En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 57

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I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,1 milliard

par le montant :

1 milliard

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Comme tous les ans, le PLFSS prévoit un transfert de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles en se basant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le coût réel pour la branche maladie de cette sous-déclaration. L’article 57 propose que le montant de ce versement à l’assurance maladie augmente de 100 millions d’euros en 2022, après sept années à un milliard d’euros, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. L’horizon que s’est fixé le Gouvernement est d’atteindre un transfert d’1,2 milliard d’euros en 2023, soit la fourchette basse de l’estimation.

L’augmentation de ce versement à l’assurance maladie, alors que de nombreux efforts ont été réalisés en matière de sous-déclaration, s’apparente de plus en plus à un détournement des excédents cumulés de la branche AT-MP au profit du rééquilibrage de la branche maladie.

Si pendant les sept dernières années, lors desquelles le versement a été fixé à 1 milliard, ce versement avait pris pour référence la fourchette basse des estimations de la commission d’évaluation - référence que semble avoir adoptée le Gouvernement-, il s’en serait suivi un gain moyen pour la branche d’un peu plus de 200 millions d’euros. Il conviendrait de les soustraire au 1,2 milliard que se propose d’atteindre le Gouvernement.

Le présent amendement tend donc à maintenir le montant du versement pour 2022 à la branche maladie à un milliard, afin de tenir compte des progrès réalisés depuis plusieurs années par la branche AT-MP et d’appeler à une augmentation des dépenses de prévention. Les 100 millions restant pourraient en effet judicieusement être utilisés pour financer des actions en ce sens, plus que jamais nécessaires, dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion pour 2023-2027.

Dans le moyen terme, il importe, pour rééquilibrer la situation de la branche, de diminuer les cotisations versées par les entreprises et, en gage, d’exiger d’elles qu’elles mènent des actions de prévention plus conséquentes, notamment grâce à l’excédent cumulé dégagé par la branche.