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Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

21 octobre 2021 : Confiance dans l'institution judiciaire ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 83 (2021-2022) de Mme Agnès CANAYER, sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Stéphane MAZARS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 2021

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