Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

N°232

28 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Remplacer les mots :

les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel

par les mots :

le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort

Objet

Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation devant les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d'appel  sur celui des cours suprêmes en prévoyant un avis simple du ministre de la justice, et non plus une proposition qui permettrait à la Chancellerie de filtrer les demandes d'enregistrement.

Il procède par ailleurs à diverses améliorations rédactionnelles.