Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°8
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 BIS AA
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Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de suppression de gages.