Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°209
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Outre qu'elle laisse supposer que les médecins disposent d'équipements numériques avant le 1er juillet 2022, ce qui ne paraît pas réaliste, cette mesure, en ce qu'elle concerne les organismes complémentaires d'assurance maladie, n’a pas pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Son rattachement à la loi de financement de la sécurité sociale n’apparaît donc pas établi.
Ainsi, et de position constante, la commission demande la suppression de cet article.