Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

N°242

28 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32 B

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

et règlementaires

Objet

Amendement rédactionnel.