En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONFANTI-DOSSAT, GOSSELIN et PUISSAT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, BRISSON, CALVET, BONHOMME, BOUCHET et GREMILLET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MILON, Mmes DREXLER, BOURRAT et LHERBIER et M. Henri LEROY

ARTICLE 9

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Alinéa 51, première phrase

Supprimer les mots :

ou psychique

Objet

La réduction de peine exceptionnelle au bénéfice des condamnés ayant permis de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnels ou des détenus de l’établissement doit faire l’objet d’une appréciation stricte. La prise en compte de la sauvegarde de l’intégrité psychique du fait de l’intervention d’un détenu est trop subjective, sa mention mérite donc d’être supprimée du projet de loi.