PROJET DE LOI ORGANIQUE
POUR LA CONFIANCE DANS
L'INSTITUTION JUDICIAIRE
TITRE IER
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX MAGISTRATS EXERÇANT
À TITRE TEMPORAIRE ET AUX
MAGISTRATS HONORAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
Article 1er
Magistrats à
titre temporaire et magistrats honoraires
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
Abrogation des
dispositions organiques autorisant les magistrats
à titre temporaire
et magistrats honoraires à exercer les fonctions
d'assesseurs des
cours criminelles pour la durée de l'expérimentation
L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE
II
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT
DE L'AVOCAT HONORAIRE
EXERÇANT
DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
Article 3
Statut de l'avocat honoraire
exerçant des fonctions juridictionnelles
dans le cadre de
l'expérimentation
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE III
DISPOSITIONS
RELATIVES À L'ENREGISTREMENT
ET À LA DIFFUSION DES
AUDIENCES
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Article 5
Entrée en
vigueur
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
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En conséquence, les commissions mixtes paritaires vous demandent d'adopter le projet de loi et le projet de loi organique dans le texte figurant dans les documents annexés au présent rapport.