En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

qu’après

par les mots :

au plus tôt qu’un an après

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est réalisée sur le site internet du ministère de la justice qui veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales.

Objet

Avec cet amendement, les auteurs souhaitent d’une part prévoir la diffusion des enregistrements au minimum un an après que l’affaire a été définitivement jugée, et s’assurer que la diffusion se fasse sur une page dédiée du site internet du ministère de la Justice sur le modèle des diffusions des débats parlementaires effectuées sur les sites internet des assemblées parlementaires.