Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°27
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Supprimer les mots :
au sens du 4° du présent II
Objet
Suppression d'une référence qui est devenue sans objet.