Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°15
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 64 TER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
la catégorie des entreprises
par les mots :
les catégories d’entreprises
Objet
Amendement rédactionnel.