En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni au respect de l’anonymat

Objet

Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat.