CHAPITRE II
DISPOSITIONS TENDANT
À LIMITER LE RECOURS
LA DÉTENTION PROVISOIRE
Article 5
Encadrement des décisions de
prolongation
de détention provisoire
L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS
AMÉLIORANT LA PROCÉDURE
DE JUGEMENT DES CRIMES
Article 6
Dispositions diverses relatives
à la cour d'assises
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis
Possibilité de
procéder à l'instruction de certaines affaires
criminelles
dans un tribunal judiciaire sans pôle de l'instruction
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 6 ter
Création d'un pôle
national
en charge des crimes sériels ou non
élucidés
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7
Généralisation des
cours criminelles pour les crimes punis
de quinze ou de vingt ans de
réclusion criminelle
M. Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de généraliser les cours criminelles départementales au 1 er janvier 2023, et de créer un comité de suivi auquel participeront deux sénateurs et deux députés, afin de continuer à évaluer la réforme. Concernant les avocats honoraires, nous vous proposons qu'ils puissent siéger dans les nouvelles cours départementales mais pas en cours d'assises.
Mme Agnès Canayer , rapporteur pour le Sénat . - Il faudra ajuster en conséquence les dates mentionnées à l'article 36 du projet de loi et à l'article 5 du projet de loi organique.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
Expérimentation de la
désignation d'avocats honoraires
comme assesseurs des cours
d'assises et cours criminelles départementales
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS
RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES
Article 9
Élargissement des
possibilités d'incarcération provisoire
prononcées par
le juge de l'application des peines,
développement d'une
systématisation des libérations sous contrainte
et refonte des
régimes de réduction de peine
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis A
(supprimé)
Impossibilité de prononcer une peine de travail
d'intérêt général
en cas de condamnation pour des
faits de violence
L'article 9 bis A est supprimé.