Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°18
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer de l’article 26 A du présent projet de loi une disposition prévoyant un gage qui n’a pas été levé.