CHAPITRE V
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 10
Diverses
dispositions relatives à la procédure pénale
Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Nous vous proposons que le délai de probation soit fixé à deux ans pour l'avertissement pénal probatoire.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 bis
Prise
illégale d'intérêts
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
TITRE III
DU SERVICE PUBLIC
PÉNITENTIAIRE
Article 11 AA
Dérogation aux
règles d'affectation
dans les établissements pour peines
L'article 11 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 11
Modification des
dispositions générales
relatives au travail des personnes
détenues
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12
Création d'un
contrat d'emploi pénitentiaire
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14
Habilitation
à légiférer par ordonnance pour renforcer
les droits
sociaux des personnes qui travaillent en détention
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
Allongement de
la durée de l'expérimentation
de l'apprentissage en
détention
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15
Habilitation
à légiférer par voie d'ordonnance
pour l'adoption de la
partie législative du code pénitentiaire
L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16 bis
Dignité
et respect de l'identité de genre en détention
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE IV
SIMPLIFICATIONS
PROCÉDURALES
Article 17
Allongement de la
durée de l'expérimentation
de la médiation
préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction
publique et de litiges sociaux
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis (nouveau)
Médiation dans
la fonction publique territoriale
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
TITRE V
RENFORCER LA CONFIANCE
DU PUBLIC
DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
CHAPITRE IER
DÉONTOLOGIE
ET DISCIPLINE
DES PROFESSIONS DU DROIT
SECTION 1
DÉONTOLOGIE ET
DISCIPLINE
DES OFFICIERS MINISTÉRIELS
Article 19 A
Officiers
ministériels concernés
par les dispositions du projet de
loi
L'article 19 A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 19
Création de
codes de déontologie propres à chaque profession
d'officier
ministériel et définition unique du manquement disciplinaire
L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 19 bis
Création
de collèges de déontologie auprès des instances
nationales
représentatives des officiers ministériels
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20
Surveillance
judiciaire des officiers ministériels
et engagement des poursuites
disciplinaires
L'article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 21
Nouvelle
procédure pré-disciplinaire confiée à
l'autorité
de chaque profession d'officier ministériel
L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 22
Traitement des
réclamations des usagers, conciliation
et saisine de la juridiction
disciplinaire
L'article 22 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 23
Création de
services d'enquête et d'instruction
auprès des juridictions
disciplinaires de premier ressort
L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 24
Réforme du
jugement disciplinaire des officiers ministériels
L'article 24 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 25
Peines
disciplinaires applicables aux officiers ministériels
L'article 25 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 26
Suspension
provisoire des officiers ministériels faisant l'objet
d'une
enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27
Habilitation
à légiférer par ordonnances pour compléter
la
réforme de la déontologie et de la discipline
L'article 27 est adopté dans la rédaction du Sénat.