Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°144
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 à 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
Bien que les dispositions du II de l’article 16 ter présentent un intérêt évident en termes de rationalisation de l’évaluation éthique des recherches biomédicales, elles sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Face au risque d’inconstitutionnalité encouru par ces dispositions, cet amendement vise à les supprimer afin de ne conserver que la disposition d’ordre financier (augmentation de la contribution de l’industrie pharmaceutique) qui relève bien du champ des LFSS.