Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°6
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31 B
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du gage.