Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°20

20 juillet 2021

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 54, première phrase

Remplacer le mot :

considérée

par les mots :

qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation

Objet

Amendement de précision.