Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°128

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46, première phrase

Supprimer les mots :

au plus tard

Objet

L'Assemblée nationale ayant prévu que les statuts collectifs de l'Acoss, des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s'appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés depuis la CIPAV à compter du 1er janvier 2026, le présent amendement tend à prévoir que les accords conclus en vue de préciser les modalités, conditions et garanties applicables à ces salariés dans le cadre de leur transfert s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.