Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°143
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16 BIS
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
récidive
par les mots :
manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité relever les sanctions à l'égard des "short liners" dont les pratiques nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement du système d'approvisionnement que sont chargés d'assurer les grossistes répartiteurs.
Le présent amendement vise à encadrer le champ de la récidive sanctionnée : il ne s'agit pas de faire porter une peine de cette ampleur sur des récidives de petites défaillances mais bien sur des manquements graves et caractérisés.