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Confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 avril 2021

Objet du texte


Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a pour objet, selon le Gouvernement :

- de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance des missions et du fonctionnement de la justice ;
- d'améliorer le déroulement des procédures pénales (renforcement des garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction, limitation du recours à la détention provisoire, amélioration de la procédure de jugement des crimes et des dispositions relatives à l'exécution des peines, etc.) ;
- de renforcer la confiance dans le service public pénitentiaire, dans l'action des professionnels du droit, ainsi que l'efficacité de l'action du juge administratif au profit du justiciable.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4091 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4146 de M. Stéphane MAZARS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2021
  • Texte de la commission n° 4146 déposé le 7 mai 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 612 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 630 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 835 (2020-2021)
  • Discussion en séance publique les 28, 29 et 30 septembre 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 septembre 2021