Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

N°212

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le a est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) À la fin, les mots : « des autres régimes obligatoires » sont supprimés.

Rédactionnel.