Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°24
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis A. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314-14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.