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Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

 Projet de loi : PJL Confiance dans l'institution judiciaire  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° COM-57 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Précision de la nature du motif d’intérêt public


      Amt n° COM-58 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Amendement rédactionnel


      Amt n° COM-59 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Amendement rédactionnel


      Amt n° COM-60 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Règles applicables devant les juges d'instruction


      Amt n° COM-50 rect. M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Absence de recours contre la décision relative à la police de l'audience


      Amt n° COM-61 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Amendement rédactionnel


      Amt n° COM-62 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Gratuité des accords d'enregistrement et de diffusion des éléments d'identification (image, voix ...)


      Amt n° COM-63 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Possibilité pour la victime d'être à l'origine des poursuites pour diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience


 
Article 2
 
      Amt n° COM-64 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Précision concernant le champ d'application des nullités


      Amt n° COM-65 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Application des délais dérogatoires aux affaires de fraude fiscale et de corruption 


      Amt n° COM-66 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Suspension du délai en cas de demande d'entraide judiciaire


      Amt n° COM-68 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Coordination concernant le procureur européen délégué


 
Article 3
 
      Amt n° COM-69 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Limites à la protection du secret professionnel du conseil de l'avocat en matière économique et financière


      Amt n° COM-70 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Précision rédactionnelle


      Amt n° COM-71 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Amendement de cohérence


      Amt n° COM-72 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Suppression des dispositions relatives à la présence de l'avocat pendant les perquisitions


      Amt n° COM-31 M. LE RUDULIER

Suppression de la présence de l'avocat pendant les perquisitions


 
Article 5
 
      Amt n° COM-10 Mme Valérie BOYER

Suppression de l'article


 
Article 6
 
      Amt n° COM-74 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Contestation des éventuelles irrégularités de la procédure d'information


      Amt n° COM-75 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Désignation des assesseurs aux assises


      Amt n° COM-76 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Possibilité pour le président de la cour d'assises d'organiser une réunion préparatoire


      Amt n° COM-77 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Majorité requise pour prononcer la peine maximale encourue


 
Article 6 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-73 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Amendement de coordination avec l'article 7 relatif aux cours criminelles déprtementales


 
Article 6 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-78 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Réécriture de l'article aux fins de précisions techniques et de limitation du nombre de tribunaux judiciaires spécilaisés


 
Article 7
 
      Amt n° COM-79 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Prolongation de l'expérimentation des cours criminelles départementales


 
Article 8
 
      Amt n° COM-80 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Suppression d'article


 
Article 9
 
      Amt n° COM-81 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Juridiction compétente pour examiner les requêtes en confusion de peine


      Amt n° COM-82 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Amendement de précision


      Amt n° COM-83 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Possibilité pour le juge de l'application des peines de refuser la libération sous contrainte en cas de risque de récidive


      Amt n° COM-84 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Rédactionnel


      Amt n° COM-85 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Voie de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions française 


 
Article 10
 
      Amt n° COM-86 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Inscription du droit de se taire dans l'article préliminaire du code de procédure pénale et conséquences de décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet.


      Amt n° COM-88 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Possibilité de signification des actes de procédure par voie électronique pour les prévenus ou condamnés non détenus


      Amt n° COM-89 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Correction d'erreurs au sein du code de la justice pénale des mineurs


 
Article 10 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-90 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Précisions du régime de la prise illégale d'intérêt applicable aux magistrats, fonctionnaires et élus


 
Article 11
 
      Amt n° COM-91 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Partenariat entre l'administration pénitentiaire et le service public de l'emploi


 
Article 12
 
      Amt n° COM-92 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Rédactionnel


      Amt n° COM-93 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Rédactionnel


      Amt n° COM-94 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Précision sur le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire


      Amt n° COM-95 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Précision sur les heures complémentaires


 
Article 14
 
      Amt n° COM-96 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Suppression de la demande d'habilitation relative à l'affiliation des détenus à l'assurance vieillesse de base et complémentaire et à l'assurance chômage 


      Amt n° COM-45 M. Henri LEROY

Suppression d'une précision concernant l'identité de genre


 
Article 14 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-53 rect. M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Adaptation de certaines dispositions du code du travail concernant l'apprentissage en détention 


 
Article(s) additionnel(s) avant Article 19
 
      Amt n° COM-97 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Détermination des officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline


 
Article 19
 
      Amt n° COM-98 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Définition des finalités du code de déontologie et du manquement disciplinaire


 
Article 19 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-99 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Réduction du nombre de membres des collèges de déontologie


 
Article 20
 
      Amt n° COM-100 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Précisions sur les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires


 
Article 21
 
      Amt n° COM-101 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Introduction d'une prescription pour les mesures pré-disciplinaires


 
Article 22
 
      Amt n° COM-102 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Clarification de l'issue de la procédure de conciliation


 
Article 23
 
      Amt n° COM-103 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Incompatibilité des fonctions d'enquêteurs et de membre des juridictions disciplinaires


 
Article 24
 
      Amt n° COM-104 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Précisions rédactionnelles sur les juridictions disciplinaires


 
Article 25
 
      Amt n° COM-105 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Modification du régime des sanctions disciplinaire (amende assortie du sursis, limitation du montant maximum en cas de cumul et publicité de la peine prononcée par la juridiction)


 
Article 26
 
      Amt n° COM-106 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Encadrement de la suspension d'un officier ministériel


 
Article 27
 
      Amt n° COM-107 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Réduction du délai d'habilitation à légiférer par ordonnances sur la réforme de la déontologie et de la discipline de douze à six mois


 
Article 28
 
      Amt n° COM-108 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Clarification de l'issue de la conciliation et encadrement des conditions de sa suspension


 
Article 29 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-109 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Versement au médiateur de la provision à valoir sur sa rémunération


      Amt n° COM-110 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Extension de la composition du Conseil national de la médiation aux juridictions de l'ordre administratif


 
Article 31
 
      Amt n° COM-55 rect. M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Extension de la possibilité de demander la condamnation de la partie perdante à des frais irrépétibles et de renoncer à l'aide juridictionnelle


 
Article(s) additionnel(s) avant Article 32
 
      Amt n° COM-111 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Adaptation du code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen sur les décisions de gel et de confiscation 


      Amt n° COM-112 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte de la réforme d'Eurojust et faciliter l'extradition simplifiée


 
Article 32
 
      Amt n° COM-113 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Coordination avec l'adoption de deux amendements portant article additionnel


 
Article 34
 
      Amt n° COM-114 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Spécialisation d'un seul tribunal judiciaire pour le contentieux du devoir de vigilance


 
Article 35
 
      Amt n° COM-115 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Coordination


 
Article 36
 
      Amt n° COM-116 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Conditions d'entrée en vigueur des délais applicables à l'enquête préliminaire


      Amt n° COM-117 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Harmonisation rédactionnelle


      Amt n° COM-118 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Coordination


      Amt n° COM-119 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Amendement de coordination


      Amt n° COM-120 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Date d'entrée en vigueur de la disposition relative à la libération sous contrainte


 
Article 37
 
      Amt n° COM-121 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Coordination outre mer


      Amt n° COM-122 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Application en Nouvelle-Calédonie de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


 
Article(s) additionnel(s) après Article 37
 
      Amt n° COM-38 Mme VÉRIEN

Réduction de deux à un an de l'expérience professionnelle requise pour être juriste assistant