Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°19
21 juillet 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 779 , 778 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 9
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit contraignant pour toute mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement, soit d’un outil de surveillance massive.