Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°3
20 juillet 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 779 , 778 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 7
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Alinéa 9
1° Remplacer la référence :
L. 821-4
par la référence :
L. 821-3
2° Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Il est regrettable que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne soit pas contraignant. Renforcer son contrôle afin de le rendre effectif est primordial afin de dépasser le rôle de faire valoir des décisions de l'exécutif du CNCTR. Compte tenu du caractère extrêmement attentatoire aux libertés et à la vie privée des pouvoirs qui seraient donnés aux services, des garanties doivent être assorties afin de protéger les libertés individuelles de nos concitoyens. .
C’est pourquoi le groupe Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires souhaite rendre l’avis de la CNCTR conforme.