Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°287 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. HENNO, MOGA et CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, M. LE NAY, Mme DINDAR, MM. JANSSENS, DÉTRAIGNE, CANÉVET, DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD, Mmes JACQUEMET et BILLON et M. MIZZON
ARTICLE 37
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I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et le patient ne s’y est pas opposé
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et n’est pas inclus dans le dispositif d’intéressement prévu par la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire. »
Objet
Cette disposition autorise la substitution par le pharmacien en initiation de traitement d’un médicament biologique par son biosimilaire. Cette substitution n’est possible que quand le prescripteur n’en a pas exclu la possibilité. Mais le patient doit également pouvoir s’y opposer.
Par ailleurs, cette possibilité de substitution ne doit pas être ouverte dans le cas de pathologies lourdes et ne doit pas concerner les substances actives prévues dans le cadre de l’avenant 9 à la convention médicale parue au Journal Officiel du 25 septembre 2021. A ce jour, cela concerne les 6 substances actives suivantes : étanercept, adalimumab, follitropine alpha, énoxaparine, tériparatide et insuline asparte.
Enfin, un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire car cela augmente fortement l’effet nocebo (absence de confiance, moindre observance…).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.