Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°105 rect.
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client
Objet
Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.
Cet amendement précise que l’enregistrement ne pourra pas attenter au secret professionnel de l’avocat qui couvre tous les échanges entre un avocat et son client. Ces échanges sont nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller et préparer la défense de son client. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre par crainte et anticipation des parties d’être entendues.