Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°16
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 69 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel
Objet
Dans sa version issue de la CMP, l’article 69 bis comporte des dispositions redondantes (mais totalement cohérentes) en ce qui concerne les limites de conservation de données, aux alinéas 9 et 13.
Le présent amendement vise à corriger cette redondance.