Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°14
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 62 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 8 et 9
Remplacer la référence :
L. 255-14
par la référence :
L. 255-13-1
Objet
Amendement rédactionnel.