Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°184
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37
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Alinéa 4
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
Objet
Amendement rédactionnel.