En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 49

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Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’avant dernier alinéa du même II est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. –  » ;

b) À la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;

Objet

Le présent article ajoute un nouvel acte exécutoire d’avocats parmi ceux pouvant fixer une pension alimentaire.

Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à inclure ce nouvel acte parmi ceux pour lesquels un décret en Conseil d’État fixe les conditions que doivent respecter la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales.