Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°9
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 A
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement rédactionnel de coordination.