Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°136

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13 TER

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d’un assuré

par les mots :

perçus par un assuré au cours de l’année considérée

2° Remplacer la dernière occurrence du mot :

une

par le mot :

la

Objet

Amendement rédactionnel.