En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 41 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à expérimenter dans six départements le financement par le fonds d’intervention régional de la mise à disposition de l’accès gratuit, dans l'espace numérique des médecins généralistes, au guide du bon usage des examens d’imagerie médicale.

L’accès au guide étant déjà gratuit, la mise à disposition de son accès gratuit ne paraît pas nécessiter autre chose qu’un renvoi vers son site internet au sein de l’espace numérique des médecins généralistes.

En ce qui concerne la campagne d’information (« promotion ») prévue par le présent article, son ciblage très particulier ne paraît pas justifier de moyens spécifiques. Par ailleurs, l’intérêt direct pour les généralistes de l’usage de ce guide ne paraît pas nécessiter d’actions approfondies, au-delà de courriers qui peuvent leur être adressés. Enfin, de telles campagnes d'information ne sont pas du domaine de la loi.

En conséquence, la commission vous demande d’adopter cet amendement de suppression.