En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du ministre chargé de la construction

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 41

1° Supprimer les mots : 

les articles L. 126-26 et L. 126-33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que 

2° Remplacer les mots :

sont applicables à compter du 1^er janvier

par les mots :

 est applicable à compter du 1^er juillet

IV. – Alinéas 42 et 52

Supprimer la référence :

, 4° bis

Objet

Amendement de correction rédactionnelle.