En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONFANTI-DOSSAT, GOSSELIN et PUISSAT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, BRISSON, CALVET, BONHOMME, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mmes LHERBIER et DELMONT-KOROPOULIS et MM. MILON et Henri LEROY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7, première phrase

Après la référence :

38 ter

insérer les mots :

, et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Objet

L’enregistrement et la diffusion des audiences, voulus par le Gouvernement, sont des sujets hautement sensibles, qui jusqu’à présent n’ont pas donné lieu à un véritable débat public au sein du monde juridique.

Ils représenteraient, certes, l’intérêt de permettre aux Français de mieux comprendre le fonctionnement de leur justice en la faisant « rentrer dans leur salon ». Mais cette médiatisation comporte aussi des risques, liés, notamment, au respect du droit à l’image et la sérénité des débats qui pourraient s’en trouver affectés.

Il convient donc d’observer une période d’expérimentation, d’une durée de cinq ans, qui permettrait de mettre en balance les avantages et les inconvénients de cette nouvelle disposition. 

Tel est l’objet du présent amendement.