Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°29
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45 QUINQUIES E
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.