Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°1073
12 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Objectif de dépenses |
102,5 |
95,3 |
14,3 |
13,3 |
5,9 |
5,5 |
236,8 |
Objet
Par le présent amendement, le Gouvernement propose un relèvement de l’ONDAM 2022, d’un montant de 0,5 milliard d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui le portera à 236,8 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation de l’ONDAM 2021 prévu par amendement à l’article 8, la progression de l’ONDAM 2022 reste inchangée à +3,8% par rapport à 2021, hors surcoûts liés à la covid 19, et y compris conséquences financières du Ségur de la santé.
Ce relèvement de l’ONDAM 2022 vise d’une part à tirer les conséquences pour 2022 des modifications opérées en 2021 avec effet pérenne, notamment la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville et d’autre part à intégrer les dépenses découlant des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale.