En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 A

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I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. – 

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Amendement rédactionnel de coordination.