En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU et SIDO, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. PELLEVAT, Mme BELRHITI, M. CHARON, Mme BELLUROT, M. BRISSON, Mme JACQUES, M. JOYANDET, Mme GRUNY, MM. GRAND et GENET, Mme MALET, MM. LOUAULT, CHAIZE, BURGOA et FAVREAU, Mmes GARNIER, GUIDEZ et RICHER, MM. HINGRAY, CAMBON, CHAUVET, LAMÉNIE, KLINGER, Stéphane DEMILLY, LEFÈVRE, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme GOSSELIN, MM. DAUBRESSE et SAVIN, Mmes JOSEPH, VERMEILLET et Marie MERCIER, MM. ROJOUAN et ANGLARS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. GREMILLET, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, RIETMANN, PERRIN et LONGUET, Mmes BILLON et DREXLER, MM. DUFFOURG et BOUCHET, Mme SAINT-PÉ, MM. LONGEOT et BELIN, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et PERROT, MM. PIEDNOIR et TABAROT, Mme RAIMOND-PAVERO, M. RAPIN, Mme DUMONT, M. LE NAY, Mmes DI FOLCO et RENAUD-GARABEDIAN et MM. BABARY, BOULOUX et BANSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 20 000 € ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».

En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite ; en témoigne l'adoption de la proposition de loi n°539 (2019-2020), devenu texte de loi n°112 (2019-2020), visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ». 

Aussi, le « fermage » est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60%).   C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 25% (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole.