L. 518-24 est porté à cent ans.

« Par dérogation à l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, le délai de trente ans mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du même article L. 518-24 est porté à cent ans et la période de trente années mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 518-24 est portée à cent années .

31

« Le taux de rémunération est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du même code, en tenant compte du délai de déchéance.

« Le taux de rémunération est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du même code, en tenant compte du délai de déchéance.

32

« La consignation des sommes correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état emporte affectation spéciale et légale et droit de préférence, au sens de l'article 2333 du code civil.

« La consignation des sommes correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état emporte affectation spéciale et légale et droit de préférence, au sens de l'article 2333 du code civil.

33

« Les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

« Les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

34

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation.

35

« III. - Pour toute construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état, le maire, dans les conditions prévues au I du présent article , ordonne l'exécution de ces obligations dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à six mois.

« III. - Pour toute construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état, le maire, dans les conditions prévues au I, ordonne l'exécution de ces obligations dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à six mois.

36

« Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé au premier alinéa du présent III, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un mois.

« Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé au premier alinéa du présent III, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un mois.

37

« IV. - Si, à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure ordonnant des travaux de démolition et de remise en état du site, ceux-ci n'ont pas été accomplis par le propriétaire, le maire peut faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci. En cas d'absence ou d'insuffisance des sommes consignées, les frais de toute nature avancés sont recouvrés comme en matière de contributions directes en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.

« IV. - Si, à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure ordonnant des travaux de démolition et de remise en état du site, ceux-ci n'ont pas été accomplis par le propriétaire, le maire peut faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci. En cas d'absence ou d'insuffisance des sommes consignées, les frais de toute nature avancés sont recouvrés comme en matière de contributions directes en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.

38

« V. - La somme consignée attachée au bien et, le cas échant , les intérêts échus peuvent être déconsignés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l'exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d'office des travaux.

« V. - La somme consignée attachée au bien et, le cas échéant , les intérêts échus peuvent être déconsignés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l'exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d'office des travaux.

39

« VI. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application du présent paragraphe ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l'autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en état.

« VI. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application du présent paragraphe ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l'autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en état.

40

« VII. - À peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les mentionner.

« VII. - À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les mentionner.

41

« Art. L. 121-22-6 . - La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2.

« Art. L. 121-22-6 . - La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 peut délimiter sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2.

42

« Le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter ces zones dans le document graphique.

« Le cas échéant, le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter ces zones dans le document graphique.

43

« Art. L. 121-22-7 . - Lorsque la carte communale inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 163-3 prescrit la révision de la carte communale afin d'y délimiter les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2.

« Art. L. 121-22-7 . - Lorsque la carte communale inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 163-3 peut engager la révision de la carte communale afin d'y délimiter les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2.

44

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1 du présent code, cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l'article L. 321-15 du code de l'environnement.

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1 dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement , par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure de révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée au plus tard un an après la publication de ladite liste .

45

« Si la carte communale délimitant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la délibération de prescription , sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l' article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du document d'urbanisme délimitant ces zones.

« Si la carte communale délimitant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'engagement de la procédure de révision , sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies au même article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du document d'urbanisme délimitant ces zones.

46

« L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 dès lors qu'a été publiée la délibération prévue au troisième alinéa du présent article .

« L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont situées dans les zones préfigurées en application du troisième alinéa du présent article, et de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de la future carte dès lors qu'a été publiée la délibération prévue au même troisième alinéa.

47

« Art. L. 121-22-8 . - Dans les espaces urbanisés de la zone mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil de ces espaces, l'article L. 121-22-4 est applicable.

« Art. L. 121-22-8 . - Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil de ces espaces, l'article L. 121-22-4 est applicable.

48

« Art. L. 121-22-9. - Dans la zone mentionnée au 2° de l'article L. 121-22-2, l'article L. 121-22-5 est applicable.

« Art. L. 121-22-9 . - Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 2° de l'article L. 121-22-2, l'article L. 121-22-5 est applicable.

49

« Art. L. 121-22-10 . - I. - L'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale lorsque la commune, si elle est compétente, ou au moins une commune du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est mentionnée à l'article L. 121-22-1 et n'est couverte par aucun de ces documents d'urbanisme.

« Art. L. 121-22-10 . - I. - L'autorité compétente peut prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou peut engager l'élaboration d'une carte communale lorsque la commune, si elle est compétente, ou au moins une commune du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est mentionnée à l'article L. 121-22-1 et n'est couverte par aucun de ces documents d'urbanisme.

50

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa du même article L. 121-22-1 , cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l'article L. 321-15 du code de l'environnement.

« Pour les communes mentionnées au premier alinéa du même article L. 121-22-1 dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste prévue à l'article L. 321-15 du code de l'environnement , par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme ou de la carte communale peut être engagée au plus tard un an après la publication de ladite liste .

51

« II. - Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre V du présent livre, l'élaboration du plan local d'urbanisme s'effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« II. - Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre V du présent livre, l'élaboration du plan local d'urbanisme s'effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe.

52

« III. - Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre VI du présent livre, l'élaboration de la carte communale s'effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« III. - Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre VI du présent livre, l'élaboration de la carte communale s'effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe.

53

« Art. L. 121-22-11 . - Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la carte communale révisée en application de l'article L. 121-22-7 ou adoptée en application de l'article L. 121-22-10, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, soit prescrit sa révision lorsque la projection du recul du trait de côte le justifie, soit décide de son maintien en vigueur, soit prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme établissant une carte locale d'exposition de son territoire au recul du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

« Art. L. 121-22-11 . - Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la carte communale révisée en application de l'article L. 121-22-7 ou adoptée en application de l'article L. 121-22-10, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, décide si la projection du recul du trait de côte justifie, soit d'engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la carte communale en vigueur, soit de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme établissant une carte locale d'exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe.

54

« L'autorité compétente délibère de nouveau, tous les six ans, soit après l'entrée en vigueur de la carte révisée en application du premier alinéa du présent article, soit après la délibération décidant son maintien en vigueur en application du même alinéa, en vue de prendre l'une des décisions mentionnées audit alinéa.

« L'autorité compétente délibère de nouveau, tous les six ans, soit après l'entrée en vigueur de la carte révisée en application du premier alinéa du présent article, soit après la délibération décidant son maintien en vigueur en application du même premier alinéa, en vue de prendre l'une des décisions mentionnées audit premier alinéa.

55

« Les deux derniers alinéas de l'article L. 121-22-7 sont applicables lorsque l'autorité compétente prescrit la révision de la carte communale en application du présent article.

« Les deux derniers alinéas de l'article L. 121-22-7 sont applicables lorsque l'autorité compétente engage la révision de la carte communale en application du présent article.

56

« Art. L. 121-22-12 . - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent paragraphe. » ;

« Art. L. 121-22-12 . - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent paragraphe. » ;

57

4° L'article L. 121-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° L'article L. 121-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

58

« Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale au delà de la limite supérieure de la réserve domaniale, lorsque celle-ci a été instituée, et, à défaut de délimitation, à plus de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette bande correspond à la zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2. »

« Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 du présent code , lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu peut porter la largeur de la bande littorale au-delà de la limite supérieure de la réserve domaniale, lorsque celle-ci a été instituée, et, à défaut de délimitation, à plus de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette bande correspond à la zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2. »

59

Article 58 F (nouveau)

Article 58 F

I. - La section 1 du chapitre III du titre III du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

I. - (Non modifié)

1

1° À l'article L. 133-1, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, » ;

2° L'article L. 133-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la version en vigueur des » sont remplacés par le mot : « les » ;

b) Les trois dernières occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ;

c) Après le mot : « communales, », sont insérés les mots : « ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, » ;

3° L'article L. 133-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et des » sont remplacés par le mot : « , des » ;

b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 ».

II. - La sous-section 5 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

II. - La sous-section 5 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

2

1° À la fin de l'intitulé, le mot : « mer » est remplacé par le mot : « maritimes » ;

1° À la fin de l'intitulé, le mot : « mer » est remplacé par le mot : « maritimes » ;

3

2° Le 3° de l'article L. 141-13 est ainsi rédigé :

2° Le 3° de l'article L. 141-13 est ainsi rédigé :

4

« 3° Les orientations de gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques naturels liés à la mer et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation. Les secteurs de relocalisation se situent au delà de la bande littorale et des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 et en dehors des espaces remarquables du littoral. »

« 3° Les orientations de gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques naturels liés à la mer et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d'intérêt général ou publics. Il peut également identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation. Les secteurs de relocalisation se situent au-delà de la bande littorale et des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 et en dehors des espaces remarquables du littoral. »

5

III. - Le titre V du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

III. - Le titre V du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

6

1° L'article L. 151-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 151-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7

« Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. » ;

« Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. » ;

8

2° L'article L. 151-7 est complété par un III ainsi rédigé :

2° L'article L. 151-7 est complété par un III ainsi rédigé :

9

« III. - Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour faire disparaître progressivement les aménagements, les équipements, les constructions et les installations. » ;

« III. - Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations. » ;

10

3° Après le 5° de l'article L. 151-41, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

3° Après le 5° de l'article L. 151-41, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

11

« 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. » ;

« 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. » ;

12

4° L'article L. 153-27 est ainsi modifié :

4° L'article L. 153-27 est ainsi modifié :

13

a) Au premier alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « ou sa modification » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « ou sa modification » ;

14

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte. » ;

15

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées au même article L. 121-22-1, cet avis porte sur l'opportunité de réviser ou de modifier ce plan. »

16

« Lorsque, dans les communes mentionnées au même article L. 121-22-1, cette analyse porte également sur la projection du recul du trait de côte, l'avis mentionné au troisième alinéa du présent article porte sur l'opportunité de réviser ou de modifier ce plan. »

IV. - Le III ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme en cours à la date de publication de la présente loi.

IV et V. - (Non modifiés)

17

Toutefois, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision avant la publication de la présente loi peut, tant qu'elle n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 153-14 du même code, décider d'appliquer le dernier alinéa de l'article L. 151-5 dudit code dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article.

V. - Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1 er avril 2021 et élaborés en application de l'article L. 141-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, sont soumis à l'article L. 141-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du II du présent article.

Article 58 G (nouveau)

Article 58 G

Le titre I er du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Le titre I er du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° Au premier alinéa de l'article L. 210-1, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte » ;

1° Au premier alinéa de l'article L. 210-1, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte » ;

2

bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, les mots : « et L. 213-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et suivants et L. 219-1 et suivants » ;

3

2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :

4

« CHAPITRE IX

« CHAPITRE IX

5

« Droit de préemption pour l'adaptation des territoires
au recul du trait de côte

« Droit de préemption pour l'adaptation des territoires
au recul du trait de côte

6

« Section 1

« Section 1

7

« Institution et titulaires du droit de préemption

« Institution et titulaires du droit de préemption

8

« Art. L. 219-1 . - Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.

« Art. L. 219-1 . - Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.

9

« Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2.

« Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2.

10

« Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale.

« Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale.

11

« Ce droit de préemption s'applique dans l'intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, définie au 1° de l' article L. 121-22-2.

« Ce droit de préemption s'applique dans l'intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, définie au 1° du même article L. 121-22-2.

12

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° du même article L. 121-22-2.

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° dudit article L. 121-22-2.

13

« À l'intérieur des zones de préemption définies en application du présent article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1, L. 212-2 et L. 214-1 ne s'appliquent pas.

« À l'intérieur des zones de préemption définies en application du présent article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1, L. 212-2 et L. 214-1 ne s'appliquent pas. Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s'exercer en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

14

« Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer sur le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre.

« Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre.

15

« Section 2

« Section 2

16

« Aliénations soumises au droit de préemption

« Aliénations soumises au droit de préemption

17

« Art. L. 219-2 . - I. - Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :

« Art. L. 219-2 . - I. - Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :

18

« 1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce ;

« 1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-7 du code de commerce ;

19

« 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des co-indivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;

« 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des co-indivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;

20

« 3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;

« 3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;

21

« 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'État dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

« 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'État dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

22

« En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

« En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

23

« En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné aux a et c de l'article L. 211-4 du présent code s'apprécie à la date de la signature du contrat.

« En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné aux a et c de l'article L. 211-4 du présent code s'apprécie à la date de la signature du contrat.

24

« II. - Ne sont pas soumis au droit de préemption :

« II. - Ne sont pas soumis au droit de préemption :

25

« 1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

« 1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

26

« 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, réalisés en application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

« 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, réalisés en application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

27

« 3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321-4 et L. 324-1 du présent code lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption.

« 3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321-4 et L. 324-1 du présent code lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption.

28

« Art. L. 219-3 . - Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

« Art. L. 219-3 . - Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

29

« 1° Entre ascendants et descendants ;

« 1° Entre ascendants et descendants ;

30

« 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

« 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

31

« 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;

« 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;

32

« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

33

« Art. L. 219-4 . - Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

« Art. L. 219-4 . - Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

34

« Art. L. 219-5 . - Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

« Art. L. 219-5 . - Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

35

« Section 3

« Section 3

36

« Procédure de préemption

« Procédure de préemption

37

« Art. L. 219-6. - Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien. Le propriétaire en transmet une copie au directeur départemental ou régional des finances publiques.

« Art. L. 219-6 . - Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien. Le propriétaire en transmet une copie au directeur départemental ou régional des finances publiques.

38

« Cette déclaration comporte obligatoirement, sauf en cas de donation entre vifs, l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

« Cette déclaration comporte obligatoirement, sauf en cas de donation entre vifs, l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

39

« Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article vaut renonciation à l'exercice de ce droit.

« Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article vaut renonciation à l'exercice de ce droit.

40

« Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné au troisième alinéa, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'État.

« Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné au troisième alinéa, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'État.

41

« Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au quatrième alinéa. Il recommence à courir à compter de la réception des documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour notifier sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

« Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au quatrième alinéa. Il recommence à courir à compter de la réception des documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour notifier sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

42

« Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle indique l'estimation du bien par les services fiscaux. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l'acquéreur potentiel mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

« Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle indique l'estimation du bien par les services fiscaux. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l'acquéreur potentiel mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

43

« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret.

« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret.

44

« Art. L. 219-7 . - À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi.

« Art. L. 219-7 . - À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi.

45

« Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d'expropriation publique.

« Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d'expropriation publique.

46

« Art. L. 219-8 . - Lorsque, en application de l'article L. 219-5, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction non acquise de l'unité foncière.

« Art. L. 219-8 . - Lorsque, en application de l'article L. 219-5, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction non acquise de l'unité foncière.

47

« En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

« En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

48

« Art. L. 219-9 . - L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

« Art. L. 219-9 . - L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

49

« Art. L. 219-10 . - Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques.

« Art. L. 219-10 . - Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques.

50

« À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, selon les règles mentionnées à l'article L. 219-7.

« À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, selon les règles mentionnées à l'article L. 219-7.

51

« En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

« En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

52

« Section 4

« Section 4

53

« Régime des biens acquis

« Régime des biens acquis

54

« Art. L. 219-11 . - La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l'évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation.

« Art. L. 219-11 . - La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l'évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation.

55

« Les biens peuvent faire l'objet, de façon transitoire, avant leur renaturation, d'une convention ou d'un bail en vue d'occuper, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l'évolution prévisible du trait de côte.

« Les biens peuvent faire l'objet, de façon transitoire, avant leur renaturation, d'une convention ou d'un bail en vue d'occuper, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l'évolution prévisible du trait de côte.

56

« Section 5

« Section 5

57

« Dispositions générales

« Dispositions générales

58

« Art. L. 219-12 . - Les articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

« Art. L. 219-12 . - Les articles L. 213-3, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

59

« Art. L. 219-13 . - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre. »

« Art. L. 219-13 . - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre. »

60

Article 58 H

(Conforme)

Article 58 I (nouveau)

Article 58 I

Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1

1° Le chapitre I er du titre II est ainsi modifié :

1° Le chapitre I er du titre II est ainsi modifié :

2

a) Après l'article L. 421-5, il est inséré un article L. 421-5-1 ainsi rédigé :

a) Après l'article L. 421-5, il est inséré un article L. 421-5-1 ainsi rédigé :

3

« Art. L. 421-5-1. - Les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

« Art. L. 421-5-1 . - Les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

4

b) Après l'article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :

b) Après l'article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :

5

« Art. L. 421-6-1. - Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5. » ;

« Art. L. 421-6-1 . - Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5. » ;

6

c) L'article L. 421-8 est ainsi modifié :

c) L'article L. 421-8 est ainsi modifié :

7

- les mots : « constructions mentionnées » sont remplacés par les mots : « constructions et des travaux mentionnés » ;

- la première occurrence du mot : « mentionnées » est remplacée par les mots : « et des travaux mentionnés » ;

8

- après la référence : « L. 421-5 », est insérée la référence : « et à l'article L. 421-5-1 » ;

- après la référence : « L. 421-5 », est insérée la référence : « et à l'article L. 421-5-1 » ;

9

d) L'article L. 421-9 est complété par un 7° ainsi rédigé :

d) L'article L. 421-9 est complété par un 7° ainsi rédigé :

10

« 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme. » ;

« 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme. » ;

11

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 424-1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 121-22-3, L. 121-22-7, » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 424-1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 121-22-3, L. 121-22-7, » ;

12

3° La section 4 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 425-16 ainsi rédigé :

3° La section 4 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 425-16 ainsi rédigé :

13

« Art. L. 425-16 . - Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être délivrés avant la consignation et la transmission au maire, par le bénéficiaire de l'autorisation, du récépissé de consignation prévue au même article L. 121-22-5. » ;

« Art. L. 425-16 . - Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en oeuvre avant la consignation et la transmission au maire, par le bénéficiaire de l'autorisation, du récépissé de consignation prévu au même article L. 121-22-5. » ;

14

4° Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :

4° Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :

15

a) Après le mot : « construction », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , d'aménagement ou de démolition » ;

a) Après le mot : « construction », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , d'aménagement ou de démolition » ;

16

b) L'article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) L'article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

17

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5. » ;

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5. » ;

18

c) L'article L. 462-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

c) L'article L. 462-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

19

« Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution. » ;

« Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution. » ;

20

5° Après le 2 de l'article L. 480-4, il est inséré un 3 ainsi rédigé :

5° Après le 2 de l'article L. 480-4, il est inséré un 3 ainsi rédigé :

21

« 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. »

« 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. »

22

Article 58 J (nouveau)

I. - La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifiée :

1

1° L'article 3 est ainsi modifié :

2

a) Au premier alinéa, les mots : « aide exceptionnelle de l'État » sont remplacés par les mots : « décote pouvant atteindre la totalité de la valeur vénale du bien cédé » ;

3

b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes. » ;

4

c) Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et, après le mot : « attribution », la fin est ainsi rédigée : « de la décote prévue au premier alinéa du présent article, un montant égal à la valeur de la cession à laquelle est appliqué le taux de décote défini au même premier alinéa est reversé à l'État. » ;

5

d) Au troisième alinéa, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la décote » ;

6

2° L'article 4 est ainsi modifié :

7

a) À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2031 » ;

8

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

9

« Les agences peuvent également intervenir dans les zones nécessaires à l'accomplissement de leurs missions prévues au III de l'article 5 de la présente loi. » ;

10

3° L'article 5 est ainsi modifié :

11

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

12

- au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

13

- après le mot : « diffuse », la fin est ainsi rédigée : « de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ;

14

b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

15

« 6° Peuvent exercer le droit de préemption urbain délégué dans les conditions prévues à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme.

16

« Les compétences mentionnées aux 1° à 6° du présent I sont exercées par les agences avant et après le transfert prévu au III de l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

17

« II. - Les agences peuvent constater toute infraction à la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, conformément à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;

18

c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

19

« III. - Les agences peuvent réaliser, pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des opérations d'aménagement ainsi que les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations et les travaux de voies d'accès, de réseaux d'eau potable et d'assainissement. Dans ce cas, les équipements publics peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sur le territoire de laquelle ils sont situés. Une convention établie entre l'agence et la collectivité territoriale ou le groupement précise le programme d'équipements publics des terrains situés dans un périmètre qu'elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d'équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l'agence et de la collectivité territoriale ou du groupement nécessaires à la réalisation des opérations prévues. Les agences peuvent réaliser ces travaux ou opérations, en dehors de leur domaine de compétence territorial défini à l'article 4 de la présente loi, si ceux-ci sont strictement nécessaires au maintien ou au relogement des occupants de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ;

20

d) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

21

e) Au dixième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « des agences, » ;

22

4° Le troisième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :

23

a) À la fin, les mots : « décret, après avis du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des outre-mer, après avis du préfet et du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable » ;

24

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat. »

25

II. - L'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié :

26

1° Le III est ainsi modifié :

27

a) Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

28

b) Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Les terrains relevant du domaine public de l'État dans les espaces... (le reste sans changement) . » ;

29

c) Après la seconde occurrence du mot : « biens », la fin de la dernière phrase du même 1° est supprimée ;

30

d) La première phrase du 2° est ainsi modifiée :

31

- le début est ainsi rédigé : « Les terrains relevant du domaine public de l'État dans les espaces... (le reste sans changement) . » ;

32

- sont ajoutés les mots : « à l'exclusion des emprises affectées par l'État à l'exercice de ses missions » ;

33

e) À la fin de la dernière phrase du même 2°, les mots : « et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée » sont supprimés ;

34

2° Au V, la date : « janvier 2021 » est remplacée par la date : « juin 2024 ».

35

III. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

36

1° Après l'article L. 2132-3-1, il est inséré un article L. 2132-3-2 ainsi rédigé :

37

« Art. L. 2132-3-2 . - Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 à 12 000 €.

38

« Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

39

« L'atteinte peut être constatée par les personnels des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'État assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire.

40

« Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. » ;

41

2° Le premier alinéa de l'article L. 5112-1 est ainsi modifié :

42

a) À la première phrase, la date : « juillet 2021 » est remplacée par la date : « janvier 2024 » ;

43

b) Après le mot : « sol », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

44

3° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 5112-3, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « du propriétaire du domaine public » ;

45

4° L'article L. 5112-4 est ainsi modifié :

46

a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer » ;

47

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de la zone dite des cinquante pas géométriques » ;

48

c) Au troisième alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » ;

49

d) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le délai de dix ans s'achève postérieurement au transfert de propriété prévu au III de l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, la restitution est faite à la collectivité qui a bénéficié de ce transfert. » ;

50

5° L'article L. 5112-5 est ainsi modifié :

51

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

52

b) À la fin du deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

53

c) À la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

54

d) Au dernier alinéa, les mots : « grave et prévisible menaçant » sont remplacés par les mots : « prévisible menaçant gravement » ;

55

6° L'article L. 5112-6 est ainsi modifié :

56

a) Au premier alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

57

b) À la fin du deuxième alinéa, l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

58

c) À la fin du troisième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

59

d) Au dernier alinéa, les mots : « grave et prévisible menaçant » sont remplacés par les mots : « prévisible menaçant gravement » ;

60

7° Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-6-1, les mots : « l'aide exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « la décote » ;

61

8° L'article L. 5112-9 est abrogé.

62

IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

63

1° Au premier alinéa de l'article L. 211-1, après les mots : « du même code, », sont insérés les mots : « sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, » ;

64

2° Après l'article L. 211-2-1, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé :

65

« Art. L. 211-2-2 . - En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques. »

66

Article 58

Article 58

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, obligatoirement au plus tard neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi , permettant :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1

1° à 4° (Supprimés)

1° à 4° (Supprimés)

2

bis (nouveau) De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d'une redevance foncière, en vue d'occuper ou de louer, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ;

bis De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d'une redevance foncière, en vue d'occuper ou de louer, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ;

3

ter (nouveau) De préciser l'articulation entre le nouveau régime de bail réel immobilier de longue durée créé sur le fondement du du présent article et les obligations de démolition et de remise en état prévues à l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme ;

ter De préciser l'articulation entre le nouveau régime de bail réel immobilier de longue durée créé sur le fondement du bis du présent article et les obligations de démolition et de remise en état prévues à l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme ;

4

5° De définir ou d'adapter les outils d'aménagement foncier et de maîtrise foncière nécessaires à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en ajustant les missions des gestionnaires de foncier public et en définissant les modalités d'évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, tout en prenant en compte l'état des ouvrages de protection et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d'expropriation et les mesures d'accompagnement ;

5° De définir ou d'adapter les outils d'aménagement foncier et de maîtrise foncière nécessaires à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en ajustant les missions des gestionnaires de foncier public et en définissant les modalités d'évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, tout en prenant en compte l'état des ouvrages de protection et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d'expropriation et les mesures d'accompagnement ;

5

bis (nouveau) De prévoir des dérogations limitées et encadrées au chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme , lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d'exposition au recul du trait de côte prévues au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du même chapitre I er ;

bis De prévoir des dérogations limitées et encadrées au chapitre I er du titre II du livre I er du même code, lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d'exposition au recul du trait de côte prévues au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du même chapitre I er ;

6

(Supprimé)

(Supprimé)

7

7° De prévoir des mesures d'adaptation en outre-mer, en particulier pour la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques ».

7° De prévoir des mesures d'adaptation en outre-mer, en particulier pour la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques » en concertation avec les collectivités territoriales concernées .

8

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement obligatoirement au plus tard trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

9

Article 58 bis A (nouveau)

Après l'article L. 732-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 732-2-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 732-2-1 . - Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :

2

« 1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ;

3

« 2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;

4

« 3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ;

5

« 4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa.

6

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

7

Article 58 bis B (nouveau)

Le III de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d'habitation ou des études ou actions » ;

2

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les études et travaux mentionnés au premier alinéa du présent III sont financés par le fonds, en tenant compte, le cas échéant, de leur caractère obligatoire en application d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1. »

4

Article 58 bis C (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« La concertation inclut une évaluation des conséquences du projet en termes d'attractivité économique du territoire, de revitalisation et de densification des centres ruraux, et d'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols mentionnés au II de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. »

2

Article 58 bis D (nouveau)

Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

1

« CHAPITRE III BIS

2

« Appui aux collectivités territoriales

3

« Art. L. 563-7 . - Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et d'élus locaux désignés sur proposition des associations d'élus du territoire concerné. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »

4

Article 58 bis E (nouveau)

I. - Le 34° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :

1

« Art. 200 quindecies A . - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.

2

« Le crédit d'impôt s'applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. Le cas échéant, il s'applique aux dépenses non couvertes par une prise en charge du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application du III de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

3

« Le taux de ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

4

« Les conditions d'éligibilité de ce crédit d'impôt sont précisées par décret.

5

« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d'impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du présent code. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »

6

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

7

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

8

Article 58 bis F (nouveau)

Le code des assurances est ainsi modifié :

1

1° Le premier alinéa de l'article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » ;

2

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l'assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l'ampleur des dommages subis par le bien et est effectuée en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ;

3

3° L'article L. 125-4 est complété par les mots : « et des frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».

4

Article 58 bis G (nouveau)

Le code des assurances est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 125-1 est ainsi modifié :

2

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3

« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu'un représentant du ministère chargé de l'environnement, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. » ;

4

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

5

- à la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

6

- les deuxième et dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'une première demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département de la décision rendue dès lors qu'elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

7

2° L'article L. 125-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

8

« Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement. »

9

Article 58 bis H (nouveau)

Le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l'intensité de l'agent naturel n'a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d'échouage d'algues sargasses, l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa peut ignorer ce critère. »

Article 58 bis (nouveau)

Article 58 bis

Après l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé :

Après l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 125-2-2 . - Les agents de l'État et des collectivités qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l'élaboration des documents constitutifs de l'information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l'article L. 125-5, peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques.

« Art. L. 125-2-2 . - Les agents de l'État et des collectivités qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l'élaboration des documents constitutifs de l'information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l'article L. 125-5, peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques.

2

« Lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés.

« Lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés.

3

« L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de l'environnement.

« L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de l'environnement.

4

« Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa du présent article.

5

« Lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou les données à caractère personnel qu'ils contiennent sont supprimés au terme d'une durée de six mois.

6

« Les nouvelles technologies ainsi mises en oeuvre sont sans incidence sur l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les nouvelles technologies ainsi mises en oeuvre sont sans incidence sur l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7

« Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.

8

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

« Les modalités d'application du présent article , notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa, sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

9

Article 58 ter (nouveau)

Après le troisième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

« Il élabore un plan stratégique d'adaptation au changement climatique, identifiant notamment les voies de diversification des activités économiques et touristiques face à l'augmentation du niveau moyen des températures en zones de montagne. »

2

TITRE V

TITRE V

SE NOURRIR

SE NOURRIR

CHAPITRE I ER

CHAPITRE I ER

Soutenir une alimentation saine et durable pour tous
peu émettrice de gaz à effet de serre

Soutenir une alimentation saine et durable pour tous
peu émettrice de gaz à effet de serre

Article 59

Article 59

I. - L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

I. - L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

1

« Art. L. 230-5-6. - I. - Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer , au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu'elles s'appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l'article L. 230-5.

« Art. L. 230-5-6 . - I. - À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines d'origine animale ou végétales et respecte, lorsqu'elles s'appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l'article L. 230-5 du présent code . Dans le cadre de cette expérimentation, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l'environnement.

2

« L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le taux d'approvisionnement en produits locaux ou français et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

3

« II. - Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l'équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d'exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l'âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d'un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

« II. - Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l'équilibre nutritionnel des repas servis , le respect d'un approvisionnement en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l'environnement et le respect d'exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l'âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d'un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

4

« Cette expérimentation débute à la date de publication de la loi n°
du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , pour une durée de deux ans, et fait l'objet d'une évaluation, notamment sur son application territoriale, sur son impact sur le climat, sur l'évolution de l'approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité bénéficiant de signes ou mentions prévus à l'article L. 230-5-1 du présent code, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l'État dans le département leur engagement dans l'expérimentation afin d'en faciliter l'évaluation. Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.

« Cette expérimentation débute à la date de publication de la loi n°       du précitée , pour une durée de deux ans, et fait l'objet d'une évaluation, notamment sur son application territoriale, sur son impact sur le climat, sur l'évolution de l'approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité bénéficiant de signes ou mentions prévus à l'article L. 230-5-1 du présent code, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l'État dans la région leur engagement dans l'expérimentation afin d'en faciliter l'évaluation. Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.

5

« L'évaluation porte également sur les modalités d'application à la restauration scolaire à menu unique et prend en compte les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l'évaluation citée au présent II pour recommander une généralisation de cette expérimentation.

« L'évaluation porte également sur les modalités d'application à la restauration scolaire à menu unique et prend en compte les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l'évaluation citée au présent II pour recommander une généralisation de cette expérimentation.

6

« III (nouveau). - Au plus tard le 1 er janvier 2023, dès lors qu'ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l'État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont tenus de proposer quotidiennement le choix d'un menu végétarien.

« III. - Au plus tard le 1 er janvier 2023, dès lors qu'ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l'État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales , qu'il s'agisse d'une régie directe ou d'une prestation de service, sont tenus de proposer quotidiennement le choix d'un menu végétarien.

7

« IV (nouveau). - Une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et le représentant de l'État dans la région est organisée pendant la durée de l'expérimentation afin de veiller à sa mise en oeuvre. À l'occasion de cette concertation, les outils d'aide mentionnés à l'article L. 230-5-6-1 font l'objet d'une communication. »

« IV. - Une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et le représentant de l'État dans la région est organisée pendant la durée de l'expérimentation afin de veiller à sa mise en oeuvre dans le cadre des comités régionaux pour l'alimentation définis à l'article L. 230-5-5. À l'occasion de cette concertation, les outils d'aide mentionnés à l'article L. 230-5-6-1 font l'objet d'une communication. »

8

II (nouveau) . - Après l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-6-1 ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-6-1 ainsi rédigé :

9

« Art. L. 230-5-6-1 . - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales volontaires, le Gouvernement propose des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières d'approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d'un menu végétarien. Les opérateurs de restauration collective mentionnés aux I et IV de l'article L. 230-5-1 mettent en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l'équilibre nutritionnel des repas et l'atteinte des objectifs prévus au présent chapitre, y compris par la formation de leur personnel. Ces formations concernent notamment la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité et la substitution du plastique. »

« Art. L. 230-5-6-1 . - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales volontaires participant à l'expérimentation prévue au II de l'article L. 230-5-6 du présent code, le Gouvernement propose des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières d'approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d'un menu végétarien. Les opérateurs de restauration collective mentionnés aux I et IV de l'article L. 230-5-1 mettent en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l'équilibre nutritionnel des repas et l'atteinte des objectifs prévus au présent chapitre, y compris par la formation de leur personnel. Ces formations concernent notamment la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité et la substitution du plastique. »

10

Article 59 bis A (nouveau)

Article 59 bis A

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.

Article 59 bis (nouveau)

Article 59 bis

L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2

« Ces règles prévoient notamment l'exclusion des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux. » ;

« Les règles mentionnées au premier alinéa prévoient notamment l'exclusion des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux. » ;

3

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

4

Article 59 ter (nouveau)

Article 59 ter

I. - Le titre III du livre V du code de l'éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(Supprimé)

« CHAPITRE IV

« Tarifs de la restauration scolaire

« Art. L. 534-1. - Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service de restauration, qui remplit une mission de service public, et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale qui exerce cette compétence.

« Toutefois ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris lorsqu'une modulation est appliquée et après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.

« La tarification des repas proposés par le service mentionné au premier alinéa du présent article peut être modulée sur la base d'un barème progressif dont les tranches résultent de l'application du décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes mentionnés à l'article L. 212-2 du même code. Le barème est révisé sur la base de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.

« La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent article.

« Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 59 quater (nouveau)

Article 59 quater

À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.

À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.

1

Cette expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans et fait l'objet d'une évaluation portant principalement sur l'évolution du gaspillage alimentaire, l'évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Cette expérimentation d'une durée de trois ans débute dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et fait l'objet d'une évaluation portant principalement sur l'évolution du gaspillage alimentaire, l'évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

2

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

3

Article 60

Article 60

I. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1

1° L'article L. 230-5-1 est ainsi modifié :

1° L'article L. 230-5-1 est ainsi modifié :

2

a) (nouveau) Le I est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

3

- après le mot : « suivante », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et les signes d'identification de la qualité et de l'origine, c'est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l'article L. 640-2, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % : » ;

4

- après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

5

« 1° bis Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ; »

6

- le 3° est ainsi rédigé :

7

« 3° Ou issus de produits bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du présent code dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ; »

8

- après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

- après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

9

« 3° bis Ou issus du commerce équitable défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; »

« 3° bis Ou issus du commerce équitable défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; »

10

- au 4°, après la référence : « L. 644-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

11

- au 6°, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

- au 7°, l'année : « 2030 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

- après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

12

« 7° bis Ou bénéficiant d'une démarche de certification de conformité des produits, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits agricoles ou des denrées alimentaires ou la préservation de l'environnement, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture ; »

13

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

14

« À compter du 1 er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis. » ;

« Au plus tard le 1 er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis , ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l'État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. » ;

15

b) (nouveau) Au II, les mots : « l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : « l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ;

16

b bis ) (nouveau) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b bis ) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

17

« Lorsqu'elles déterminent la nature et l'étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d'un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits. » ;

« Lorsqu'elles déterminent la nature et l'étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d'un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits. » ;

18

c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :

c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :

19

« IV (nouveau) . - Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2024 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge.

« IV. - Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2024 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge.

20

« V. - À compter de la publication de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1 er janvier un bilan statistique annuel de l'application du présent article. » ;

« V. - À compter de la publication de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1 er janvier un bilan statistique annuel de l'application du présent article. » ;

21

« Ce bilan s'attache à éclairer le Parlement sur :

22

« 1° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;

23

« 2° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l'article L. 230-5-1 du présent code ;

24

« 3° La part des produits de qualité répondant aux critères du même article L. 230-5-1, issus d'un circuit court ou d'origine française. » ;

25

2° L'article L. 230-5-2 est abrogé ;

2° L'article L. 230-5-2 est abrogé ;

26

Le début de l'article L. 230-5-3 est ainsi rédigé : « Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et, au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits ... (le reste sans changement) . » ;

3° L'article L. 230-5-3 est ainsi rédigé :

27

« Art. L. 230-5-3 . - Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas servis . » ;

28

4° À l'article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés.

4° À l'article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés.

29

II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

II et III. - (Non modifiés)

30

III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Article 60 bis AA (nouveau)

Le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et aux objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis » ;

2

2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle comprend un volet relatif à la restauration scolaire qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Afin d'atteindre ces objectifs, ce volet peut inclure des clauses permettant au président de la collectivité territoriale concernée, dans le respect de l'autonomie de l'établissement prévue à l'article L. 421-4 du présent code, de solliciter une action des services d'intendance et d'administration de l'établissement en la matière. »

3

Article 60 bis A (nouveau)

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-9 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 230-5-9 . - Le Gouvernement garantit le respect de la charte signée, sous l'égide des organisations interprofessionnelles concernées, entre les acteurs de la restauration et les organisations représentatives des filières de production de viande, visant à utiliser un label au sein des établissements de restauration permettant de valoriser les démarches engagées par ceux s'approvisionnant intégralement en viandes issues d'animaux nés, élevés, abattus et transformées en France. »

2

Article 60 bis (nouveau)

Article 60 bis

I A (nouveau) . - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , tout comme l'attribution d'un chèque alimentaire et nutritionnel aux personnes éligibles ».

1

I. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d'instauration d'un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière.

I. - (Non modifié)

2

II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en oeuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, la durée et le financement de ce dispositif.

II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en oeuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles dans le but de favoriser notamment la place des produits frais , la valeur faciale, la durée , les modalités d'évaluation et de suivi, associant notamment des parlementaires, les usagers, les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire, dont les associations, les modalités de distribution, en particulier dans les zones où les points de distribution sont absents ou insuffisants, les mesures à mettre en oeuvre pour assurer une bonne adéquation entre l'offre et la demande de produits alimentaires à la suite de la mise en oeuvre de ce dispositif, les dispositifs d'accompagnement de ce chèque concernant la sensibilisation et le partage d'information sur l'alimentation et l'agriculture durable et le financement de ce dispositif.

3

Article 60 ter A (nouveau)

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « , qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de qualité des denrées alimentaires, ».

Article 60 ter (nouveau)

Le 18° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 60 quater de la présente loi, est complété par les mots : « , notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d'ici le 1 er janvier 2030 ».

Article 60 quater A (nouveau)

Après le 10° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

1

« 10° bis De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ; ».

2

Article 60 quater B (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de prestations pouvant donner lieu à des paiements pour services environnementaux en agriculture en France.

1

Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Biodiversité, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d'en accroître l'efficacité et le développement.

2

L'ensemble des externalités positives de l'agriculture contribuant à répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et environnementaux est explicité dans ce rapport.

3

Il évalue également l'adéquation entre les moyens financiers actuellement dévolus aux paiements pour services environnementaux et les besoins réels et potentiels.

4

Il aborde la question des sources de financement de ces paiements pour services environnementaux étant entendu qu'elles ne doivent pas grever le budget de la politique agricole commune.

5

Sur la base de ces constats, il définit une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l'ensemble du territoire national et propose des outils adaptés pour accompagner cet objectif.

6

Article 60 quater C (nouveau)

Le II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1

« L'État veille à la promotion de la préservation et de l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires, en prenant en compte les besoins constatés dans les territoires, dans le but de stocker du carbone, de préserver les abris des auxiliaires de cultures, de lutter contre l'érosion des sols et d'améliorer la qualité et l'infiltration de l'eau dans le sol.

2

« L'État veille à la promotion de la préservation des surfaces agricoles en prairies permanentes et de leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité. »

3

Article 60 quater (nouveau)

Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1

1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

2

« 1° A De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne ; »

3

2° Le 18° est abrogé ;

4

3° Le 19° devient le 18° ainsi rétabli ;

5

4° Le 20° devient le 19° ;

6

5° Le 21° devient le 20°.

7

Article 61

Article 61

I. - Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

2

« La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, davantage protectrice de la biodiversité et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I du présent article , ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant, d'une part, sur le programme national pour l'alimentation et, d'autre part , sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.

« La stratégie nationale pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine davantage protectrice de la biodiversité favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux, et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I , ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et sur le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Elle est actualisée au moins tous les cinq ans. Des feuilles de route, élaborées avec l'ensemble des parties prenantes, peuvent contribuer à l'atteinte des objectifs qu'elle fixe pour les filières agricoles. Dans le cadre de cette stratégie, l'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des exploitations agricoles. Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé .

3

« Le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire détermine les objectifs de la politique agricole pour répondre aux objectifs déterminés aux 1° A, 1° et 2° du I du présent article, en permettant de relever à la fois le défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale. Il propose des catégories d'action afin de développer des capacités de production répondant en grande partie à la demande des consommateurs et de renforcer les approvisionnements plus locaux et durables en denrées alimentaires. Des indicateurs publics de suivi sont définis pour suivre l'exécution de ce programme. Des plans de filières, remis par les organisations interprofessionnelles au ministre chargé de l'agriculture, peuvent contribuer à l'élaboration de ce programme.

4

« Le programme national pour l'alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, l'achat de produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ;

« Le programme national pour l'alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse , notamment la promotion des savoir-faire liés à l'alimentation, la maîtrise de l'empreinte carbone de l'alimentation, sa contribution à la qualité de l'air, de l'eau et à la protection de la biodiversité et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, l'achat de produits contribuant à la préservation de l'environnement, locaux et de saison , l'équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité, ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique. Il est élaboré en collaboration avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé. » ;

5

bis (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise la diversité des cultures, afin de renforcer la richesse agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, notamment en raison d'un défaut de compétitivité. » ;

6

(nouveau ) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « sur les territoires et la qualité de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « et l'agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable et accessible ».

(Supprimé)

7

II. - L'article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

II. - L'article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

8

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat définie au III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;

9

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat ».

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat ».

10

III. - Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1 er juillet 2023.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2023.

11

Article 61 bis (nouveau)

Article 61 bis

I. - Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1

(nouveau) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2

(nouveau) Après l'article L. 111-2, est insérée une section 2 intitulée : « Politique alimentaire territoriale » et comprenant les articles L. 111-2-1 et L. 111-2-2 ;

3

3° L'article L. 111-2-2 est ainsi modifié :

4

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ou dans le cadre de démarche collective de certification environnementale prévue à l'article L. 611-6. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale. » ;

5

b) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

6

« À l'initiative de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L. 315-1, des agriculteurs et d'autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés. » ;

7

c) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

8

« Les projets alimentaires territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l'agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l'article L. 1.

9

« Dans les espaces densément peuplés, ils participent prioritairement au renforcement de l'autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l'agriculture urbaine.

10

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le porteur du projet peut engager une démarche collective de certification environnementale prévue à l'article L. 611-6 pour l'ensemble des exploitations agricoles contractantes. »

« Lorsqu'ils s'engagent dans la formalisation d'un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en oeuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent dans l'objectif de mutualiser leurs volumes, afin d'atteindre l'objectif fixé au II de l'article L. 230-5-1. Le porteur du projet peut, le cas échéant, engager une démarche collective de certification environnementale prévue à l'article L. 611-6 pour l'ensemble des exploitations agricoles contractantes.

11

« Un réseau national des projets alimentaires territoriaux suit le déploiement de ces projets alimentaires territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales. » ;

12

(nouveau) Après le même article L. 111-2-2, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 111-3 et L. 111-5.

13

II (nouveau) . - Au plus tard le 1 er janvier 2023, l'État veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.

14

Article 61 ter (nouveau)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1

1° Après le premier alinéa de l'article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2

« Pour la mise en oeuvre de leurs actions dans le domaine de l'alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, les collectivités territoriales peuvent se faire communiquer par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits. » ;

3

2° Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. »

4

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Développer l'agroécologie

Développer l'agroécologie

Section 1

Section 1

Dispositions de programmation

Dispositions de programmation

Article 62

Article 62

I (nouveau) . - Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

1

« Section 1 bis

2

« Plan d'action national en vue de la réduction des usages d'engrais azotés

3

Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l'article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l'absence de dispositions équivalentes dans le droit de l'Union européenne.

« Art. L. 255-1-1 . - Le plan d'action national visant à la réduction des usages d'engrais azotés est mis en oeuvre afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire pluriannuelle prévue par le décret mentionné à l'article 63 de la loi n°       du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.

4

« Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche. Le plan d'action national est mis à la disposition du public.

5

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d'assiette et d'affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l'opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d'émission d'ammoniac des différents types d'engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d'aide à la décision et à l'exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche , à l'acquisition de matériel , à la formation , à l'accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d'engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l'impact écologique et économique de la création et de la mise en oeuvre de certificats d'économies d'engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.

« Le plan d'action national prévu au premier alinéa du présent article présente l'ensemble des démarches contribuant à une meilleure identification des impacts associés et des moyens de réduire les quantités utilisées d'engrais azotés minéraux, à la promotion de leur utilisation raisonnée et à l'accompagnement de l'évolution des pratiques culturales et agronomiques, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il établit un inventaire des technologies ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure performance sur le plan environnemental.

6

« Une notice présente l'inventaire des pratiques à promouvoir et des outils d'aide à la décision. »

7

II. - Au regard des objectifs de la politique publique en faveur du climat, en cas d'échec des autres mesures visant à la réduction de la consommation d'engrais minéraux azotés mentionnées dans le plan d'action national prévu à l'article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l'article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant trois années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux, sous réserve de l'adoption de dispositions équivalentes dans le droit de l'Union européenne.

8

À cette fin, dans une démarche prospective et d'anticipation, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d'assiette et d'affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette éventuelle redevance pourrait être instaurée dans le droit de l'Union européenne afin de permettre une mise en conformité rapide avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Le rapport étudie l'impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Ce rapport examine notamment l'opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d'émission d'ammoniac et de protoxyde d'azote des différents types d'engrais.

9

Article 62 bis (nouveau)

I. - La section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 255-13-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 255-13-1 . - I. - Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole.

2

« II. - La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites.

3

« III. - L'utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les propriétés privées, hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa de l'article L. 143-1.

4

« IV. - L'interdiction prévue aux I et III ne s'applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1 er janvier 2025, sous l'égide des ministres chargés des sports et de l'environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l'utilisation d'engrais de synthèse pour l'entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

5

« V. - Les interdictions mentionnées aux I à III ne s'appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique.

6

« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »

7

II. - Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en oeuvre d'une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l'article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

8

III. - Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et, au plus tard, le 1 er janvier 2027.

9

Section 2

Section 2

Autres dispositions

Autres dispositions

Article 63

Article 63

I. - Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole permettant d'atteindre progressivement l'objectif d'une réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif d'une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015.

I. - Un décret définit une trajectoire pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels, de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole permettant d'atteindre progressivement l'objectif d'une réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif d'une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015.

1

II. - (nouveau) Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote du secteur agricole et des moyens mis en oeuvre pour la respecter.

II. - (Supprimé)

2

Article 63 bis (nouveau)

Article 63 bis

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

Le titre I er du livre I er du code de l'environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :

Le titre I er du livre I er est complété par un article L. 110-6 ainsi rédigé :

2

« Art. L. 110-5 . - En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l'État élabore et met en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée , en concertation avec l'ensemble des parties prenantes . »

« Art. L. 110-6 . - En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l'État élabore et met en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée actualisée au moins tous les cinq ans .

3

« Cette stratégie est élaborée en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, en particulier les grandes entreprises mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, d'organisations de protection de l'environnement ainsi que de membres de la communauté scientifique.

4

« La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement vers des matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent. Elle met à leur disposition des données économiques et cartographiques sous forme électronique dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;

5

(nouveau) Le deuxième alinéa du II de l'article L. 222-1 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre provoquées par la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

6

Article 64

(Conforme)

Article 64 bis (nouveau)

Article 64 bis

Le titre I er du livre I er du code de l'environnement est complété par un article L. 110-7 ainsi rédigé :

1

L'État se donne pour objectif , à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret .

« Art. L. 110-7 . - Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation , à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national .

2

« Cet objectif est décliné par décret pour la période 2022-2026, puis pour chaque période de quatre ans. Ce décret détermine notamment les modalités visant à améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n'ont pas contribué à la déforestation. »

3

Article 64 ter

Article 64 ter

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

1

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

2

« Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »

3

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

4

Article 65

Article 65

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 4. - Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l'Union européenne et élaborés en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu'avec l'objectif de lutte contre la déforestation importée. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l'atteinte de ces objectifs fait l'objet d'évaluations régulières.

« Art. L. 4 . - Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l'Union européenne et élaborés en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu'avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l'article L. 110-6 du code de l'environnement . Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l'atteinte de ces objectifs fait l'objet d'évaluations régulières.

2

« Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa du présent article, fait l'objet d'une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et est rendu public. Le document de programmation, les modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d'action mis en oeuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au même premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l'Union européenne sont également transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et rendus publics. »

« Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa du présent article, fait l'objet d'une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et est rendu public. Le document de programmation, les modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d'action mis en oeuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au même premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l'Union européenne sont également transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et rendus publics.

3

« Les documents de programmation stratégique nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés au Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. »

4

Article 66

Article 66

I. - L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :

I. - L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :

1

1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie lorsqu'il s'agit de filières alimentaires, et » ;

1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie lorsqu'il s'agit de filières alimentaires, et » ;

2

2° Au II bis , après la référence : « II », sont insérés les mots : « et soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III » ;

2° Au II bis , après la référence : « II », sont insérés les mots : « et soumis à des systèmes participatifs de garantie reconnus ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III » ;

3

(nouveau) Au III , les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « , pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ».

Le III est ainsi modifié :

4

a) Après le mot : « systèmes », il est inséré le mot : « participatifs » ;

5

b) Après le mot : « reconnus », la fin est ainsi rédigée : « , pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées. »

6

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

II. - (Non modifié)

7

Article 66 bis A (nouveau)

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l'adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un Plan d'action national sera mis en place au plus tard le 1 er janvier 2022.

Article 66 bis (nouveau)

Article 66 bis

Après l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640-2-1 ainsi rédigé :

Après l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640-2-1 ainsi rédigé :

1

« Art. 640-2-1 . - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés , issus d'une démarche collective, peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces derniers sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés.

« Art. L. 640-2-1 . - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d'une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés.

2

« La mise en oeuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l'objet d'un contrôle régulier. »

« La mise en oeuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l'objet d'un contrôle régulier. »

3

Article 66 ter A (nouveau)

L'article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2

« Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues dans des dispositions particulières prévues dans le droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant. » ;

3

2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

4

Article 66 ter

Article 66 ter

Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est ainsi modifié :

1

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ;

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ;

2

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Information sur les conditions sociales de fabrication des produits » et comprenant les articles L. 113-1 et L. 113-2 ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Information sur les conditions sociales de fabrication des produits » et comprenant les articles L. 113-1 et L. 113-2 ;

3

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

4

« Section 2

« Section 2

5

« Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

« Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

6

« Art. L. 113-3. - Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, par voie d'affichage une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. »

« Art. L. 113-3 . - Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.

7

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l'origine des produits.

8

« Art. L. 113-4 (nouveau) . - Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

9

II (nouveau) . - Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est supprimé.

10

Article 66 quater

(Conforme)

TITRE VI

TITRE VI

RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE L'ENVIRONNEMENT

RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE L'ENVIRONNEMENT

Article 67

Article 67

I. - Après l'article L. 173-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173-3-1 ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 173-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173-3-1 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 173-3-1. - Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

« Art. L. 173-3-1 . - Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

2

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. »

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

3

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue . »

4

I bis (nouveau) . - L'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un X ainsi rédigé :

I bis . - L'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un X ainsi rédigé :

5

« X. - Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en demeure au titre du I de l'article L. 541-3 du présent code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. »

« X. - Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

6

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans . »

7

II. - L'article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié :

II - L'article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié :

8

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

9

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

10

« II. - Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

« II. - Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

11

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans.

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

12

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »

13

III (nouveau) . - À l'article L. 1252-6 du code des transports, le mot : « par » est remplacé par les mots : « au I de ».

III. - Aux articles L. 1252-6 et L. 1252-7 du code des transports, le mot : « par » est remplacé par les mots : « au I de ».

14

Article 68

Article 68

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Au 1° du II de l'article L. 172-1, après la référence : « titre I er », est insérée la référence : « et le titre III » ;

1° Au 1° du II de l'article L. 172-1, après la référence : « titre I er », est insérée la référence : « et le titre III » ;

2

L'article L. 173-3 est ainsi modifié :

(Supprimé)

3

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsqu'ils entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » ;

3° L'article L. 173-8 est ainsi modifié :

3° L'article L. 173-8 est ainsi modifié :

4

a) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1°, » ;

a) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1°, » ;

5

b) La référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° » ;

b) La référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° » ;

6

bis (nouveau) Le chapitre III du titre VII du livre I er est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé :

bis (Supprimé)

7

« Art. L. 173-13 . - Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » ;

4° Le livre II est complété par un titre III ainsi rédigé :

4° Le livre II est complété par un titre III ainsi rédigé :

8

« TITRE III

« TITRE III

9

« DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES

« DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES

10

« CHAPITRE UNIQUE

« CHAPITRE UNIQUE

11

« Art. L. 231-1. - Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau , est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

« Art. L. 231-1 . - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement :

12

« 1° D'émettre dans l'air une ou des substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune ;

13

« 2° De jeter, de déverser ou de laisser s'écouler, dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau ;

14

« 3° (nouveau) D'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre I er du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils entraînent le dépôt, le déversement ou l'écoulement dans ou sur les sols de substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.

15

« Le premier alinéa du présent article ne s'applique :

« Le présent article ne s'applique :

16

« S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente ;

« a) S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente ;

17

« S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente.

« b) S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente.

18

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.

19

« Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

« Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise .

20

« Art. L. 231-2. - Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre I er du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils entraînent le dépôt, le déversement ou l'écoulement dans ou sur les sols de substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols, sont punis de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

« Art. L. 231-2. - Les faits prévus à l'article L. 231-1 sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction , lorsqu'ils sont commis de manière intentionnelle.

21

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore , la faune ou la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.

22

« Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

« Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage , sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise .

23

« Art. L. 231-3. - Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.

« Art. L. 231-3 . - (Supprimé) » ;

24

« Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l'article L. 173-3 et à l'article L. 231-2 lorsqu'elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, de l'eau ou des sols, susceptibles d'être induits par les faits commis.

« La peine de cinq ans d'emprisonnement prévue au II de l'article L. 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d'emprisonnement.

« La peine d'un million d'euros d'amende prévue au II de l'article 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

« Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, de l'eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans.

« Le délai de prescription de l'action publique du délit d'écocide court à compter de la découverte du dommage. » ;

(nouveau) Au premier alinéa des articles L. 512-16 et L. 555-2, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ».

5° Au premier alinéa des articles L. 512-16 et L. 555-2, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ».

25

II. - À l'article L. 135 P du livre des procédures fiscales, la référence : « et L. 216-6 du code précité » est remplacée par les références : « , L. 216-6, L. 231-1 et L. 231-2 du même code ».

II. - (Non modifié)

26

III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du même code valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 dudit code .

III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du code de l'environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'environnement .

27

Article 69

Article 69

Le titre III du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 68 de la présente loi, est complété par des articles L. 231-4 et L. 231-5 ainsi rédigés :

Le titre III du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 68 de la présente loi, est complété par des articles L. 231-4 et L. 231-5 ainsi rédigés :

1

« Art. L. 231-4. - Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3, L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 :

« Art. L. 231-4 . - Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3, L. 231-1 et L. 231-2 :

2

« 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;

« 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;

3

« 2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

« 2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

4

« Art. L. 231-5 (nouveau) . - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre :

« Art. L. 231-5 . - (Non modifié) ».

5

« 1° Les agents des douanes ;

« 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;

« 3° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

« 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues au même article ;

« 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ;

« 6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;

« 7° Les gardes champêtres. »

Article 69 bis (nouveau)

Article 69 bis

La section 1 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code de l'environnement est complétée par un article L. 171-5-2 ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code de l'environnement est complétée par un article L. 171-5-2 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 171-5-2 . - Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues à la section 2 du présent chapitre, les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 peuvent procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques ou chimiques.

Art. L. 171-5-2 . - Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l'énergie, les agents respectivement chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du présent code et les agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie peuvent , à l'occasion et dans le cadre de ces contrôles portant sur les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre I er du livre V du code de l'énergie ou concédés au titre du même code peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques ou chimiques.

2

« L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente, qui s'assure du respect des dispositions du présent article. Elle détermine le périmètre à l'intérieur duquel elle est valable, qui correspond au site faisant l'objet du contrôle et à ses abords immédiats. Elle fixe sa période de validité, qui ne peut excéder un mois, ainsi que ses finalités.

3

« Seuls sont destinataires des images et données enregistrées les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement de ces missions .

4

« L'occupant des lieux ou son représentant qui assiste au contrôle est informé du recours à un aéronef circulant sans personne à bord. Lorsque la visite des lieux est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 171-2 du présent code ou de l'article L. 142-23 du code de l'énergie, celui-ci est préalablement informé de l'intention de recourir à un tel aéronef.

5

« Le recours aux aéronefs mentionnés au cinquième alinéa du présent article n'est possible que dans les cas suivants :

6

« 1° Les conditions techniques ou matérielles du contrôle rendent difficiles les relevés au sol ou réduisent leur fiabilité par rapport au recours aux aéronefs ;

7

« 2° La sécurité des agents de contrôle est mieux garantie par un relevé aérien ;

8

« 3° Des relevés terrestres entraîneraient un surcoût administratif excessif.

9

« Lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans l'espace public, les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent ni les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Hors le cas où les enregistrements liés à ces opérations dans l'espace public sont réalisés dans le cadre d'une procédure administrative, les enregistrements sont effacés au bout d'une période de six mois.

« Lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans l'espace public, les opérations mentionnées au premier alinéa sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent ni les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Hors le cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d'une procédure administrative, les enregistrements sont effacés au bout d'une période de six mois et au bout d'une période de trente jours lorsqu'ils comportent des données à caractère personnel .

10

« Les caméras mentionnées au même premier alinéa ne sont utilisées qu' aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour l'accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées audit premier alinéa. L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de l'environnement.

« Les caméras mentionnées au même premier alinéa ne sont utilisées que dans les sites ou aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour l'accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées audit premier alinéa. L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de l'environnement.

11

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des données ainsi collectées.

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des données ainsi collectées. Sont prohibés l'analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d'autres traitements de données à caractère personnel .

12

« Les nouvelles technologies ainsi mises en oeuvre sont sans incidence sur l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les nouvelles technologies ainsi mises en oeuvre sont sans incidence sur l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

13

« Lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l'espace public donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu'à la clôture des procédures juridictionnelles et l'épuisement des voies de recours. Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout de six mois.

14

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

15

Article 69 ter A (nouveau)

La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 941-9 ainsi rédigé :

1

« Art. L. 941-9 . - Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ainsi que de données physiques au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Seuls sont destinataires de ces données les agents mentionnés à l'article L. 942-1 qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement de ces missions.

2

« Le recours aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article n'est rendu possible que dans le cadre de missions de contrôles en mer, ou mises en oeuvre dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction françaises, visant à assurer le respect des dispositions du présent livre applicables dans ces espaces. Il doit être justifié au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente.

3

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des données ainsi collectées.

4

« Lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans l'espace public, les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou d'habitation.

5

« Lorsque les enregistrements liés à ces opérations donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu'à la clôture des procédures juridictionnelles et l'épuisement des voies de recours. Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout d'une période de six mois.

6

« Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.

7

« Les nouvelles technologies ainsi mises en oeuvre sont sans incidence sur l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8

« Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

9

Article 69 ter (nouveau)

Article 69 ter

Le début du premier alinéa de l'article L. 216-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ou des articles L. 111-13 et L. 173-2 du code minier ou des mesures édictées en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ou de l'article L. 173-5 du code minier, le juge... (le reste sans changement) . »

(Supprimé)

Article 69 quater

(Conforme)

Article 70 (nouveau)

Article 70

I. - Le chapitre VIII du titre I er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - (Non modifié)

1

1° L'article L. 218-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

2° L'article L. 218-34 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

3° L'article L. 218-48 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

4° L'article L. 218-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

5° L'article L. 218-73 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Est puni d'une amende de 22 500 euros » sont supprimés ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « est puni de 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »

II. - Le livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :

II. - Le livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :

2

1° L'article L. 331-26 est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-26 est ainsi modifié :

3

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

4

- le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

- le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

5

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. » ;

6

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

7

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

8

2° L'article L. 331-27 est ainsi modifié :

9

À la fin de l'article L. 331-27 , les mots : « 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;

a) À la fin, les mots : « 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;

10

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

11

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » ;

12

3° L'article L. 332-25 est ainsi modifié :

3° L'article L. 332-25 est ainsi modifié :

13

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;

14

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

15

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

16

4° L'article L. 341-19 est ainsi modifié :

4° L'article L. 341-19 est ainsi modifié :

17

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

18

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions. » ;

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions. » ;

19

c) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 300 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 375 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;

c) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 300 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 375 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;

20

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

21

« IV. - Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues aux I à III exprimées en valeur absolue. »

« IV. - Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue. »

22

III. - Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

III. - Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

23

1° Le I de l'article L. 415-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le I de l'article L. 415-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

24

« Le montant de cette amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

« Le montant de l'amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

25

2° Au premier alinéa de l'article L. 436-7, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 436-7, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

26

3° L'article L. 436-16 est complété par un III ainsi rédigé :

3° L'article L. 436-16 est complété par un III ainsi rédigé :

27

III. - Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

« III. - Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;

28

L 'article L. 437-22 est ainsi modifié :

Le second alinéa de l' article L. 437-22 est ainsi modifié :

29

a) À la fin du second alinéa , les mots : « 3 750 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction » ;

a) À la fin, les mots : « 3 750 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction » ;

30

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées en valeur absolue. »

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées en valeur absolue. »

31

III bis . - Au premier alinéa de l'article L. 635-2-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 415-3-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».

III bis et IV. - (Non modifiés)

32

IV. - L'article L. 713-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;

2° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »

Article 70 bis (nouveau)

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 1611-7, LP. 1612-7, LP. 1640-1, LP 2300-1, LP. 2300-2, à l'exception du 3° du III de cet article, LP. 2300-6, LP. 3131-1, LP. 3132-7, LP. 3132-8, LP. 3129-9, LP. 3132-10, LP. 3132-11, à l'exception des infractions aux dispositions de la règle 8 de l'annexe IV de la convention MARPOL, LP. 3132-12, LP. 3132-13, LP. 3132-15, LP. 4133-1, LP. 4133-3, LP. 4133-4, LP. 4272-1, à l'exception du 7° de cet article, et LP. 4273-1 du code de l'environnement de la Polynésie française .

Article 71 (nouveau)

Article 71

I. - Le titre préliminaire du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le titre préliminaire du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé :

1

1° L'intitulé est complété par les mots : « et enquêtes techniques » ;

2° Sont insérés des articles L. 501-1 et L. 501-2 ainsi rédigés :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

2

« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET ENQUÊTES TECHNIQUES

3

« CHAPITRE UNIQUE

4

« Enquêtes techniques

5

(Division et intitulé nouveaux)

« Section 1

6

« La procédure

7

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 501-1 . - I. - Il est créé un organisme permanent spécialisé, service à compétence nationale, dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

« Art. L. 510-1 . - I. - Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et équipements suivants peut faire l'objet d'une enquête technique, à l'initiative du responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné à l'article L. 510-5 ou sur demande du ministre chargé de l'environnement :

8

« Il effectue une enquête technique systématique en cas d'accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau et devant faire l'objet d'une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation relevant de l'article L. 515-32.

« Par ailleurs, peut faire l'objet d'une enquête technique par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, à son initiative ou sur demande du ministre compétent, tout accident survenu :

« 1° Dans une installation classée pour la protection de l'environnement, au sens de l'article L. 511-1 ;

« 1° Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 ;

9

« 2° Dans une mine, au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;

« 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;

10

« 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides , au sens de l'article L. 554-5 du présent code ;

« 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides au sens de l'article L. 554-5 du présent code ;

11

« 4° Sur des produits et équipements à risques, au sens du chapitre VII du titre V du présent livre ;

« 4° Sur des produits et équipements à risque au sens du chapitre VII du titre V du présent livre.

12

« 5° Sur une infrastructure mentionnée à l'article L. 551-2 .

« 5° (Supprimé)

13

« Une enquête technique est systématiquement réalisée en cas d'accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau et devant faire l'objet d'une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation mentionnée à l'article L. 515-32.

14

« II. - Par dérogation au I du présent article , les installations et activités relevant de la police spéciale de l'Autorité de sûreté nucléaire sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L. 592-40.

« II. - Par dérogation au I, les installations et activités relevant de la police spéciale de l'Autorité de sûreté nucléaire sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L. 592-40.

15

« III. - Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre des armées ne sont pas soumis au présent article .

« III. - Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre de la défense ou pour lesquels celui-ci est l'autorité administrative compétente ne sont pas soumis au présent chapitre .

16

« IV. - L'État peut mettre à la charge de l'exploitant de l'installation ou du dispositif concerné les frais relatifs aux expertises et analyses sur les risques industriels ou sur les atteintes à l'environnement sollicitées par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, sans préjudice de l'indemnisation des dommages subis par les tiers.

« IV. - L'État peut mettre à la charge de l'exploitant de l'installation ou du dispositif concerné les frais d' expertises et d' analyses sur les risques industriels et technologiques ou sur les atteintes à l'environnement sollicitées par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné à l'article L. 510-5 , sans préjudice de l'indemnisation des dommages subis par les tiers.

17

« Art. L. 501-2 . - L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.

« Art. L. 510-2 . - L'enquête technique prévue à l'article L. 510-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités.

18

« Sans préjudice de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité. »

« Sans préjudice , le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.

19

« Art. L. 510-3 (nouveau) . - Un rapport d'enquête technique est établi par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné à l'article L. 510-5 qui le rend public, au terme de l'enquête, sous une forme appropriée. Toutes les données et tous les témoignages sont présentés de manière anonyme. Ce rapport ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

20

« Avant que le rapport soit rendu public, les enquêteurs peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation.

21

« Art. L. 510-4 (nouveau) . - I. - Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.

22

« II. - Le ministre chargé de l'environnement et le représentant de l'État territorialement compétent sont informés de l'ouverture de l'enquête.

23

« Section 2

24

« Les pouvoirs d'investigation

25

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 510-5 (nouveau) . - L'enquête technique mentionnée à l'article L. 510-1 est effectuée par un organisme permanent spécialisé dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques.

26

« Ont la qualité d'enquêteur technique pour l'application de la présente section les membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques, les membres d'une commission d'enquête constituée à la demande de ce bureau le cas échéant et, lorsque le bureau fait appel à eux, les membres des corps d'inspection et de contrôle ou des experts de nationalité française ou étrangère.

27

« Art. L. 510-6 (nouveau) . - Dans le cadre de l'enquête technique, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.

28

« Art. L. 510-7 (nouveau) . - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête.

29

« Art. L. 510-8 (nouveau) . - Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident pour procéder sur place à toute constatation utile.

30

« L'autorité judiciaire et l'autorité administrative compétente sont préalablement informées de l'intervention des enquêteurs.

31

« Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices, en tenant compte des nécessités de la mise en sécurité des lieux.

32

« Art. L. 510-9 (nouveau) . - Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident, notamment au contenu de tout système de conduite de l'installation concernée ou tout autre dispositif technique enregistrant des données, incluant notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

33

« 1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les contenus et les données, préalablement saisis par l'autorité judiciaire selon les modalités prévues aux articles 56, 74, 76, 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ;

34

« 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les contenus et les données peuvent être prélevés ou copiés par les enquêteurs techniques, en présence d'un officier de police judiciaire.

35

« Le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République .

36

« Art. L. 510-10 (nouveau) . - I. - Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, tout élément matériel qu'ils estiment propre à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.

37

« Le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République.

38

« II. - Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.

39

« Si, entre le moment du prélèvement et le moment de la restitution, une enquête judiciaire a été ouverte, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé et peut s'opposer à cette restitution.

40

« La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse n'entraînent aucun droit à indemnité.

41

« S'ils envisagent d'altérer ou de détruire, pour les besoins de l'enquête, ces éléments, ils en informent préalablement le procureur de la République compétent pour s'assurer qu'aucune ouverture d'enquête n'est envisagée ; si celui-ci ouvre une enquête judiciaire, le régime prévu au I s'applique.

42

« Art. L. 510-11 (nouveau) . - Lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de tout élément matériel qu'ils estiment propre à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.

43

« Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les éléments matériels qui ont fait l'objet d'une saisie, à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire, qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.

44

« À défaut d'accord, ils sont informés des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente. Ils ont droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique.

45

« Art. L. 510-12 (nouveau) . - Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident et concernant notamment la conception, la construction, la maintenance, l'exploitation de l'installation ou de l'équipement impliqué. Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité. Les témoignages, informations et documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à d'autres fins que l'enquête technique elle-même, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation.

46

« Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification, l'aptitude à la fonction des personnels impliqués. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins mentionnés à l'article L. 510-13.

47

« Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l'autorité judiciaire à l'intention de ces enquêteurs.

48

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

49

« Art. L. 510-13 (nouveau) . - Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité impliquée dans l'accident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.

50

« Section 3

51

« Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire
et au secret professionnel

52

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 510-14 (nouveau) . - Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

53

« Art. L. 510-15 (nouveau) . - I. - Par dérogation à l'article L. 510-14, le responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident :

54

« 1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ;

55

« 2° Aux personnes physiques et morales exerçant une activité concevant, produisant, exploitant ou entretenant des installations ou équipements tels que ceux mis en oeuvre dans le cadre de l'accident ;

56

« 3° Aux personnes physiques et morales chargées de la formation des personnels.

57

« II. - Le responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques est habilité, dans le cadre de sa mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique et, éventuellement, ses conclusions provisoires.

58

« Art. L. 510-16 (nouveau) . - Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale, à des autorités ou organismes habilités à cette fin, par arrêté du ministre de la justice pris, le cas échéant, après avis du ou des ministres intéressés. Les agents relevant de ces autorités ou organismes qui reçoivent ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

59

« Art. L. 510-17 (nouveau) . - Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.

60

« Art. L. 510-18 (nouveau) . - Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en oeuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.

61

« Section 4

62

« Sanctions relatives à l'enquête technique

63

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 510-19 (nouveau) . - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 510-5 :

64

« 1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;

65

« 2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.

66

« Art. L. 510-20 (nouveau) . - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 510-19 du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

67

« L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

68

« Section 5

69

« Dispositions d'application

70

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 510-21 (nouveau) . - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et technologiques et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête prévues à l'article L. 510-6. »

71

II - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de définir les modalités de l'enquête technique réalisée par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

II. - (Supprimé)

72

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 71 bis A (nouveau)

Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».

1

Article 71 bis

(Conforme)

Article 71 ter A (nouveau)

L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1

1° Le 6° est ainsi modifié :

2

a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ;

3

b) Les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;

4

2° Après le mot : « urbanisme », la fin du 7° est supprimée ;

5

3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ».

6

Article 71 ter (nouveau)

Article 71 ter

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-21 ainsi rédigé :

I. - (Non modifié)

1

« Art. L. 211-21 . - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. »

II (nouveau) . - Le I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce est ainsi modifié :

2

1° Au premier alinéa, les mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « appartenant à la catégorie des grandes entreprises définie en application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et dont le siège social est fixé sur le territoire français » ;

3

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

4

Article 71 quater

(Conforme)

Article 72 (nouveau)

Article 72

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1

(nouveau) Le I de l'article L. 332-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2

« Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets. » ;

3

(nouveau) L'article L. 541-44 est complété par un 9° ainsi rédigé :

4

« 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. » ;

5

À l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement , après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».

À l'article L. 541-44-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».

6

Article 72 bis (nouveau)

L'article L. 541-9-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'environnement peut également, dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites. » ;

2

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3

« Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d'une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. »

4

Article 73 (nouveau)

Article 73

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des articles 67 et 68 de la présente loi et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce rapport présente notamment l'incidence de ces dispositions sur le taux et la nature de la réponse pénale aux infractions prévues par le code de l'environnement et constatées par les agents habilités à cet effet, sur le nombre de condamnations et sur le montant des peines prononcées en matière environnementale. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures législatives complémentaires pour assurer une sanction efficace et proportionnée des atteintes à l'environnement.

(Supprimé)

Article 74

(Conforme)

Article 75 (nouveau)

Article 75

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l'ensemble des infractions relatives à l'environnement, de nature législative et réglementaire.

(Supprimé)

TITRE VII

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

(Division et intitulés nouveaux)

Article 76 (nouveau)

Article 76

Au titre de sa mission d'assistance du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en oeuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l'appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 du code de l'environnement. Ce rapport d'évaluation est rendu public et fait l'objet d'une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en oeuvre des mesures prévues par la présente loi, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 du code de l'environnement. Ce rapport d'évaluation est rendu public et fait l'objet d'une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie et donnant lieu à approbation par le Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Il propose l'évolution des budgets carbone pour garantir l'atteinte des objectifs climatiques de la France.

Article 76 bis (nouveau)

Le Haut Conseil pour le climat évalue, tous les trois ans, l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 du code de l'environnement.

1

Ce rapport s'appuie sur les réductions d'émissions de gaz à effet de serre du territoire évaluées suivant les méthodes prévues à l'article 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il analyse la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et dresse un bilan du soutien apporté par l'État à l'action des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan État-Régions prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et des contrats de relance et de transition écologique.

2

Ce rapport d'évaluation est rendu public et fait l'objet d'une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

3

Article 77 (nouveau)

Articles 77 et 78

Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l'article L. 133-4 du code de l'environnement, mettent en place un observatoire des actions qu'elles conduisent et des engagements qu'elles prennent pour mettre en oeuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l'article L. 222-1 B du même code.

(Supprimés)

Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement après avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 dudit code.

Article 78 (nouveau)

Au plus tard le 1 er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales afin de coordonner les actions et les engagements de chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.

Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte au Parlement de l'avancée de ces travaux, après avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 du même code.

Article 79 (nouveau)

Article 79

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2021 , un rapport sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2022 , un rapport sur les moyens d'améliorer l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi.

1

Dans la perspective de compléter les études d'impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères, ce rapport propose également une méthodologie permettant d'établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national.

2

Articles 80 et 81

(Conformes)

Article 82 (nouveau)

Article 82

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre à la disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l'alimentation locale et biologique.

(Supprimé)

Article 83 (nouveau)

Article 83

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui pourrait proposer des pistes relatives à l'affectation du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 331-26, L. 331-27, L. 341-19, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2 et L. 432-3 du code de l'environnement, au titre III du livre II du même code et à l'article L. 512-2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l'environnement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui propose des pistes relatives à l'affectation du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 331-26, L. 331-27, L. 341-19, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2 et L. 432-3 du code de l'environnement, au titre III du livre II du même code et à l'article L. 512-2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l'environnement.

Article 84 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur la stratégie nationale permettant d'atteindre l'objectif de réduction de prélèvements d'eau de 10 % en cinq ans et de 25 % en quinze ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l'eau en juillet 2019 « Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique ».

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Ce rapport établit comment l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prendraient en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d'eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d'eau, y compris les documents d'urbanisme.

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