Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°5
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29 BIS AC
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression du gage.