En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. BABARY, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mme GARNIER et MM. GROSPERRIN, LEFÈVRE, Henri LEROY, SAURY et GREMILLET

ARTICLE 9

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Alinéa 44

Après les mots :

présent code

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ne puissent pas bénéficier de réduction de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir aucune tolérance à l’égard des individus qui en attaquant nos policiers, nos élus ou encore nos professeurs, s’en prennent à la République française.