En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, MM. PANUNZI, CADEC, BURGOA, CAMBON, HINGRAY, CHAUVET, HOUPERT et BELIN et Mme CANAYER

ARTICLE 40

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Supprimer cet article.

Objet

Le nouvel article 40 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 prévoit la possibilité pour les orthoptistes de réaliser une primo-prescription dans des conditions qui seraient déterminées par décret. Ce dispositif pose un véritable problème, car dans un certain nombre de renouvellement de lunettes, on diagnostique une pathologie sous-jacente dans 10 à 15% des cas. Or, les orthoptistes ne sont pas formés à la détection et à la gestion des pathologies ophtalmologiques. Leurs compétences sont en effet centrées sur la rééducation visuelle comme c?est le cas pour l?amblyopie de l?enfant. Les ophtalmologues bénéficient d?une formation de 12 ans, clairement adaptée à cette primo-prescription. Au cours ces douze années de formation, 6 années sont passées dans l?apprentissage d?un tronc commun à tous les médecins, tandis que les 6 autres sont dédiées à la détection et à la prise en charge des maladies des yeux.

Cette ouverture de la primo-prescription aux orthoptistes contribuerait à décourager les ophtalmologues. En outre, elle aboutirait aussi à niveler par le bas l?exercice de la médecine par un appel au remplacement du médical par le paramédical, alors que les connaissances et les compétences dans ce dernier sont nécessairement plus limitées. On note aussi que les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d?un orthoptiste libéral ont fini par être étendus, alors que ceux des ophtalmologues se sont réduits (26 jours et non plus 80 comme c?était le cas il y a trois ans). Il faut davantage souligner les disparités entre régions dans la responsabilité des délais allongés : la solution serait plutôt dans l?aide à la création de cabinet dans les zones les moins dotées. Il y a donc un risque de catastrophes sanitaires visuelles avec des centres de santé peu scrupuleux, dont les soins pourraient être de qualité douteuse. Enfin, le renvoi pour le délai à un décret laisse craindre une généralisation de la mesure à toutes les classes d?âge.

L?amendement propose donc de supprimer l?article 40 tant en raison des risques qu?il fait courir aux patients que des incertitudes qu?il comporte.