En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 TER

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Alinéa 17

Remplacer la première occurrence des mots :

communications électroniques

par le mot :

communication

Objet

Cet amendement vise à corriger une coquille dans la référence aux fournisseurs de services de communication au public en ligne.

On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la même loi, ou celles qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnées au 2 du I du même article 6.