En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 502 de Mme GUIDEZ et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 502

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du même deuxième alinéa de l’article L. 168-9, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du même second alinéa de l’article L. 544-6, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;

Objet

Amendement de coordination.