Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°183
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article demande à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur l’avancement de la réforme des actes hors nomenclature et de leur financement afin notamment d'étudier les possibilités de créer une enveloppe consacrée à la prise en charge des actes de médecine génomique.
La commission alerte depuis plusieurs années sur la nécessité de réviser le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) afin de prévoir une meilleure prise en charge de certains actes comme les tests compagnons.
Toutefois, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, cet amendement propose de supprimer l'article.